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Pourquoi la Loi Madelin ?

La loi Madelin (11 février 1994) a pour objectif d'améliorer la protection sociale des Travailleurs Non Salariés en leur permettant de se constituer une retraite par capitalisation, et de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées (au titre de la retraite, mais aussi de la prévoyance et des frais de santé complémentaires).

Les modes de gestion du contrat Madelin sont ceux de l'assurance-vie : fonds en euros garanti et/ou unités de compte, représentés par toutes les classes d'actifs : actions, obligations, produits monétaires, diversifiés.

Voir les règles de déductibilité de la retraite Madelin

Calculer son disponible Madelin

Le contexte

La retraite par répartition ne suffira pas !

Déséquilibre démographique entre les actifs et les retraités, recul de l'âge de départ à la retraite, baisse du niveau des régimes obligatoires…

Le système de retraite actuel a atteint ses limites et ne permettra pas le maintien de votre pouvoir d'achat.

Selon les experts, à l'horizon 2020, il manquera 43 milliards d'euros pour conserver l'équilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités.

Statut
Âge actuel
Salaire brut
annuel
Salaire brut
de fin de carrière
Retraite estimée
Taux de remplacement
(retraite / dernier salaire)
Commerçant
(retraite obligatoire)
35 ans 30 000 € 40 050 € 7 350 € 18 %
45 ans 45 000 € 54 300 € 9 000 € 17 %
55 ans 60 000 € 65 550 € 10 950 € 17 %
Médecin
conventionné
35 ans 45 000 € 60 000 € 26 250 € 44 %
45 ans 60 000 € 72 000 € 31 050 € 43 %
55 ans 90 000 € 98 400 € 33 900 € 34 %
Ingénieur
architecte
35 ans
classe 7*
45 000 € 60 000 € 22 200 € 37 %
45 ans
classe 10*
60 000 € 72 000 € 33 300 € 46 %
55 ans
classe 70*
90 000 € 98 400 € 35 700 € 36 %
* Classe de cotisations régime complémentaire – Hypothèse de dégradation des régimes obligatoires : 3 % – Source : Générali Assurances

Pour donner un avenir à votre retraite, il vous faut impérativement épargner pour disposer du complément de retraite nécessaire au maintien de votre cadre de vie.

Quelques chiffres qui donnent à réfléchir !

Pour obtenir à 65 ans, une rente viagère de 1000 € par mois, selon la TG08 (Table de mortalité 2008 actuellement utilisée par Generali), il est nécessaire de disposer d'une épargne de 268 230 € sur son contrat Madelin.

Pour disposer d'un capital de 268 230 € à 65 ans, il vous faut effectuer des versements mensuels de :

Âge lors du 1er versement
Hypothèse de rendement net annuel
4 %
6 %
8 %
30 ans 293 € 190 € 118 €
35 ans 387 € 269 € 183 €
40 ans 522 € 390 € 287 €
45 ans 731 € 584 € 463 €
50 ans 1 089 € 926 € 785 €
55 ans 1 818 € 1 640 € 1 477 €
Les calculs ci-dessus ont été effectués sans tenir compte de frais d’entrée.

Toute année perdue augmentera votre effort d'épargne nécessaire ! Estimez dès à présent le taux de remplacement que vous souhaitez en estimant le montant de votre retraite selon votre catégorie professionnelle.

Les personnes pouvant bénéficier de la loi Madelin :

Les travailleurs non salariés (TNS)

C'est-à-dire une personne qui exerce son activité de manière indépendante et qui n'est soumis à aucun lien de subordination :

Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier des dispositions de la loi Madelin, et ainsi déduire ses cotisations, s'il :

Les dirigeants

Au sens de l'article 62 du code général des impôts c'est-à-dire notamment pour :

Les SARL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés

Les EURL

L'associé unique qu'il soit gérant ou non-gérant. Les gérants non salariés des sociétés de personne.

Les SA

Les membres du conseil de surveillance, les membres du conseil d'administration qui reçoivent comme rémunération des jetons de présence, autres que le PDG et les Directeurs Généraux (ces derniers étant assimilés à des salariés).

Les Sociétés en Nom Collectif

Les associés qu'ils soient gérants ou non-gérants.

Les Sociétés en Commandite simple ou par Actions

Les gérants associés.

