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Le lexique de l'épargne et de la retraite

Abattement

Minoration accordée sur l'assiette d'un impôt. Lors d'une succession, par exemple, une fraction de l'héritage ne sera pas soumise aux droits fiscaux.

Actif

Grande catégorie d'actif géré, comme les actions, les obligations, les placements monétaires, les options, etc.

Actif cantonné

L'actif est l'enveloppe dans laquelle l'épargne des assurés est gérée. L'actif est dit « cantonné » lorsqu'il ne rassemble que les primes versées par les adhérents d'un même contrat. Ces primes font l'objet d'une gestion financière spécifique et distincte les autres actifs des autres contrats d'une même compagnie.

Actif général

L'actif général d'une compagnie d'assurances regroupe les primes collectées au titre de l'ensemble de ses contrats d'assurance vie. Ils font l'objet d'une gestion globale (les mineurs non émancipés ou les majeurs en tutelle ou en curatelle doivent être assistés de leurs représentants légaux).

Acompte

Revenu distribué tous les trimestres (voire tous les semestres).

Adhésion

Contrat d'assurance vie souscrit par l'intermédiaire d'une association d'assurés, parfois indépendant, parfois émanation d'une compagnie d'assurances.

Adhésion conjointe

Certains régimes associatifs de retraite collective et certains régimes d'épargnes collectives permettent les adhésions conjointes. Ces personnes sont à la fois co-souscripteur et co-assuré. Toute opération (versements, retraits, avances, etc.) est réalisée sous la double signature de ces deux personnes co-adhérentes. A noter qu'il convient d'utiliser l'adhésion conjointe dans le seul cas d'une communauté universelle avec attribution intégrale.

Affilité

Admis au bénéfice d'un régime de prévoyance ou de pensions de retraite.

Age de la retraite

Depuis 2010, l'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans pour les salariés du privé, les agriculteurs, artisans, commerçants et industriels, mais il est de 65 ans pour les professions libérales. Il est aussi de 60 ans pour les fonctionnaires civils et militaires (avec quinze ans de service) qui peuvent, pour certains, cesser leur activité à 55 ans (agents EDF, SNCF, RATP, etc.), voire à 50 ans pour les métiers difficiles (officiers, mineurs, marins, etc.) et même 40 ans pour les danseuses de l'Opéra. Aucune condition d'âge n'est imposée aux femmes fonctionnaires mères de 3 enfants, avec quinze ans d'activité. Pour les régimes complémentaires du privé, l'âge est de 65 ans ou de 62 ans avec les trimestres requis dans le régime général pour une retraite à taux plein ou en raison d'une situation particulière (voir taux plein).

Agrément

Autorisation attribuée à la société de gestion de la SCPI de faire appel public à l'épargne. Cet agrément est délivré par l'AMF, l'autorité de tutelle des SCPI, après analyse complète de la société de gestion, de ses moyens et de son organisation.

Alliénation

Fraction du capital que l'assureur s'engage à verser à l'assuré jusqu'à la fin de ses jours, en échange de l'aliénation de son contrat. La transformation d'un capital en rente est donc irréversible. Elle est rarement avantageuse en comparaison du principe des « retraits libres » : perte du capital, impossibilité de moduler les revenus, fiscalisation partielle au titre de l'impôt sur le revenu, faiblesse des rentes etc.

Allocation d'actifs

Les différentes classes d'actifs composants le portefeuille d'un fonds. La création d'un modèle d'allocation d'actifs fait habituellement partie du processus d'investissement d'une société et constitue un outil idéal de diversification prudente de portefeuilles, assurant de ce fait un risque minimum. Ce modèle fixe des limitations pour des régions, secteurs et types d'actifs particuliers et sont construit en vue de refléter les conditions économiques prévalantes. Ce processus est également désigné « bottom down ».

