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Pourquoi la Loi Madelin ?

La loi Madelin (11 février 1994) a pour objectif d'améliorer la protection sociale des Travailleurs Non Salariés en leur permettant de se constituer une retraite par capitalisation, et de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées (au titre de la retraite, mais aussi de la prévoyance et des frais de santé complémentaires).

Les modes de gestion du contrat Madelin sont ceux de l'assurance-vie : fonds en euros garanti et/ou unités de compte, représentés par toutes les classes d'actifs : actions, obligations, produits monétaires, diversifiés.

Voir les règles de déductibilité de la retraite Madelin

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GUIDE 2017 DES RETRAITES

guide des retraites 2017

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Le contexte

La retraite par répartition ne suffira pas !

Déséquilibre démographique entre les actifs et les retraités, recul de l'âge de départ à la retraite, baisse du niveau des régimes obligatoires…

Le système de retraite actuel a atteint ses limites et ne permettra pas le maintien de votre pouvoir d'achat.

Selon les experts, à l'horizon 2020, il manquera 43 milliards d'euros pour conserver l'équilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités.

Statut
Âge actuel
Salaire brut
annuel
Salaire brut
de fin de carrière
Retraite estimée
Taux de remplacement
(retraite / dernier salaire)
Commerçant
(retraite obligatoire)
35 ans 30 000 € 40 050 € 7 350 € 18 %
45 ans 45 000 € 54 300 € 9 000 € 17 %
55 ans 60 000 € 65 550 € 10 950 € 17 %
Médecin
conventionné
35 ans 45 000 € 60 000 € 26 250 € 44 %
45 ans 60 000 € 72 000 € 31 050 € 43 %
55 ans 90 000 € 98 400 € 33 900 € 34 %
Ingénieur
architecte
35 ans
classe 7*
45 000 € 60 000 € 22 200 € 37 %
45 ans
classe 10*
60 000 € 72 000 € 33 300 € 46 %
55 ans
classe 70*
90 000 € 98 400 € 35 700 € 36 %
* Classe de cotisations régime complémentaire – Hypothèse de dégradation des régimes obligatoires : 3 % – Source : Générali Assurances

Pour donner un avenir à votre retraite, il vous faut impérativement épargner pour disposer du complément de retraite nécessaire au maintien de votre cadre de vie.

Quelques chiffres qui donnent à réfléchir !

Pour obtenir à 65 ans, une rente viagère de 1000 € par mois, selon la TG08 (Table de mortalité 2008 actuellement utilisée par Generali), il est nécessaire de disposer d'une épargne de 268 230 € sur son contrat Madelin.

Pour disposer d'un capital de 268 230 € à 65 ans, il vous faut effectuer des versements mensuels de :

Âge lors du 1er versement
Hypothèse de rendement net annuel
4 %
6 %
8 %
30 ans 293 € 190 € 118 €
35 ans 387 € 269 € 183 €
40 ans 522 € 390 € 287 €
45 ans 731 € 584 € 463 €
50 ans 1 089 € 926 € 785 €
55 ans 1 818 € 1 640 € 1 477 €
Les calculs ci-dessus ont été effectués sans tenir compte de frais d’entrée.

Toute année perdue augmentera votre effort d'épargne nécessaire ! Estimez dès à présent le taux de remplacement que vous souhaitez en estimant le montant de votre retraite selon votre catégorie professionnelle.

Les personnes pouvant bénéficier de la loi Madelin :

Les travailleurs non salariés (TNS)

C'est-à-dire une personne qui exerce son activité de manière indépendante et qui n'est soumis à aucun lien de subordination :

Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier des dispositions de la loi Madelin, et ainsi déduire ses cotisations, s'il :

Les dirigeants

Au sens de l'article 62 du code général des impôts c'est-à-dire notamment pour :

Les SARL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés

Les EURL

L'associé unique qu'il soit gérant ou non-gérant. Les gérants non salariés des sociétés de personne.

Les SA

Les membres du conseil de surveillance, les membres du conseil d'administration qui reçoivent comme rémunération des jetons de présence, autres que le PDG et les Directeurs Généraux (ces derniers étant assimilés à des salariés).

Les Sociétés en Nom Collectif

Les associés qu'ils soient gérants ou non-gérants.

Les Sociétés en Commandite simple ou par Actions

Les gérants associés.

Les Sociétés Civiles Professionnelles

Les associés qui ont une activité leur procurant des revenus.