Les Sociétés Civiles Professionnelles

Les associés qui ont une activité leur procurant des revenus.

Attention

Les dirigeants relevant du régime fiscal des traitements et salaires et les exploitants agricoles ne sont pas concernés par cette loi.

Pour pouvoir souscrire un contrat retraite Madelin, vous devez justifier, au moment de la souscription du contrat, que vous êtes à jour de cotisations auprès du régime obligatoire d'assurance vieillesse et maladie auquel il est affilié.

Les années suivantes, bien que vous n'ayez pas à justifier de ces cotisations obligatoires auprès de l'assureur, la déduction des cotisations Madelin n'est permise que si vous restez à jour de cotisations. Un contrôle du FISC en ce sens n'est pas à exclure par la suite.

Les règles de déductibilité

Une incitation fiscale attrayante

Les contrats Madelin bénéficient d'un important avantage fiscal à l'entrée :

Les versements des TNS sont chaque année déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % du bénéfice imposable plafonné à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit une déduction maximale de 31 382 € en 2017. Cette enveloppe est augmentée de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS (soit un complément éventuel de 41 189 € en 2017).

La déduction globale maximum est donc de 72 571,80 € pour 2017.

Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique minimale correspondant à 10 % du PASS soit 3 922,80 €, a été instaurée afin de maintenir l'intérêt fiscal du contrat Madelin.

Voir schémas explicatif

Calculer son disponible Madelin

A noter que le capital aliéné pour la constitution de la rente n'est pas taxable à l'ISF.

La sortie en rente : la rente viagère servie au dénouement du contrat Madelin est imposable selon les mêmes modalités que les pensions et retraites servies par les régimes d'assurance vieillesse ou de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC, …).

Les cotisations doivent respecter certaines modalités

Les revenus des TNS étant par nature irréguliers, la Loi Madelin laisse à ces derniers une grande souplesse de versements : Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.

Les cotisations doivent être versées au minimum annuellement, ce qui n'interdit pas le versement exceptionnel sous forme de prime unique en respectant le minimum prévu par le contrat.

La rente viagère

Une épargne versée obligatoirement sous forme de rente, sauf cas exceptionnels…

Comme pour toute retraite professionnelle, il ne peut y avoir versement d'un capital. Qu'il s'agisse des prestations perçues par l'assuré en cas de vie ou au bénéficiaire en cas de décès, elles le seront toujours sous forme de rente.

La demande de versement sous forme d'une rente viagère est possible pour le TNS à l'âge à partir duquel celui-ci peut bénéficier de la pension vieillesse du régime de base.

Tolérance : la liquidation de la prestation peut être différée par rapport à l'âge à partir duquel le TNS peut bénéficier de la pension vieillesse du régime de base.

En revanche, il est impossible d'anticiper la liquidation des droits avant cet âge.

Cas exceptionnels de sortie en capital :

Il est possible de récupérer son capital en franchise d'imposition dans les cas suivants :

La rente peut-être déclarée réversible au profit du conjoint survivant ou de toute autre personne au choix de l'adhérent.
Le choix est à exprimer au moment ou l'assuré fait valoir ses droits à la retraite.

En cas de mariage successif, La règle de la proratisation de la pension de réversion au bénéfice des ex-conjoints non remariés en fonction de la durée du mariage (prévue par l'article L 912ߛ4 du CSS pour les salariés) n'est pas prévue par les textes.

Annuités garanties :

Il est possible de prévoir à titre accessoire un nombre d'annuités ou de trimestres garantis portant sur une période n'excédant pas l'espérance de vie de l'assuré, appréciée à l'âge où il liquide ses droits à la retraite et diminuée de 5 ans. Les bénéficiaires devront être définitivement et irrévocablement désignés par l'assuré au plus tard au moment de la liquidation de ses propres droits.

Possibilité de prévoir une contre-assurance décès :

Les contrats peuvent prévoir une contre-assurance en cas de décès de l'assuré avant la date d'entrée en jouissance de la pension vieillesse et ce sans limite d'âge, sous la forme d'une rente viagère ou temporaire au profit du conjoint, des enfants ou d'un tiers désigné au contrat.

Trois techniques sont proposées par les assureurs pour déterminer la rente :

Bon à savoir

Les tables utilisée depuis le 21/12/2012 est la TPF05.