Alternext

Alternext est une plate-forme de transactions organisée [MTFO] créée le 17 mai 2005 par Euronext à destination des petites et moyennes entreprises de la zone euro. Ce marché est non réglementé au sens de la directive européenne sur les services en investissement. Alternext a été créé pour offrir une alternative de cotation aux petites et moyennes entreprises souhaitant lever des capitaux dans la zone Euro à l'heure où il devient de plus en plus difficile pour les entreprises d'accéder aux marchés réglementés comme Eurolist, le marché d'action d'Euronext. Un autre objectif de la création de ce "nouveau marché" est de proposer un trait d'union entre le marché réglementé et le capital investissement. Les contraintes pour l'introduction en Bourse sur ce marché sont simplifiées: historique de compte de 2 ans seulement, référentiel comptable au choix. La cotation peut se faire après un placement au public de 2,5M€ ou après un simple placement privé auprès d'institutionnels de 5M€. La performance des sociétés cotées sur Alternext est illustrée par l'évolution de l'indice nommé Alternext All Share.

Annuité

Versement périodique annuel. L'annuité d'une rente viagère est appelée arrérage. L'annuité peut être fractionnée, pars semestres, trimestres, voire par mois.

Arbitrage (assurance vie)

Possibilité offerte au souscripteur d'un contrat d'assurance vie multi-supports de panacher son épargne ou de la réallouer dans les différents compartiments de son contrat (d'une unité vers une ou plusieurs autres unités de compte) sans que cela n'entraîne de fiscalité. Les arbitrages sont facturés en fonction du montant de chaque mouvement effectué.

Arbitrage ou cession d'actif (SCPI)

Vente, à l'initiative de la société de gestion, d'un élément du patrimoine immobilier de la SCPI. Elle choisit l'immeuble à céder et sélectionne celui qu'elle va acquérir grâce au produit de cette cession.

Les SCPI peuvent revendre chaque année jusqu'à 15 % de la valeur vénale de leur patrimoine immobilier et peuvent cumuler ce pourcentage sur trois années.

ARRCO-AGIRC

L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) sont les deux régimes de retraite complémentaire par répartition auxquels cotisent les employés (ARRCO) et les cadres (ARRCO et AGIRC) du privé. Les premiers cotisent sur la tranche A de leur salaire, limitée au plafond de la Sécurité sociale, et jusqu'à trois fois ce plafond si le salaire est plus élevé, les autres sur les tranches A et B, voire C.

Arrérage

Montant déjà échu d'une rente.

Arrêt Pelletier

Un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, souscrit sur sa tête un contrat d'assurance vie mixte dont il désigne son épouse bénéficiaire en cas de décès. Peu avant sa mort, l'époux change le nom du bénéficiaire décès, révoquant ainsi la stipulation antérieurement faite au bénéfice de son épouse. Après décès du mari, sa veuve demande que soit annulé le changement de bénéficiaire en raison de ce que l'Art.1422 du Code civil interdit à chaque époux de disposer seul, et gratuitement entre vifs, des biens de la communauté. Cet arrêt a reconnu au conjoint la faculté de modifier la clause bénéficiaire sans l'accord du conjoint. Pour se protéger de ce type de désagrément il convient de souscrire deux contrats équivalents ou de préciser le remploi de biens propres au sein du contrat.

Arrêt Praslicka

Deux conjoints sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale ; pendant le mariage le mari souscrit sur sa tête un contrat d'assurance vie mixte dont son épouse est désignée bénéficiaire en cas de décès et lui-même en cas de vie. Après le divorce, le mari, conformément à l'Art.L132-16 du Code des assurances, bénéficiaire en cas de vie car vivant à l'échéance du contrat, perçoit le capital dont il a versé les primes constitutives. La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation affirme la priorité du Code Civil sur celui des Assurances en précisant que les sommes ayant été versé conjointement jusqu'au divorce, quand bien même les primes suivantes ont été versées intégralement par le mari, la valeur de rachat du contrat appartient pour moitié à la date du divorce à chacun des ex-conjoints. Cet arrêt a une grande importance sur le plan légal En effet, la question qui s'est posée est le sort d'un tel contrat en cas de décès. Plusieurs réponses ministérielles ont précisés la neutralité fiscale de tels contrats au regard des droits de succession. En effet, sans position précise de l'administration fiscale, le contrat était réintégré ou non au bon vouloir des héritiers et du notaire dans la communauté avant dévolution successorale. Par la suite la situation s'est complexifiée puisque le choix de réintégrer ou non le contrat dans la communauté est donné aux héritiers sachant que l'administration fiscale se bornera à en apprécier les conséquences et la réintégration ou non dans l'actif successoral.

