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Fiscalité des contrats d'Assurance-vie

Bénéficier de la fiscalité avantageuse de l'Assurance vie :

Pendant la phase d'épargne : exonération d'impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors des arbitrages

En cas de retrait : une fiscalité extrêmement privilégiée en cas de retrait partiel après 8 ans mais aussi avant. Effectivement l'impôt ne s'applique pas sur le retrait effectué mais uniquement sur la quote-part de plus-value comprise dans le retrait !

En cas de décès : la transmission de l'épargne est facilitée… L'épargne est transmise en cas de décès aux bénéficiaires que vous avez librement désignés, dans la majeure partie des cas, sans droits de succession.

Principes

L'assurance-vie est un produit d'épargne ouvert à tous dont le but est d'épargner pour valoriser ou obtenir un capital pour réaliser un projet ou pour préparer la transmission de son patrimoine.

L'assurance-vie ne vous garantit pas le versement d'un capital en cas de décès. Vous vous constituez une épargne à votre rythme et sans contrainte, et vous disposez de votre épargne comme vous le souhaitez. S'il vous arrive quelque chose, le capital et les gains que vous aurez acquis, seront transmis à la(aux) personne(s) de votre choix dans des conditions fiscales très avantageuse (cf. fiscalité au décès).

A la différence des livrets bancaires (Livret A, LDD…), avec l'assurance-vie :

  • Vos versements ne sont pas plafonnés en montant
  • Vous savez dans quoi vous investissez car c'est vous qui choisissez dans quoi vous souhaitez investir : supports en euros sécurisés, supports financiers en actions, supports immobiliers (SCPI)…
  • Vous pouvez investir dans plusieurs supports à la fois au sein d'un même contrat sans limitation
  • Les intérêts sont calculés quotidiennement et non pas à la quinzaine
  • Vous pouvez détenir autant de contrats d'assurance-vie que vous le souhaitez

Vous avez un besoin de liquidité ?

Avec l'assurance-vie votre épargne n'est pas bloquée, vous retirez ce que vous voulez, quand vous le voulez, même avant 8 ans.

Vous pouvez souscrire seul ou avec votre conjoint. Vous pouvez également souscrire pour vos enfants ou vos petits-enfants.

Les atouts

L'assurance vie représente aujourd'hui, avec plus de 13 millions de contrats détenus par des particuliers et environ 1 515 milliards d'€uro de "stock", plus de la moitié du patrimoine financier à long terme des ménages. Les raisons de ce succès sont multiples : avec les contrats modernes dits « à versements et retraits libres » vous bénéficiez :

  • d'une souplesse totale : vous versez ce que vous voulez quand vous le voulez
  • d'une liberté totale : vous retirez ce dont vous avez besoin quand vous en avez besoin sans frais ni pénalités autres que la fiscalité
  • des frais réduits au maximum : 0 % de frais d'entrée/sortie dans le contrat, 0 % de frais d'arbitrages...
  • d'une offre financière très large :
    • sécurité totale avec le fonds en euros (+ 3,10 % (1) en 2016 (Suravenir Opportunités) pour mes‑placementsretraite, + 3,04 % (1) en 2016 (Fonds Euro Allocation Long Terme) pour mes‑placementsliberté) ;
    • diversification avec les marchés financiers français et internationaux ;
    • immobilier d'entreprises avec notre sélection de SCPI pour cumuler les performances de l'immobilier avec la fiscalité avantageuse de l'assurance-vie.
  • contrairement aux autres modes de détention (compte-titres/PEA…) : les supports financiers (SICAV/FCP) sont, sauf exception, accessibles sans frais d'entrée ni de sortie.
  • d'une fiscalité attrayante : exonération des plus values réalisées dans la majorité des cas après 8 ans, exonération des plus values réalisées lors des arbitrages, fiscalité privilégiée sur les retraits partiels, exonération de droits de succession... (cf. fiscalité sur les retraits et au décès)

Ces différents atouts ont fait de l'assurance vie le produit d'épargne préféré des français qui l'utilisent pour répondre à des besoins aussi divers et variés tels que :

  • se constituer un complément de retraite ;
  • se constituer un capital, une épargne de précaution ;
  • optimiser la gestion d'un capital ;
  • obtenir des revenus réguliers ;
  • prévoir le financement des études des enfants ;
  • acquérir un bien à moyen terme ;
  • transmettre un patrimoine au(x) bénéficiaire(s) de son choix ;
  • être exonéré de droits de succession (dans la plupart des cas…).

La fiscalité sur les retraits assurance-vie

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie multisupports, les produits (revenus et plus-values) sont exonérés d'impôts pendant la phase de capitalisation (mais pas de prélèvements sociaux depuis la loi de finance pour 2011).

Ce n'est qu'à l'occasion d'un retrait (rachat) définitif, total ou partiel, que les intérêts sont taxés, en fonction de la date du retrait et du choix de l'épargnant entre Prélèvement Libératoire et Intégration des intérêts dans le revenu imposable.

Pour une meilleure compréhension du dispositif en vigueur, nous avons exclu volontairement les prélèvements sociaux de ce schéma. En effet, la loi de Finance 2011 a modifié les règles de prélèvements de ces derniers pour les contrats multisupports.

Fiscalité assurance-vie : explications pendant la phase d'épargne en cas de rachats

Le mode d'imposition doit être choisi par le souscripteur au moment de sa demande de retrait.

