Tout savoir sur le PER

Les bonnes raisons d’adhérer au PER

1. Préparer sa retraite

   Le plan d’épargne retraite a pour objectif premier de permettre aux actifs d’anticiper leur fin de carrière et la baisse de leurs revenus à cette occasion. La diminution progressive, au gré des réformes des retraites, des taux de remplacement (part du salaire touché sous forme de pension de retraite) renforce la nécessité de préparer sa retraite avant qu’il ne soit trop tard.

2. Réduction d’impôt

   A l’instar des contrats Perp et Madelin, le PER permet à l’épargnant de déduire ses versements volontaires sur le plan de son revenu imposable. Il en résulte une économie d’impôt proportionnelle à la tranche marginale d’imposition de l’épargnant : plus celui-ci est lourdement imposé, plus la déduction fiscale est conséquente.

3. Un avantage fiscal hors plafonnement des niches fiscales

   La déduction fiscale du PER permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

   En revanche, cette diminution du revenu imposable est plafonnée annuellement, selon des modalités similaires aux contrats Perp et Madelin. Il est toutefois possible de continuer à verser sur un PER au-delà du plafond de déductibilité : dans ce cas, l’épargnant bénéficiera d’une fiscalité allégée à la sortie du plan.

4. Toucher un capital à la retraite

   Un des freins à la souscription de contrats Perp et Madelin concerne leurs modalités de sortie. Le Perp ne permet qu’une sortie à 20 % en capital (hors accession à la propriété) à la retraite, le reste étant versé sous forme de rente. Le Madelin ne permet quant à lui qu’une sortie en rentes.

   Le PER offre pour sa part plus de souplesse à l’épargnant en lui permettant de choisir entre :

   • Le versement d’un capital en une ou plusieurs fois (rachats fractionnés) ;
   • Une sortie en rentes viagères ;
   • Ou une combinaison de sortie en capital et en rentes.

5. Débloquer un capital pour acheter son logement

   Le PER prévoit également un cas de déblocage anticipé en capital afin de financer l’achat de son logement (résidence principale uniquement). Cette faculté peut être utilisée à chaque changement d’adresse. La somme débloquée est destinée à financer l’apport personnel de l’acheteur.

6. Toucher un capital en cas d’accident de la vie

   La loi prévoit en outre cinq cas de déblocages anticipés pour cause d’accident ou d’aléas de la vie :

   • Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
   • Invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire du plan ou d’un membre de son foyer (conjoint ou partenaire de Pacs, enfant) ;
   • Surendettement ;
   • Expiration des droits au chômage* ;
   • Cessation d’activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

* Ou si le titulaire a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

A qui s'adresse le PER ?

Le plan d’épargne retraite est ouvert à tous, sans contrainte d’âge ou de profession. Compte tenu des caractéristiques, il s’adresse de manière plus pertinente aux personnes :

• Fortement imposées, qui tombent dans et au-delà de la tranche marginale d’imposition à 30 % du barème de l’impôt sur le revenu

  Le PER permet à l’épargnant qui investit pour sa retraite d’en retirer un avantage fiscal : les sommes versées sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux. Compte tenu du fonctionnement de cet avantage fiscal, plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’impact sur les revenus imposables est important.

  Exemple : j’investis 10 000 euros sur un PER en 2019. Je diminue mes revenus imposables à hauteur de :

  • 4 500 euros si je suis dans la tranche à 45 %
  • 4 100 euros si je suis dans la tranche à 41 %
  • 3 000 euros si je suis dans la tranche à 30 %
  • 1 100 euros si je suis dans la tranche à 11 %*

  *Nouvelle tranche du barème de l’impôt sur le revenu qui doit entrer en vigueur dès 2020 selon le projet de loi de finances pour 2020.

• Qui souhaitent toucher un capital au moment de leur retraite

  Un des défauts des « anciens » produits d’épargne retraite de type Perp et Madelin concerne leurs modalités de sortie. Le Perp permet une sortie en capital partielle (à hauteur de 20 %) et une sortie totale seulement pour l’acquisition de sa première résidence principale.

  Le PER corrige ce problème, puisqu’il permet une sortie complète en capital à l’échéance. Celle-ci est toutefois fortement fiscalisée (impôt sur le revenu pour le capital, PFU à 30 % sur les plus-values enregistrées).

• Qui peuvent bloquer leur épargne sur le long terme

  Hormis cinq cas d’aléas de la vie et le financement de l’achat de son logement, l’épargne placée sur un PER reste bloquée jusqu’à la retraite.

