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Tout savoir sur le PERP

Devant la mutation démographique et les difficultés financières des systèmes sociaux, il est apparu inévitable de renforcer la retraite classique par répartition (les actifs payent pour les retraités du moment) par une dose de capitalisation (où l'individu épargne pour sa propre retraite à venir).

Ainsi la loi sur les retraites du 21/08/2003, dite loi Fillon, a institué, le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) et sa version collective, accessible dans le cadre de l'épargne salariale, intitulée Perco (Plan d'épargne retraite collectif).

Guide 2017 du PERP

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Les 7 bonnes raisons de souscrire au perp

Avant de souscrire, il est indispensable de définir avec précision vos objectifs et de vérifier l'adéquation du placement choisi avec vos objectifs et également avec votre situation personnelle et patrimoniale.

  1. Le PERP (Plan d'épargne retraite populaire), la meilleure façon de compenser la baisse inexorable des pensions de retraite.

    Seule votre épargne individuelle pourra compenser votre perte de revenus à la retraite. Le PERP répond ainsi parfaitement à cette problématique en vous procurant un revenu viager à la retraite.

  2. Le PERP, un placement intéressant pour les contribuables fortement imposés.

    Vos cotisations étant déductibles de votre revenu imposable (et génèrent donc une économie d'impôt), vous avez tout intérêt à souscrire au PERP si vous êtes imposé à une tranche marginale élevée . A ce titre, la mise en place en 2011 d'une nouvelle tranche d'imposition de 45 % pour les hauts revenus renforce l'impact fiscal du dispositif pour les personnes concernées.

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  3. Le PERP, un placement qui échappe au plafonnement des niches fiscales.

    Les déductions de cotisations PERP (et Madelin) ne sont pas considérées comme des niches fiscales car elles relèvent du droit commun. Ces cotisations ne sont donc pas concernées par le plafonnement de ces niches.

  4. Le PERP, une possibilité de récupération en capital à hauteur de 20 %.

    Depuis le 1er janvier 2011, le PERP permet de sortir à hauteur de 20 % en capital lors du départ à la retraite.

  5. Le PERP peut être débloqué immédiatement dans 5 cas exceptionnels.

    Certaines situations permettent de débloquer par anticipation les sommes investies dans le PERP :

    • décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
    • surendettement ;
    • expiration des droits aux allocations de chômage à la suite d'un licenciement ;
    • cessation d'une activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ;
    • invalidité 2ème ou 3ème catégorie, absence d'un contrat de travail deux ans après le non-renouvellement d'un mandat social.
  6. Le PERP, une possibilité de sortie en capital, en cas de 1er achat de résidence principale et en cas de PERP d'un faible montant.

    Les adhérents du PERP pourront récupérer à la retraite la totalité de leur épargne sous forme de capital en cas de première acquisition de leur résidence principale.

    Sont considérées comme primo accédant les personnes qui, au jour de la demande de liquidation de la rente, n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant celle de la liquidation.

    Depuis 2016 : il est désormais possible de débloquer un PERP avant la retraite, en plus des cas déjà prévus par la loi (invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement…), si la valeur du contrat est inférieure à 2 000 € et si :

    • aucun versement n'a été effectué au cours des 4 années précédant le rachat
    • l'adhésion au contrat est intervenue au moins 4 ans avant la demande de rachat
    • l'assuré dispose de revenus modestes
  7. Le PERP, un placement exonéré d'ISF, au moins en phase d'épargne !

    Pendant la phase d'épargne, les sommes accumulées sur un PERP ne sont pas prises en compte pour déterminer le patrimoine taxable à l'ISF puisque ce type de contrat ne comporte pas de valeur de rachat.

    Pendant le service de la rente, le capital constitué échappe à l'ISF à condition que le contrat ait été alimenté par des versements périodiques et échelonnés sur 15 ans au moins ; sauf pour les PERP ouverts avant le 31 décembre 2010.

Les avantages du PERP

  • Un placement ouvert à tous
  • Une déduction à 100 % des cotisations du revenu imposable, dans les limites légales, hors plafond des niches fiscales, qui minore l'effort d'épargne réel
  • Il n'y a pas d'obligation de versements réguliers contrairement à un contrat Madelin par exemple
  • Une exonération de prélèvements sociaux et d'ISF en phase d'épargne
  • Une offre financière large permettant d'accéder à un fonds garanti en euro ainsi qu'à toutes les catégories de SICAV/FCP, voire à des SCPI
  • Un revenu garanti à vie lors de la retraite avec la possibilité de protéger son conjoint et ses proches
  • Une sortie possible en capital à hauteur de 20 % lors de la conversion en rente.

Les inconvénients du PERP

  • Epargne indisponible avant l'âge de la retraite, sauf accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire, fin de droit aux allocations chômage, surendettement…)
  • Sortie en rente viagère obligatoire pour au moins 80 % des capitaux constitués
  • Rente imposable comme les pensions de retraite au barème de l'IR + prélèvements sociaux après abattement de 10 %
  • Tous les contribuables ne sont pas égaux devant le PERP. En effet, s'agissant d'une déduction des cotisations du revenu imposable, seules les personnes imposées à une tranche marginale élevée bénéficient efficacement du dispositif PERP.

