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Assurance-vie : veillez à ne pas porter atteinte aux droits des héritiers

Les héritiers réservataires qui s'estiment lésés peuvent faire un recours en justice en invoquant la notion de « primes manifestement exagérées ».

Achevé de rédiger le 15/05/2018

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Le souscripteur d’une assurance-vie a la possibilité de désigner le bénéficiaire de son choix. Cette liberté a cependant une limite : les héritiers réservataires (les descendants ou le conjoint survivant en l'absence d'enfants) ne doivent pas être privés d’une partie trop importante du patrimoine du souscripteur à son décès. C’est pourquoi la loi permet aux héritiers s’estimant lésés d’agir en justice pour faire valoir leur droit et démontrer que les versements réalisés sur l’assurance-vie étaient « manifestement excessifs ».

Quelles sont les personnes qui peuvent être désignées comme bénéficiaire ?

Le souscripteur profite d’une très grande liberté. Peuvent ainsi être désignés comme les bénéficiaires du contrat : des héritiers réservataires (le conjoint ou les enfants par exemple), des membres de la famille, des amis, des personnes sans lien de parenté avec l’assuré ou encore des associations.

Quelles sont les limites ?

Les sommes placées en assurance-vie ne font, en principe, pas partie de la succession de l’assuré. Mais si les versements effectués sur le contrat sont manifestement disproportionnés par rapport au patrimoine ou aux revenus de l’assuré, ces sommes devront être réintégrées à la succession.

À qui s’adresse ce recours en justice ?

Ce recours s’adresse principalement aux héritiers de l’assuré. Si ces derniers s’estiment lésés, ils devront apporter la preuve devant le juge que les primes versées sur les contrats ont été « manifestement exagérées ». Les preuves ne sont pas simples à apporter. Les héritiers doivent être en mesure de reconstituer le patrimoine et les revenus du souscripteur sur une grande partie de sa vie.

Précision : les éventuels créanciers du souscripteur peuvent également activer ce recours en justice.

Qui décide ?

Le caractère « manifestement exagéré » des primes versées sur le contrat n’est pas facile à appréhender. La loi n’apporte pas de définition précise à cette notion. Ce sont donc les juges qui sont amenés à trancher au cas par cas.

Quels sont les critères retenus par les juges ?

Avec le temps, les juges ont développé une grille de lecture leur permettant de se positionner sur le caractère « manifestement exagéré » des versements effectués en assurance-vie. Ils prennent ainsi en compte :

  • l’état de santé et l’âge du souscripteur (au moment où les primes ont été versées) ;

Plus les versements se font à un âge avancé, plus il y a de risque que les juges établissent la volonté du souscripteur de priver ses héritiers de leur droit.

  • l’utilité économique de l’opération ;

Son utilité sera plus facilement démontrée lorsque le souscripteur fait vivre son contrat en réalisant régulièrement des retraits et des versements.

  • la situation patrimoniale (patrimoine, revenus) et familiale du souscripteur.

Les juges vont vérifier que le montant des primes en jeu n'est pas disproportionné par rapport au patrimoine et aux revenus du souscripteur.  

Un exemple concret où les primes ont été considérées comme « manifestement exagérées »

Les juges ont considéré qu’une prime de 106 114 € représentant 60 % du prix de vente d'un immeuble, versée par un souscripteur de 63 ans dont les revenus étaient de l'ordre de 20 000 € par an sur la période considérée (de 1995 à 1997) était manifestement exagérée. L’assuré avait pour lui succéder son conjoint survivant (bénéficiaire), leur fille commune ainsi que trois enfants nés de précédentes unions.

Un exemple concret où les juges ont considéré que les primes n’étaient pas       « manifestement exagérées »

Une prime de 229 000 € versée par un homme de 80 ans, compte tenu de l'importance de son patrimoine à la date du versement, ne présentait pas un caractère manifestement exagérée. Celui-ci disposait d’un capital de 313 000 € et détenait l’usufruit de deux maisons.


Le conseil de mes-placements.fr

Si l'assuré souhaite transmettre un capital en utilisant l'assurance-vie à une personne qui n'est pas l'un de ses héritiers réservataires (le conjoint ou les descendants selon les cas), il lui est vivement conseillé : 
  • de rester mesuré sur les montants à transmettre ;
  • de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers. Il convient de pas trop empiéter sur la réserve héréditaire, c'est à dire la part du patrimoine de l'assuré qui doit revenir aux héritiers.


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