Assurance en cas de décès

Assurance vie par laquelle l'assureur s'engage, moyennant le paiement d'une prime, à verser un capital ou une autre prestation au bénéficiaire désigné par l'assuré en cas de décès de ce dernier avant une date fixée par le contrat.

Assurance vie

Contrat d'épargne qui permet de constituer un capital ou une rente au profit d'un souscripteur, si celui-ci est en vie à la fin du contrat. S'il décède en cours d'exécution du contrat, la transmission du capital et des intérêts se fait au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires désignés.

Découvrez nos contrats d'assurance vie

Assuré/adhérent

C'est sur sa tête que le contrat est souscrit. C'est à l'occasion d'un évènement le concernant que l'organisme assureur se trouve tenu de verser la prestation.

Associé

Personne physique ou morale titulaire de parts de SCPI, d’un fonds… On l'appelle également "porteur de parts".

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Autorité administrative indépendante désignée par la loi pour être l'organisme de tutelle des SCPI. Elle a pour mission de contrôler l'activité de chacune d'entre elles et de veiller à la protection des épargnants. L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) est née de la fusion de la Commission des Opérations de Bourse (COB) et du Conseil de Marchés Financiers (CMF) en novembre 2003.

Avance

Technique qui permet au détenteur d'un contrat d'assurance vie de retirer temporairement une partie des sommes épargnées sans mettre un terme au contrat. Elle correspond à un prêt avec intérêt.

Avenant

Document qui matérialise les modifications intervenues dans un contrat ( par exemple, changement de bénéficiaire).

Ayant droit

Personne possédant un droit du fait de son activité professionnelle.

Bearish

De bear : ours. Se dit d'un gérant qui croit à la baisse d'une valeur ou d'un marché.

Benchmark

Référence. Se dit d'un indice représentatif d'un marché. Exemple : le CAC 40 pour les actions françaises ou le CNO-ETRIX 7-10 ans pour les obligations à long terme. Il permet au gérant de comparer la performance de son fonds à celle du marché.

Bénéficiaire

Personne(s) désignée(s) pour recevoir les indemnités ou capitaux figurant au contrat. C'est généralement l'assuré lui-même en cas de vie, son conjoint ou ses enfants en cas de décès. Il est préférable de désigner de façon déterminée (Monsieur…) ou déterminable ( mon conjoint…) ces bénéficiaires.

Bénéficiaire acceptant

Bénéficiaire en cas de décès ayant fait connaître à l'assureur sa volonté d'accepter le bénéfice du contrat. Cette acceptation oblige l'assuré à obtenir le consentement du bénéficiaire pour récupérer les fonds placés ou effectuer certaines opérations de gestion.

Bénéficiaire de la réversion

La rente viagère avec réversion permet, en cas de décès, de préserver le niveau de revenus d'un bénéficiaire librement désigné, par le versement d'une rente. Dans le cadre du contrat Madelin, ce bénéficiaire de la réversion peut être le conjoint ou toute autre personne au choix de l'adhérent au contrat Madelin. Ce choix est à exprimer au moment de la transformation en rente de l'épargne-retraite. Si le retraité vient à décéder le premier, le bénéficiaire de la réversion sera assuré de percevoir une rente dont le montant est déterminé par le taux de réversion pour lequel il a opté (60 % ou 100 %).

Bénéficiaire de seconde rang

Bénéficiaire désigné pour le cas où le premier bénéficiaire décèderait avant d'avoir toucher le bénéfice du contrat ou si celui-ci refusait le bénéfice du contrat. C'est cette personne qui aura alors le bénéfice du contrat.

