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Tout savoir sur le PER

Le plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte est un produit de préparation à la retraite. Il permet d’épargner durant sa carrière afin de percevoir un capital et/ou une rente à la fin de la vie active. Comme les contrats Perp et Madelin, le PER Individuel permet également de réduire son impôt, grâce à la déductibilité des versements volontaires : ce mécanisme permet au titulaire d’un PER de financer son effort d’épargne par l’économie d’impôt (jusqu’à 45 % des versements pour les contribuables les plus imposés).

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Les bonnes raisons d’adhérer au PER

  1. Préparer sa retraite

    Le plan d’épargne retraite a pour objectif premier de permettre aux actifs d’anticiper leur fin de carrière et la baisse de leurs revenus à cette occasion. La diminution progressive, au gré des réformes des retraites, des taux de remplacement (part du salaire touché sous forme de pension de retraite) renforce la nécessité de préparer sa retraite avant qu’il ne soit trop tard.

  2. Réduction d’impôt

    A l’instar des contrats Perp et Madelin, le PER permet à l’épargnant de déduire ses versements volontaires sur le plan de son revenu imposable. Il en résulte une économie d’impôt proportionnelle à la tranche marginale d’imposition de l’épargnant : plus celui-ci est lourdement imposé, plus la déduction fiscale est conséquente.

  3. Un avantage fiscal hors plafonnement des niches fiscales

    La déduction fiscale du PER permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

    En revanche, cette diminution du revenu imposable est plafonnée annuellement, selon des modalités similaires aux contrats Perp et Madelin. Il est toutefois possible de continuer à verser sur un PER au-delà du plafond de déductibilité : dans ce cas, l’épargnant bénéficiera d’une fiscalité allégée à la sortie du plan.

  4. Toucher un capital à la retraite

    Un des freins à la souscription de contrats Perp et Madelin concerne leurs modalités de sortie. Le Perp ne permet qu’une sortie à 20 % en capital (hors accession à la propriété) à la retraite, le reste étant versé sous forme de rente. Le Madelin ne permet quant à lui qu’une sortie en rentes.

    Le PER offre pour sa part plus de souplesse à l’épargnant en lui permettant de choisir entre :

    • Le versement d’un capital en une ou plusieurs fois (rachats fractionnés) ;
    • Une sortie en rentes viagères ;
    • Ou une combinaison de sortie en capital et en rentes.
  5. Débloquer un capital pour acheter son logement

    Le PER prévoit également un cas de déblocage anticipé en capital afin de financer l’achat de son logement (résidence principale uniquement). Cette faculté peut être utilisée à chaque changement d’adresse. La somme débloquée est destinée à financer l’apport personnel de l’acheteur.

  6. Toucher un capital en cas d’accident de la vie

    La loi prévoit en outre cinq cas de déblocages anticipés pour cause d’accident ou d’aléas de la vie :

    • Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
    • Invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire du plan ou d’un membre de son foyer (conjoint ou partenaire de Pacs, enfant) ;
    • Surendettement ;
    • Expiration des droits au chômage* ;
    • Cessation d’activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.
  7. * Ou si le titulaire a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

Les avantages du PER

  • La déduction à 100 % des versements du revenu imposable, dès 2019, dans les limites légales
  • Un avantage fiscal hors du plafonnement des niches fiscales
  • Un effort d’épargne moins lourd grâce à la déduction fiscale
  • Une sortie en capital durant la phase d’épargne pour devenir propriétaire de son logement
  • Le choix de pouvoir sortir à 100 % en capital à la retraite
  • La transférabilité facilitée en cas de changement d’entreprise ou de situation professionnelle
  • Bénéficier d’une gestion pilotée à horizon adaptée pour son épargne
  • Des transferts depuis l’assurance vie exonérés jusqu’à 18 400 euros d’intérêts…
  • …ET déductibles du revenu imposable

Les inconvénients du PER

  • Une épargne indisponible jusqu’à la retraite, hors achat de la résidence principale et accidents de la vie
  • Le capital à la sortie est imposé au barème de l’impôt sur le revenu (PFU à 30 % sur les plus-values)
  • Un produit moins avantageux pour les contribuables faiblement imposés (en dessous de la tranche marginale d’imposition à 30 %)
  • Rente imposable à l’impôt sur le revenu
  • Une enveloppe unique mais avec des compartiments (individuel, collectif, catégoriel) avec des règles spécifiques

A qui s'adresse le PER ?

Le plan d’épargne retraite est ouvert à tous, sans contrainte d’âge ou de profession. Compte tenu des caractéristiques, il s’adresse de manière plus pertinente aux personnes :

Avant d’envisager la souscription d’un PER, ou la transformation d’un produit détenu (Perp ou Madelin) en PER, il convient de vérifier si l’opération est pertinente dans votre situation fiscale et patrimoniale.

Dans tous les cas, nos conseillers sont à votre disposition pour étudier avec vous la bonne adaptation du PER avec vos objectifs et votre situation personnelles et patrimoniale.