Avant d’envisager la souscription d’un PER, ou la transformation d’un produit détenu (Perp ou Madelin) en PER, il convient de vérifier si l’opération est pertinente dans votre situation fiscale et patrimoniale.

Dans tous les cas, nos conseillers sont à votre disposition pour étudier avec vous la bonne adaptation du PER avec vos objectifs et votre situation personnelles et patrimoniale.

Fiscalité du PER

Fiscalité en phase d’épargne : versements déductibles du revenu imposable

Dans le cadre du PER, l’épargnant bénéficie de la déduction fiscale des versements effectués sur son plan. Concrètement, son épargne lui permet de diminuer le montant des revenus soumis à la fiscalité, et par ricochet son impôt sur le revenu.

Exemple : Un épargnant déclare un revenu imposable annuel de 60 000 euros. Il a placé 5 000 euros sur son PER au cours de l’année. Son revenu réellement soumis à l’impôt se situe à 55 000 euros.

Cette déductibilité permet de générer une économie d’impôt proportionnelle à la tranche marginale d’imposition (TMI). Plus l’épargnant est imposé, plus l’avantage fiscal est fort.

Exemple : Pour un effort d’épargne de 5 000 euros, un épargnant génère une économie d’impôt de :

• 2 250 euros dans la tranche à 45 % ;
• 2 050 euros dans la tranche à 41 % ;
• 1 500 euros dans la tranche à 30 %.

L’avantage fiscal du PER est plafonné annuellement. Les salariés bénéficient d’un plafond égal à :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de 31 786 euros en 2019 (plafond minimum : 3 973 euros).

Les travailleurs non-salariés (TNS) profitent pour leur part d’un plafond de :

• 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 32 419,20 euros en 2019 (montant égal à 80 % du Plafond annuel de la sécurité sociale)

+

• 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS de l’année N, soit 42 550,20 euros en 2019. Le plafond global se situe ainsi à 74 969,40 euros.

Le plafond minimum pour les TNS se situe à 4 052 euros.

Au-delà de ces plafonds, les versements sont obligatoirement non déductibles du revenu imposable, ce qui a des conséquences positives sur la fiscalité à la sortie.

Cas particulier pour l’année 2019 :

Contrairement au Perp, le PER n’est pas soumis à la formule de calcul anti-abus concoctée par l’administration fiscale. Celle-ci prévoit que la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019 sera retenue pour le calcul de la déduction fiscale.

Les versements effectués sur un PER sont ainsi intégralement déductibles dans la limite des plafonds en vigueur, c’est-à-dire ceux qui s’appliquent aux Perp et Madelin (pour les travailleurs non-salariés). Soit :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de 31 786 euros en 2019 (plafond Perp maximal) ;
• Et/ou 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 32 419,20 euros en 2019 (montant égal à 80 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) + 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS de l’année N, soit 42 550,20 euros en 2019. Le plafond global se situe ainsi à 74 969,40 euros.

Transferts exonérés et déductibles depuis l’assurance vie vers le nouveau PER

La loi Pacte prévoit une mesure temporaire afin d’encourager les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans à déplacer cette épargne vers un PER. Ils bénéficient à ce titre d’un abattement de 9 200 euros (personne seule) ou 18 400 euros (couple soumis à imposition commune) sur les intérêts des sommes transférées. Ils échappent ainsi à toute fiscalité sur le capital retiré et les intérêts perçus, du moment que cette épargne est réinvestie directement dans un PER.

En outre, les sommes ainsi transférées peuvent être déduites du revenu imposable, toujours dans la limite des plafonds légaux.

Exemple : Un couple soumis à imposition commune détient un contrat d’assurance vie de plus de huit ans. Celui-ci est valorisé à 150 000 euros : 100 000 euros de capital, 50 000 euros d’intérêts.

Ce couple peut ainsi transférer vers son PER 55 200 euros, montant correspondant à 36 800 euros de capital et 18 400 euros de plus-value. Ces 55 200 euros seront ainsi déductibles des revenus imposables du couple, dès lors que les plafonds légaux de déduction sont respectés.

Fiscalité à la sortie du PER : sortie durant la phase d’épargne

Le PER permet à l’épargnant de sortir partiellement du plan afin de toucher un capital dédié au financement de l’acquisition de son logement (résidence principale). Il peut avoir recours à cette faculté à chaque changement d’adresse durant la phase d’épargne.

Dans ce cas de figure, et si les versements initiaux ont bénéficié de la déduction fiscale :

• Le capital perçu est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• Les plus-values accumulées et récupérées sont quant à elles imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Si le capital perçu à cette occasion provient de versements non déductibles, il est exonéré d’impôt. Seules les plus-values sont taxées au PFU de 30 %.