Avantage démarquant du contrat mes-placementsmadelin : la table (servant au calcul de la rente) est garantie par palier : le capital sera converti au moment du déblocage de la rente, en fonction de la table en vigueur au moment de chaque versement.

Compte tenu de l'allongement constant de l'espérance de vie, ce mode de calcul permet d'escompter un montant de rente plus élevé que dans les autres contrats où la rente est déterminée in fine, en fonction de la table de mortalité en vigueur lors du déblocage de la rente.

Transférez votre contrat Madelin gratuitement

Transferer son contrat Madelin

Frais trop importants, résultats financiers décevants, absence de conseil…

Vous avez de nombreuses raisons de vouloir changer de contrat retraite Madelin !

À l'instar du PERP, vous pouvez à tout moment transférer un contrat retraite Madelin d'une compagnie d'assurance à une autre.

Seul un contrat Madelin peut être transféré vers un autre contrat Madelin. En revanche, vous pouvez transférer un contrat Madelin au profit d'un PERP (PERP/Madelin, lequel choisir ?).

Comment faire ?

C'est très simple, il vous suffit d'ouvrir un nouveau contrat retraite Madelin et de demander le transfert de celui d'origine en nous retournant le formulaire de demande de transfert.

L'assureur du nouveau contrat s'occupera de tout, vous serez déchargé de toute démarche.

Et les frais ?

Il est probable que l'assureur d'origine prélève des frais de transfert, généralement de l'ordre de 1 % de l'épargne en compte.

La Loi prévoit la nullité des frais ou pénalités de transfert si le contrat Madelin a pris effet depuis plus de 10 ans.

mes-placements.fr vous remboursera vos frais de transfert jusqu'à 300 € (2) (sur présentation d'une preuve de débit).

Délais : Ils dépendent de la bonne volonté de l'établissement détenteur. Il faut compter au minimum un mois.

Puis-je détenir plusieurs contrats retraite Madelin ?

Oui, vous pouvez ouvrir un nouveau contrat chez nous et conserver votre ancien contrat, en effet il est permis de détenir plusieurs contrats Madelin. Il faut simplement veiller à ce que le total des cotisations effectuées sur les différents contrats ne dépasse pas votre plafond de déduction global.

Qui peut adhérer à un contrat Madelin ?

Le contrat de retraite Madelin est ouvert à tous les Travailleurs Non Salariés (TNS) et leurs conjoints collaborateurs (sous conditions), qui sont à jour dans le paiement de leurs cotisations aux régimes de base ou complémentaires obligatoires.

Par TNS nous entendons les :

  • professions libérales,
  • commerçants/Artisans,
  • gérants non-salariés de sociétés de personnes,
  • certains dirigeants d'entreprise (notamment les gérants majoritaires de SARL à l'IS).

Comment alimenter mon contrat retraite Madelin ?

Le versement des primes dans un contrat Madelin doit avoir un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité.

Vous définissez, à l'adhésion de votre contrat, un montant minimum de versement annuel. Ce montant ne peut être inférieur à 4,17 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année de versement, soit 1 635,81 € en 2017.

Chaque année, vous pourrez alimenter votre contrat librement, dans un rapport allant de 1 à 15 fois le montant de la prime minimale définie à l’adhésion. Par exemple, si vous choisissez comme montant minimum de versement annuel, 2 000 €, vous pourrez verser au maximum 30 000 € (2 000 € x 15) sur votre contrat retraite Madelin.

Est-ce que je peux changer mon minimum de cotisation annuel d'une année sur l'autre ?

Non, le minimum de cotisation est définitif. En revanche, il ne peut être inférieur à 4,17 % du PASS, qui lui est revu tous les ans.

Je viens d'ouvrir un contrat Madelin, est-ce que je peux utiliser les cotisations que je n'ai pas versées les années précédant mon adhésion ?

Oui, il est possible de « racheter des années » au cours desquelles vous étiez un TNS sans avoir adhéré à un dispositif Madelin. Le coût du rachat d’une année de cotisation est égal au montant de la prime versée dans votre contrat l’année du rachat. Vous ne pouvez racheter qu’une année de cotisation par an.

Exemple : vous êtes TNS depuis 2010 et vous avez souscrit à votre 1er contrat Madelin en 2014. Vous pouvez racheter 4 années de cotisatio