* Dans le cas où vous optez pour le prélèvement libératoire forfaitaire limité à 7,5 % du montant des intérêts, l'abattement annuel est restitué sous forme de crédit d'impôt.

Rachat partiel: un impact fiscal limité

Graphique Capital investi/Intérêts

En cas de retrait partiel, avant ou après 8 ans, le mode de calcul de l'assiette imposable réduit considérablement l'incidence de la taxation.

L'Administration Fiscale considère que chaque retrait (quand bien même celui-ci ne représente que la progression du capital), est composé d'une partie de capital et d'une partie intérêt ou plus-value. Seul la part d'intérêts rachetés sera imposée.

La part d'intérêt taxable est déterminée par le résultat de l'opération suivante :

Formule de calcul des intérêts

Il est inutile de "cibler" votre retrait sur le support de votre contrat qui a le moins progressé dans le but de réduire la note fiscale. Vous ne réduirez pas l'impôt à payer, puisqu'il sera calculé en fonction des plus-values réalisées, à la date du retrait, sur l'ensemble de votre contrat !

Exemple

Un adhérent célibataire verse au 01/01/2003 50 000 euros, nets de frais sur versement, sur son contrat d'assurance vie. Il effectue à compter du 1er janvier de la 9ème année des rachats. Les calculs sont effectués en tenant compte d'une hypothèse de rendement annuel net de frais de gestion de 3,5 % et hors prélèvements sociaux pour donner une idée précise de l'impact réel de la taxation de 7,5 %.

Année Epargne constituée avant rachat Rachat partiel Part d'intérêts * Imposition 7,5 % Rachat net % impôt sur rachat Capitaux rachetés Capitaux restants Epargne constituée après rachat
9è 65 840 € 10 000 € 2 406 € 0 € 10 000 € 0 % 7 594 € 42 406 € 55 840 €
10è 57 795 € 6 000 € 1 598 € 0 € 6 000 € 0 % 4 402 € 38 003 € 51 795 €
11è 53 608 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 % 0 € 38 003 € 53 608 €
12è 55 484 € 8 000 € 2 520 € 0 € 8 000 € 0 % 5 480 € 32 524 € 47 484 €
13è 49 146 € 17 000 € 5 750 € 86 € 16 914 € 0,51 % 11 250 € 21 274 € 32 146 €
14è 33 271 € 6 000 € 2 164 € 0 € 6 000 € 0 % 3 836 € 17 437 € 27 271 €
TOTAL 47 000 € 14 437 € 86 € 46 914 € 0,18 %

* avant application de l'abattement

Constat

Les rachats effectués par ce célibataire sont, dans la plupart des cas, exonérés. Si l'exemple avait concerné un couple (marié ou ayant conclu un PACS), la franchise annuelle étant portée à , les rachats auraient été systématiquement exonérés.

Avertissement

Il est à noter qu'il est fortement déconseillé de procéder à un rachat total en cours d'année, il est préférable de faire un rachat partiel maximum, c'est-à-dire ne laisser que 1 000 € jusqu'aux premiers jours du mois de janvier suivant, afin de percevoir l'intégralité de la Participation aux Bénéfices, y compris prorata-temporis sur la partie rachetée.

Obligations déclaratives

La compagnie d'assurance est tenue de déclarer chaque année à l'administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l'année, leurs montants ainsi que l'identité précise des bénéficiaires de ces rachats.

Les cas d'exonération totale

  • du licenciement de l'adhérent ou de son conjoint
  • de sa mise à la retraite anticipée ou de celle de son conjoint
  • de sa cessation d'activité non salariée ou de celle de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • de son invalidité ou de celle de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)

Dans l'un de ces cas, il convient d'intégrer les intérêts à sa déclaration de revenus et ne pas opter pour le prélèvement libératoire et de fournir les justificatifs à l'assureur afin de bénéficier de cette exonération.

Important : la rupture conventionnelle n'est pas un motif d'exonération en cas de rachat. Effectivement, l'exonération s'applique seulement "si l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi. Tel n'est pas le cas lorsque la perte d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle du contrat de travail" qui relève d'un accord commun entre employeur et employé. (Réponse du secrétariat d'Etat chargé du Budge à la question Fouché n° 14137_2016).

Assurance-vie : fiscalité des prélèvements sociaux

L'assurance vie, ainsi que l'ensemble des produits d'épargne, à l'exception de l'épargne dite populaire (livret A, LDD...), est soumise aux prélèvements sociaux.

Le taux des prélèvements sociaux est de 15,50 % depuis le 1er juillet 2012. Ils sont prélevés à la source de vos revenus de placements, par votre intermédiaire financier.

Taux des cotisations sociales (en vigueur depuis le 1er juillet 2012)
CSG 8,20 %
CRDS 0,50 %
Prélèvements sociaux 6,50 %
Contributions additionnelles 0,30 %
TOTAL 15,50 %

Cas des Non-Résidents : Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.

Le mode de prélèvement :

Depuis le 1er juillet 2011, les intérêts générés par le support en euros sont soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte. Le prélèvement se fera à la source par l'assureur chaque année. Les éventuels gains générés sur les supports en unités de compte restent soumis aux prélèvements sociaux uniquement lors d'un rachat. Vous n'êtes pas soumis aux cotisations sociales lors d'un rachat sur un contrat en moins-value.