Principes

A qui s'adresse le PERP ?

Ouverts à tous, sans contrainte ni d'âge ni de profession, en théorie, le PERP s'adresse, dans les faits, essentiellement aux personnes :

Avant d'envisager toute souscription au PERP, nous vous conseillons de vérifier l'adéquation de ce dispositif à votre situation fiscale et patrimoniale.

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Une épargne destinée à se constituer un complément de retraite

Le PERP (Plan d'épargne retraite populaire), est un contrat d'épargne retraite ouvert à tous, destiné à se constituer un complément de revenu (sous forme de rente viagère) pour sa retraite.

Les versements se font à votre rythme, il n'y a aucun minimum de versement à respecter, et donnent droit à un avantage fiscal.

Votre capital est bloqué jusqu'à l'âge de la retraite sauf cas particuliers , et la sortie se fera obligatoirement en rente viagère. Cette rente est réversible (sur option) à la personne de votre choix.

Le montant de la rente servie est fonction des sommes investies, de la rentabilité du placement et de la durée d'épargne. C'est pourquoi il est recommandé d'initier son effort d'épargne le plus tôt possible.

La vocation du PERP est donc clairement de permettre à chacun de se constituer au travers du temps un complément financier aux régimes obligatoires.

Une incitation fiscale attrayante

Les versements dans un PERP viennent chaque année en déduction de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond de déduction global également appelé « plafond épargne retraite » . Cela entraîne mécaniquement une économie d'impôt qui financera en partie votre PERP.

Le plafond épargne retraite est propre à chaque membre du foyer fiscal. Le cumul de ces plafonds entre membres d'un même foyer fiscal est possible sur simple demande.

Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes. Toutefois, si les cotisations versées sur le PERP excèdent le plafond, elles ne sont pas reportables.

Un produit sécurisé

Les fonds investis dans un PERP sont cantonnés et conservés chez un dépositaire distinct de l'assureur. Ces fonds sont insaisissables même en cas de faillite du gestionnaire.

De plus, la souscription à un PERP comprend l'adhésion à un « Groupement d'épargne individuelle pour la retraite », qui veille aux intérêts des adhérents dans la mise en place et dans la surveillance de la gestion du PERP.

Les modes de gestion PERP

Fonds en euros et unités de compte (actions, obligations, produits monétaires, immobilier) pour accéder à toutes les classes d'actifs.

Afin de sécuriser le PERP à l'approche de la retraite, il est possible d'opter pour une désensibilisation progressive des fonds les plus risqués et au profit du fonds en euros.

Vous pouvez détenir plusieurs PERP !

Vous pouvez ouvrir un nouveau PERP et conserver un ancien contrat. Il faut simplement veiller à ce que le total des cotisations effectuées sur les différents contrats ne dépasse pas votre plafond de déduction global.

En effet, vous pouvez transférer votre contrat PERP qui ne donnerait pas satisfaction (tarifs, performances, gestion…) au profit de l'un des PERP de notre sélection et bénéficier ainsi de leurs multiples atouts. Découvrir notre sélection

Une possibilité de récupération partielle en capital

Il est possible de récupérer jusqu'à 20 % de la valeur de votre PERP en capital lors du départ à la retraite.

Important

Pour bénéficier de cette possibilité il faut vérifier que la compagnie d'assurance ait bien modifié les conditions générales des anciens contrats en ce sens.

Les cas de récupération totale du capital lors de la liquidation de votre PERP

Vous pourrez récupérer l'intégralité de votre épargne sous forme de capital :

Ce capital sera imposé, après un abattement de 10 %, à l'impôt sur le revenu ou au Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,50 %, sous conditions. Il convient également d'ajouter les prélèvements sociaux au taux dérogatoire de 7,40 %.

Important

souscrire un ou plusieurs « petits » PERP en espérant le remboursement de ceux-ci en capital pour cause de rente faible est une mauvaise idée pour au moins deux raisons :

  1. c'est une pratique des compagnies d'assurances qui n'a rien d'obligatoire et qui n'est donc pas garantie
  2. l'administration fiscale pourrait remettre en cause ce type d'opération pour « abus de droit »

Les cas de récupération totale du capital en phase d'épargne

Il est également possible de récupérer son épargne de manière anticipée (avant la retraite) en cas d'accident de la vie ou si la valeur du contrat est inférieure à 2 000 € et si :

Ce capital sera exonéré d'imposition (sauf des prélèvements sociaux au taux dérogatoires de 8,40 %).

La rente viagère, un revenu de remplacement à vie.

Dès que vous aurez demandé la liquidation d'un de vos régimes de retraite, vous pourrez demander de percevoir les rentes de votre PERP. La rente est versée au souscripteur jusqu'à son décès et peut faire ensuite l'objet d'une réversion.

Cette rente sera imposée à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 % et soumises aux prélèvements sociaux au taux dérogatoires de 8,40 %, dont 4,20 % de déductibles.