Blue chips

Terme boursier anglo-saxon désignant les grosses valeurs, aussi bien du point de vue de la capitalisation que celui du volume des transactions.

Bonification

Supplément compté en années, mois et jours (mais exprimé en trimestres) qui s'ajoute aux services effectivement accomplis pour le calcul d'une pension. Exemple : bonification d'un an par enfant.

Bottom-up

Littéralement : du bas vers le haut. Le gérant sélectionne ses titres en fonction des perspectives de la société plutôt que celles de son secteur d'activité ou de l'économie en général.

Bulletin d'information trimestriel (SCPI)

Document récapitulatif de l'activité de la SCPI diffusé quatre fois par an à l'ensemble des associés.

Bullish

De bull : taureau. Se dit d'un gérant qui croit à la hausse d'une valeur ou d'un marché.

Business Angel

Le business angel est un investisseur individuel plaçant directement son capital dans une société non cotée, souvent au moment de sa création et avant l'entrée en scène d'un fonds de capital-investissement . Terme un peu passé de mode à la suite de l'explosion de la bulle Internet en 2000 ; aujourd'hui, on emploie plus volontiers le terme "investisseur particulier".

Business Plan

Document présentant les perspectives de développement et les prévisions d'exploitation d'une l'entreprise : la stratégie, les comptes prévisionnels sur au moins 3 ans, les étapes prévues et les grands caps à franchir, mais aussi l'équipe en place: éléments qualitatifs et quantitatifs qui permettent de tracer la route de l'entreprise en quête de fonds propres.

CAC 40

Indice boursier calculé en continu et constitué à partir de 40 valeurs du marché à règlement mensuel, sélectionnées parmi les 100 premières capitalisations boursières. C'est une moyenne pondérée par la capitalisation boursière des sociétés qui le composent, dividendes versés non pris en compte. Les transactions sont effectuées au travers du système informatique CAC (cotation assistée en continu).

Calcul de la retraite de base

Pour la retraite de base du régime général, le calcul de la pension s'effectue selon la formule suivante : salaire annuel moyen x taux x (durée validée/150). Pour la retraite complémentaire, il suffit de multiplier le nombre de points par la valeur du point au jour de la retraite.

CAP

Fait référence à la valeur des sociétés dite capitalisation boursière : large cap (grande capitalisation), mid cap (capitalisation moyenne) et small cap (petite capitalisation).

Capital-amorçage

Financement destiné à financer une entreprise en phase d'étude ou de test, avant même sa création proprement dite. Avec le capital-création, le capital-amorçage forme la catégorie du capital-risque, sous-composante du capital-investissement spécialisée dans les entreprises à leur tout début. Ce placement doit être considéré comme très risqué pour un particulier, dans la mesure où les taux d'échec sont encore très élevés parmi ces entreprises débutantes, qui présentent, en contrepartie, une valorisation moindre.

Capital-création

Financement destiné au développement technique du produit et à sa commercialisation, dans les toutes premières années d'existence de l'entreprise. Avec le capital-amorçage, capital-création forme la catégorie du capital-risque, sous-composante du capital-investissement spécialisée dans les entreprises à leur tout début.

Capital-développement

Financement d'une entreprise à fort potentiel ayant déjà atteint la maturité, destiné à permettre une nouvelle phase de développement : croissance interne, croissance externe, lancement de nouveaux produits, ou développement sur de nouveaux marchés. Avec le capital-risque et le capital-transmission, le capital-développement forme l'une des trois grandes catégories du capital-investissement.

Capital-investissement

Financement en fonds propres d'entreprises non cotées. Le capital-investissement est divisé en 3 grandes catégories : le capital-risque (financement de sociétés en création), le capital-développement (financement de sociétés déjà mûres) et le capital-transmission (reprise d'entreprises).

Capital-risque

1. Regroupe le capital-amorçage et le capital-création, dans les premiers temps de la vie d'une entreprise nouvelle
2. Au sens courant (mais pas dans ce livre), toute forme d'investissement dans le non coté, synonyme de capital-investissement

Capital-transmission

Financement (avec effet de levier) de la cession d'une entreprise non cotée établie de longue date, souvent à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant fondateur, ou encore d'un renouvellement des cadres dirigeants. Avec le capital-risque et le capital-développement, le capital-transmission forme l'une des trois grandes catégories du capital-investissement.