Si vous décidez de procéder à un rachat sur un contrat composé du fonds en euros et d'unités de compte présentant une moins-value, à cause des unités de compte, l'excédent des cotisations sociales déjà prélevées sur les gains des fonds en euros, sera reversé sur votre contrat.

Quelle que soit l'option fiscale choisie pour l'imposition des intérêts (déclaration à l'impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire), ces contributions sociales seront prélevées A LA SOURCE par l'établissement payeur situé en France, c'est-à-dire la compagnie d'assurance.

Déductibilité des prélèvements sociaux :

Non-déductibilité

La CRDS et le prélèvement social de 4,5 % ne sont pas déductibles.

Déductibilité partielle de la CSG

Les souscripteurs qui, lors d'un rachat (partiel ou total), optent pour l'intégration des produits à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, peuvent déduire de l'assiette des intérêts imposables une partie de la CSG à hauteur de 5,10 %.

En revanche, la CSG n'est pas déductible si le souscripteur a opté pour un prélèvement libératoire ou si son rachat est exonéré d'impôt sur le revenu.

Cas d'exonération totale :

Les contrats souscrits par des non-résidents.

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès

La fiscalité applicable aux capitaux transmis au décès de l'assuré est fonction :

  • de l'âge du souscripteur / assuré, au moment, de la souscription du contrat et des reversements effectués.
  • du montant des capitaux transmis au jour du décès.

Pour une meilleure compréhension de la fiscalité en cas de décès, nous avons exclu volontairement les prélèvements sociaux de ce tableau. En effet, depuis le 1er janvier 2010, les prélèvements sociaux sont également dus en cas de décès à l'exception de ceux ayant déjà été prélevés.

Souscription et versements effectués Fiscalité applicable
Avant 70 ans Les sommes transmises sont exonérées de droits de succession jusqu' à 152 500 € par bénéficiaire et supportent au-delà un taux forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € (soit 852 50€ transmis). Un prélèvement de 31,25 % s'exerce au-delà de ce montant.
Après 70 ans Les droits de succession s'exercent après abattement de 30 500 €.
Les intérêts sont exonérés de droits de succession *

* hors prélèvements sociaux.

Commentaires :

  • Les exonérations s'entendent pour tous les contrats souscrits confondus.

  • L'exonération de 152 500 € s'applique aux capitaux transmis au jour du décès (versements + intérêts capitalisés) tandis que l'exonération de 30 500 € ne concerne que les capitaux investis.

  • La franchise de 152 500 € s'applique autant de fois qu'il y a de bénéficiaires désignés dans le(s) contrat(s).

  • L'exonération de 30 500 € s'applique indépendamment du nombre de bénéficiaires et de contrats souscrits.

  • Les taxations forfaitaires de 20 % et 31,25 % ne s'appliquent pas aux souscriptions et versements effectués après 70 ans.

  • Les produits des contrats d'assurance vie dénoués en cas de décès, auparavant exonérés, sont désormais soumis aux prélèvements sociaux. Ceux-ci s'appliquent aux produits des contrats d'assurance vie dénoués par le décès de l'assuré depuis le 1er janvier 2010, quelle que soit la date de conclusion du contrat ou de versement des primes (à l'exception de ceux déjà prélevés).

  • Par mesure de faveur, le taux des prélèvements appliqués sur les gains attachés aux capitaux transmis pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2010 sera :
    • Pour les contrats ouverts entre le 1/01/1990 et le 25/09/1997 : le taux historique en vigueur à la réception des intérêts durant les 8 premières années du contrat. Après 8 ans, le taux en vigueur au jour du décès sera retenu.

    • Pour les contrats ouverts à compter du 26/09/1997 : le taux en vigueur au jour du décès sera appliqué.

    • Par ailleurs, les prélèvements de 20 % et/ou de 31,25 % supportés par les bénéficiaires (pour les primes versées avant 70 ans) seront calculés sur les capitaux reçus, après déduction des prélèvements sociaux (BOI 5 I-4-10).
Historique de la fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès

Assurance-vie : fiscalité de l'I.S.F. (Impôt sur la fortune)

Déclaration

Il s'agit d'un impôt déclaratif dont la responsabilité vous incombe.
Si vous y être assujetti, vous devez faire figurer à l'actif de votre patrimoine l'épargne gérée au 1er janvier de l'année d'imposition, et le cas échéant, au passif le montant des avances non remboursées.

Ce principe s'applique quel que soit la date de souscription du contrat. Ces informations vous sont transmises dans le relevé annuel qui vous est adressé chaque année, et qui récapitule l'ensemble des opérations réalisées sur votre adhésion au cours de l'exercice écoulé.

Cas particulier

La rente viagère
Pour les rentiers redevables de l'Impôt de solidarité sur la Fortune, les rentes viagères issues des contrats souscrits à titre individuel doivent être déclarées pour leur valeur de capitalisation.

Les contrats de capitalisation
Seuls les contrats d'assurance souscris sous forme de contrat de capitalisation permettent d'échapper partiellement à l'ISF.
Effectivement lors de la déclaration annuelle de l'ISF c'est la valeur des primes nettes de frais versées à la souscription qui est prise en compte et non la valeur au 1er janvier de l'année de déclaration.

Attention : Les contrats de capitalisation ne bénéficient pas de la fiscalité applicable à l'assurance vie en cas de décès.