Fonctionnement & fiscalité

Chaque année vos versements dans un PERP sont déductibles de votre revenu net global dans les limites légales. Ainsi vous vous constituez une épargne retraite en allégeant votre effort d'épargne réel, grâce à l'économie d'impôt réalisée. La sortie en rente sera quant à elle imposée dans la catégorie des pensions de retraite.

Pendant la phase d'épargne

Déductibilité des sommes versées dans votre PERP

Les versements effectués dans un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite globale de déduction annuelle, appelé « plafond épargne retraite ». Ce plafond est commun à plusieurs dispositifs d'épargne retraite qu'ils soient abondés à titre personnel ou par l'employeur (article 83, contrat Madelin, abondement PERCO…).

Plafond de déduction

Pour une année N, votre plafond épargne retraite correspond au montant le plus élevé de :

Ce montant doit ensuite être diminué de certaines cotisations déjà versées dans d'autres dispositifs déjà déduites l'année précédente comme les :

Lorsque le plafond d'épargne retraite n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes. Attention, toutefois si les cotisations versées sur le PERP excèdent le plafond, elles ne sont pas reportables.

Les revenus du capital sont totalement exonérés de prélèvements sociaux durant la phase de constitution de l'épargne.

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À savoir

Le plafond applicable à chaque contribuable figure sur la dernière page de votre avis d'imposition, dans la rubrique « Plafond épargne retraite ».

Toutefois, ce montant peut être erroné si vous n'avez pas déclaré vos précédents abondements PERCO ou versements sur un contrat Madelin ou un article 83. Dans ce cas, vous devrez recalculer votre plafond d'épargne retraite en les intégrant.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez également mutualiser vos plafonds d'épargne retraite en cochant la case 6QR sur votre déclaration d'impôts. Les cotisations de chaque épargnant seront toutefois imputées en priorité sur ses propres plafonds.

avis d'impot 2014

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles de votre revenu net global. Ainsi vous pouvez vous constituer une épargne retraite en allégeant votre effort d'épargne réel. En revanche la sortie en rente est imposée dans la catégorie des pensions de retraite.

Exemple

Monsieur X est imposé à la tranche marginale de 41 %, il verse chaque année 10 000 € (hypothèse avec 0 % de frais d'entrée) dans son PERP.

Exemple chiffres PERP

Imposition de la rente viagère

Les rentes sont imposables, comme des pensions de retraite, à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 %.

Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux de 7,4 % dont 4,2 % déductibles.

Imposition de la sortie en capital

En cas d'accident de la vie pendant la phase d'épargne

Le capital est totalement exonéré d'impositions, mais reste soumis aux prélèvements sociaux au taux de 7,40 %.

En cas de sortie en capital à la liquidation du PERP

Le capital est imposé, après un abattement de 10 %, au choix soit :

L'option pour le PFL n'est possible que si le versement du capital n'est fractionné et si le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable

S'il ne choisit pas cette option, le bénéficiaire peut demander à bénéficier du système du quotient prévu à l'article 163‑0 A du CGI.

En cas de sortie en capital pour cause d'un montant de rente trop faible, certains assureurs ne permettront pas d'opter pour le PFL. En effet, ils considèrent que ce versement en capital équivaut à un versement de rente unique et sera imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux comme la rente classique.

Important

Souscrire un ou plusieurs « petits » PERP en espérant le remboursement de ceux-ci en capital pour cause de rente faible est une mauvaise idée pour au moins deux raisons :

  1. c'est une pratique des compagnies d'assurances qui n'a rien d'obligatoire et qui n'est donc pas garantie
  2. l'administration fiscale pourrait remettre en cause ce type d'opération pour « abus de droit »

Lorsque vous déciderez de clôturer votre PERP pour percevoir la rente, nous vous invitons à prendre contact avec nous.

En cas de décès

Le contrat peut prévoir une garantie décès que le décès ait lieu avant ou après la mise en service de la rente viagère. Cette dernière est alors versée à un bénéficiaire désigné dans le contrat ou à défaut, au conjoint de l'adhérent. La rente viagère peut être transformée en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs.

Ces rentes ne peuvent pas être d'un montant supérieur à la rente à laquelle aurait pu prétendre le souscripteur lui‑même.

Fiscalité en cas de décès

Elle est la même que le décès intervienne pendant la phase de constitution du PERP ou lors de la perception de la rente.

La rente ou la rente éducation sera soumise à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Les prélèvements sociaux seront prélevés chaque année par l'assureur. Ils sont de 8,40 % des rentes servies dont 4,20 % déductibles.

Les droits de succession ne sont pas dus sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe. (CGI article 793, I‑5). Il est à noter que le PERP n'a pas vocation à être constitué après les 70 ans de l'assuré.

ISF

Les avantages ISF du PERP sont à différencier selon que l'on se trouve en phase de constitution de l'épargne ou en phase de liquidation (pendant le service de la rente).

Pour les autres Plans, le capital constitutif de la rente sera soumis à l'ISF.

