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Tout savoir sur le PERP

Devant la mutation démographique et les difficultés financières des systèmes sociaux, il est apparu inévitable de renforcer la retraite classique par répartition (les actifs payent pour les retraités du moment) par une dose de capitalisation (où l'individu épargne pour sa propre retraite à venir).

Ainsi la loi sur les retraites du 21/08/2003, dite loi Fillon, a institué, le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) et sa version collective, accessible dans le cadre de l'épargne salariale, intitulée Perco (Plan d'épargne retraite collectif).

Les 7 bonnes raisons de souscrire au perp

Avant de souscrire, il est indispensable de définir avec précision vos objectifs et de vérifier l'adéquation du placement choisi avec vos objectifs et également avec votre situation personnelle et patrimoniale.

  1. Le PERP (Plan d'épargne retraite populaire), la meilleure façon de compenser la baisse inexorable des pensions de retraite.

    Seule votre épargne individuelle pourra compenser votre perte de revenus à la retraite. Le PERP répond ainsi parfaitement à cette problématique en vous procurant un revenu viager à la retraite.

  2. Le PERP, un placement intéressant pour les contribuables fortement imposés.

    Vos cotisations étant déductibles de votre revenu imposable (et génèrent donc une économie d'impôt), vous avez tout intérêt à souscrire au PERP si vous êtes imposé à une tranche marginale élevée . A ce titre, la mise en place en 2011 d'une nouvelle tranche d'imposition de 45 % pour les hauts revenus renforce l'impact fiscal du dispositif pour les personnes concernées.

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  3. Le PERP, un placement qui échappe au plafonnement des niches fiscales.

    Les déductions de cotisations PERP (et Madelin) ne sont pas considérées comme des niches fiscales car elles relèvent du droit commun. Ces cotisations ne sont donc pas concernées par le plafonnement de ces niches.

  4. Le PERP, une possibilité de récupération en capital à hauteur de 20 %.

    Depuis le 1er janvier 2011, le PERP permet de sortir à hauteur de 20 % en capital lors du départ à la retraite.

  5. Le PERP peut être débloqué immédiatement dans 5 cas exceptionnels.

    Certaines situations permettent de débloquer par anticipation les sommes investies dans le PERP :

    • décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
    • surendettement ;
    • expiration des droits aux allocations de chômage à la suite d'un licenciement ;
    • cessation d'une activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ;
    • invalidité 2ème ou 3ème catégorie, absence d'un contrat de travail deux ans après le non-renouvellement d'un mandat social.
  6. Le PERP, une possibilité de sortie en capital, en cas de 1er achat de résidence principale et en cas de PERP d'un faible montant.

    Les adhérents du PERP pourront récupérer à la retraite la totalité de leur épargne sous forme de capital en cas de première acquisition de leur résidence principale.

    Sont considérées comme primo accédant les personnes qui, au jour de la demande de liquidation de la rente, n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant celle de la liquidation.

    Nouveauté 2016 : il est désormais possible de débloquer un PERP avant la retraite, en plus des cas déjà prévus par la loi (invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement…), si la valeur du contrat est inférieure à 2 000 € et si :

    • aucun versement n'a été effectué au cours des 4 années précédant le rachat
    • l'adhésion au contrat est intervenue au moins 4 ans avant la demande de rachat
    • l'assuré dispose de revenus modestes
  7. Le PERP, un placement exonéré d'ISF, au moins en phase d'épargne !

    Pendant la phase d'épargne, les sommes accumulées sur un PERP ne sont pas prises en compte pour déterminer le patrimoine taxable à l'ISF puisque ce type de contrat ne comporte pas de valeur de rachat.

    Pendant le service de la rente, le capital constitué échappe à l'ISF à condition que le contrat ait été alimenté par des versements périodiques et échelonnés sur 15 ans au moins ; sauf pour les PERP ouverts avant le 31 décembre 2010.

Les avantages du PERP

  • Un placement ouvert à tous
  • Une déduction à 100 % des cotisations du revenu imposable, dans les limites légales, hors plafond des niches fiscales, qui minore l'effort d'épargne réel
  • Il n'y a pas d'obligation de versements réguliers contrairement à un contrat Madelin par exemple
  • Une exonération de prélèvements sociaux et d'ISF en phase d'épargne
  • Une offre financière large permettant d'accéder à un fonds garanti en euro ainsi qu'à toutes les catégories de SICAV/FCP, voire à des SCPI
  • Un revenu garanti à vie lors de la retraite avec la possibilité de protéger son conjoint et ses proches
  • Une sortie possible en capital à hauteur de 20 % lors de la conversion en rente.

Les inconvénients du PERP

  • Epargne indisponible avant l'âge de la retraite, sauf accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire, fin de droit aux allocations chômage, surendettement…)
  • Sortie en rente viagère obligatoire pour au moins 80 % des capitaux constitués
  • Rente imposable comme les pensions de retraite au barème de l'IR + prélèvements sociaux après abattement de 10 %
  • Tous les contribuables ne sont pas égaux devant le PERP. En effet, s'agissant d'une déduction des cotisations du revenu imposable, seules les personnes imposées à une tranche marginale élevée bénéficient efficacement du dispositif PERP.

