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Fiscalité des contrats d'Assurance-vie

Bénéficier de la fiscalité avantageuse de l'Assurance vie :

Pendant la phase d'épargne : exonération d'impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors des arbitrages

En cas de retrait : une fiscalité extrêmement privilégiée en cas de retrait partiel après 8 ans mais aussi avant. Effectivement l'impôt ne s'applique pas sur le retrait effectué mais uniquement sur la quote-part de plus-value comprise dans le retrait !

En cas de décès : la transmission de l'épargne est facilitée… L'épargne est transmise en cas de décès aux bénéficiaires que vous avez librement désignés, dans la majeure partie des cas, sans droits de succession.

Principes

L'assurance-vie est un produit d'épargne ouvert à tous dont le but est d'épargner pour valoriser ou obtenir un capital pour réaliser un projet ou pour préparer la transmission de son patrimoine.

L'assurance-vie ne vous garantit pas le versement d'un capital en cas de décès. Vous vous constituez une épargne à votre rythme et sans contrainte, et vous disposez de votre épargne comme vous le souhaitez. S'il vous arrive quelque chose, le capital et les gains que vous aurez acquis, seront transmis à la(aux) personne(s) de votre choix dans des conditions fiscales très avantageuse (cf. fiscalité au décès).

A la différence des livrets bancaires (Livret A, LDD…), avec l'assurance-vie :

  • Vos versements ne sont pas plafonnés en montant
  • Vous savez dans quoi vous investissez car c'est vous qui choisissez dans quoi vous souhaitez investir : supports en euros sécurisés, supports financiers en actions, supports immobiliers (SCPI)…
  • Vous pouvez investir dans plusieurs supports à la fois au sein d'un même contrat sans limitation
  • Les intérêts sont calculés quotidiennement et non pas à la quinzaine
  • Vous pouvez détenir autant de contrats d'assurance-vie que vous le souhaitez

Vous avez un besoin de liquidité ?

Avec l'assurance-vie votre épargne n'est pas bloquée, vous retirez ce que vous voulez, quand vous le voulez, même avant 8 ans.

Vous pouvez souscrire seul ou avec votre conjoint. Vous pouvez également souscrire pour vos enfants ou vos petits-enfants.

Les atouts

L'assurance vie représente aujourd'hui, avec plus de 13 millions de contrats détenus par des particuliers et environ 1 515 milliards d'€uro de "stock", plus de la moitié du patrimoine financier à long terme des ménages. Les raisons de ce succès sont multiples : avec les contrats modernes dits « à versements et retraits libres » vous bénéficiez :

  • d'une souplesse totale : vous versez ce que vous voulez quand vous le voulez
  • d'une liberté totale : vous retirez ce dont vous avez besoin quand vous en avez besoin sans frais ni pénalités autres que la fiscalité
  • des frais réduits au maximum : 0 % de frais d'entrée/sortie dans le contrat, 0 % de frais d'arbitrages...
  • d'une offre financière très large :
    • sécurité totale avec le fonds en euros (+ 3,60 % (1) en 2015 (Suravenir Opportunités) pour mes‑placementsretraite, + 3,51 % (1) en 2015 (Fonds Euro Allocation Long Terme) pour mes‑placementsliberté) ;
    • diversification avec les marchés financiers français et internationaux ;
    • immobilier d'entreprises avec notre sélection de SCPI pour cumuler les performances de l'immobilier avec la fiscalité avantageuse de l'assurance-vie.
  • contrairement aux autres modes de détention (compte-titres/PEA…) : les supports financiers (SICAV/FCP) sont, sauf exception, accessibles sans frais d'entrée ni de sortie.
  • d'une fiscalité attrayante : exonération des plus values réalisées dans la majorité des cas après 8 ans, exonération des plus values réalisées lors des arbitrages, fiscalité privilégiée sur les retraits partiels, exonération de droits de succession... (cf. fiscalité sur les retraits et au décès)

Ces différents atouts ont fait de l'assurance vie le produit d'épargne préféré des français qui l'utilisent pour répondre à des besoins aussi divers et variés tels que :

  • se constituer un complément de retraite ;
  • se constituer un capital, une épargne de précaution ;
  • optimiser la gestion d'un capital ;
  • obtenir des revenus réguliers ;
  • prévoir le financement des études des enfants ;
  • acquérir un bien à moyen terme ;
  • transmettre un patrimoine au(x) bénéficiaire(s) de son choix ;
  • être exonéré de droits de succession (dans la plupart des cas…).

La fiscalité sur les retraits assurance-vie

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie multisupports, les produits (revenus et plus-values) sont exonérés d'impôts pendant la phase de capitalisation (mais pas de prélèvements sociaux depuis la loi de finance pour 2011).

Ce n'est qu'à l'occasion d'un retrait (rachat) définitif, total ou partiel, que les intérêts sont taxés, en fonction de la date du retrait et du choix de l'épargnant entre Prélèvement Libératoire et Intégration des intérêts dans le revenu imposable.

Pour une meilleure compréhension du dispositif en vigueur, nous avons exclu volontairement les prélèvements sociaux de ce schéma. En effet, la loi de Finance 2011 a modifié les règles de prélèvements de ces derniers pour les contrats multisupports.

