Fiscalité du PER
Fiscalité en phase d'épargne : versements déductibles du revenu imposable
Dans le cadre du PER, l'épargnant bénéficie de la déduction fiscale des versements effectués sur son plan. Concrètement, son épargne lui permet de diminuer le montant des revenus soumis à la fiscalité, et par ricochet son impôt sur le revenu.
Exemple : Un épargnant déclare un revenu imposable annuel de 60 000 euros. Il a placé 5 000 euros sur son PER au cours de l'année. Son revenu réellement soumis à l'impôt se situe à 55 000 euros.
Cette déductibilité permet de générer une économie d'impôt proportionnelle à la tranche marginale d'imposition (TMI). Plus l'épargnant est imposé, plus l'avantage fiscal est fort.
Exemple : Pour un effort d'épargne de 5 000 euros, un épargnant génère une économie d'impôt de :
- 2 250 euros dans la tranche à 45 % ;
- 2 050 euros dans la tranche à 41 % ;
- 1 500 euros dans la tranche à 30 %.
L'avantage fiscal du PER est plafonné annuellement. Les salariés bénéficient d'un plafond égal à :
- 10 % des revenus professionnels de l'année précédente dans la limite de 32 909 euros en 2021 (plafond minimum : 4 114 euros).
Les travailleurs non-salariés (TNS) profitent pour leur part d'un plafond de :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 32 909 euros en 2021 (montant égal à 80 % du Plafond annuel de la sécurité sociale)
+
- 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS de l'année N, soit 43 193 euros en 2021. Le plafond global se situe ainsi à 76 102 euros.
Le plafond minimum pour les TNS se situe à 4 114 euros.
Au-delà de ces plafonds, les versements sont obligatoirement non déductibles du revenu imposable, ce qui a des conséquences positives sur la fiscalité à la sortie.
À noter : ces plafonds de déduction peuvent être relevés par le rattrapage des plafonds non utilisés au cours des trois années précédentes. Les plafonds de déduction peuvent également être mutualisés entre conjoints.
Le disponible épargne retraite de chaque contribuable figure habituellement sur son dernier avis d'imposition. Dans le cas contraire, il doit adresser un mail à l'administration fiscale depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr afin d'obtenir cette information.
Les plafonds de déduction sont diminués par :
- L'abondement de l'employeur sur un PERCO ou un PER d'entreprise collectif ;
- Les versements volontaires sur un contrat « article 83 » ou un PER d'entreprise catégoriel ;
- Les versements effectués sur un contrat Madelin l'année précédente (relevant du plafond de 10 %) ;
- Les versements volontaires sur un PERCO ou un PER d'entreprise collectif.
Transferts exonérés et déductibles depuis l'assurance vie vers le nouveau PER
La loi Pacte prévoit une mesure temporaire afin d'encourager les détenteurs d'un contrat d'assurance vie de plus de huit ans à déplacer cette épargne vers un PER. Ils bénéficient à ce titre d'un abattement de 9 200 euros (personne seule) ou 18 400 euros (couple soumis à imposition commune) sur les intérêts des sommes transférées. Ils échappent ainsi à toute fiscalité sur le capital retiré et les intérêts perçus, du moment que cette épargne est réinvestie directement dans un PER.
À noter : ce transfert doit être acté au moins cinq ans avant le départ à la retraite pour bénéficier de ce cadre fiscal avantageux.
En outre, les sommes ainsi transférées peuvent être déduites du revenu imposable, toujours dans la limite des plafonds légaux.
Exemple : Un couple soumis à imposition commune détient un contrat d'assurance vie de plus de huit ans. Celui-ci est valorisé à 150 000 euros : 100 000 euros de capital, 50 000 euros d'intérêts.
Ce couple peut ainsi transférer vers son PER 55 200 euros, montant correspondant à 36 800 euros de capital et 18 400 euros de plus-value. Ces 55 200 euros seront ainsi déductibles des revenus imposables du couple, dès lors que les plafonds légaux de déduction sont respectés.
