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Budget 2020 : les mesures à retenir pour votre épargne

Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur le projet de loi de finances pour 2020. Le point sur ce qui change ou non pour vos finances.

Achevé de rédiger le 30/12/2019

Assurance vie

Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 : suppression de l’exonération fiscale

Jusqu’ici, les plus-values encaissées sur des contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 étaient exonérées d’impôt sur le revenu. Cette fiscalité avantageuse disparaît pour les rachats et dénouements actés après le 1er janvier 2020, pour les plus-values afférentes aux versements effectués à partir du 10 octobre 2019. Les gains relèvent ainsi du régime de droit commun des contrats de plus de huit ans.

Important

En dépit de certaines propositions parlementaires visant notamment la fiscalité de l’assurance vie à la succession, aucune mesure n’a été votée en ce qui concerne les contrats d’assurance vie souscrits après le 1er janvier 1983.


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Défiscalisation

FCPI/FIP, FIP Corse et Outre-Mer : nouveaux taux de réduction d’impôt en attente

Le Budget 2020 s’est penché, une nouvelle fois, sur la question des réductions d’impôt au titre de l’investissement dans les PME. La loi de finances prévoit de porter le taux de l’avantage fiscal accordé pour l’investissement dans les Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les Fonds d’investissement de proximité (FIP) de 18 à 25%.

La mesure, déjà approuvée par le passé, n’est toutefois pas applicable dans l’immédiat. En effet, le feu vert de la Commission européenne est requis pour la rendre effective. En attendant celui-ci, le taux reste fixé à 18 %.

En outre, les taux de réduction d’impôt accordés au titre des investissements dans des FIP Corse et Outre-Mer vont diminuer de 38 à 30 %. Le calcul de l’avantage fiscal sera également conditionné à la proportion du fonds investi dans des PME corses ou ultra-marines (entre 70 et 100 %). Là encore, cette réforme s’appliquera une fois l’aval de la Commission européenne obtenu.


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Retraite

L’étalement de l’imposition des indemnités de retraite supprimé

Les néo-retraités avaient la faculté d’étaler l’imposition de leurs indemnités de départ ou de mise à la retraite sur quatre années. Le Parlement avait initialement décidé de supprimer ce mécanisme à compter du 1er janvier 2020. Les députés ont ensuite choisi de le conserver lors de la dernière lecture du projet de loi de finances. Mais en définitive, le gouvernement a fait rétablir la disposition dans la version définitive du texte de loi. 

Cet article indiquait initialement que le régime de l'étalement avait été préservé suite au revirement des députés. Cette erreur a été corrigée après la publication.

L’extension de la déductibilité des versements sur un PER aux chefs d’exploitation agricole retoquée

L’article 40 de la loi de finances prévoyait de permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime de la microentreprise de bénéficier de la déductibilité des versements effectués sur un Plan épargne retraite (PER).

Mais le Conseil constitutionnel a retoqué cette mesure pour défaut de conformité : les Sages ont jugé qu’elle avait été adoptée « en méconnaissance de la règle dite "de l’entonnoir" » car elle a été introduite en nouvelle lecture « sans relation directe avec les dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure ».


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Impôts

Baisse d’impôt 2020

Comme annoncé en juin dernier, le Budget 2020 prévoit une baisse d’impôt pour les contribuables ne dépassant pas le seuil de revenus de la tranche marginale d’imposition à 30 %, soit 74 517 euros par part. Les contribuables dans les tranches à 41 et 45 % n’en bénéficieront pas et leur fiscalité restera inchangée par la réforme.

Simplification de la déclaration de revenus pour certains contribuables

Environ 12 millions de foyers fiscaux, selon l’estimation du ministère de l’Economie et des Finances, devraient pouvoir valider leur déclaration de revenus pré-remplie de façon tacite en 2020. Les contribuables seront informés de cette possibilité au printemps prochain.

Les personnes qui perçoivent des revenus qui ne sont pas déclarés par des tiers (employeur, caisse de retraite) ne sont pas concernés. Cela concerne par exemple les propriétaires percevant des revenus fonciers. Il en va de même pour les travailleurs indépendants. Enfin, les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) devront continuer à remplir leur déclaration de revenus. La liste exacte des cas d’exclusion sera précisée ultérieurement par décret.

Suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages

La taxe d’habitation disparaît pour quatre Français sur cinq à compter de 2020. Seuls les 20 % de Français les plus fortunés restent redevables de l’impôt local. Ils bénéficieront de sa suppression à partir de 2023.

Utilisation des réseaux sociaux dans la lutte contre la fraude fiscale

Le Conseil constitutionnel a validé dans sa quasi-totalité l’expérimentation pour trois ans de la collecte de données publiques, sur les réseaux sociaux notamment, afin de lutter contre la fraude fiscale. Les cas de défaut ou retard de déclaration de trente jours après mise en demeure, donnant lieu à une majoration d’impôt de 40 %, ont cependant été exclus du dispositif.

Famille

Diminution du droit de partage en cas de séparation

Jusqu’ici fixé à 2,50 %, le droit de partage acquitté par les ex-conjoints pour la répartition des biens suite à leur séparation va être réduit. Il va être ramené à 1,80 % au 1er janvier 2021 puis 1,10 % à partir de 2022.

Donation aux petits-enfants : pas de changement

Une augmentation de l’abattement fiscal sur les donations aux petits-enfants a été proposée lors de la discussion parlementaire. La mesure avancée par le Sénat, qui portait le montant de l’abattement de 31 865 à 70 000 euros, n’a finalement pas été retenue. De même, les délais de rappel fiscal des donations n’ont pas été modifiés.   

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