Fiscalité assurance-vie : explications pendant la phase d'épargne en cas de rachats

Le mode d'imposition doit être choisi par le souscripteur au moment de sa demande de retrait.

* Dans le cas où vous optez pour le prélèvement libératoire forfaitaire limité à 7,5 % du montant des intérêts, l'abattement annuel est restitué sous forme de crédit d'impôt.

Rachat partiel: un impact fiscal limité

Graphique Capital investi/Intérêts

En cas de retrait partiel, avant ou après 8 ans, le mode de calcul de l'assiette imposable réduit considérablement l'incidence de la taxation.

L'Administration Fiscale considère que chaque retrait (quand bien même celui-ci ne représente que la progression du capital), est composé d'une partie de capital et d'une partie intérêt ou plus-value. Seul la part d'intérêts rachetés sera imposée.

La part d'intérêt taxable est déterminée par le résultat de l'opération suivante :

Formule de calcul des intérêts

Il est inutile de "cibler" votre retrait sur le support de votre contrat qui a le moins progressé dans le but de réduire la note fiscale. Vous ne réduirez pas l'impôt à payer, puisqu'il sera calculé en fonction des plus-values réalisées, à la date du retrait, sur l'ensemble de votre contrat !

Exemple

Un adhérent célibataire verse au 01/01/2003 50 000 euros, nets de frais sur versement, sur son contrat d'assurance vie. Il effectue à compter du 1er janvier de la 9ème année des rachats. Les calculs sont effectués en tenant compte d'une hypothèse de rendement annuel net de frais de gestion de 3,5 % et hors prélèvements sociaux pour donner une idée précise de l'impact réel de la taxation de 7,5 %.

Année Epargne constituée avant rachat Rachat partiel Part d'intérêts * Imposition 7,5 % Rachat net % impôt sur rachat Capitaux rachetés Capitaux restants Epargne constituée après rachat
9è 65 840 € 10 000 € 2 406 € 0 € 10 000 € 0 % 7 594 € 42 406 € 55 840 €
10è 57 795 € 6 000 € 1 598 € 0 € 6 000 € 0 % 4 402 € 38 003 € 51 795 €
11è 53 608 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 % 0 € 38 003 € 53 608 €
12è 55 484 € 8 000 € 2 520 € 0 € 8 000 € 0 % 5 480 € 32 524 € 47 484 €
13è 49 146 € 17 000 € 5 750 € 86 € 16 914 € 0,51 % 11 250 € 21 274 € 32 146 €
14è 33 271 € 6 000 € 2 164 € 0 € 6 000 € 0 % 3 836 € 17 437 € 27 271 €
TOTAL 47 000 € 14 437 € 86 € 46 914 € 0,18 %

* avant application de l'abattement

Constat

Les rachats effectués par ce célibataire sont, dans la plupart des cas, exonérés. Si l'exemple avait concerné un couple (marié ou ayant conclu un PACS), la franchise annuelle étant portée à , les rachats auraient été systématiquement exonérés.

Avertissement

Il est à noter qu'il est fortement déconseillé de procéder à un rachat total en cours d'année, il est préférable de faire un rachat partiel maximum, c'est-à-dire ne laisser que 1 000 € jusqu'aux premiers jours du mois de janvier suivant, afin de percevoir l'intégralité de la Participation aux Bénéfices, y compris prorata-temporis sur la partie rachetée.

Obligations déclaratives

La compagnie d'assurance est tenue de déclarer chaque année à l'administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l'année, leurs montants ainsi que l'identité précise des bénéficiaires de ces rachats.

Les cas d'exonération totale

  • du licenciement de l'adhérent ou de son conjoint
  • de sa mise à la retraite anticipée ou de celle de son conjoint
  • de sa cessation d'activité non salariée ou de celle de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • de son invalidité ou de celle de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)

Dans l'un de ces cas, il convient d'intégrer les intérêts à sa déclaration de revenus et ne pas opter pour le prélèvement libératoire et de fournir les justificatifs à l'assureur afin de bénéficier de cette exonération.

Important : la rupture conventionnelle n'est pas un motif d'exonération en cas de rachat. Effectivement, l'exonération s'applique seulement "si l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi. Tel n'est pas le cas lorsque la perte d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle du contrat de travail" qui relève d'un accord commun entre employeur et employé. (Réponse du secrétariat d'Etat chargé du Budge à la question Fouché n° 14137_2016).

Assurance-vie : fiscalité des prélèvements sociaux

L'assurance vie, ainsi que l'ensemble des produits d'épargne, à l'exception de l'épargne dite populaire (livret A, LDD...), est soumise aux prélèvements sociaux.

Le taux des prélèvements sociaux est de 15,50 % depuis le 1er juillet 2012. Ils sont prélevés à la source de vos revenus de placements, par votre intermédiaire financier.

Taux des cotisations sociales (en vigueur depuis le 1er juillet 2012)
CSG 8,20 %
CRDS 0,50 %
Prélèvements sociaux 6,50 %
Contributions additionnelles 0,30 %
TOTAL 15,50 %

Cas des Non-Résidents : Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.

Le mode de prélèvement :

Depuis le 1er juillet 2011, les intérêts générés par le su