Capital constitutif de la rente

Le capital constitutif de la rente est le capital à partir duquel celle-ci va être versée. Il correspond à l'épargne-retraite diminuée des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux qui s'appliquent sur la phase épargne du contrat, avant la transformation en rente. Dans le cadre du contrat Madelin, les prélèvements fiscaux et sociaux dus sur la phase épargne étant nuls, le capital constitutif de la rente est égal à l'épargne-retraite.

Capital différé avec contrat d'assurance

Combinaison d'assurance vie par laquelle l'assureur s'engage à verser un capital à l'assuré s'il est vivant à l'échéance du contrat. Si l'assuré décède avant l'échéance, la contre-assurance entraîne le versement du cumul des primes payées au bénéficiaire préalablement désigné par l'assuré ou en cas de non désignation de bénéficiaire : à la succession de l'assuré.

Carried Interest

Pourcentage des plus-values d'un fonds de capital-investissement prélevé sur le bénéfice des apporteurs de capitaux et revenant à l'équipe de gestion. Généralement autour de 20 % des plus-values réalisées au-delà du hurdle rate.

Capital minimum garanti

Capital minimum souscrit par l'assuré et qui sera versé en tout état de cause soit en cas de décès (assurance en cas de décès), soit à l'échéance fixée par le contrat (assurance en cas de vie).

Capital social

Montant correspondant au nombre de parts émises multiplié par la valeur nominale d'une part.

Capitalisation

Complémentaire du système de retraite par répartition, la capitalisation permet à chacun de se constituer un capital proportionnel à son effort d'épargne. C'est le cas d'un fonds de pension comme la PREFON pour les fonctionnaires ou de la retraite loi Madelin pour les non-salariés.

Capitalisation (SICAV de)

Se dit d'une Sicav dont l'objectif est de conserver, en les réinvestissant, mes coupons ou les dividendes des titres détenus au sein du portefeuille.

Capitalisation financière

La capitalisation financière permet une gestion financière individualisée, mais sans garantie de la rente au terme. Pendant la phase d'épargne, les cotisations s'accumulent sur un compte épargne individuel investi sur les marchés financiers. Au départ en retraite, l'épargne revalorisée est convertie en rente viagère. La rente dépend notamment du capital accumulé, qui dépend étroitement des performances financières et donc du type de placement effectué.

Capitalisation viagère

La capitalisation viagère permet de convertir immédiatement chaque cotisation en rente viagère. Au départ à la retraite, la rente servie est le cumul de toutes les rentes revalorisées et acquises par le souscripteur.

Changement de bénéficaire

Le contractant d'une assurance (vie et/ou décès) peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment entre la date de souscription et l'instant de sa mort.

Chargement

Désigne l'ensemble des frais afférents au contrat : frais d'entrée pris sur chaque versement et frais de gestion prélevés tous les ans sur les « provisions mathématiques » du contrat. Ce terme tombe aujourd'hui en désuétude.

Clause bénéficiaire

Clause rédigée par le souscripteur ou qu'il entérine s'il s'agit d'une clause type insérée dans le contrat, par laquelle il désigne la (ou les) personne physique, ou morale, à qui il entend voir remettre le capital assuré.

Cliquet (effet de)

Principe associé aux fonds en Euro permettant aux intérêts d'une année de ne jamais être remis en cause. Le capital est assuré, il ne peut que croître, "l'effet de cliquet" l'empêchant de revenir en arrière.

CNAV

Le régime général des salariés du secteur privé (retraite de base) est géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (hors salariés agricoles rattachés à la Mutualité sociale agricole). La CNAV gère les retraites des résidents d'Ile-de-France et coordonne l'action des caisses régionales, au sein des CRAM (Caisse régionale d'assurance maladie). Parmi les régimes de non-salariés, celui des artisans (Cancava) et celui des industriels et commerçants (Organic) sont rattachés au régime général.