Cas de sortie en capital

Pendant la phase d'épargne

L'épargne investie dans un PERP est bloquée jusqu'à votre retraite. Cependant, vous pourrez récupérer votre épargne de manière anticipée dans l'un des 5 cas suivants :

Depuis 2016, il est également possible de récupérer son épargne de manière anticipée (avant la retraite) si la valeur du contrat est inférieure à 2 000 € et si :

Ce capital sera exonéré d'imposition (sauf des prélèvements sociaux au taux dérogatoires de 8,40 %).

À la liquidation de votre PERP

Lorsque vous demanderez de clôture votre contrat, les sommes investies dans votre PERP vous seront versées sous forme de rente viagère. Néanmoins, à votre demande vous pourrez récupérer votre épargne :

Le capital perçu sera soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 % ou PFL au taux de 7,50 %, après un abattement de 10 % (sous conditions, cf. Fonctionnement & fiscalité).

Important

Souscrire un ou plusieurs « petits » PERP en espérant le remboursement de ceux-ci en capital pour cause de rente faible est une mauvaise idée pour au moins deux raisons :

  1. c'est une pratique des compagnies d'assurances qui n'a rien d'obligatoire et qui n'est donc pas garantie
  2. l'administration fiscale pourrait remettre en cause ce type d'opération pour « abus de droit »

Qu'est-ce qu'un PERP ?

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire est un contrat d'assurance vie multi-support souscrit auprès d'un assureur ou d'une association d'épargnants dont vous devenez membre. Créé par la loi Fillon du 21 août 2003, il garantit un complément de revenus à vie lors de votre retraite.

Quelles conditions remplir pour ouvrir un PERP ?

Tout le monde peut ouvrir un PERP sans aucune condition d'âge ou de profession, il est donc accessible à tous. Cependant les personnes déjà retraitées ne sont pas censées ouvrir un PERP. Les versements minimaux sont quant à eux fonction des contrats offerts par les différentes compagnies. Le montant global des versements n'est pas plafonné.

À partir de quel niveau d'imposition est-il interessant de cotiser a un PERP ?

Compte tenu de l'imposition de la rente en sortie et des contraintes liées notamment au blocage des fonds jusqu'à la retraite, nous recommandons en principe le PERP aux seules personnes imposées au minimum à la tranche marginale de 30 %.

Faut-il être a jour de ses cotisations aux regimes obligatoires pour souscrire un PERP ?

Bien que l'obligation prévue au titre des contrats Madelin et Madelin agricole ne soit pas reprise en tant que telle dans le texte de loi instituant le PERP, le code de la Sécurité Sociale oblige au paiement des cotisations obligatoires sous peine de nullité du contrat d'assurance, y compris le PERP, et d'une peine d'amende, éventuellement de prison pour l'intermédiaire coupable d'avoir mis sciemment en place un contrat dont il savait que le souscripteur n'était pas à jour de ses cotisations obligatoires.

Quels sont les avantages fiscaux à la souscription du PERP ?

Les versements effectués dans un PERP viennent en déduction de votre revenu imposable. Votre effort d'épargne est ainsi réduit par la réduction d'impôts obtenue. En effet, plus votre taux d'imposition sera élevé, plus l'économie d'impôts réalisée sera importante. Les sommes épargnées sur un PERP étant déduites de votre revenu imposable, seuls les foyers imposés à une tranche marginale élevée (30 % au minimum) pourront tirer pleinement bénéfice de ce placement.

Vos versements dans un PERP sont limités à 10 % des revenus nets de l'année N‑1, plafonnés à 30 892 € pour l'année 2017. Ce plafond épargne retraite est commun à plusieurs dispositifs d'épargne retraite, comme le contrat retraite Madelin, le Préfon ou l'abondement dans un PERCO.

En savoir plus sur la fiscalité du PERP

Quels sont les avantages fiscaux au cours de la vie du PERP ?

  • Vous n'avez pas de fiscalité, ni de prélèvements sociaux sur la plus-value.
  • Si vous êtes assujettis à l'ISF, les sommes investies dans un PERP ne rentrent pas dans le patrimoine taxable à l'ISF.
  • Lors du versement de la rente, la valeur de capitalisation des rentes viagères est également exonérée d'ISF si vous avez alimenté de manière régulière votre PERP pendant au moins 15 ans.

En savoir plus sur la fiscalité du PERP

Quel est l'àge idéal pour adhérer ?

Le plus tôt possible !

Il y a une raison mathématique très simple à cela. « Le capital accumulé sur un PERP est constitué de deux sommes. Il y a celle qui correspond aux versements effectués par le souscripteur et celle qui est le produit de la gestion financière. » Le montant de la rente servie au retraité sera calculé sur le montant de l'épargne accumulée.

« Plus le souscripteur commence à épargner jeune, plus la capitalisation jouera ». Les intérêts des intérêts s'ajoutent au capital…

Comment seront placés mes versements ?