La fiscalité de l'épargne handicap en assurance-vie

Les contrats « d'épargne handicap » sont des contrats qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

Conditions :

à la souscription, le souscripteur/assuré doit remplir la condition d'invalidité Il peut justifier de son état d'invalidité par tous les moyens de preuve, notamment :

Accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;

Admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 323-6 du Code du travail à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées;

Détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Avantage fiscal :

Ces contrats bénéficient de la réduction d'impôt applicable aux contrats de « rente-survie ». Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, dans la limite de 1 525 euros de primes versées, augmentée de 300 € par enfant à charge.

Expatrié

Il est possible pour un expatrié de souscrire à un contrat d'assurance-vie, tout comme il est possible pour un étranger vivant en France d'y souscrire.

Le fonctionnement, le choix des supports et la gestion de son contrat sont les mêmes, seule la fiscalité change.

Par expatriés nous entendons toutes les personnes fiscalement domiciliées hors de France. Pour justifier de cette expatriation il suffira de fournir une attestation d'expatriation délivrée par votre employeur ou par l'administration fiscale.

Fiscalité :

En cas de retraits (rachats) :

Les plus-values seront obligatoirement imposées au PFL dans les mêmes proportions qu'un contrat détenu par un résident fiscal français.

Important : Si une convention fiscale internationale a été conclue entre la France et le lieu de résidence du souscripteur, le taux d'imposition suivra les règles figurant dans cette convention. Les prélèvements pourront donc être fortement réduits voire réduits à zéro, comme c'est le cas pour le Royaume-Uni, l'Allemagne ou la Suisse par exemple.

L'abattement annuel après 8 ans de détention du contrat de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple) ne sera pas appliqué, cet abattement étant réservé aux contribuables français.

Ces plus-values seront par contre, totalement exonérées des prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.

En cas de décès de l'assuré :

Les sommes transmises aux bénéficiaires sont exonérés du prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà de 700 000 € transmis) si au moment du décès :

  • L'assuré est fiscalement domicilié hors de France
  • Ou si les bénéficiaires du contrat ne sont pas résidents fiscaux français et qu'ils ne l'ont pas été pendant au moins 4 ans sur les 10 années précédant le décès de l'assuré.

Un placement exonéré d'ISF :

Les placements financiers (sauf actions…) détenus par une personne physique n'ayant pas son domicile fiscal en France ne sont pas soumis à l'ISF.

La souscription à un contrat d'assurance-vie par un expatrié reste soumise à une étude de la part de l'assureur. Nous vous invitons à nous contacter avant de nous retourner votre dossier de souscription.

Que signifie « prendre date » avec un contrat d'assurance-vie ?

La durée fiscale de 8 ans s'apprécie à compter de la date d’effet et non pour chaque versement. En ouvrant un contrat même pour une somme symbolique, vous activerez ce décompte et profiterez des avantages de l'assurance-vie plus rapidement.

Assurance-vie : puis-je récupérer mon épargne quand je le souhaite ?

Oui, les sommes ne sont jamais bloquées au sein de votre contrat d'assurance-vie.

Pour disposer de votre épargne, vous pouvez :

  • retirer à tout moment, et sans frais, la totalité de votre épargne. Il s'agit d'un rachat total. La fiscalité applicable dépendra de l'antériorité de votre contrat. Cette opération entrainera la clôture de votre contrat, et donc la perte de son antériorité fiscale.
  • retirer à tout moment, et sans frais, une partie de votre épargne. Il s'agit d'un rachat partiel. La fiscalité applicable dépendra de l'antériorité de votre contrat. Votre contrat ne sera pas clôturé et vous pourrez à nouveau l'alimenter.
  • retirer de manière régulière et programmée (mensuelle, trimestrielle…) une partie de votre épargne. Il s'agit des rachats partiels programmés. La fiscalité applicable sera fonction de l'antériorité de votre contrat. Là aussi, il sera encore possible de verser des sommes au sein de votre contrat.
  • demander une avance. L'avance consiste à ce que l'assureur vous prête une somme d'argent, comme le ferait une banque avec un prêt classique. Ainsi, vous ne touchez pas à votre épargne, qui continue de générer des intérêts. Le montant de l'avance est limité à 60 % des sommes présentes sur votre assurance-vie. La durée maximale d'une avance est de 2 fois 3 ans et le taux appliqué sera calculé sur le taux de rendement du fonds en euros de l'année d'avant majoré de 1 %, ou sur le Taux moyen des emprunts d'état, majoré de 1 %. Vous rembourserez à votre rythme ce prêt. Chaque compagnie met à la disposition de ses clients un règlement général des avances qui détaille les modalités d'obtention et de remboursement de l'avance.
  • demander à tout moment de percevoir une rente viagère.

Est-ce que je peux investir le montant que je veux dans mon contrat d'assurance-vie ?

Oui, il n'y a aucun plafond de versement au sein d'un contrat d'assurance-vie. Vous investissez ce que vous voulez, quand vous le souhaitez et vous retirez ce que vous désirez, à n'importe quel moment.

Que puis-je investir au sein de mon contrat d'assurance-vie ?

Avec l'assurance-vie vous accédez à un large choix de supports en unités de compte.