Important
Les atouts fiscaux d'un transfert d'épargne de l'assurance vie vers le PER ne sont pas l'unique paramètre à prendre en compte pour juger de l'opportunité d'acter une telle opération. Les deux enveloppes n'ont pas les mêmes caractéristiques et le PER présente certaines contraintes qui ne s'appliquent pas à l'assurance vie :
- Blocage de l'épargne jusqu'à la retraite (hors accidents de la vie et financement de l'acquisition de la résidence principale) ;
- Fiscalisation du capital versé à la sortie du PER (le capital retiré d'une assurance vie est exonéré d'impôt) ;
- Taxation plus élevée des intérêts et plus-values à la sortie dans le cadre du PER.
Fiscalité à la sortie du PER : sortie durant la phase d'épargne
Le PER permet à l'épargnant de sortir partiellement du plan afin de toucher un capital dédié au financement de l'acquisition de son logement (résidence principale). Il peut avoir recours à cette faculté à chaque changement d'adresse durant la phase d'épargne.
Dans ce cas de figure, et si les versements initiaux ont bénéficié de la déduction fiscale :
- Le capital perçu est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
- Les plus-values accumulées et récupérées sont quant à elles imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Si le capital perçu à cette occasion provient de versements non déductibles, il est exonéré d'impôt. Seules les plus-values sont taxées au PFU de 30 %.
À noter : en cas de sortie anticipée du PER pour l'un des cinq cas d'aléas de la vie visés par la loi, le capital est exonéré de fiscalité. Des prélèvements sociaux à 10,1 % sont appliqués aux plus-values perçues.
Fiscalité de la sortie en capital à l'échéance
Le capital perçu à la retraite issu des versements qui ont bénéficié de la déductibilité fiscale est imposé au barème de l'impôt sur le revenu. Les plus-values encaissées en plus du capital du départ sont quant à elles soumises au PFU de 30 %.
Si les versements étaient non déductibles initialement, le capital ne subit aucune imposition et les plus-values sont imposées au PFU de 30 %.
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Fiscalité à la sortie en capital du PER individuel
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Taxation du capital |
Taxation des intérêts |
| Sortie anticipée pour accident de la vie |
Exonération totale |
Prélèvements sociaux (17,2%) |
Sortie anticipée
pour l'achat de la résidence principale |
Barème de l'impôt sur le revenu
(0, 11, 30, 41 ou 45 %) (Exonération fiscale des versements non déductibles) |
PFU (30 %) |
| Sortie à l'échéance en capital |
Barème de l'impôt sur le revenu (Exonération fiscale des versements non déductibles) |
PFU (30 %) |
Fiscalité de la sortie en rentes viagères
L'épargnant qui a choisi une sortie en rentes à l'échéance de son PER doit également payer l'impôt à la sortie selon deux modalités :
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Sommes issues des versements déductibles du revenu imposable : imposition au barème de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 10 %. Cela correspond à la fiscalité des rentes viagères acquises à titre gratuit, qui est similaire à la fiscalité des pensions de retraite.
Une fraction de la rente (variable selon l'âge de jouissance de la rente) est également soumise aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
- Sommes issues des versements non déductibles du revenu imposable : imposition selon la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux. Les rentes sont taxées au barème de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement variable selon l'âge du bénéficiaire à la date du premier versement (50 % entre 50 et 59 ans, 60 % entre 60 et 69 ans, 70 % à partir de 70 ans).
Fiscalité du PER en cas de décès
Important : les règles fiscales décrites ci-dessous s’appliquent aux PER individuels assurantiels, comme ceux proposés par mes-placements.fr. Les PER de type bancaire (compte-titres) sont soumis aux règles successorales de droit commun.
Le décès du souscripteur avant l’échéance entraîne la clôture du PER. Les sommes acquises sont alors transmises, sous forme de capital ou de rente, aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés.