Ils seront logés sur un contrat multi-support. Vous pourrez opter soit pour un fonds en euros où les intérêts seront capitalisés année après année, soit pour des unités de compte, avec une part investie en actions. Cependant les compagnies ont intégré dans l'investissement la sécurisation légale des capitaux à l'approche de votre retraite. Ainsi, les conditions légales de sécurisation des capitaux sont les suivantes :

  • moins de 2 ans avant la retraite au moins 90 % de l'épargne accumulée doit être garantie par l'assureur ,
  • entre 2 et 5 ans cette part est au moins de 80 % ,
  • entre 5 et 10 ans, elle est au minimum de 65 % ,
  • entre 10 et 20 ans, elle est de 40 %.

Il est cependant possible sur demande expresse écrite de refuser cette sécurisation progressive des droits.

Les associations sont-elles vraiment indépendantes ?

Les premières ont étés créées, pour la plupart par les assureurs qui en ont nommé les membres fondateurs. Mais, elles devront se doter d'un comité de surveillance, chargé de contrôler la gestion du plan, qui quant à lui sera indépendant.

Puis-je récupérer les sommes versées sur mon PERP à tout moment ?

Non, les sommes sont bloquées jusqu'à la clôture de votre contrat à la retraite. Cependant, il existe des cas de déblocage exceptionnel pour récupérer le capital en cas d'accident de la vie comme :

  • le décès du conjoint ou partenaire de PACS ,
  • la fin des droits à l'allocation chômage ,
  • l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ,
  • la cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire ,
  • la situation de surendettement.

Depuis 2016, Il est également possible de récupérer son épargne de manière anticipée (avant la retraite) si la valeur du contrat est inférieure à 2 000 € et si :

  • aucun versement n'a été effectué au cours des 4 années précédant le rachat
  • l'adhésion au contrat est intervenue au moins 4 ans avant la demande de rachat

À ma retraite, la sortie en rente est-elle obligatoire ?

Non, il est possible de récupérer jusqu'à 20 % de votre épargne sous forme de capital, lors du départ à la retraite.

Toutefois, les assureurs peuvent à titre exceptionnel vous verser la totalité de votre épargne sous forme de capital, si le montant de la rente est d'un faible montant. Il s'agit là d'une tolérance des assureurs. Ce versement en capital est à la main des assureurs, qui ne sont pas contraints de proposer cette possibilité. De plus, l'ouverture de plusieurs petits contrats PERP afin de récupérer votre épargne en capital, pourra faire l'objet d'une requalification, si le seul but de l'opération est strictement fiscal.

De plus, il est également possible de sortir à 100 % en capital si à la retraite, votre PERP vous sert à financer l'achat ou à la construction votre résidence principale. Vous devez pour cela, ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 ans précédents la clôture du plan. Le capital débloqué ne doit pas excéder le montant de l'acquisition financé hors emprunt.

Le fait d'être propriétaire d'une résidence secondaire ou de biens mis en location ne bloque pas cette sortie en capital.

Comment fonctionne le plafond de versement annuel dans un PERP ?

La loi prévoit que les versements sont déductibles du revenu net imposable. Un plancher et un plafond de déductibilité est appliqué (pour des versements effectués en 2017) :

  • 10 % des revenus professionnels de 2016, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année 2016, soit une déduction fiscale plafonnée à 30 892 € au maximum
  • 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année 2016, si celui‑ci est supérieur à vos revenus professionnels de 2016. Dans ce cas, le plancher de déductibilité est égal à 3 861 € au minimum

De cette enveloppe il faut retrancher le montant cumulé des primes ou cotisations versées (par le souscripteur ou son employeur) en 2016 sur des contrats d'épargne retraite (article 83, Madelin dans la limite de l'enveloppe de 10 %, abondement PERCO).

Vous trouverez également votre plafond d'épargne retraite disponible au sein de votre avis d'imposition. Le disponible fiscal du PERP peut remonter aux trois dernières années si celui‑ci n'a pas été utilisé les années passées.

Sur quelles limites un gérant majoritaire peut-il cotiser au PERP ?

Un gérant majoritaire peut cotiser au titre du PERP dans la limite de 10 % de son revenu d'activité, déduction faite de l'abattement forfaitaire de 10 %.

Calcul du disponible PERP : les cotisations madelin affectées à la prévoyance doivent-elles être aussi déduites des limites PERP ?

Non, seules les cotisations Madelin Retraite sont retirées des limites PERP.

Comment se calcule la limite de déduction PERP lorsque l'on cotise aussi à un contrat madelin ?

Les cotisations Madelin versées au titre de la retraite diminuent les limites PERP. L'administration fiscale a cependant indiqué qu'il fallait imputer sur les limites PERP la part de cotisation afférente à la limite de 15 % pour la partie BIC/BNC comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Est-ce que je peux détenir plusieurs produits retraite en même temps : PERP - Madelin - PERCO ?

La souscription d'un PERP par un titulaire d'un PERCO et d'un contrat de retraite Madelin doit faire l'objet d'une vigilance particulière. En effet, le plafond de déduction fiscale d'un PERP, calculé en fonction du revenu professionnel et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), englobe aussi l'abondement au PERCO et les cotisations versées dans un contrat de retraite Madelin.