Principes

A qui s'adresse le PERP ?

Ouverts à tous, sans contrainte ni d'âge ni de profession, en théorie, le PERP s'adresse, dans les faits, essentiellement aux personnes :

Avant d'envisager toute souscription au PERP, nous vous conseillons de vérifier l'adéquation de ce dispositif à votre situation fiscale et patrimoniale.

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Une épargne destinée à se constituer un complément de retraite

Le PERP (Plan d'épargne retraite populaire), est un contrat d'épargne retraite ouvert à tous, destiné à se constituer un complément de revenu (sous forme de rente viagère) pour sa retraite.

Les versements se font à votre rythme, il n'y a aucun minimum de versement à respecter, et donnent droit à un avantage fiscal.

Votre capital est bloqué jusqu'à l'âge de la retraite sauf cas particuliers , et la sortie se fera obligatoirement en rente viagère. Cette rente est réversible (sur option) à la personne de votre choix.

Le montant de la rente servie est fonction des sommes investies, de la rentabilité du placement et de la durée d'épargne. C'est pourquoi il est recommandé d'initier son effort d'épargne le plus tôt possible.

La vocation du PERP est donc clairement de permettre à chacun de se constituer au travers du temps un complément financier aux régimes obligatoires.

Une incitation fiscale attrayante

Les versements dans un PERP viennent chaque année en déduction de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond de déduction global également appelé « plafond épargne retraite » . Cela entraîne mécaniquement une économie d'impôt qui financera en partie votre PERP.

Le plafond épargne retraite est propre à chaque membre du foyer fiscal. Le cumul de ces plafonds entre membres d'un même foyer fiscal est possible sur simple demande.

Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes. Toutefois, si les cotisations versées sur le PERP excèdent le plafond, elles ne sont pas reportables.

Un produit sécurisé

Les fonds investis dans un PERP sont cantonnés et conservés chez un dépositaire distinct de l'assureur. Ces fonds sont insaisissables même en cas de faillite du gestionnaire.

De plus, la souscription à un PERP comprend l'adhésion à un « Groupement d'épargne individuelle pour la retraite », qui veille aux intérêts des adhérents dans la mise en place et dans la surveillance de la gestion du PERP.

Les modes de gestion PERP

Fonds en euros et unités de compte (actions, obligations, produits monétaires, immobilier) pour accéder à toutes les classes d'actifs.

Afin de sécuriser le PERP à l'approche de la retraite, il est possible d'opter pour une désensibilisation progressive des fonds les plus risqués et au profit du fonds en euros.

Vous pouvez détenir plusieurs PERP !

Vous pouvez ouvrir un nouveau PERP et conserver un ancien contrat. Il faut simplement veiller à ce que le total des cotisations effectuées sur les différents contrats ne dépasse pas votre plafond de déduction global.

En effet, vous pouvez transférer votre contrat PERP qui ne donnerait pas satisfaction (tarifs, performances, gestion…) au profit de l'un des PERP de notre sélection et bénéficier ainsi de leurs multiples atouts. Découvrir notre sélection

Une possibilité de récupération partielle en capital

Il est possible de récupérer jusqu'à 20 % de la valeur de votre PERP en capital lors du départ à la retraite.

Important

Pour bénéficier de cette possibilité il faut vérifier que la compagnie d'assurance ait bien modifié les conditions générales des anciens contrats en ce sens.

Les cas de récupération totale du capital lors de la liquidation de votre PERP

Vous pourrez récupérer l'intégralité de votre épargne sous forme de capital :

Ce capital sera imposé, après un abattement de 10 %, à l'impôt sur le revenu ou au Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,50 %, sous conditions. Il convient également d'ajouter les prélèvements sociaux au taux dérogatoire de 7,40 %.

Important

souscrire un ou plusieurs « petits » PERP en espérant le remboursement de ceux-ci en capital pour cause de rente faible est une mauvaise idée pour au moins deux raisons :

  1. c'est une pratique des compagnies d'assurances qui n'a rien d'obligatoire et qui n'est donc pas garantie
  2. l'administration fiscale pourrait remettre en cause ce type d'opération pour « abus de droit »

Les cas de récupération totale du capital en phase d'épargne

Il est également possible de récupérer son épargne de manière anticipée (avant la retraite) en cas d'accident de la vie ou si la valeur du contrat est inférieure à 2 000 € et si :

Ce capital sera exonéré d'imposition (sauf des prélèvements sociaux au taux dérogatoires de 8,40 %).

La rente viagère, un revenu de remplacement à vie.

Dès que vous aurez demandé la liquidation d'un de vos régimes de retraite, vous pourrez demander de percevoir les rentes de votre PERP. La rente est versée au souscripteur jusqu'à son décès et peut faire ensuite l'objet d'une réversion.

