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Assurance-vie : des précisions sur l’application de la loi Sapin

Le Haut Conseil de stabilité financière ne peut pas bloquer le paiement des capitaux décès, des capitaux à terme et des rentes viagères.

Achevé de rédiger le 06/09/2017

Achevé de rédiger le 06/09/2017

Une protection supplémentaire pour les épargnants

Suite aux dispositions votées dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, de nombreux épargnants se sont inquiétés des conséquences sur la gestion de leur contrat d’assurance-vie. Rappelons, à cet effet, que ce texte permet notamment au Haut conseil de stabilité financière (HSCF), présidé par le Ministre de l’Économie et des Finances, de bloquer certains mouvements sur les contrats dans « des situations de crise particulièrement dégradées ».

En pratique, le HSCF se trouve ainsi en capacité « de limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat » et « de retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat. »

Bercy Calme le jeu

Si la volonté du législateur est louable puisqu’elle vise à protéger les français contre les effets d’une nouvelle crise financière majeure, certaines zones d’ombres sur l’interprétation de ces textes demeurent, notamment sur les opérations dites de « prévoyance ».

Répondant à une question posée par le sénateur de l’Allier Claude Malhuret, les services du ministère de l’Économie et des Finances ont eu le mérite de la clarté : « le paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l’assuré et du terme du contrat ainsi que le service des rentes viagères ne seront pas concernés par les limitations que pourraient décider le HCSF. » Une précision de nature à rassurer, en partie, les épargnants les plus préoccupés.

Réponse ministérielle n°00265, JO Sénat du 10 août 2017

L’avis de mes-placements.fr : cette précision apportée par le ministère de l’économie et des finances va dans le bon sens et vient confirmer que les éventuelles limitations ne pourront porter que sur des actions déclenchées à la demande du souscripteur (rachats, arbitrages…).


                                                              POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA LOI SAPIN II

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