PERP - PERCO :

Le montant de l'abondement PERCO vient en déduction de l'enveloppe fiscale PERP, et est prioritaire sur celle-ci. Aussi, en présence d'un PERCO abondé dans l'entreprise, il faudra bien veiller à imputer le montant de l'abondement au PERCO de l'enveloppe de déductibilité globale afin de déterminer le solde du disponible fiscal PERP. Pour 2017, le montant maximum de l'abondement au PERCO est de 2 fois 8 % du PASS soit 6 276,48 €.

PERP - Madelin :

La déduction fiscale d'un contrat PERP vient en troisième position après l'abondement au PERCO et les cotisations retraite Madelin. Dès lors que le disponible fiscal Madelin est utilisé en totalité, la déduction fiscale des cotisations PERP n'est a priori plus possible, sauf à détenir un solde non-utilisé d'années antérieures.

Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?

Lors de la souscription vous désignez un bénéficiaire de votre contrat pendant la phase d'épargne et/ou pendant la phase de rente (option de réversion). Vous ne pouvez désigner qu'une seule personne de votre choix (rente simple). Le seul cas où vous pourrez désigner un groupe de personnes est celui où vous choisissez vos enfants mineurs (rente éducation).

En cas de décès pendant la phase d'épargne :

Les bénéficiaires désignés recevront le montant de votre épargne retraite atteinte au jour du décès sous forme rente. Si un ou plusieurs bénéficiaires sont mineurs au jour du décès, ils recevront une rente temporaire d'éducation jusqu'à leur 25ème anniversaire.

Si le montant de la rente est d'un faible montant, l'assureur peut proposer aux bénéficiaires une sortie en capital.

En cas de décès pendant la phase de rente :

Si la réversion est prévue dans ce votre contrat, le bénéficiaire de la réversion percevra le montant de la rente dans des proportions définies lors de la mise en place des rentes (1 à 100 % du montant de la rente).

Comment le PERP est-il reversé au moment de la retraite ?

À compter de votre date de départ en retraite, les sommes épargnées sur votre Plan vous seront versées sous forme de rente mensuelle ou annuelle. Comme les pensions du régime général, cette rente vous sera versée à vie (rente viagère). De plus vous avez la possibilité de choisir une rente réversible : en cas de décès, elle sera reversée au bénéficiaire de votre choix.

Quelle est la fiscalité dans un PERP ?

Au cours de la vie du plan :

Pendant la phase d'épargne, les plus-values générées ne sont pas soumises à imposition ni aux prélèvements sociaux.

Lors de la sortie en rente :

Les rentes reçues sont imposables à l'impôt sur le revenu, au titre des pensions retraite, et soumis aux prélèvements sociaux, après un abattement de 10 %. Cet abattement est plafonné à 3 715 € par foyer fiscal pour l'année 2016.

En cas de sortie en capital à la retraite (acquisition ou construction de la résidence principale, sortie en capital à hauteur de 20 %, rente d'un faible montant (si admis par l'assureur)) :

Le capital est imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 10 %. Cet abattement est plafonné à 3 715 € par foyer fiscal pour l'année 2016.

Cette imposition peut être étalée sur les 4 années suivantes. Dans ce cas, le barème d'imposition évoluera tous les ans, en fonction du barème en vigueur au cours de ces 4 années.

Vous pouvez également opter (sous conditions) pour le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 7,50 %, après un abattement de 10 %, auxquels il faudra ajouter les prélèvements sociaux. L'abattement de 10 % n'est pas plafonné et ne s'appliquera pas pour le calcul les prélèvements sociaux dus.

En cas de sorties anticipées (déblocages exceptionnels) :

Le capital reçu est totalement exonéré d'impôt, mais il reste soumis aux prélèvements sociaux.

En cas de décès :

Que le décès intervienne pendant la phase d'épargne ou pendant la phase de rente, la fiscalité sera identique. Les rentes reversées aux bénéficiaires seront imposées à l'impôt sur le revenu et soumises aux prélèvements sociaux, après un abattement de 10 %.

Ces rentes seront exonérées de droit de succession si la réversion se fait en ligne directe (enfants, petits-enfants) ou si elle est au profit du conjoint survivant.

Le PERP est-il soumis aux prélèvements sociaux ?

Oui, lors de la clôture du plan, la rente et le capital versés seront soumis aux prélèvements sociaux. Ils seront prélevés automatiquement par l'assureur. En revanche, pendant la phase d'épargne vous êtes exonéré de prélèvements sociaux.

Et l'ISF ?

  • Pendant la phase d'épargne, les sommes et les intérêts présents dans un PERP n'entrent pas dans votre patrimoine taxable à l'ISF.
  • Pendant la phase de rente, la valeur de capitalisation de la rente n'entre pas dans votre patrimoine taxable à l'ISF seulement si vous avez alimenté votre contrat de manière régulière pendant au moins 15 ans.

Est-ce que je dois verser tous les ans dans mon PERP ?

Non, il n'y a aucune obligation de versement dans un PERP. Toutefois, une alimentation régulière pendant au moins 15 ans permet de faire sortir de votre assiette taxable à l'ISF la valeur de capitalisation de la rente, pendant la période de versement de la rente.