  • Pour les épargnants qui ne souhaitent pas prendre de risque, le fonds euros vous garantit le montant du capital investi,
  • Pour les épargnants les plus audacieux, les supports Unités de compte vous permettent d'investir sur les marchés (actions, obligations...) et d'espérer un gain plus élevé que le fonds en euros, en contrepartie d'un risque de perte en capital.

Il est possible de combiner la sécurité du fonds en euros et la diversification des supports en Unités de compte au sein du même contrat.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.

La valeur des supports en unités de compte est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l’évolution des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qu’il ne garantit pas.

J'ai déjà un contrat d'assurance-vie, puis-je en détenir plusieurs ?

Oui, vous pouvez détenir autant de contrat d'assurance-vie que vous le souhaitez.

N'hésitez donc pas à ouvrir plusieurs contrats !

1er avantage : en cas de retraits partiels

L'impôt à payer est calculé en fonction des plus-values réalisées, à la date du retrait, sur l'ensemble des supports d'un même contrat. Il est donc inutile de « cibler » votre retrait sur le support de votre contrat qui a le moins progressé dans le but de réduire la note fiscale ! Pour optimiser vos revenus et limiter le poids de l'impôt, souscrivez 2 contrats : l'un pour prélever des « revenus » et l'autre que vous laisserez capitaliser !

2ème avantage : en cas de transmission

Le bénéficiaire d'un contrat à la possibilité de se désister au profit des bénéficiaires nommés par défaut mais le désistement n'est possible qu'en totalité, sur un contrat, et non partiellement !

En résumé, détenir plusieurs contrats apporte de la souplesse en matière de gestion financière, d'optimisation fiscale et de désignation des bénéficiaires.

La loi ne fixant pas de limite au nombre de contrats qu'une personne peut souscrire, ne vous privez pas de cette possibilité.

Je suis marié(e), je peux souscrire une assurance-vie avec mon(ma) conjoint(e) ?

Oui, il est possible de co-souscrire avec votre conjoint(e) à un contrat d'assurance-vie. En fonction de votre régime matrimonial, le contrat sera clôturé au décès du premier ou du second conjoint. Ainsi, lors du décès de l'un des conjoints, le capital sera transmis au conjoint survivant, qui conservera la propriété du contrat et en disposera librement.

Est-ce que je peux ouvrir un contrat d'assurance-vie pour mes petits-enfants ?

Oui, vous pouvez souscrire un contrat d'assurance-vie à vos petits-enfants et leur donner jusqu'à 31 865 € tous les 10 ans en franchise de droits. Cette souscription doit être accompagnée d'une déclaration de don manuel. Vous pouvez joindre à cette souscription un pacte adjoint afin de bloquer l'utilisation des fonds jusqu'au 25ème anniversaire de l'enfant.

Pourquoi ouvrir un contrat d'assurance-vie pour chacun de vos bénéficiaires ?

La durée fiscale de 8 ans s'apprécie à compter du 1er versement et non pour chaque versement !
En ouvrant un contrat à chacun des bénéficiaires de votre (vos) contrat(s), même de manière symbolique, vous leur offrez une « enveloppe » idéale qui le moment venu disposera déjà d'une antériorité fiscalement avantageuse.
A votre décès, ils auront ainsi la possibilité de transférer, gratuitement / sans frais d'entrée, le capital reçu en totalité ou en partie, sur un contrat bénéficiant déjà d'une certaine ancienneté, très favorable sur le plan fiscal.

Si je décède, qui récupérera les sommes investies sur mon contrat d'assurance-vie ?

À votre décès, les sommes présentes sur votre contrat seront transmises aux bénéficiaires que vous avez désignés à la souscription au sein de la clause bénéficiaire.

Dans cette clause bénéficiaire, vous désignez les personnes ou groupes de personnes (enfant(s) né(s) ou à naître par exemple) et la proportion qui doit leur revenir. Elle est modifiable à tout moment et sans frais par simple courrier auprès de votre assureur.

Puis-je transférer mon contrat d'assurance-vie détenu dans un autre établissement ?

Il est actuellement impossible de transférer son contrat d'un assureur à l'autre ou d'un établissement à un autre sans perdre l'antériorité fiscale de votre contrat et les avantages qui y sont associés.

J'ai plus de 70 ans, est-ce pertinent de faire des versements sur mon assurance-vie ?

Oui, en cas de succession vous bénéficiez d'un abattement de 30 500 € (tous contrats confondus) sur le capital transmis. Les plus-values seront exonérées de droits, mais soumises aux prélèvements sociaux.

Comment est calculée la part de la plus-value imposable lorsque j'effectue un retrait (rachat) dans le cadre de mon contrat d'assurance-vie ?

Ce calcul est effectué automatiquement par les assureurs. Pour déterminer vous-même le montant de la plus-value que vous devrait déclarer, il suffit d'appliquer la formule de calcul suivante :

Calul de la plus-value imposable

À combien s'élèvent les prélèvements sociaux dans le cadre d'une assurance-vie ?

Les prélèvements sociaux s'élèvent à 15,50 % dont :

  • CSG (Contribution sociale généralisée) de 8,20 %
  • CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) de 0,50 %
  • Prélèvement social de 4,50 %
  • Contribution additionnelle au prélèvement social de 0,30 %
  • Prélèvement de solidarité de 2 %

Les prélèvements sociaux sur les plus-values des fonds en euros seront prélevés tous les ans directement par l'assureur. Tandis que les plus-values des unités de compte seront soumises aux prélèvements sociaux uniquement lors d'un rachat ou du décès de l'assuré.