Attention

Les dirigeants relevant du régime fiscal des traitements et salaires et les exploitants agricoles ne sont pas concernés par cette loi.

Pour pouvoir souscrire un contrat retraite Madelin, vous devez justifier, au moment de la souscription du contrat, que vous êtes à jour de cotisations auprès du régime obligatoire d'assurance vieillesse et maladie auquel il est affilié.

Les années suivantes, bien que vous n'ayez pas à justifier de ces cotisations obligatoires auprès de l'assureur, la déduction des cotisations Madelin n'est permise que si vous restez à jour de cotisations. Un contrôle du FISC en ce sens n'est pas à exclure par la suite.

Les règles de déductibilité

Une incitation fiscale attrayante

Les contrats Madelin bénéficient d'un important avantage fiscal à l'entrée :

Les versements des TNS sont chaque année déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % du bénéfice imposable plafonné à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit une déduction maximale de 31 382 € en 2017. Cette enveloppe est augmentée de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS (soit un complément éventuel de 41 189 € en 2017).

La déduction globale maximum est donc de 72 571,80 € pour 2017.

Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique minimale correspondant à 10 % du PASS soit 3 922,80 €, a été instaurée afin de maintenir l'intérêt fiscal du contrat Madelin.

Voir schémas explicatif

Calculer son disponible Madelin

A noter que le capital aliéné pour la constitution de la rente n'est pas taxable à l'ISF.

La sortie en rente : la rente viagère servie au dénouement du contrat Madelin est imposable selon les mêmes modalités que les pensions et retraites servies par les régimes d'assurance vieillesse ou de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC, …).

Les cotisations doivent respecter certaines modalités

Les revenus des TNS étant par nature irréguliers, la Loi Madelin laisse à ces derniers une grande souplesse de versements : Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.

Les cotisations doivent être versées au minimum annuellement, ce qui n'interdit pas le versement exceptionnel sous forme de prime unique en respectant le minimum prévu par le contrat.

La rente viagère

Une épargne versée obligatoirement sous forme de rente, sauf cas exceptionnels…

Comme pour toute retraite professionnelle, il ne peut y avoir versement d'un capital. Qu'il s'agisse des prestations perçues par l'assuré en cas de vie ou au bénéficiaire en cas de décès, elles le seront toujours sous forme de rente.

La demande de versement sous forme d'une rente viagère est possible pour le TNS à l'âge à partir duquel celui-ci peut bénéficier de la pension vieillesse du régime de base.

Tolérance : la liquidation de la prestation peut être différée par rapport à l'âge à partir duquel le TNS peut bénéficier de la pension vieillesse du régime de base.

En revanche, il est impossible d'anticiper la liquidation des droits avant cet âge.

Cas exceptionnels de sortie en capital :

Il est possible de récupérer son capital en franchise d'imposition dans les cas suivants :

La rente peut-être déclarée réversible au profit du conjoint survivant ou de toute autre personne au choix de l'adhérent.
Le choix est à exprimer au moment ou l'assuré fait valoir ses droits à la retraite.

En cas de mariage successif, La règle de la proratisation de la pension de réversion au bénéfice des ex-conjoints non remariés en fonction de la durée du mariage (prévue par l'article L 912ߛ4 du CSS pour les salariés) n'est pas prévue par les textes.

Annuités garanties :

Il est possible de prévoir à titre accessoire un nombre d'annuités ou de trimestres garantis portant sur une période n'excédant pas l'espérance de vie de l'assuré, appréciée à l'âge où il liquide ses droits à la retraite et diminuée de 5 ans. Les bénéficiaires devront être définitivement et irrévocablement désignés par l'assuré au plus tard au moment de la liquidation de ses propres droits.

Possibilité de prévoir une contre-assurance décès :

Les contrats peuvent prévoir une contre-assurance en cas de décès de l'assuré avant la date d'entrée en jouissance de la pension vieillesse et ce sans limite d'âge, sous la forme d'une rente viagère ou temporaire au profit du conjoint, des enfants ou d'un tiers désigné au contrat.

Trois techniques sont proposées par les assureurs pour déterminer la rente :

Bon à savoir

Les tables utilisée depuis le 21/12/2012 est la TPF05.

Avantage démarquant du contrat mes-placementsmadelin : la table (servant au calcul de la rente) est garantie par palier : le capital sera converti au moment du déblocage de la rente, en fonction de la table en vigueur au moment de chaque versement.