De plus, verser de manière régulière sur les supports en actions est recommandé. Ainsi, vous lisserez les performances dans le temps et surtout vous vous constituerez un capital « sans y penser ».

Comment seront placés mes versements ?

Vous aurez le choix entre le fonds en euros et les Unités de compte. Le fonds en euros est un support qui vous offre le plus de protection. Les intérêts sont capitalisés année après année et sont définitivement acquis. Les Unités de compte s'adressent aux investisseurs plus avertis qui souhaitent investir sur les marchés financiers et espérer un rendement plus élevé qu'avec le fonds en euros, en contrepartie d'un risque de perte en capital.

Les compagnies d'assurance proposent également de sécuriser votre épargne dans le temps avec l'option de « sécurisation progressive du capital ». Ainsi, plus vous serez proche de la retraite, plus la part investie sur le fonds en euros augmentera, et la part investie en Unités de compte diminuera. Votre épargne et vos gains seront sécurisés au fil de l'eau.

Le PERP est-il saisissable ?

Lors de la phase de constitution d'épargne et du versement des primes, il n'est pas rachetable et de ce fait non saisissable. Lors du service de la rente, il est considéré comme un revenu de remplacement (à caractère alimentaire) et à ce titre, la rente peut être partiellement saisie.

Quel montant le PERP permet-il d'obtenir ? Combien faut-il verser ?

Le calcul de la rente est effectué lors du départ à la retraite et prend compte divers facteurs :

  • le montant de l'épargne constituée,
  • l'âge du départ à la retraite,
  • le taux d'intérêt technique (le rendement que l'assureur anticipe sur ces placements financiers),
  • la table de mortalité,
  • les frais,
  • l'option de rente choisie par l'assuré (rente viagère simple, réversible ou temporaire).

Certaines compagnies peuvent cependant proposer un PERP à rente viagère différée. Le souscripteur acquiert à chaque versement une partie de rente, calculée selon la table de mortalité en vigueur au jour du versement. Dans un tel cas l'avantage est de pouvoir connaître en temps réel le montant de la rente.

Comment sera calculée ma rente à la retraite ?

Le calcul de la rente sera effectué lorsque vous demanderez la clôture de votre plan. Il repose sur de nombreux facteurs :

  • votre âge ,
  • le montant de l'épargne à convertir (récupération possible sous forme de capital de 20 % de votre épargne) ,
  • votre espérance de vie ,
  • les frais ,
  • les options de rente choisies (rente viagère simple, réversible ou temporaire et annuités garanties).

À quel moment puis-je demander à recevoir la rente ou le capital de mon PERP ?

  • Au plus tôt, à l'âge légal de départ à la retraite ou si cette date est antérieure, à la liquidation de votre pension dans un régime de retraite obligatoire.
  • Au plus tard, à une date correspondant à votre espérance de vie en vigueur à la date d'adhésion diminuée de 15 ans.
  • Si vous êtes en préretraite, vous ne pouvez pas percevoir la rente de votre PERP.

Mon contrat PERP est-il transférable d'une compagnie à l'autre ?

Oui, vous pouvez transférer un contrat PERP déjà ouvert d'une compagnie d'assurance vers une autre compagnie.
Vous pouvez transférer votre plan au profit d'un nouveau contrat, ou bien au profit d'un PERP déjà ouvert. Les transferts sont souvent longs (plusieurs mois) et comprennent généralement des frais. Ces frais ne peuvent pas excéder 5 % de la valeur de contrat transféré. Le transfert sera gratuit pour un PERP de plus de 10 ans.

Je suis inactif. Quel est l'intérêt pour moi d'adhérer au PERP ?

L'adhésion au PERP est intéressante pour les personnes n'exerçant pas d'activité salariée, mariées et soumises à une imposition commune. En effet, le disponible du PERP peut être mutualisé au profit de votre conjoint. Vous pourrez ainsi augmenter le plafond total des déductions autorisées, avec le minimum de déduction non utilisé.

Je n'ai pas de revenus, je peux tout de même souscrire un PERP ?

Oui, dans ce cas votre plafond d'épargne retraite sera de 3 861 € (soit le minimum autorisé par la loi). Vous pourrez faire bénéficier de ce plafond à votre conjoint(e) ou partenaire de PACS, si vous êtes soumis à imposition commune. Vous augmentez ainsi le plafond total des déductions autorisées, en mutualisant les plafonds de votre foyer fiscal.
En revanche, il n'est pas possible de profiter des plafonds non utilisés de ses enfants ou autres personnes à charge.

Je ne paye pas d'impôt : le PERP est-il intéressant ?

L'absence d'attrait fiscal dans votre cas fait que le PERP n'est pas un placement prioritaire. Nous vous recommandons plutôt de vous intéresser à l'assurance vie.

Est-ce que je peux ouvrir plusieurs PERP ?

Oui, vous pouvez détenir autant de PERP que vous le souhaitez. Veillez tout de même à ne pas verser une somme supérieure à votre plafond épargne retraite annuel.

Quels sont les cas de déblocage anticipé ?