Dans quels cas les plus-values d'un contrat d'assurance-vie sont-elles exonérées de fiscalité ?

Lorsque le contrat se clôture suite à un changement de situation de l'assuré, les produits perçus, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit ce changement, sont exonérés d'impôt. Les changements pris en compte sont :

  • licenciement de l'assuré ou de son conjoint (sous réserve de l'inscription à Pôle emploi),
  • mise à la retraite anticipée de l'assuré ou de son conjoint,
  • invalidité 2ème ou 3ème catégorie de l'assuré ou de son conjoint,
  • cessation d'un contrat à durée déterminée de l'assuré

Les prélèvements sociaux restent tout de même dus.

Assurance-vie : Quelle est la fiscalité en cas de retrait ?

Les rachats partiels sont aujourd'hui une des meilleures solutions pour compléter ses revenus et ce même avant 8 ans car ils bénéficient d'une fiscalité extrêmement privilégiée.

Contrairement aux apparences, en cas de retrait partiel, avant ou après 8 ans, le mode de calcul de l'assiette imposable réduit considérablement l'incidence de la taxation.
En effet, l'Administration Fiscale considère que chaque retrait (quand bien même celui-ci ne représente que la progression du capital), est composé, proportionnellement au capital en compte, d'une partie de capital en compte, d'une partie de capital, non imposable et d'une partie intérêt ou plus-value, taxable.

Ce n'est donc pas le retrait qui est taxé mais uniquement la quote-part de la plus-value comprise dans ce retrait.

Exemple : pour un capital de 10 000 € versé et un capital en compte de 11 000 € dans la 3ème année, si vous effectuez un rachat partiel de 1 000 €, la plus-value taxable ne sera que de 91 € !

Cette plus-value est ensuite imposée de 2 manières différentes. Vous avez le choix entre :

  • ajouter cette plus-value à vos revenus : elle sera imposée à l'impôt sur le revenu en fonction de votre taux d'imposition, plus les prélèvements sociaux.
  • Opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) : elle sera imposée à un taux qui varie en fonction de l'âge de votre contrat.
    Contrat de moins de 4 ans 35 % de PFL + prélèvements sociaux
    Contrat entre 4 et 8 ans 15 % de PFL + prélèvements sociaux
    Contrat de plus de 8 ans 7,50 % de PFL + prélèvements sociaux

Info : après 8 ans et quelle que soit l'option fiscale choisie, vous bénéficiez d'un abattement sur la plus-value retirée, de 4 600 € par an pour une personne seule et le double pour un couple soumis à imposition commune.

Assurance-vie : quelle est la fiscalité en cas de sortie en rentes viagères ?

La rente sera imposée à l'impôt sur le revenu.

Le montant de la rente à intégrer à vos revenus variera en fonction de l'âge auquel vous percevez votre première rente.
Si vous avez :

  • moins de 50 ans : il faudra déclarer 70 % de la rente,
  • entre 50 et 60 ans non inclus : il faudra déclarer 50 % de la rente,
  • entre 60 et 70 ans non inclus : il faudra déclarer 40 % de la rente,
  • plus de 70 ans : il faudra déclarer 30 % de la rente.

Assurance-vie : quelle est la fiscalité en cas de décès ?

L'assurance-vie permet de transmettre son patrimoine financier dans des conditions très avantageuses. La fiscalité appliquée dépendra de l'âge auquel vous aurez effectué vos versements sur votre contrat d'assurance-vie.

  • Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré :
    Vous bénéficiez d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital transmis (capital et les plus-values).Sur les 700 000 € suivants, soient 852 500 € transmis, le taux d'imposition sera de 20 %.
    Au-delà, ce capital sera imposé au taux de 31,25 %.
  • Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré :
    Vous bénéficiez d'une exonération sur les 30 500 € sur le capital transmis (capital versé seulement). Cet abattement est unique à tous les contrats et à tous les bénéficiaires. Au-delà, le capital versé au sein du contrat sera intégré à la succession du défunt et soumis aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le(s) bénéficiaire(s).
    Il est tout à fait possible pour un même contrat de cumuler ces 2 impositions. Les plus-values seront dans tous les cas soumises aux prélèvements sociaux.

Avance ou rachat partiel ?

Votre épargne est disponible à tout moment. En fonction de vos besoins, vous pouvez demander une avance ou un rachat.

Si votre besoin est provisoire et que vous avez l'intention de reverser : optez pour l'avance.

L'avance est assimilable à un prêt et porte intérêt. Elle permet au souscripteur de disposer momentanément d'une partie de l'épargne constituée (60% maximum), sans qu'aucune des conditions de fonctionnement de son contrat ne soit modifiée

Si votre besoin est définitif (vous pensez ne plus être en mesure d'effectuer de nouveaux versements) : optez pour un rachat partiel.

Le rachat partiel est un retrait définitif d'une partie de l'épargne disponible. La quote part de plus value comprise dans le retrait est taxable soit à l'impôt sur le revenu soit au prélèvement libératoire. Vous pouvez également programmer vos rachats partiels selon la périodicité souhaitée (par mois, trimestre, semestre...)

Combien faut-il épargner pour obtenir 500 € de revenus mensuels complémentaires ?

A leur départ à la retraite, les Français perçoivent en moyenne seulement 65 % de leur dernier salaire.