Compte tenu de l'allongement constant de l'espérance de vie, ce mode de calcul permet d'escompter un montant de rente plus élevé que dans les autres contrats où la rente est déterminée in fine, en fonction de la table de mortalité en vigueur lors du déblocage de la rente.

Transférez votre contrat Madelin gratuitement

Transferer son contrat Madelin

Frais trop importants, résultats financiers décevants, absence de conseil…

Vous avez de nombreuses raisons de vouloir changer de contrat retraite Madelin !

À l'instar du PERP, vous pouvez à tout moment transférer un contrat retraite Madelin d'une compagnie d'assurance à une autre.

Seul un contrat Madelin peut être transféré vers un autre contrat Madelin. En revanche, vous pouvez transférer un contrat Madelin au profit d'un PERP (PERP/Madelin, lequel choisir ?).

Comment faire ?

C'est très simple, il vous suffit d'ouvrir un nouveau contrat retraite Madelin et de demander le transfert de celui d'origine en nous retournant le formulaire de demande de transfert.

L'assureur du nouveau contrat s'occupera de tout, vous serez déchargé de toute démarche.

Et les frais ?

Il est probable que l'assureur d'origine prélève des frais de transfert, généralement de l'ordre de 1 % de l'épargne en compte.

La Loi prévoit la nullité des frais ou pénalités de transfert si le contrat Madelin a pris effet depuis plus de 10 ans.

mes-placements.fr vous remboursera vos frais de transfert jusqu'à 300 € (2) (sur présentation d'une preuve de débit).

Délais : Ils dépendent de la bonne volonté de l'établissement détenteur. Il faut compter au minimum un mois.

Puis-je détenir plusieurs contrats retraite Madelin ?

Oui, vous pouvez ouvrir un nouveau contrat chez nous et conserver votre ancien contrat, en effet il est permis de détenir plusieurs contrats Madelin. Il faut simplement veiller à ce que le total des cotisations effectuées sur les différents contrats ne dépasse pas votre plafond de déduction global.

Qui peut adhérer à un contrat Madelin ?

Le contrat de retraite Madelin est ouvert à tous les Travailleurs Non Salariés (TNS) et leurs conjoints collaborateurs (sous conditions), qui sont à jour dans le paiement de leurs cotisations aux régimes de base ou complémentaires obligatoires.

Par TNS nous entendons les :

  • professions libérales,
  • commerçants/Artisans,
  • gérants non-salariés de sociétés de personnes,
  • certains dirigeants d'entreprise (notamment les gérants majoritaires de SARL à l'IS).

Comment alimenter mon contrat retraite Madelin ?

Le versement des primes dans un contrat Madelin doit avoir un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité.

Vous définissez, à l'adhésion de votre contrat, un montant minimum de versement annuel. Ce montant ne peut être inférieur à 4,17 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année de versement, soit 1 635,81 € en 2017.

Chaque année, vous pourrez alimenter votre contrat librement, dans un rapport allant de 1 à 15 fois le montant de la prime minimale définie à l’adhésion. Par exemple, si vous choisissez comme montant minimum de versement annuel, 2 000 €, vous pourrez verser au maximum 30 000 € (2 000 € x 15) sur votre contrat retraite Madelin.

Est-ce que je peux changer mon minimum de cotisation annuel d'une année sur l'autre ?

Non, le minimum de cotisation est définitif. En revanche, il ne peut être inférieur à 4,17 % du PASS, qui lui est revu tous les ans.

Je viens d'ouvrir un contrat Madelin, est-ce que je peux utiliser les cotisations que je n'ai pas versées les années précédant mon adhésion ?

Oui, il est possible de « racheter des années » au cours desquelles vous étiez un TNS sans avoir adhéré à un dispositif Madelin. Le coût du rachat d’une année de cotisation est égal au montant de la prime versée dans votre contrat l’année du rachat. Vous ne pouvez racheter qu’une année de cotisation par an.

Exemple : vous êtes TNS depuis 2010 et vous avez souscrit à votre 1er contrat Madelin en 2014. Vous pouvez racheter 4 années de cotisations (de 2010 à 2014).

Si en 2015 votre versement était de 3 000 €, il faudra verser 6 000 € (2 x 3 000 €) pour pouvoir racheter une année de cotisation antérieure. 3 000 € au titre de la cotisation 2015 et 3 000 € au titre d’une année antérieure. En 2016, si votre versement était de 2 000 €, il faudra verser le double pour racheter une année supplémentaire.

Important : Si vous entamez le rachat de vos années antérieures non cotisées, vous devrez obligatoirement racheter toutes ces années. Une cotisation destinée au rattrapage non versée une année, ne sera pas reportée l’année suivante. De plus, le rachat d'années antérieures doit être réalisé dans l'enveloppe annuelle de déductibilité.

Est-ce que les rachats de cotisations des années antérieures sont soumis au plafond épargne retraite de déductibilité ?

Oui.

Est-ce que je peux arrêter de verser sur un contrat Madelin ?

Il y a un engagement de cotisation minimum annuel pour que la déductibilité fiscale soit maintenue. Si vous ne versez plus sur votre contrat, vous pourrez donc être amené à réintégrer dans votre résultat imposable les trois dernières années de cotisations qui ont donné droit à une déduction fiscale.

Pour ne pas être requalifié fiscalement, il faut pouvoir démontrer votre incapacité temporaire ou définitive d’alimenter votre contrat.

En cas d’arrêt définitif, le capital et les intérêts vous sont définitivement acquis. Le contrat est « mis en réduction » mais conserve tous ses droits.

À ma retraite, est-ce que je peux récupérer tout ou partie de mon épargne sous forme de capital ?

Non ! La loi Madelin a été créée pour améliorer les conditions d’existence à la retraite et d’activité des entrepreneurs individuels. Cela se traduit par la déductibilité des sommes versées dans le contrat retraite Madelin et la sortie obligatoire en rente.

Dans le cadre d'un contrat retraite Madelin, mon capital est-il disponible ?

Non ! Le capital et les intérêts de votre contrat sont bloqués jusqu’à votre retraite. Toutefois il existe des cas particuliers où votre épargne peut vous être versée sous forme de capital :

  • cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire,
  • expiration des allocations chômage,
  • invalidité de 2ème et 3ème catégorie,
  • décès du conjoint,
  • et surendettement.

Est-ce que je peux détenir plusieurs contrats Madelin ?

Oui. En revanche, le plafond de déductibilité des primes versées est unique pour tous les contrats.

Le contrat Madelin est-il transférable vers un autre assureur ?

Oui, il est possible de transférer votre contrat Madelin d’une compagnie à l’autre. Ce transfert pourra entraîner des frais. Ces frais seront bien souvent remboursés en totalité ou partiellement par la compagnie qui recevra le nouveau contrat. Le délai accordé à cette opération est de 3 mois (limite fixée par la loi).

En cas de transfert vers un autre assureur, vous pourrez modifier le minimum annuel de cotisation.

Ce transfert peut-il se faire une fois que j'ai commencé à percevoir ma rente ?

Non.

Si je possède plusieurs contrats dans plusieurs compagnies, je peux tous les transférer chez un même assureur, dans un seul et même contrat ?

Non, il faudra ouvrir autant de nouveaux contrats qu’il y a de contrats à transférer. Cela permet d’éviter les confusions de date d’effet de chaque contrat, notamment pour le rachat des cotisations passées.

Quelle est la fiscalité d'un contrat retraite Madelin ?

Un contrat retraite Madelin permet de déduire les cotisations versées au sein du contrat de vos bénéfices. Ainsi, plus votre tranche marginale d’imposition sera élevée, plus l’économie d’impôt sera importante.

Pour 2017, vous pourrez déduire de votre bénéfice imposable les cotisations versées de l’année dans la limite du montant le plus élevé de :

  • 10 % de votre bénéfice (BNC/BIC) plafonné à 8 fois le PASS 2017 (39 228 €), augmenté de 15 % de la part de BNC/BIC comprise entre 1 et 8 fois le PASS, soit un montant maximum déductible de 72 571,80 € pour 2017.

ou

  • 10 % du PASS si le BNC/BIC réalisé est inférieur au PASS, soit un montant maximum déductible de 3 922,80 € pour 2017.

Ce plafond de déductibilité est-il propre au contrat retraite Madelin ?

Non, ce plafond est commun à plusieurs dispositifs, comme le PERP, l’abondement du PERCO, article 83...

