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Guide & Outils ISF : tout savoir sur l'ISF

Bénéficiez de 50 % de réduction d'ISF, plafonnée à 18 000 € avec les FCPI/FIP ISF et à 45 000 € avec les mandats de gestion/conseil, en contrepartie d'un risque de perte en capital et d'une durée de blocage des fonds de 5,5 ans minimum à 10 ans maximum.

Cette réduction n'entre pas dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € pour 2016.

Les FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation) et les FIP (Fonds d'investissement de proximité) permettent de réduire l'ISF de 50 % et de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes pour les FCPI, régionales pour les FIP. Ces dispositifs ont été renouvelés à plusieurs reprises et la loi de finances pour 2013 les a prorogés jusqu'en 2017.

Principes des FCPI/FIP ISF

Les modifications concernant l'âge des PME éligibles, adoptées au 1er janvier 2016 pour les FCPI/FIP « classiques » (voir les principes des rubriques respectives) s'appliquent également à leurs homologues ISF.

Les Fonds ISF, comme leurs homologues pour l'impôt sur le revenu, doivent investir dans des PME exerçant leur activité dans les domaines industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.

Plusieurs activités sont désormais exclues :

  • Les activités de gestion de patrimoine mobilier (OPCVM),
  • Les activités de gestion ou de location d'immeubles (sauf vocation sociale), et désormais de promotion immobilière,
  • Certains secteurs d'activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat de rachat de la production.

D'autre part, l'investissement est admis de manière limitée seulement dans d'autres secteurs (métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course...)

Les PME ne peuvent être cotées sur un marché réglementé ; en revanche, l'inscription sur Alternext ou sur le Marché libre est possible.

Recentrage du dispositif en faveur de l'investissement en fonds propres

  • Limitation des investissements réalisés en rachat de titres et titres donnant accès au capital (obligations convertibles notamment) à un maximum de 60 % de l'actif
  • Obligation d'investir 40 % de l'actif en titres issus d'augmentation de capital
  • Interdiction de l'utilisation exclusive de mécanismes défensifs comme les Obligations Convertibles en Actions (OCA) ou les obligations à bon de souscription d'actions (OBSA).

Les investissements concernent les sociétés comprenant au moins deux salariés (à la date de l'investissement pour les FCPI et FIP, à l'issue du premier exercice pour l'investissement en direct ou via des Holdings) et seulement 1 salarié en cas d'activité artisanale.

Relèvement du plafond d'investissement dans chaque PME

Soumis jusqu'à fin 2015 à un plafond de financement limité à 2,5 millions d'euros par entreprise et par an du fait de la directive européenne dite « de minimis », les Fip et Fcpi et l'ensemble des fonds fiscaux (holdings, mandats de gestion, etc.) peuvent maintenant dédier jusqu'à un maximum de 15 millions d'euros à une même participation.

Investissement direct en PME

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, dite loi TEPA, a institué la possibilité de réduire une partie de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en investissant en PME.

L'investissement peut prendre la forme de :

  • versements directs dans une PME,
  • souscriptions de parts d'un panier diversifié de PME proposé dans le cadre d'un mandat de conseil, à l'occasion de souscriptions ou d'augmentations de capital.

Les conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt

  • Conservation par le redevable des titres reçus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
  • Il s'agit de PME industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ayant leur siège en Europe, employant moins de 250 salariés et affichant, soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros. Sont exclues, les sociétés pour lesquelles le contribuable bénéficie déjà d'une exonération.

Taux de réduction d'impôt

  • Le taux de réduction d'ISF est aligné sur celui applicable aux FCPI/FIP, à savoir 50% des versements, mais dans la limite de 45 000 € de réduction, bien supérieure au plafond de réduction de 18 000 € accordé pour les FCPI/FIP.
  • aucune réduction d'IR n'est possible sur la partie de l'investissement non-utilisée pour l'ISF.

Un mode d'investissement plus transparent, au prix d'un aléa plus fort à la sortie Le mandat de conseil en paniers de PME, a l'avantage, par rapport à la holding ou au mandat de gestion, de pouvoir identifier les sociétés dans lesquelles vous investissez. En revanche la liquidité n'est pas garantie à l'échéance, le souscripteur étant libre de conserver ou non les titres au-delà des 5 ans.

Imposition sur les plus-values

A compter de 2014, les éventuelles plus-values de cession constatées sur les titres de PME éligibles seront soumises au barème de l'impôt sur le revenu. Un abattement progressif s'appliquera toutefois en fonction de la durée de détention, suivant les modalités détaillées ci-dessous :

Durée de détention Pourcentage d'abattement
< 2 ans 0 %
> 2 ans et < 8 ans 50 %
> 8 ans 65 %

Fiscalité des FCPI / FIP « ISF »

Les FCPI & FIP ISF répondent globalement aux mêmes règles d'investissement que ceux dédiés à la réduction d'impôt sur le revenu, et octroient à leurs souscripteurs un triple avantage fiscal :

1. Réduction ISF de 50 % du montant investi
Le souscripteur peut déduire de son ISF 50 % du montant investi par le FCPI/FIP dans les PME éligibles, ces dernières représentant en général entre 80 et 100 % de l'actif total du fonds. Cette réduction d'ISF est plafonnée à 18 000 €, soit un investissement maximal de 36 000 € dans des fonds investis à 100 % en PME éligibles, et de 45 000 € dans un fonds investi à 80 %. Par conséquent, le montant à déduire de l'ISF sera compris entre 40 et 50 % de l'investissement total.

Depuis 2011, suppression de la réduction d'IR sur la partie non utilisée de ces fonds au titre de la réduction d'ISF.

Concrètement, un contribuable investissant 10 000 € dans un tel fonds comportant 90 % de PME éligibles pourra déduire :

  • 50 % x (10 000 x 90 %) = 4 500 € de son ISF.

2. Exonération partielle de l'assiette de l'ISF
La quote-part de la souscription investie par le FCPI/FIP dans des titres issus d'augmentations de capital de sociétés éligibles sort de l'assiette de l'ISF pendant toute la durée de vie du fonds, à la condition de respecter un ratio d'amorçage, différentié entre les FIP et les FCPI :

  • pour les FIP : 20 % de sociétés de moins de 5 ans,
  • pour les FCPI : 40 % de sociétés de moins de 5 ans.

3. Exonération des plus-values réalisées au terme
Les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au-delà de 5 ans mais supportent les prélèvements sociaux actuellement de 15,5 % (Taux applicable depuis le 1er octobre 2012 mais potentiellement sujet à modification).

À savoir

La réduction d'ISF pour investissement dans les FCPI/FIP n'entre pas dans le plafond global des niches fiscales réduit pour 2016 à 10 000€. Seuls les produits à réduction d'IR sont concernés par ce plafond. Les FCPI/FIP ISF autorisent une réduction d'ISF jusqu'à 18 000€.

Calcul et declaration de l'ISF 2016

Champ d'application

L'assiette de l'ISF s'applique à tous les membres d'un même foyer fiscal. Le patrimoine imposable englobe l'ensemble des biens, déduction faite des passifs à la charge du contribuable au 01/01/2016 (impôts, emprunts engagés afin de financer des biens pris en compte dans l'assiette de l'ISF...) et de certains actifs exonérés, comme l'outil de travail ou les œuvres d'art. Les personnes physiques domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leur patrimoine, tandis que les contribuables résidant à l'étranger sont seulement taxables sur leurs biens situés en France, les placements financiers étant exonérés.

Un barème d'imposition inchangé en 2016

Le seuil de déclenchement de l'impôt est fixé à 1,3 millions d'euros de patrimoine net ; l'imposition s'applique toutefois à partir de 800 000 euros.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine barème applicable
N'excédant pas 800 000 € 0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,5 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,7 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 %
Supérieure à 10 000 000 € 1,50 %

Décote pour les redevables proches du seuil d'imposition

Pour atténuer l'effet de seuil de l'entrée à l'ISF, un système de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros selon la formule de lissage suivante :

ISF : 17500 € - (1,25 % x P) où P représente le montant du patrimoine net entre 1,3 et 1,4 M€.

1. Contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros et inférieur à 2,57 millions d'euros

Déclaration ISF 2016

Les détenteurs de patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros doivent simplement reporter le montant de leur patrimoine brut et net (deux cases sont réservées à cet effet) et des éventuelles réductions d'ISF dans leur déclaration annuelle de revenus 2042C

Dates limites de déclaration :

  • Déclaration papier : 18 mai 2016
  • Déclaration en ligne : entre le 24 mai et le 7 juin selon le lieu de résidence cf. tableau.
Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
Départements concernés Date limite de la déclaration sur internet
Départements n° 01 à 19 Mardi 24 mai 2016 à minuit
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) Mardi 31 mai 2016 à minuit
Départements n° 50 à 974/976 Mardi 7 juin 2016 à minuit

Important

Vous avez donc jusqu'à ces différentes dates, selon les cas, pour réaliser les versements éligibles aux réductions d'ISF : FCPI/FIP ou investissements directs en PME. L'ISF à payer sera calculé par l'administration fiscale qui enverra l'avis d'imposition au mois d'août pour un paiement le 15 septembre au plus tard.

Comment appliquer sa réduction d'impôt

  • Souscription à un FCPI/FIP ISF : vous devez reporter en case 9NA (pour les FCPI) 9MX (pour les FIP) le montant de l'investissement éligible au titre de la réduction d'ISF, c'est-à-dire la quote-part de la souscription investie au capital de sociétés éligibles (hors droits d'entrée).
  • Souscription à un holding ISF : vous devez reporter en case 9NF le montant de l'investissement éligible au titre de la réduction d'ISF.
  • Souscription à une PME en direct, un mandat de gestion ou un panier ISF (mandat de conseil) : vous devez reporter en case 9NE le montant de l'investissement éligible au titre de la réduction d'ISF, c'est-à-dire la quote-part de la souscription investie au capital de sociétés éligibles (hors droits d'entrée).