Code des assurances

Ensemble des textes législatifs et réglementaires réglementant l'industrie de l'assurance. Code du 16/7/1976.

Collecte brute

Montant cumulé des souscriptions et achats enregistrés sur le marché des parts.

Collecte nette

Collecte brute diminuée des retraits et cessions réalisés sur le marché des parts. Elle correspond donc au total des augmentations de capital réalisées.

Conditions générales

Ensemble des clauses d'un contrat d'assurance vie communes à tous les détenteurs. Elles fixent les règles d'arbitrage.

Conditions particulières

Mentions ajoutées aux conditions générales d'un contrat pour l'adapter au cas particulier du souscripteur. Elles précisent notamment l'identité du (des) bénéficiaire(s) désigné(s).

Confrontation

Au cours d'une période dite d'enregistrement, les ordres de vente ou d'achat (correspondant à une quantité d'ordres et a un prix) sont inscrits en respectant l'ordre chronologique sur le registre de la SCPI. Au terme de cette période, d'une durée comprise entre un jour ouvré ou trois mois, le "prix d'exécution" est constaté par la société de gestion de telle sorte que s'échangent le plus grand nombre possible de parts (voir également "marché des parts").

Conseil de surveillance

Il représente les associés auprès de la société de gestion. Il exerce une mission de contrôle en étroite collaboration avec les organes de gestion de la société. Il comprend au moins sept associés élus par l'assemblée générale.

Contrat d'épargne handicap

Contrat d'assurance en cas de vie qui, souscrit par un handicapé reconnu et à son bénéfice personnel, entraîne à son profit une majoration des avantages fiscaux prévus sur les versements des primes d'assurance vie. La réduction d'impôt est calculée sur la totalité des primes versées. Celle-ci est de 25 % du montant versé dans la limite d'un plafond de versement annuel de 1 525 € majoré de 300 € par enfant à charge.

Contrat en euros

Désigne un contrat d'assurance vie dont la valeur est exprimée en euro et qui est assorti le plus souvent d'un taux minimum garanti, et d'un effet cliquet.

Contrat en Unité de Compte

Les unités de compte sont des valeurs retenues dans le contrat comme références pour évaluer les garanties et généralement les primes. Celles-ci ne sont plus exprimées en francs mais en valeurs mobilières : obligations ou actions cotées, parts ou actions de sociétés d'investissement, de fonds communs de placement ou de société immobilières.

Contrat individuel

L'assurance vie peut être souscrite entre un souscripteur et un assureur ou par l'intermédiaire d'une association d'épargnants (type Afer, Agipi…) intervenant comme signataire d'un contrat collectif auprès d'une compagnie.

Contrat rachetable

Contrat d'assurance n'ayant une valeur de rachat. Voir la valeur de rachat.

Contributions sociales

Regroupe les diverses cotisations de CSG, CRDS, le prélèvement social, les contributions additionnelles et les prélèvements de solidarité soient 15,50 % des intérêts.

COR

Le Conseil d'Orientation des Retraites, créé en 2000, est une structure permanente de concertation accueillant des parlementaires, des partenaires sociaux des secteurs public et privé, des représentants de l'Etat, des experts et des représentants des associations familiales, des retraités et des personnes âgées.

Corporate venture

Capital consacré au capital-investissement provenant d'entreprises industrielles établies. Cette activité permet à une entreprise industrielle de surveiller le marché à la recherche de percées technologiques touchant leurs activités et, le cas échéant, de placer leurs capitaux dans des entreprises offrant des perspectives de coopération industrielle… ou présentant des risques de concurrence.

Cotisation retraite

Pour la retraite de base, les salariés cotisent à hauteur de 6,80 % du salaire brut plafonné, l'employeur à 8,45 % sur cette partie et 2 % sur la totalité. Dans les régimes complémentaires, les taux de base sont majorés d'un pourcentage d'appel destiné à assurer l'équilibre du régime. Au total (salarié + employeur), les cotisations ARRCO sont de 20,13 % du salaire brut dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale. Les cotisations AGIRC sont de 20,43 % sur les tranches supérieures au plafond de la Sécurité sociale.