Néanmoins, il existe une poche de ce plafond de déduction qui est spécifique au contrat Madelin, il s’agit de 15 % de la part de BNC/BIC comprise entre 1 et 8 fois le PASS, soit au maximum 41 189 € en 2017. Cela signifie que vos versements dans votre contrat Madelin viendront en diminution en priorité de cette poche spécifique aux contrats Madelin et que l’éventuel surplus viendra en déduction du plafond commun s’il n’est pas déjà utilisé par d’autres produits d’épargne retraite.

J'exerce une profession libérale et mon bénéfice est de 100 000 €. Combien pourrai-je investir dans mon contrat Madelin ?

Avec 100 000 € de bénéfice vous disposez de :

  • 10 % de 100 000 € soit 10 000 € pour le plafond commun
  • 15 % de 100 000 € diminués d’un PASS de l’année (39 228 € en 2017) pour le plafond spécifique Madelin

Soit un montant total de 19 115 € dont 9 115 € spécifiques au contrat Madelin.

Pour aller plus loin : Je réalise une simulation

À ma retraite, comment seront imposées les rentes ?

Les rentes seront imposées à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %.

Les rentes sont-elles soumises aux prélèvements sociaux ?

Oui, la CSG et la CRDS seront prélevées au moment de la sortie en rente au taux de 8,40 %.

Les contrats retraite Madelin sont-ils soumis à l'ISF ?

Il faut distinguer 2 phases :

  • Durant la phase d'épargne, les contrats Madelin sont exonérés d’ISF car ils n'ont pas de valeur de rachat. Les primes versées après le 70ème anniversaire de l'adhérent sont, quant à elles, soumises à l’ISF.
  • Durant la phase de rente, la valeur de capitalisation des rentes n’est pas intégrée dans l'ISF si les conditions suivantes sont réunies :
    • Le contrat a été souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle ;
    • Les primes ont fait l'objet de versements périodiques et réguliers pendant au moins 15 ans ;
    • Le versement de la rente est subordonné à la cessation d'activité.

Quels sont les types de rentes disponibles au sein d'un contrat Madelin ?

Il existe différentes sortes de rentes :

  • la rente viagère simple : elle vous est versée périodiquement jusqu’à votre décès.
  • la rente réversible : elle vous est versée périodiquement. À votre décès, cette rente sera reversée au profit du bénéficiaire choisi. Vous avez le choix entre un taux de réversion allant de 20 et 100 % de la rente que vous percevez. Au décès du bénéficiaire la réversion cessera.
  • la rente avec annuités garanties : L’assureur s’engage à verser une rente d’un montant défini pendant une période définie à l’assuré, puis au bénéficiaire désigné au décès de l’assuré, jusqu’au terme de la période de garantie. Si le bénéficiaire décède pendant cette période, la rente est versée au bénéficiaire désigné de l’option jusqu’au terme de la période fixée. Vous pouvez choisir une période de garantie allant de 5 à 20 ans.
  • la rente viagère réversible avec annuités garanties : il s’agit d’un mix des 2 options de rente citées précédemment.

Durant la période d’annuités garanties, la rente vous est versée jusqu’à votre décès, puis au bénéficiaire désigné durant la durée restante garantie (de 5 à 20 ans). Si le bénéficiaire décède pendant cette période, la rente est versée au bénéficiaire désigné de l’option jusqu’au terme de la période fixée.

Après la période d’annuités garanties, la rente vous sera versée jusqu’à votre décès puis au bénéficiaire de la réversion jusqu’à son décès. Au décès du bénéficiaire la rente cessera.

Est-ce que je peux connaître le montant de ma rente dès le départ ?

Il existe 3 types de calcul de la rente :

  • 1er cas : le calcul de la rente se fera sur la base du taux de rente en vigueur au moment du départ à la retraite en fonction de la table de mortalité en vigueur.
  • 2ème cas : le calcul de la rente se fera sur la base du taux de rente en vigueur à chaque versement. C’est le cas des contrats d’acquisition de rente au fil du temps.
  • 3ème cas : le calcul de la rente se fera sur la base du taux de rente en vigueur à l’adhésion du contrat.

Avec le rallongement de l’espérance de vie, les 2 derniers cas sont les plus favorables. Effectivement, votre rente sera calculée sur une espérance de vie plus courte ainsi le montant de la rente sera plus élevé.

Depuis le 21 décembre 2012, il n’y a plus de distinction entre la table de mortalité des hommes et celles des femmes.

Quand puis-je clôturer mon contrat Madelin ?