Fiscalité de la sortie en capital à l’échéance

Le capital perçu à la retraite issu des versements qui ont bénéficié de la déductibilité fiscale est imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Les plus-values encaissées en plus du capital du départ sont quant à elles soumises au PFU de 30 %.

Si les versements étaient non déductibles initialement, le capital ne subit aucune imposition et les plus-values sont imposées au PFU de 30 %.

Fiscalité de la sortie en rentes viagères

L’épargnant qui a choisi une sortie en rentes à l’échéance de son PER doit également payer l’impôt à la sortie selon deux modalités :

• Sommes issues des versements déductibles du revenu imposable : imposition au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10 %. Cela correspond à la fiscalité des rentes viagères acquises à titre gratuit, qui est similaire à la fiscalité des pensions de retraite.
  Une fraction de la rente (variable selon l’âge de jouissance de la rente) est également soumise aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
• Sommes issues des versements non déductibles du revenu imposable  : imposition selon la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux. Les rentes sont taxées au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement variable selon l’âge du bénéficiaire à la date du premier versement (50 % entre 50 et 59 ans, 60 % entre 60 et 69 ans, 70 % à partir de 70 ans).

Offre financière

Pendant la phase d'épargne

Un PER permet, au même titre que ses prédécesseurs d’accéder :

• à une large gamme de supports du plus sécuritaire au plus dynamique (du fonds en euros vers les SICAV/FCP, en passant par les SCPI, SCI…)
• à une gestion à horizon, dont l’allocation va varier en fonction de la durée qui vous sépare de votre départ en retraite.

Par défaut, les versements sont investis dans le profil Equilibre de la gestion à horizon proposée dans votre contrat. Pour choisir, un autre mode de gestion l’adhérent devra expressément indiquer par écrit le mode choisi, ou le profil souhaité, à sa souscription ou en cours de vie de contrat.

Les profils prudent, équilibré, dynamique correspondent à la part investie en actifs présentant, respectivement, un profil d’investissement à faible risque (SRRI ≤ 3) 10 ans, 5 ans et 2 ans avant la date de liquidation d’un régime de retraite :

• Les seuils mentionnés ci-dessus s’apprécient au moment des réallocations par le gestionnaire, intervenant au minimum une fois par trimestre.
• Il doit être proposé une allocation investie dans les entreprises solidaires d’utilité sociale.

Cas de sortie en capital du PER

Une des avantages du nouveau PER est de pouvoir récupérer son épargne sous forme de capital, pendant la phase d’épargne ou à votre retraite.

Durant la phase d’épargne

L’épargnant peut débloquer entièrement ou en partie son PER :

• Déblocage partiel pour le financement de l’achat de son logement. L’épargne débloquée est dédiée au financement de l’apport personnel de l’acheteur ;
• Déblocage total dans cinq cas d’accidents de la vie :
  • Cas d’invalidité dans le foyer (titulaire du PER, conjoint, enfant à charge) ;
  • Décès du conjoint ;
  • Expiration des droits au chômage* ;
  • Surendettement ;
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

* Ou si le titulaire a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

A la retraite

A l’échéance du PER, l’épargnant peut choisir de sortir :

• A 100 % en capital ;
• A 100 % en rentes viagères ;
• Ou choisir une combinaison de capital et de rentes.

En cas de sortie en capital, l’épargnant peut choisir de le toucher en une seule ou plusieurs fois (rachats fractionnés).

Transfert vers un PER

Depuis un PERP, Madelin Retraite, Corem ou Préfon vers un PER

Le PER Individuel peut être alimenté par des fonds nouveaux, dans le cadre d’une souscription par exemple, mais également par transfert d’autres produits retraite de type PERP, Madelin Retraite, Corem ou Préfon.

Depuis un article 83 vers un PER

Le PER Individuel peut également être alimenté par transfert d’un ancien Article 83, lorsque vous n’êtes plus tenu d’y adhérer (exemple : vous n’êtes plus salarié de l’entreprise dans laquelle l’article 83 a été souscrit).

Depuis une assurance vie vers un PER

La loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER. Ce transfert permettra de vous faire bénéficier d’un double avantage fiscal, cf. onglet Fiscalité du PER.

Quels sont les frais de transfert applicables ?

PERP, Madelin vers PER

Les frais de transfert ne peuvent excéder 5 % de la provision mathématique du contrat, ils sont de 0 % au terme d’une période de 10 ans à compter de la date d’effet du contrat.

PER vers PER

Les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan.