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Loi Pacte : où en est-on ?

Avec la réforme de l’épargne retraite, des fonds eurocroissance et l’assouplissement du PEA et du PEA-PME, les épargnants vont être choyés.

Achevé de rédiger le 11/10/2018

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Le projet de loi portant le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (Pacte) vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Le texte ne sera cependant pas bouclé avant la fin de l’année. Il sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Les différentes mesures ne devraient donc pas s’appliquer avant 2020.

Un plan de relance pour l’épargne retraite

Pour Bruno Le Maire, l’encours actuel de l’épargne retraite demeure très insuffisant (200 Md€), comparé notamment à celui de l’assurance-vie (1 700 Md€). Le projet de loi Pacte met en œuvre une réforme en profondeur, avec l’ambition de drainer 100 Md€ d’encours supplémentaires d’ici 2022.

Une offre simplifiée

La proposition du gouvernement de regrouper les dispositifs actuels a été validée par les députés. Il devrait donc y avoir :

une seule enveloppe dénommée PER (plan d’épargne retraite).

→ des règles de fonctionnement harmonisées entre les contrats. L’enveloppe pourrait être composée de 3 compartiments pour accueillir :

  • des placements individuels (Perp, Madelin, Préfon …) ;
  • des plans d’épargne retraite collectifs à destination des salariés et alimentés par l’intéressement, participations … (Perco) ;
  • des plans d’épargne retraite d’entreprise catégoriels à cotisations définies (Article 83, Article 39 …).
Important : le projet de loi propose que la gestion pilotée soit le mode de gestion proposé par défaut lors de l’ouverture d’un produit d’épargne retraite.

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Une transférabilité des contrats facilitée

La performance des contrats d’épargne retraite dépend de la qualité des placements associés et des frais qui y sont pratiqués. Pour offrir aux épargnants les meilleurs contrats possibles, le gouvernement entend faire jouer la concurrence entre les acteurs. Pour cela, il propose une portabilité et une transférabilité totale des produits (perco, article 83, Perp…) au cours de la vie professionnelle :

  • cette transférabilité est déjà possible pour un grand nombre de contrat mais demeure peu connue des épargnants ;
  • pour les contrats de moins de 5 ans, les députés ont limité, en commission spéciale, à 1 % les frais de transfert des contrats d’épargne retraite d’un organisme à un autre (contre 3 % prévue initialement) ;
  • pour les contrats d’au moins 5 ans, le transfert serait gratuit ;
Concrètement : tous les épargnants pourraient disposer d’un produit unique d’épargne retraite à tout moment. À chaque changement dans sa vie professionnelle, il aurait la possibilité de transférer le montant dont il dispose vers son nouveau produit d’épargne retraite.

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Une plus grande souplesse

Le gouvernement propose que les souscripteurs puissent bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’utilisation de leur épargne à l’âge de la retraite : 

  • la sortie en capital devrait être autorisée. Cela concernerait les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale. (Perp, Prefon, Madelin). Pour les contrats entreprises (Plan d’épargne retraite entreprise PERE ou Article 83), seuls les versements individuels facultatifs sont concernés) ;
  • Les conditions de sorties anticipées des produits d’épargne seraient harmonisées. Ces dispositions viseraient les accidents de la vie (chômage, invalidité, décès du conjoint …) et l’achat de la résidence principale.
Une harmonisation de la fiscalité ? La fiscalité applicable aux plans d’épargne retraite devrait être déterminée par voie d’ordonnances en 2019. L'objectif étant d'harmoniser les différents régimes.

Assouplissement du PEA et du PEA-PME

Les députés ont voté en commission spéciale une série de mesures qui devraient donner encore plus d’intérêt au PEA et au PEA-PME.

Cure de jouvence pour le PEA

Aujourd’hui, tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan et lorsque les retraits ont lieu après 8 ans le contrat n’est pas fermé mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements. Les députés ont souhaité apporter plus de souplesse à ce contrat :

  • le PEA ne serait plus clôturé en cas de retrait après 5 ans. Il y aurait simplement un blocage des nouveaux versements.
  • un retrait réalisé après 8 ans ne devrait plus entraîner de blocage. L’épargne pouvant ainsi faire de nouveaux versements sur son PEA ;
  • cette mesure s’appliquerait aussi au PEA-PME.

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Création d’un PEA Jeunes

Afin d’améliorer l’éducation financière des plus jeunes et les inciter à investir au capital des entreprises, le législateur propose de créer un « PEA Jeunes » :

  • les jeunes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents ainsi que les mineurs émancipés pourraient ouvrir PEA ;
  • le plafond de versement serait fixé à 25.000 €. Seul ombre au tableau, ce plafond viendrait s’imputer sur celui du foyer fiscal (150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple) ;
  • Il bénéficierait des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique ;
  • Il se transformerait en PEA classique lorsque le jeune sortira du foyer fiscal de ses parents, suite à son 25ème anniversaire.
À noter : les députés ont voté un amendement fusionnant les plafonds du PEA et du PEA-PME. Ce dernier pourrait ainsi recevoir plus de           75 000 € de versements lorsque le cumul PEA/PEA-PME du souscripteur ne dépasse pas 225 000 €.

Nouvel horizon pour le PEA-PME

La palette de placements éligibles au PEA-PME serait élargie aux :

  • Titres participatifs ;
  • Obligations à taux fixe ;
  • Minibons (bons de caisse conçus pour le financement participatif).

                                                                                                 Découvrez notre PEA-PME

Le fonds euro-croissance à la relance

Pour redynamiser le fonds eurocroissance, passerelle entre les fonds en euros (capital garanti) et les unités de compte (capital non garanti), le projet de loi prévoit que :

  • le rendement soit unifié pour tous les épargnants ;
  • la rémunération puisse être bonifiée par des engagements d’investissement plus long ;
  • la garantie en capital à l’échéance soit maintenue.
Rappel : le fonds Eurocroissance a pour objectif de délivrer un rendement supérieur au fonds en euros classique tout en apportant la sécurité d’une garantie en capital au-delà d’un certain délai.


L’avis de mes-placements.fr

Si les grandes lignes du projet de loi Pacte ont été validées par les députés en commission spéciale, ces derniers n’ont pas hésité à enrichir le texte.

Leurs propositions sont à saluer, notamment celles concernant le plan d’épargne en actions.

Cette enveloppe à la fiscalité ô combien attractive souffraient d’un manque de souplesse. En adoptant un amendement permettant aux souscripteurs de réaliser un retrait après 8 ans sur le contrat sans entraîner son blocage, les députés pourraient lui donner encore davantage d’attrait. L’épargnant devraient ainsi être en capacité de réaliser de nouveaux versements sur son PEA dans un cadre fiscal optimal.


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