Le tableau suivant récapitule la fiscalité applicable selon les cas de figure.
Important : dans le cadre du PER, c’est la date du décès qui fait foi, et non la date de versements des primes comme en assurance vie.
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Fiscalité du PER en cas de décès
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| Survenance du décès |
Type d'épargne |
Décès avant 70 ans |
Décès après 70 ans |
| Décès durant la phase de constitution de l'épargne |
Capital |
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant taxation à 20 % (jusqu'à 700 000 €) puis 31,25 % (abattement commun aux PER et contrats d'assurance vie) |
Abattement de 30 500 € partagé entre bénéficiaires avant taxation aux droits de succession selon le lien de parenté (abattement commun aux PER et contrats d'assurance vie) |
| Rente |
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur la valeur de capitalisation de la rente* avant taxation à 20 % (jusqu'à 700 000 €) puis 31,25 % Exonération si versements réguliers pendant 15 ans** |
Abattement de 30 500 € partagé entre bénéficiaires appliqué à la valeur de capitalisation de la rente* avant taxation aux droits de succession selon le lien de parenté |
| Décès durant la phase de restitution de l'épargne |
Capital unique
(débloqué à l'échéance) |
Capital dans le patrimoine taxable aux droits de succession |
Capital dans le patrimoine taxable aux droits de succession |
Capital fractionné
(régime applicable aux sommes non encore débloquées) |
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant taxation à 20 % (jusqu'à 700 000 €) puis 31,25 % (abattement commun aux PER et contrats d'assurance vie) |
Abattement de 30 500 € partagé entre bénéficiaires avant taxation aux droits de succession selon le lien de parenté (abattement commun aux PER et contrats d'assurance vie) |
| Rente |
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur la valeur de capitalisation de la rente* avant taxation à 20 % (jusqu'à 700 000 €) puis 31,25 % Exonération si versements réguliers pendant 15 ans** |
Abattement de 30 500 € partagé entre bénéficiaires appliqué à la valeur de capitalisation de la rente* avant taxation aux droits de succession selon le lien de parenté |
* Exonération pour le conjoint, partenaire de Pacs, ainsi que les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants). Frères et sœurs sous certaines conditions
**La notion de versements réguliers n'est pas précisement encadrée par la législation actuelle
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À noter : le régime fiscal applicable aux rentes constituées dans un PER individuel est aligné sur celui des rentes constituées dans un PERP. En cas de transfert d’un PERP vers un PER individuel, les conditions d’application de l’exonération, en particulier la durée de constitution de la rente, devraient s’apprécier en tenant compte des versements effectués sur le PERP depuis l’origine.
PER et IFI : la question de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Par principe, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) touche les actifs immobiliers. Vis-à-vis du PER assurantiels, c'est-à-dire investis dans des fonds en euros et des Unités de Compte (UC) comme une assurance vie :
- Phase d'épargne : exonération d'IFI
- A la retraite ou si le titulaire a atteint l'âge légal de départ à la retraite : exonération d'IFI sauf pour la part du contrat investie en UC immobilières (SCPI, SCI…)
À noter : l'assujettissement du PER à l'IFI est effectif en cas de sortie anticipée pour un cas relevant des accidents de la vie. Des précisions de la doctrine fiscale sont attendues au regard la faculté de sortie anticipée partielle pour l'achat de la résidence principale.
Offre financière
Pendant la phase d'épargne
Un PER permet, au même titre que ses prédécesseurs d'accéder :
- à une large gamme de supports du plus sécuritaire au plus dynamique (du fonds en euros vers les SICAV/FCP, en passant par les SCPI, SCI…)
- à une gestion à horizon, dont l'allocation va varier en fonction de la durée qui vous sépare de votre départ en retraite.
Par défaut, les versements sont investis dans le profil Equilibre de la gestion à horizon proposée dans votre contrat. Pour choisir, un autre mode de gestion l'adhérent devra expressément indiquer par écrit le mode choisi, ou le profil souhaité, à sa souscription ou en cours de vie de contrat.