Paiement

Un avis d'imposition sera envoyé en août 2016.

La date limite de paiement est fixée au 15 septembre 2016.

À savoir

La souscription au capital de PME par l'intermédiaire d'un FCPI/FIP, d‘un mandat de conseil/gestion ou d'un Holding effectuée entre le 16 juin 2015 et le 18 mai 2016 ouvre droit à une réduction d'ISF en 2016.

2. Contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros

Déclaration ISF 2016

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l'ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros doivent déposer une déclaration ISF no2725 K ou 2725, avec ses annexes, si leur patrimoine est composé d'un ou plusieurs de biens spécifiques (?) ou une déclaration n°2725 SK avec ses annexes dans les autres cas.

Date limite de déclaration :

La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 15 juin 2016.

Comment appliquer sa réduction d'impôt

  • Souscription à un FCPI/FIP ISF : Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit reporter en case NA (pour les FCPI) MX (pour les FIP) le montant de la quote-part de sa souscription investie au capital de PME éligibles (hors droits d'entrée). En case MY vous devez reporter 50 % du montant inscrit en case MX.
  • Souscription à une PME en direct ou un panier ISF : Le souscripteur doit reporter en case NE le montant investi au capital de PME éligibles. En case MU vous devez reporter 50 % du montant inscrit en case NE. La quote-part à reporter est généralement de 100 % du montant de la souscription (hors droits d'entrée).

Paiement

La date limite de paiement est fixée au 15 juin 2016.

Le fisc ne réclame pas les justificatifs de souscription lors de la déclaration, quelle qu'en soit la forme. Cependant, les assujettis doivent être à même de les fournir en cas de contrôle.

Important

Vous devrez joindre à la déclaration une copie de votre bulletin de souscription comme justificatif. Si le contribuable ne peut fournir son justificatif, il dispose de trois mois (jusqu'au 15/09/2016) pour le produire aux services fiscaux. Les attestations fiscales seront envoyées fin 2016, aussi il faudra les conserver en cas de contrôle a posteriori.


À savoir

Vous avez en théorie jusqu'au 15 juin pour réaliser les versements éligibles aux réductions d'ISF : FCPI/FIP ou investissements directs en PME. Cependant, la plupart des sociétés de gestion anticipent cette date de quelques jours.

3. Exonération d'ISF

La souscription au capital de PME en direct ou par l'intermédiaire d'un FIP/FCPI, paniers ISF ou d'un mandat de gestion en PME effectuée avant le 31 décembre 2016 peut ouvrir droit à une exonération partielle ou totale d'ISF à compter de la déclaration ISF 2017.

L'exonération porte sur la quote-part de sa souscription investie dans des PME éligibles à la Loi TEPA sous forme d'augmentation de capital.Si vous êtes titulaire d'un patrimoine supérieur à 2,57 millions € et à ce titre tenu de transmettre la déclaration détaillée à l'administration, cette quote-part est à reporter en case CK de la déclaration ISF.

Le solde (quote-part non éligible à l'exonération d'ISF) est à déclarer avec les « autres valeurs mobilières » en case CE de la déclaration ISF.

Réduisez votre ISF 2016

Important

les réductions d'ISF n'entrent pas dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € pour 2016.

Simulez votre investissement ISF

Notre simulateur ISF vous permet d'estimer le montant de votre ISF, sur la base de la réglementation en vigueur en janvier 2016.

FCPI / FIP : Comment lire une performance ?

Pour une bonne lecture des performances, il est indispensable de revenir sur les règles de valorisation des FCPI et des FIP et sur les évolutions législatives.

Règles de valorisation de la partie non cotée :

Les titres des sociétés non cotées doivent être évalués selon la méthode dite de Juste Valeur, conformément aux évolutions des normes comptables internationales. Cette méthode consiste à évaluer la « valeur d'échange » d'une participation comme si elle devait être cédée à l'instant t, à l'aide de méthodes telles que les multiples de résultat, l'actif net, l'actualisation des flux de trésorerie ou les comparables boursiers…

Cependant, et plus particulièrement dans le cas de sociétés en forte croissance telles qu'on peut les trouver dans des portefeuilles de FCPI, il peut être très délicat de trouver une méthode pertinente d'évaluation de la ligne (comment trouver une société cotée « comparable » quand la décision initiale de financer une société repose justement sur le caractère unique de son innovation ? de la même manière, on ne peut pas prendre comme référence un multiple du résultat pour une société qui n'est pas encore rentable !)

Par conséquent, très fréquemment, les règles de valorisation effectivement retenues reposent sur des principes de prudence qui consistent :

  • à ne pas prendre en compte les plus-values latentes avant la sortie. Ainsi, même si une société s'est largement développée, elle est généralement valorisée à son coût d'acquisition lors du calcul de la valeur liquidative ;
  • à prendre en compte les moins-values latentes. Ainsi, en cas de difficulté re