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Les différents dispositifs de défiscalisation ISF

FCPI ISF FIP ISF Mandats de conseil ou de gestion en PME
Critères d'éligibilité Entreprises innovantes (avec moins de 2000 salariés) PME (1) PME (1)
Zone géographique EEE (2) 4 régions françaises limitrophes EEE (2)
Secteur d'activité Innovant Tous (3) Tous (3)
Vivier < 1 000 entreprises De 200 000 à 400 000 PME Dépend du réseau personnel de l'assujetti
Quota PME entre 70 % et 100 % entre 70 % et 100 % 100 %
Quota PME < 8 ans Non 20 %minimum 0 %
Quota Libre (titres, SICAV/FCP...) 30 % maximum 30 % maximum 0 %
Taux de défiscalisation ISF 50 % du quota PME, soit 35 % minimum 50 % du quota PME, soit 35 % minimum 50 %
Plafond de défiscalisation ISF 18 000 € 18 000 € 45 000 €
Montant de l'investissement pour une défiscalisation maximum (hors droits d'entrée) De 36 000 € à 51 428 € De 36 000 € à 51 428 € 90 000 €
Double défiscalisation ISF/IRPP Non
Exonération des plus-values Oui hors prélèvements sociaux de 15,5 % (4) Oui hors prélèvements sociaux de 15,5 % (4) Imposées au barème de l'IR + 15,5 % de prélèvements sociaux (4)
Sortie de l'assiette de l'ISF Oui, sur la quote-part investie dans des titres issus d'augmentations de capital de sociétés éligibles Oui, sur la quote-part investie dans des titres issus d'augmentations de capital de sociétés éligibles Oui
Base de la défiscalisation Souscription réalisée avant le 31/05/N ou le 15/06/N
Minimum de souscription 500 € 500 € Variable
Durée de détention 5 ans minimum
Mutualisation du risque Oui Oui Non
Profil de risque Maximale

(1) PME respectant la définition de la Commission Européenne : moins de 250 salariés et moins 50M€ de chiffres d'affaires ou 43M€ de total bilan


(2) Espace Economique Européen, à l'exception du Lichtenstein


(3) Sauf : les activités de gestion de patrimoine mobilier (OPCVM), les activités de gestion ou de location d'immeubles (sauf vocation sociale), certains secteurs d'activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un rachat de la production. D'autre part, l'investissement est admis de manière limitée dans d'autres secteurs (métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course...)


(4) Taux applicable en 2015