Dès que vous avez liquidé vos droits à la retraite d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, vous avez la possibilité de demander la liquidation de votre contrat Madelin.

Il vous suffira d’informer la compagnie d’assurance de votre départ à la retraite (justificatif de notification de départ à la retraite d’un régime d’assurance vieillesse), pour commencer à percevoir votre rente.

Si je décède, que va devenir mon contrat Madelin ?

2 cas de figures :

  • En cas de décès pendant la phase d’épargne : le ou les bénéficiaire(s) recevront une rente viagère calculée sur la valeur de votre contrat à votre décès.
  • En cas de décès pendant la phase de rente : le sort de votre rente dépendra de l’option de rente choisie (réversion, annuités garanties…).

Qui peut-on désigner comme bénéficiaire d'un contrat retraite Madelin ?

Vous pouvez désigner la personne de votre choix. Il convient tout de même de se référer aux conditions générales du contrat.

Est-ce que mon conjoint peut bénéficier d'un contrat Madelin ?

Oui, s’il dispose du statut de conjoint collaborateur et qu’il :

  • participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré ni être associé.
  • n’a pas d’autre activité professionnelle. Une activité à temps partiel chez un autre employeur est admise si elle représente moins de 50 % de son temps.
  • est à jour du paiement de ses cotisations au régime obligatoire de retraite et d’assurance maladie.

Un conjoint collaborateur peut de manière indépendante, souscrire à un contrat Madelin alors même que son conjoint TNS ne l’a pas fait.

En tant qu'auto-entrepreneur est-ce que je peux souscrire à un contrat Madelin ?

L’auto-entrepreneur est considéré comme entrepreneur individuel, il peut donc adhérer à un contrat Madelin.

Néanmoins, l’intérêt d’une telle souscription par un auto-entrepreneur est limité par son régime d’imposition forfaitaire (abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires qui prend en compte toutes les charges). Ce mécanisme d’abattement ne permet aucune déduction supplémentaire de charges. Les cotisations versées dans un contrat Madelin seront incluses dans cet abattement. Il n’y a donc pas de déduction fiscale spécifique des cotisations au contrat Madelin.

J'exerce une activité salarié et non-salarié, est-ce que je peux adhérer à un contrat Madelin ?

Oui. Dans ce cas, les cotisations versées dans le contrat Madelin seront déductibles exclusivement des bénéfices de l’activité non salarié.

J'étais TNS et j'avais souscrit un contrat retraite Madelin. Je prévois de devenir salarié, que deviendra mon contrat ?

Votre contrat restera ouvert et vous en percevrez toujours les bénéfices à votre retraite. Néanmoins, avec votre nouveau statut, vous ne remplirez plus les conditions d'éligibilité du contrat Madelin, vous ne pourrez donc plus alimenter votre contrat.

Les cotisations sont-elles soumises aux charges sociales ?

Oui ! Il est important de noter que les cotisations au sein d'un contrat Madelin (hors Madelin agricole) ne sont déductibles que fiscalement : elles restent soumises à l'intégralité des charges sociales et taxes obligatoires.

Peut-on être titulaire d'un Madelin, d'un PERP et d'un PERCO ?

La souscription d'un contrat de retraite Madelin par un titulaire d'un PERCO et d'un PERP doit faire l'objet d'une vigilance particulière. En effet, le plafond de déduction fiscale d'un contrat Madelin, calculé en fonction du revenu professionnel et du PASS, englobe aussi l'abondement au PERCO et les cotisations versées dans un PERP.

Madelin - PERCO

Le montant de l'abondement PERCO vient en déduction de l'enveloppe fiscale Madelin retraite, et est prioritaire sur celle-ci. Aussi, en présence d'un PERCO abondé dans l'entreprise, il faudra bien veiller à imputer le montant de l'abondement au PERCO, de l'enveloppe de déductibilité globale afin de déterminer le solde du disponible fiscal Madelin retraite. Pour 2017, le montant maximum de l'abondement au PERCO est de 2 fois 8 % du PASS soit 6 276,48 €

Madelin - PERP

La déduction fiscale d'un contrat PERP vient en troisième position après l'abondement au PERCO et les cotisations retraite Madelin. Dès lors que le disponible fiscal Madelin est utilisé en totalité, la déduction fiscale des cotisations PERP n'est plus possible, sauf à détenir un solde non-utilisé d'enveloppe PERP au titre d'années précédentes.

Date de dernière modification : 6 janvier 2016.