CRDS

Contribution au remboursement de la dette sociale. Cette contribution, au taux de 0,50 %, est assise sur la quasi-totalité des revenus du capital, d'activité et de remplacement. Seuls échappent à la CRDS les revenus des livrets A et bleu, des livrets d'épargne populaire et des LDD.

CSG

Contribution sociale généralisée. Le taux de cette contribution est de 7,50 % pour 2015.

Cumul

Possibilité de reprendre une activité rémunérée tout en touchant une pension. Dans le régime général, le principe est de ne pas reprendre un emploi salarié chez son dernier employeur. Dans les régimes complémentaires, les revenus de la nouvelle activité ajoutés aux différentes retraites ne doivent pas dépasser le dernier revenu d'activité revalorisé. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension de la pension.

Date d'effet

Date à partir de laquelle le contrat est émis. Elle correspond, selon les organismes, soit à la date de signature du bulletin de souscription, soit à la date d'émission du contrat (quelques jours plus tard). Elle est d'une importance capitale car elle déterminera la fiscalité applicable au contrat.

En savoir plus sur la fiscalité de l'assurance vie

Deal Flow

Flux de dossiers d'investissement présentés aux professionnels du capital-investissement. Elément important de succès pour un investisseur, qui doit être capable de se faire présenter les meilleurs projets.

Déductibilité des primes

Les primes de certains contrats d'assurance vie étaient naguère déductibles du revenu imposable des particuliers dans certaines limites. Depuis 1985, sous condition de durée minimale du contrat ramenée à six ans, la déduction a été remplacée par un crédit d'impôt, c'est-à-dire une réduction du montant de l'IR dû par le contribuable.

Délai de jouissance (SCPI)

Délai entre la date de souscription ou d'achat et la date à laquelle les parts commencent à générer des revenus à leur titulaire.

Démembrement

Opération qui consiste à diviser un objet en ses divers constituants.

Il en est ainsi notamment du droit de propriété :

  • usus : le droit d'utiliser le bien sur lequel porte la propriété ;
  • fructus : le droit d'en recueillir les fruits, c'est-à-dire les produits ou revenus ;
  • abusus : le droit d'aliéner la chose soit par donation ou succession, soit par vente.

Dénouement

Evénement entraînant la clôture du contrat d'assurance ; le bénéficiaire peut recevoir les sommes sous forme de rente ou sous forme de capital.

Dépositaire

Le dépositaire d'un fonds a pour fonction de conserver les capitaux du fonds et d'effectuer les opérations qui en découlent, tel l'encaissement des dividendes. Il controle également les décisions des sociétés de gestion, concernant notamment l'orientation de leur gestion et le respect des règles sur la composition des fonds.

Désignation de bénéficiaire

Dans une assurance décès, la désignation du bénéficiaire, effectuée par le contractant, peut intervenir à tout moment.

Désistement (du bénéficiaire)

Une personne désignée bénéficiaire à la possibilité de se désister au profit des bénéficiaires nommés en second rang. Dans ce cas, il "laisse sa place au(x) suivant(s)".

Dévolution légale

Les biens du de cujus sont alors répartis entre ses héritiers conformément aux règles légales édictées par le Code Civil (Art.731 à 893) ; ordre de détermination des héritiers, acceptation successorale ou renonciation à succession, représentation, droits du conjoint survivant, rapport à succession, partage de la succession, etc.

Dévolution successorale

Ensemble des règles et modalités qui permettent le transfert des biens du decujus à ses héritiers ou successeurs.

Dévolution testamentaire

Attribution du patrimoine successoral du decujus en présence du testament valide qu'il a rédigé. La dévolution s'opère conformément aux dispositions testamentaires, lesquelles reflètent les " dernières volontés " du défunt.