Les profils prudent, équilibré, dynamique correspondent à la part investie en actifs présentant, respectivement, un profil d'investissement à faible risque (SRRI ≤ 3) 10 ans, 5 ans et 2 ans avant la date de liquidation d'un régime de retraite :
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HORIZON PRUDENT |
HORIZON EQUILIBRE |
HORIZON DYNAMIQUE |
| Jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation |
30 % de l'encours |
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| A partir de 10 ans avant la date de liquidation |
60 % de l'encours |
20 % de l'encours |
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| A partir de 5 ans avant la date de liquidation |
80 % de l'encours |
50 % de l'encours |
30 % de l'encours |
| A partir de 2 ans avant la date de liquidation |
90 % de l'encours |
70 % de l'encours |
50 % de l'encours |
- Les seuils mentionnés ci-dessus s'apprécient au moment des réallocations par le gestionnaire, intervenant au minimum une fois par trimestre.
- Il doit être proposé une allocation investie dans les entreprises solidaires d'utilité sociale.
Cas de sortie en capital du PER
Une des avantages du nouveau PER est de pouvoir récupérer son épargne sous forme de capital, pendant la phase d'épargne ou à votre retraite.
Durant la phase d'épargne
L'épargnant peut débloquer entièrement ou en partie son PER :
- Déblocage partiel pour le financement de l'achat de son logement. L'épargne débloquée est dédiée au financement de l'apport personnel de l'acheteur ;
- Déblocage total dans cinq cas d'accidents de la vie :
- Cas d'invalidité dans le foyer (titulaire du PER, conjoint, enfant à charge) ;
- Décès du conjoint ;
- Expiration des droits au chômage* ;
- Surendettement ;
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
* Ou si le titulaire a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
A la retraite
A l'échéance du PER, l'épargnant peut choisir de sortir :
- A 100 % en capital ;
- A 100 % en rentes viagères ;
- Ou choisir une combinaison de capital et de rentes.
En cas de sortie en capital, l'épargnant peut choisir de le toucher en une seule ou plusieurs fois (rachats fractionnés).
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Les sorties en capital du PER individuel
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| Avant la retraite |
Pour l'achat de la résidence principale, à chaque changement de logement
Financement de l'apport personnel
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5 cas d'aléas de la vie
Cas d'invalidité dans le foyer,
décès du conjoint,
expiration des droits au chômage,
surendettement,
cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
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| A la retraite |
Possible jusqu'à 100% |
Possibilité de toucher le capital sous forme de
rachats fractionnés |
Transfert vers un PER
Depuis un PERP, Madelin Retraite, Corem ou Préfon vers un PER
Le PER Individuel peut être alimenté par des fonds nouveaux, dans le cadre d'une souscription par exemple, mais également par transfert d'autres produits retraite de type PERP, Madelin Retraite, Corem ou Préfon.
Depuis un article 83 vers un PER
Le PER Individuel peut également être alimenté par transfert d'un ancien Article 83, lorsque vous n'êtes plus tenu d'y adhérer (exemple : vous n'êtes plus salarié de l'entreprise dans laquelle l'article 83 a été souscrit).
Depuis une assurance vie vers un PER
La loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d'assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d'épargne retraite PER. Ce transfert permettra de vous faire bénéficier d'un double avantage fiscal, cf. onglet Fiscalité du PER.
Important : Avant tout transfert il est nécessaire d'étudier les caractéristiques du contrat à transférer et ainsi que vos objectifs afin de s'assurer que le transfert vers le PER Individuel présente un intérêt. Ce transfert étant irrévocable.
Quels sont les frais de transfert applicables ?
PERP, Madelin vers PER
Les frais de transfert ne peuvent excéder 5 % de la provision mathématique du contrat, ils sont de 0 % au terme d'une période de 10 ans à compter de la date d'effet du contrat.
PER vers PER
Les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan.