Pour obtenir 500 € de revenus supplémentaires bruts chaque mois, il faut disposer, avec un rendement de 4 %, d'un capital de 150 000 € !

Pour disposer à 65 ans d'un capital de 150 000 €, il vous faut effectuer des versements mensuels de : (les calculs ci-contre ont été effectués sans tenir compte d'une éventuelle fiscalité.)

Hypothèse de rendement net annuel :

  2 % 3 % 4 % 5 % 6 %
à 30 ans 248 € 204 € 167 € 135 € 109 €
à 35 ans 305 € 259 € 219 € 184 € 154 €
à 40 ans 387 € 338 € 295 € 256 € 222 €
à 45 ans 510 € 459 € 412 € 370 € 331 €
à 50 ans 716 € 663 € 613 € 566 € 523 €
à 55 ans 1 131 € 1 076 € 1 023 € 972 € 923 €

Toute année perdue accroît bien entendu l'effort d'épargne nécessaire !

Alors sans plus attendre estimez le complément de revenu qui vous sera nécessaire et versez régulièrement !

Simulez vos projets d'épargne avec notre simulateur / calculette

De la bonne rédaction de la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire est un élément central du contrat d'assurance vie. Parce que sa rédaction est souvent négligée par le souscripteur, nous vous donnons quelques clés pour mieux aider vos clients dans cette étape cruciale.

Le Code des assurances précise que le bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable au moment du dénouement du contrat. Hormis cette directive, le souscripteur est totalement libre de choisir son ou ses bénéficiaire(s), sauf s'il est mineur ou majeur protégé et en prenant garde à ne pas s'exposer à la sanction des primes manifestement exagérées.

Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction de la clause bénéficiaire afin de s'assurer qu'elle sera applicable et non ambiguë au jour du décès de l'assuré, ce qui permettra d'éviter tout contentieux. Il faut également tenir compte des situations familiale et patrimoniale de l'assuré, ainsi que de ses objectifs et de l'impact fiscal.

Prenons l'exemple de M. Dupont, 74 ans. Il souhaite souscrire un contrat d'assurance vie au bénéfice de ses deux fils sachant qu'en cas de décès de l'un d'eux, il souhaite que la part qui aurait du lui être attribuée soit versée aux enfants de cet enfant prédécédé. Pour répondre à cette demande, la clause bénéficiaire peut être libellée ainsi : « mes enfants, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers » ou « M. X né le... à..., vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

Il est possible de préciser « par parts égales entre eux » (ou non) puisque si l'on désigne plusieurs bénéficiaires sans préciser la répartition, une répartition égalitaire sera appliquée.

Important : nous vous recommandons par ailleurs de penser à revoir régulièrement votre clause bénéficiaire afin que celle-ci corresponde à tout moment à vos souhaits.

Durée libre ou viagère ?

Un contrat est dit à "durée viagère" quand il ne se termine qu'au décès de l'assuré. Le souscripteur peut cependant racheter à tout moment son contrat. Une durée viagère veut dire qu'il peut vous accompagner tout au long de votre vie.

Durée viagère

Que le contrat soit à durée libre ou à durée viagère la durée fiscale est la même, à savoir 8 ans. La "durée viagère" (au plus tard jusqu'au décès) nous semble préférable dans la mesure où cela signifie que seul le souscripteur pourra procéder à la clôture de son contrat. On ne pourra pas lui imposer de souscrire un nouveau contrat sous prétexte que le précédent est arrivé à son terme !

Fiscalité : les cas d'exonération totale

4 évènements permettent d'obtenir, qu'elle qu'ait été la durée du contrat, une exonération fiscale totale sur les plus-values d'un contrat lors de son rachat.

Cette exonération ne s'applique que dans le cadre d'un rachat total intervenant dans l'année de la réalisation de l'évènement, avec déclaration des produits à l'impôt sur le revenu (pas de prélèvement libératoire).

  1. Le licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi.
  2. La mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
  3. L'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie Sécurité Sociale du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
  4. La cession d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Il suffit pour cela de demander le "rachat" (le retrait) avant le 31 décembre de l'année qui suit en demandant l'intégration des plus-values à l' impôt sur le revenu (ne pas opter pour le prélèvement libératoire) et de fournir les justificatifs à l'assureur. En revanche, cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux de 15,5 % qui, eux, sont systématiquement dus.

Ne sous-estimez pas votre espérance de vie !

A 40 ans il vous reste statistiquement 39 ans à vivre si vous êtes un homme, et 45 ans si vous êtes une femme.

  Homme Femme
À 40 ans il vous reste statistiquement x années à vivre 39,6 années 45,6 années
À 60 ans il vous reste statistiquement x années à vivre 22,4 années 27,2 années

Vous devez tenir compte de ces données afin d'apprécier :

  • le temps que vous passerez à la retraite
  • les éventuels revenus complémentaires dont vous aurez besoin durant celle-ci
  • l'effort d'épargne à réaliser dans cette perspective

Quel est le barème des abattements 2016 ?

Profitez des abattements sur les donations pour ouvrir un contrat à vos proches !