Fiscalité du PER

Fiscalité en phase d’épargne : versements déductibles du revenu imposable

Dans le cadre du PER, l’épargnant bénéficie de la déduction fiscale des versements effectués sur son plan. Concrètement, son épargne lui permet de diminuer le montant des revenus soumis à la fiscalité, et par ricochet son impôt sur le revenu.

Exemple : Un épargnant déclare un revenu imposable annuel de 60 000 euros. Il a placé 5 000 euros sur son PER au cours de l’année. Son revenu réellement soumis à l’impôt se situe à 55 000 euros.

Cette déductibilité permet de générer une économie d’impôt proportionnelle à la tranche marginale d’imposition (TMI). Plus l’épargnant est imposé, plus l’avantage fiscal est fort.

Exemple : Pour un effort d’épargne de 5 000 euros, un épargnant génère une économie d’impôt de :

L’avantage fiscal du PER est plafonné annuellement. Les salariés bénéficient d’un plafond égal à :

Les travailleurs non-salariés (TNS) profitent pour leur part d’un plafond de :

Le plafond minimum pour les TNS se situe à 4 052 euros.

Au-delà de ces plafonds, les versements sont obligatoirement non déductibles du revenu imposable, ce qui a des conséquences positives sur la fiscalité à la sortie.

À noter : l’épargnant peut également demander à renoncer à la déductibilité des versements s’il souhaite limiter le poids de la fiscalité à la sortie.

Cas particulier pour l’année 2019 :

Contrairement au Perp, le PER n’est pas soumis à la formule de calcul anti-abus concoctée par l’administration fiscale. Celle-ci prévoit que la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019 sera retenue pour le calcul de la déduction fiscale.

Les versements effectués sur un PER sont ainsi intégralement déductibles dans la limite des plafonds en vigueur, c’est-à-dire ceux qui s’appliquent aux Perp et Madelin (pour les travailleurs non-salariés). Soit :

Transferts exonérés et déductibles depuis l’assurance vie vers le nouveau PER

La loi Pacte prévoit une mesure temporaire afin d’encourager les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans à déplacer cette épargne vers un PER. Ils bénéficient à ce titre d’un abattement de 9 200 euros (personne seule) ou 18 400 euros (couple soumis à imposition commune) sur les intérêts des sommes transférées. Ils échappent ainsi à toute fiscalité sur le capital retiré et les intérêts perçus, du moment que cette épargne est réinvestie directement dans un PER.

À noter : ce transfert doit être acté au moins cinq ans avant le départ à la retraite pour bénéficier de ce cadre fiscal avantageux.

En outre, les sommes ainsi transférées peuvent être déduites du revenu imposable, toujours dans la limite des plafonds légaux.

Exemple : Un couple soumis à imposition commune détient un contrat d’assurance vie de plus de huit ans. Celui-ci est valorisé à 150 000 euros : 100 000 euros de capital, 50 000 euros d’intérêts.

Ce couple peut ainsi transférer vers son PER 55 200 euros, montant correspondant à 36 800 euros de capital et 18 400 euros de plus-value. Ces 55 200 euros seront ainsi déductibles des revenus imposables du couple, dès lors que les plafonds légaux de déduction sont respectés.

Important

Les atouts fiscaux d’un transfert d’épargne de l’assurance vie vers le PER ne sont pas l’unique paramètre à prendre en compte pour juger de l’opportunité d’acter une telle opération. Les deux enveloppes n’ont pas les mêmes caractéristiques et le PER présente certaines contraintes qui ne s’appliquent pas à l’assurance vie :

  1. Blocage de l’épargne jusqu’à la retraite (hors accidents de la vie et financement de l’acquisition de la résidence principale) ;
  2. Fiscalisation du capital versé à la sortie du PER (le capital retiré d’une assurance vie est exonéré d’impôt) ;
  3. Taxation plus élevée des intérêts et plus-values à la sortie dans le cadre du PER.

Fiscalité à la sortie du PER : sortie durant la phase d’épargne

Le PER permet à l’épargnant de sortir partiellement du plan afin de toucher un capital dédié au financement de l’acquisition de son logement (résidence principale). Il peut avoir recours à cette faculté à chaque changement d’adresse durant la phase d’épargne.

Dans ce cas de figure, et si les versements initiaux ont bénéficié de la déduction fiscale :

Si le capital perçu à cette occasion provient de versements non déductibles, il est exonéré d’impôt. Seules les plus-values sont taxées au PFU de 30 %.

À noter : en cas de sortie anticipée du PER pour l’un des cinq cas d’aléas de la vie visés par la loi, le capital est exonéré de fiscalité. Des prélèvements sociaux à 10,1 % sont appliqués aux plus-values perçues.

Fiscalité de la sortie en capital à l’échéance

Le capital perçu à la retraite issu des versements qui ont bénéficié de la déductibilité fiscale est imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Les plus-values encaissées en plus du capital du départ sont quant à elles soumises au PFU de 30 %.

Si les versements étaient non déductibles initialement, le capital ne subit aucune imposition et les plus-values sont imposées au PFU de 30 %.