Cette rente sera imposée à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 % et soumises aux prélèvements sociaux au taux dérogatoires de 8,40 %, dont 4,20 % de déductibles.

Fonctionnement & fiscalité

Chaque année vos versements dans un PERP sont déductibles de votre revenu net global dans les limites légales. Ainsi vous vous constituez une épargne retraite en allégeant votre effort d'épargne réel, grâce à l'économie d'impôt réalisée. La sortie en rente sera quant à elle imposée dans la catégorie des pensions de retraite.

Pendant la phase d'épargne

Déductibilité des sommes versées dans votre PERP

Les versements effectués dans un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite globale de déduction annuelle, appelé « plafond épargne retraite ». Ce plafond est commun à plusieurs dispositifs d'épargne retraite qu'ils soient abondés à titre personnel ou par l'employeur (article 83, contrat Madelin, abondement PERCO…).

Plafond de déduction

Pour une année N, votre plafond épargne retraite correspond au montant le plus élevé de :

Ce montant doit ensuite être diminué de certaines cotisations déjà versées dans d'autres dispositifs déjà déduites l'année précédente comme les :

Lorsque le plafond d'épargne retraite n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes. Attention, toutefois si les cotisations versées sur le PERP excèdent le plafond, elles ne sont pas reportables.

Les revenus du capital sont totalement exonérés de prélèvements sociaux durant la phase de constitution de l'épargne.

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À savoir

Le plafond applicable à chaque contribuable figure sur la dernière page de votre avis d'imposition, dans la rubrique « Plafond épargne retraite ».

Toutefois, ce montant peut être erroné si vous n'avez pas déclaré vos précédents abondements PERCO ou versements sur un contrat Madelin ou un article 83. Dans ce cas, vous devrez recalculer votre plafond d'épargne retraite en les intégrant.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez également mutualiser vos plafonds d'épargne retraite en cochant la case 6QR sur votre déclaration d'impôts. Les cotisations de chaque épargnant seront toutefois imputées en priorité sur ses propres plafonds.

avis d'impot 2014

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles de votre revenu net global. Ainsi vous pouvez vous constituer une épargne retraite en allégeant votre effort d'épargne réel. En revanche la sortie en rente est imposée dans la catégorie des pensions de retraite.

Exemple

Monsieur X est imposé à la tranche marginale de 41 %, il verse chaque année 10 000 € (hypothèse avec 0 % de frais d'entrée) dans son PERP.

Exemple chiffres PERP

Imposition de la rente viagère

Les rentes sont imposables, comme des pensions de retraite, à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 %.

Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux de 7,4 % dont 4,2 % déductibles.

Imposition de la sortie en capital

En cas d'accident de la vie pendant la phase d'épargne

Le capital est totalement exonéré d'impositions, mais reste soumis aux prélèvements sociaux au taux de 7,40 %.

En cas de sortie en capital à la liquidation du PERP

Le capital est imposé, après un abattement de 10 %, au choix soit :

L'option pour le PFL n'est possible que si le versement du capital n'est fractionné et si le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable

S'il ne choisit pas cette option, le bénéficiaire peut demander à bénéficier du système du quotient prévu à l'article 163‑0 A du CGI.

En cas de sortie en capital pour cause d'un montant de rente trop faible, certains assureurs ne permettront pas d'opter pour le PFL. En effet, ils considèrent que ce versement en capital équivaut à un versement de rente unique et sera imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux comme la rente classique.

Important

Souscrire un ou plusieurs « petits » PERP en espérant le remboursement de ceux-ci en capital pour cause de rente faible est une mauvaise idée pour au moins deux raisons :

  1. c'est une pratique des compagnies d'assurances qui n'a rien d'obligatoire et qui n'est donc pas garantie
  2. l'administration fiscale pourrait remettre en cause ce type d'opération pour « abus de droit »

Lorsque vous déciderez de clôturer votre PERP pour percevoir la rente, nous vous invitons à prendre contact avec nous.

En cas de décès

Le contrat peut prévoir une garantie décès que le décès ait lieu avant ou après la mise en service de la rente viagère. Cette dernière est alors versée à un bénéficiaire désigné dans le contrat ou à défaut, au conjoint de l'adhérent. La rente viagère peut être transformée en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs.

Ces rentes ne peuvent pas être d'un montant supérieur à la rente à laquelle aurait pu prétendre le souscripteur lui‑même.

Fiscalité en cas de décès

Elle est la même que le décès intervienne pendant la phase de constitution du PERP ou lors de la perception de la rente.

La rente ou la rente éducation sera soumise à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Les prélèvements sociaux seront prélevés chaque année par l'assureur. Ils sont de 8,40 % des rentes servies dont 4,20 % déductibles.

Les droits de succession ne sont pas dus sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe. (CGI article 793, I‑5). Il est à noter que le PERP n'a pas vocation à être constitué après les 70 ans de l'assuré.

ISF

Les avantages ISF du PERP sont à différencier selon que l'on se trouve en phase de constitution de l'épargne ou en phase de liquidation (pendant le service de la rente).