Vous pouvez effectuer une donation tous les 15 ans en exonération de droits de mutation à hauteur de :

80 724 € Entre époux et entre personnes liées par un PACS
100 000 € Par enfant ou au profit des donataires handicapés
31 865 € Par petit-enfant
5 310 € Par arrière-petit-enfant
15 932 € Entre frère et sœur
7 967 € Par neveux et nièces
1 594 € Autres cas

Qu'est-ce que le rescrit fiscal sur les rachats partiels ?

Afin de s'adapter au cas particulier des souscripteurs ayant procédé à un 1er rachat partiel alors que le contrat était en moins-value, puis à un nouveau rachat alors que le contrat est en plus-value et qui aboutissait à taxer des produits fictifs, l'administration fiscale vient d'admettre la méthode du plafonnement pour calculer l'assiette de taxation à l'impôt sur le revenu des produits réalisés sur un contrat d'assurance vie (BOI 51-5-94).

"Cette solution sera reprise sous forme de rescrit sur le portail fiscal" précise la directrice de la législation fiscale, Marie Christine Lepetit. Elle s'applique aux rachats partiels effectués à compter du 31 mai 2010.
En clair, aucun contrat ne peut subir de taxation si le total des sommes retirées du contrat est inférieur à la somme des montants investis.

Livret A vs Assurance-vie

Ouvrir un Livret A est généralement le premier réflexe. Cette décision n'est pourtant plus financièrement la plus pertinente.

Que ce soit pour constituer ou gérer un capital, à l'occasion d'une donation ou tout simplement lors de dons d'usage, comparée aux différents types de placements qui s'offrent à vous, l'assurance vie vous offre tous les avantages :

  • vous pouvez accéder à tous les types de placements financiers, du plus sécuritaire (fonds en euro) au plus dynamique ;
  • vous bénéficiez d'une fiscalité privilégiée ;
  • vous bénéficiez d'une liberté et d'une souplesse totale, dans la gestion de l'épargne !

En ouvrant un contrat à chacun des bénéficiaires de votre (vos) contrat(s), même de manière symbolique, vous leur offrez une « enveloppe » idéale qui le moment venu disposera déjà d'une antériorité fiscalement avantageuse.

Quelles sont les démarches à effectuer lors du décès du titulaire du contrat d'assurance-vie ?

1. Afin d'initier la procédure de liquidation du contrat auprès de l'assureur, vous trouverez ci-dessous les documents qu'il est nécessaire de nous faire parvenir :

  • un courrier (par bénéficiaire) demandant le règlement des fonds ;
  • une copie de l'Acte de Décès du titulaire du contrat d'assurance-vie ;
  • une copie recto/verso en cours de validité de la carte nationale d'identité du bénéficiaire ;
  • le mode de règlement choisi (chèque ou virement), avec vos coordonnées bancaires en cas de virement.

Comme indiqué dans les Conditions Générales, la notification du décès met fin au contrat et fixe définitivement la valeur du capital décès à verser au(x) bénéficiaire(s) à J + 3 après réception de l'ensemble des documents.

2. Si la clause bénéficiaire n'est pas nominative, vous devez joindre une copie de l'acte de notoriété.

3. Une fois ces documents reçus, l'assureur reviendra vers vous pour tout document complémentaire. En effet en fonction des différents éléments et des caractéristiques du contrat (date de versement, avance en cours sur le contrat, contrat nanti/délégation de créance…), la compagnie d'assurance sera amenée à vous demander certains éléments pour finaliser le versement des capitaux.

4. Merci de nous retourner les documents à l'adresse suivante :

mes-placements.fr
Département Clients
103 rue de Grenelle 75007 PARIS.

Fonds en euros : quels sont les critères utilisés pour déterminer les taux de rendement ?

1. La collecte : plus elle est élevée en période de taux d'intérêt bas, plus le risque de dilution du portefeuille et donc de baisse de la performance est grand. Pour mémoire avec un taux de 0,86 % en décembre 2014, les emprunts d'état à 10 ans ont atteint un point bas historique.

2. La composition du portefeuille obligataire, qui représente généralement 80 % à 90 % des fonds en euro, avec notamment les taux et les échéances.

3. La composition du portefeuille de contrats : la maturité des contrats et l'âge des assurés permettent d'évaluer les risques de sortie (décès ou rachats).

4. Les marchés actions et/ou immobiliers : comment se sont-ils comportés dans l'année. Seront-ils à même de délivrer une performance complémentaire ?

5. La provision pour participation aux bénéfices (PPE) : faudra-t-il y piocher un complément de rémunération ou bien au contraire faudra-t-il l'abonder pour les années futures ?

6. La politique commerciale : un taux élevé permet de capter de nouveaux clients. Un taux moyen ou faible permet de pousser les clients à arbitrer vers des unités de compte.

Important

Contrairement aux fonds en euros à capital garanti, les unités de Compte (SICAV, FCP, SCPI, EMTN...) ne garantissent pas le capital versé et sont soumises aux fluctuations des marchés financiers et immobiliers à la hausse comme à la baisse. L'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas.

(1) Taux de revalorisation nets de frais de gestion annuels du contrat, hors prélèvements sociaux et fiscaux et hors frais éventuels au titre de la garantie décès. Les rendements passés ne préjugent en rien des rendements futurs.

Le taux de PFL (Prélèvement forfaitaire libératoire) diminue en fonction de l'âge de votre contrat :

Une Convention fiscale internationale est un traité définissant les modalités d'impositions des particuliers et des entreprises résidant dans un autre pays, afin d'éviter la double imposition.