Fiscalité à la sortie en capital du PER individuel
Taxation du capital Taxation des intérêts
Sortie anticipée pour accident de la vie Exonération totale Prélèvements sociaux (17,2%)
Sortie anticipée
pour l'achat de la résidence principale

Barème de l’impôt sur le revenu
(0, 11, 30, 41 ou 45 %)

(Exonération fiscale des versements non déductibles)

PFU (30 %)
Sortie à l'échéance en capital

Barème de l’impôt sur le revenu

(Exonération fiscale des versements non déductibles)

PFU (30 %)

Fiscalité de la sortie en rentes viagères

L’épargnant qui a choisi une sortie en rentes à l’échéance de son PER doit également payer l’impôt à la sortie selon deux modalités :

Offre financière

Pendant la phase d'épargne

Un PER permet, au même titre que ses prédécesseurs d’accéder :

Par défaut, les versements sont investis dans le profil Equilibre de la gestion à horizon proposée dans votre contrat. Pour choisir, un autre mode de gestion l’adhérent devra expressément indiquer par écrit le mode choisi, ou le profil souhaité, à sa souscription ou en cours de vie de contrat.

Les profils prudent, équilibré, dynamique correspondent à la part investie en actifs présentant, respectivement, un profil d’investissement à faible risque (SRRI ≤ 3) 10 ans, 5 ans et 2 ans avant la date de liquidation d’un régime de retraite :

HORIZON PRUDENT HORIZON EQUILIBRE HORIZON DYNAMIQUE
Jusqu’à 10 ans avant la date de liquidation 30 % de l’encours
A partir de 10 ans avant la date de liquidation 60 % de l’encours 20 % de l'encours
A partir de 5 ans avant la date de liquidation 80 % de l’encours 50 % de l'encours 30 % de l'encours
A partir de 2 ans avant la date de liquidation 90 % de l’encours 70 % de l'encours 50 % de l'encours

Cas de sortie en capital du PER

Une des avantages du nouveau PER est de pouvoir récupérer son épargne sous forme de capital, pendant la phase d’épargne ou à votre retraite.

Durant la phase d’épargne

L’épargnant peut débloquer entièrement ou en partie son PER :

* Ou si le titulaire a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

A la retraite

A l’échéance du PER, l’épargnant peut choisir de sortir :

En cas de sortie en capital, l’épargnant peut choisir de le toucher en une seule ou plusieurs fois (rachats fractionnés).

Les sorties en capital du PER individuel
Avant la retaite

Pour l'achat de la résidence principale, à chaque changement de logement

Financement de l'apport personnel

5 cas d'aléas de la vie
Cas d’invalidité dans le foyer,
décès du conjoint,
expiration des droits au chômage,
surendettement,
cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
A la retaite Possible jusqu'à 100% Possibilité de toucher le capital sous forme de
rachats fractionnés

Transfert vers un PER

Depuis un PERP, Madelin Retraite, Corem ou Préfon vers un PER

Le PER Individuel peut être alimenté par des fonds nouveaux, dans le cadre d’une souscription par exemple, mais également par transfert d’autres produits retraite de type PERP, Madelin Retraite, Corem ou Préfon.

Depuis un article 83 vers un PER

Le PER Individuel peut également être alimenté par transfert d’un ancien Article 83, lorsque vous n’êtes plus tenu d’y adhérer (exemple : vous n’êtes plus salarié de l’entreprise dans laquelle l’article 83 a été souscrit).

Depuis une assurance vie vers un PER

La loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER. Ce transfert permettra de vous faire bénéficier d’un double avantage fiscal, cf. onglet Fiscalité du PER.

Important : Avant tout transfert il est nécessaire d’étudier les caractéristiques du contrat à transférer et ainsi que vos objectifs afin de s’assurer que le transfert vers le PER Individuel présente un intérêt. Ce transfert étant irrévocable.

Quels sont les frais de transfert applicables ?

PERP, Madelin vers PER

Les frais de transfert ne peuvent excéder 5 % de la provision mathématique du contrat, ils sont de 0 % au terme d’une période de 10 ans à compter de la date d’effet du contrat.

PER vers PER

Les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan.

Date de dernière modification : 10 octobre 2019.

Nos clients témoignent :

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La Tranche marginale d'imposition (TMI) correspond au taux d'imposition le plus élevé auquel vos revenus sont soumis.

Revenus perçus par parts en 2015
Taux
Jusqu'à 9 710 € 0 %
De 9 711 € à 26 818 € 14 %
De 26 819 € à 71 898 € 30 %
De 71 899 € à 152 260 € 41 %
Au‑dessus de 152 260 € 45 %

Plafond de déduction des versements dans les dispositifs d'épargne retraite (PERP, Madelin, abondement PERCO, Art 83…) de votre revenu imposable :

Le transfert consiste à basculer l'épargne d'un PERP existant au profit d'un nouveau contrat. Vous n'aurez rien à faire l'assureur s'occupe de tout.

Nous vous rembourserons jusqu'à 300 € de frais de transfert sur présentation d'une preuve de débit (relevé de compte attestant du prélèvement des frais par l'assureur).