La fiscalité du PEA et du PEA-PME
Avec les PEA de mes-placements.fr vous bénéficiez, non seulement de la fiscalité avantageuse du PEA (ou PEA‑PME) mais aussi de celle du contrat de capitalisation.
Pendant la phase d'épargne
- exonération d'impôts et de prélèvements sociaux.
- exonération d'impôts sur les plus-values réalisées lors des arbitrages.
En cas de transfert
Le transfert d'un PEA d'un établissement gestionnaire vers un autre n'entraine pas la clôture du PEA. Celui ci conserve donc son antériorité fiscale (date d'ouverture initiale). Un PEA bancaire peut à l'occasion d'un transfert être transformé en PEA (ou PEA‑PME) Assurance et inversement.
En cas de rachat
Exonération d'impôts sur les gains nets réalisés dès la 5ème année (hors prélèvements sociaux).
Attention : tout rachat partiel avant la 5ème année clôture le plan ! Au-delà de la 5ème année, vous pouvez effectuer des rachat partiels sans clôturer votre PEA.
Avec les PEA assurance n'hésitez pas à recourir à l'avance pour disposer de votre capital. L'avance ne clôture pas le PEA (ou PEA‑PME) !
| Antériorité du contrat | moins de 2 ans | de 2 à 5 ans | de 5 à 8 ans | plus de 8 ans |
| Imposition des plus‑values lors des retraits (rachats) | 22,50 % + 17,20 % de prélèvements sociaux |
19,00 % + 17,20 % de prélèvements sociaux |
0,00 % + 17,20 % de prélèvements sociaux |
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| Conversion en rente viagère | Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux |
0,00 % + prélèvements sociaux sur une partie de la rente selon l'âge du crédit rentier |
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Sortie en rente viagère au-delà de la huitième année
Si le PEA assurance se dénoue par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu, mais reste soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant déterminée d'après l'âge du crédirentier.
En matière d'Impôt sur la Fortune immobilière (IFI)
Les versements effectués dans un PEA sont exonérés d'IFI.
En cas de décès du souscripteur
Les sommes figurant au contrat au jour du décès sont soumises aux droits de succession.