Vous pouvez demander un déblocage anticipé de votre PERP dans les cas suivants :

  • surendettement ,
  • fin de droit aux allocations chômage ou cessation d'un mandat social depuis au moins deux ans ,
  • fin d'une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ,
  • invalidité de 2e ou 3e catégorie ,
  • décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.

Si la rente est trop faible, la sortie en capital est-elle possible ?

Si la rente viagère est inférieure à un certain montant, vous pouvez demander à titre exceptionnel le versement du capital à votre assureur.

La décision du versement lui appartient. Vous serez en revanche imposé :

  • Prélèvements sociaux de 8,40 % en 2016 ,
  • Prélèvement libératoire de 7,50 % sur option ou impôt sur le revenu (qui est généralement moins favorable).

Attention : l'ouverture de multiples contrats dans le but de sortir en capital est susceptible d'être requalifié au titre de l'abus de droit.

Transférer son perp

Résultats financiers décevants, frais trop importants, manque de conseil…

Vous avez de multiples raisons de vouloir changer de PERP !

Contrairement à un contrat d'assurance vie, vous pouvez à tout moment transférer un PERP d'un établissement financier à un autre en conservant son antériorité fiscale.

Vous pouvez de la même manière transférer un contrat « Article 83 » ou un contrat « PREFON » sur un PERP.

Comment transférer votre PERP ?

Rien de plus simple, il vous suffit d'ouvrir un nouveau PERP tout en demandant le transfert de celui d'origine sur papier libre mentionnant :

L'assureur du nouveau contrat entrera directement en contact avec la compagnie détentrice de votre contrat d'origine pour en demander et obtenir le transfert.

Vous serez déchargé de toute démarche.

Puis-je avoir plusieurs PERP ?

Oui, vous pouvez ouvrir un PERP chez nous tout en conservant l'ancien contrat, en effet il est permis de détenir plusieurs PERP. Il faut simplement veiller à ce que le total des cotisations effectuées sur les différents contrats ne dépasse pas votre plafond de déduction global.

Frais

L'assureur d'origine peut prélever des frais de transfert, généralement de l'ordre de 1 % de l'épargne en compte.

La Loi prévoit la nullité des frais ou pénalités de transfert à l'issue d'une période de 10 ans à compter de la date d'effet du contrat.

mes-placements.fr vous remboursera vos frais de transfert jusqu'à 300 € (2) (sur présentation d'une preuve de débit).

Délais : Ils dépendent de la bonne volonté de l'établissement détenteur. Il faut compter au minimum un mois.

Date de dernière modification : 8 septembre 2016.

Convaincu ? decouvrez nos PERP

mes-placements PERP

Suravenir mes-placementsperp
+ 2,70 % (1) nets en 2016 pour le fonds en euros
0 % de frais d'entrée et d'adhésion
0,68 % de frais de gestion annuel sur le fonds en euros
(0,96 % sur les unités de compte)
Accessible dès 45 € de versement initial

PERP Eres 163x

Swiss Life Eres 163x
+ 1 % (1) nets en 2016 pour le fonds en euros
0 % de frais d'entrée, 25 € de frais d'adhésion
1 % de frais de gestion annuel sur le fonds en euros et les unités de compte
Accessible dès 500 € de versement initial

PERP Lignage

Oradea Vie Lignage
+ 1,60 % (1) nets en 2016 pour le fonds en euros
0,50 % de frais d'entrée, 25 € de frais d'adhésion
0,084 % de frais de gestion mensuel sur le fonds en euros et les unités de compte
(soit 1,008 % par an)
Accessible dès 150 € de versement initial

PERP Gaipare Zen

Ageas Gaipare Zen
+ 2,13 % (1) nets en 2016 pour le fonds en euros
0 % de frais d'entrée, 20 € de frais d'adhésion
0,70 % de frais de gestion annuel sur le fonds en euros
(0,80 % sur les unités de compte)
Accessible dès 1 000 € de versement initial

(1) Taux de revalorisation nets de frais de gestion annuels du contrat, hors prélèvements sociaux et fiscaux et hors frais éventuels au titre de la garantie décès. Les rendements passés ne préjugent en rien des rendements futurs.

La Tranche marginale d'imposition (TMI) correspond au taux d'imposition le plus élevé auquel vos revenus sont soumis.

Revenus perçus par parts en 2015
Taux
Jusqu'à 9 710 € 0 %
De 9 711 € à 26 818 € 14 %
De 26 819 € à 71 898 € 30 %
De 71 899 € à 152 260 € 41 %
Au‑dessus de 152 260 € 45 %

Plafond de déduction des versements dans les dispositifs d'épargne retraite (PERP, Madelin, abondement PERCO, Art 83…) de votre revenu imposable :

Le transfert consiste à basculer l'épargne d'un PERP existant au profit d'un nouveau contrat. Vous n'aurez rien à faire l'assureur s'occupe de tout.

Nous vous rembourserons jusqu'à 300 € de frais de transfert sur présentation d'une preuve de débit (relevé de compte attestant du prélèvement des frais par l'assureur).