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Loi Pacte : où en est-on ?

Avec la réforme de l’épargne retraite, des fonds eurocroissance et l’assouplissement du PEA et du PEA-PME, les épargnants vont être choyés.

Achevé de rédiger le 11/10/2018

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Le projet de loi portant le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (Pacte) vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Le texte ne sera cependant pas bouclé avant la fin de l’année. Il sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Les différentes mesures ne devraient donc pas s’appliquer avant 2020.

Un plan de relance pour l’épargne retraite

Pour Bruno Le Maire, l’encours actuel de l’épargne retraite demeure très insuffisant (200 Md€), comparé notamment à celui de l’assurance-vie (1 700 Md€). Le projet de loi Pacte met en œuvre une réforme en profondeur, avec l’ambition de drainer 100 Md€ d’encours supplémentaires d’ici 2022.

Une offre simplifiée

La proposition du gouvernement de regrouper les dispositifs actuels a été validée par les députés. Il devrait donc y avoir :

une seule enveloppe dénommée PER (plan d’épargne retraite).

→ des règles de fonctionnement harmonisées entre les contrats. L’enveloppe pourrait être composée de 3 compartiments pour accueillir :

Important : le projet de loi propose que la gestion pilotée soit le mode de gestion proposé par défaut lors de l’ouverture d’un produit d’épargne retraite.

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Une transférabilité des contrats facilitée

La performance des contrats d’épargne retraite dépend de la qualité des placements associés et des frais qui y sont pratiqués. Pour offrir aux épargnants les meilleurs contrats possibles, le gouvernement entend faire jouer la concurrence entre les acteurs. Pour cela, il propose une portabilité et une transférabilité totale des produits (perco, article 83, Perp…) au cours de la vie professionnelle :

Concrètement : tous les épargnants pourraient disposer d’un produit unique d’épargne retraite à tout moment. À chaque changement dans sa vie professionnelle, il aurait la possibilité de transférer le montant dont il dispose vers son nouveau produit d’épargne retraite.

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Une plus grande souplesse

Le gouvernement propose que les souscripteurs puissent bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’utilisation de leur épargne à l’âge de la retraite : 

Une harmonisation de la fiscalité ? La fiscalité applicable aux plans d’épargne retraite devrait être déterminée par voie d’ordonnances en 2019. L'objectif étant d'harmoniser les différents régimes.

Assouplissement du PEA et du PEA-PME

Les députés ont voté en commission spéciale une série de mesures qui devraient donner encore plus d’intérêt au PEA et au PEA-PME.

Cure de jouvence pour le PEA

Aujourd’hui, tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan et lorsque les retraits ont lieu après 8 ans le contrat n’est pas fermé mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements. Les députés ont souhaité apporter plus de souplesse à ce contrat :

                                                                                 Pour en savoir plus sur les atouts du PEA

Création d’un PEA Jeunes

Afin d’améliorer l’éducation financière des plus jeunes et les inciter à investir au capital des entreprises, le législateur propose de créer un « PEA Jeunes » :

À noter : les députés ont voté un amendement fusionnant les plafonds du PEA et du PEA-PME. Ce dernier pourrait ainsi recevoir plus de           75 000 € de versements lorsque le cumul PEA/PEA-PME du souscripteur ne dépasse pas 225 000 €.

Nouvel horizon pour le PEA-PME

La palette de placements éligibles au PEA-PME serait élargie aux :

                                                                                                 Découvrez notre PEA-PME

Le fonds euro-croissance à la relance

Pour redynamiser le fonds eurocroissance, passerelle entre les fonds en euros (capital garanti) et les unités de compte (capital non garanti), le projet de loi prévoit que :

Rappel : le fonds Eurocroissance a pour objectif de délivrer un rendement supérieur au fonds en euros classique tout en apportant la sécurité d’une garantie en capital au-delà d’un certain délai.


L’avis de mes-placements.fr

Si les grandes lignes du projet de loi Pacte ont été validées par les députés en commission spéciale, ces derniers n’ont pas hésité à enrichir le texte.

Leurs propositions sont à saluer, notamment celles concernant le plan d’épargne en actions.

Cette enveloppe à la fiscalité ô combien attractive souffraient d’un manque de souplesse. En adoptant un amendement permettant aux souscripteurs de réaliser un retrait après 8 ans sur le contrat sans entraîner son blocage, les députés pourraient lui donner encore davantage d’attrait. L’épargnant devraient ainsi être en capacité de réaliser de nouveaux versements sur son PEA dans un cadre fiscal optimal.


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