Disponibilité fiscale

Un avantage fiscal (Déduction du revenu imposable ou Réduction d'impôt ) est rarement applicable à la totalité de l'élément chiffré qu'il concerne (revenu, salaire, cotisations d'assurance, droits de mutation, charges financières, etc.). Il est donc nécessaire de déterminer le montant du Disponible fiscal. (cf.Article 83 du CGI).

Distribution (SICAV de)

Se dit d'une sicav qui distribue des revenus à ses souscripteurs.

Distribution des bénéfices

Les sociétés d'assurance sur la vie sont tenues de distribuer à leurs assurés une part minimale des bénéfices qu'elles réalisent : au moins 85 % des bénéfices financiers et au moins 90 % des bénéfices techniques.

Dissolution

La SCPI est dissoute en principe au terme fixé par ses statuts. Le patrimoine est alors vendu. Le produit net de la liquidation est réparti entre tous les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.

Dividendes

Part du résultat après impôt distribuée par une société à ses actionnaires, après décision de l'assemblée générale.

Donation

Contrat par lequel une personne, de son vivant, transfère gratuitement à une autre la propriété d'un bien. A l'exception des donations-partages et des donations contenues dans le contrat de mariage, les donations subissent le même régime fiscal que les successions.

Donation de mutation

Droits fiscaux payables lorsqu'il y a mutation de propriété, c'est-à-dire transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre par aliénation, c'est-à-dire par vente, donation, succession, viager, etc.

Donation entre époux

Des donations entre époux peuvent être faites soit par contrat de mariage, soit pendant la durée du mariage (alors révocables par le donateur). Elles peuvent être faites dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (QDS) et ne peuvent donc pas léser les héritiers réservataires du donateur.

Donation partage

La donation-partage ne peut intervenir qu'entre d'une part les père et mère et autres ascendants et d'autre part leurs descendants (Art.1075 du Code civil). Elle constitue une donation entre vifs.

Droits de succession

Impôt dus par les héritiers à l'occasion d'un décès, sur la part successorale reçue, établi selon un barème progressif imposé par l'Administration fiscale.

Due diligence

Audit complet d'une société et dernière étape de vérification pour un investisseur qui s'apprête à prendre une participation dans une société, la due diligence lui permet de protéger son investissement et de s'assurer des perspectives de croissance de la société. Elle peut comprendre des vérifications commerciales, financières, techniques ou juridiques, auprès de la société mais aussi de ses partenaires, clients ou fournisseurs.

Durée de cotisation

Dans le régime général de la Sécurité sociale, la réforme de 1993 a fait passer progressivement la durée de cotisation de 150 trimestres en 1993 à 172 en 2014, soit 43 années, pour toucher une retraite au taux plein.

Durée de service

Il s'agit des trimestres acquis dans la fonction publique, en qualité de titulaire ou de stagiaire, auxquels s'ajoutent les bonifications éventuelles retenues dans le calcul de la pension.

Durée du contrat

La durée du contrat doit être mentionnée dans le contrat, elle doit figurer juste au-dessus de la signature du souscripteur (Art. A113-1 du Code des assurances) : le défaut de cette mention entraîne pour l'assuré, sauf clause contraire, le droit de se retirer chaque année à la date anniversaire du contrat avec un préavis d'au moins un mois.

Durée viagère (vie entière)

Un contrat est dit à « durée viagère » lorsqu'il est réputé ne se terminer qu'au décès de l'assuré. Le souscripteur reste cependant libre de racheter à tout moment son contrat.

EASDAQ

La European Association of Securities Dealers Automated Quotation est un marché boursier pan-européen sur lequel s'échangent des sociétés de technologies à fort potentiel de croissance. L'EASDAQ s'inspire du NASDAQ américain, dont il reprend d'ailleurs les règles de fonctionnement. Lancé en 1996, il a son siège à Bruxelles. L'EASDAQ a pour but de permettre à des sociétés à fort potentiel de s'introduire en Bourse, de lever des capitaux pour financer leurs projets, de trouver de nouveaux actionnaires, et de rendre liquides leurs actions.

Effet de cliquet

Dans les contrats en euros, les performances de l'année sont définitivement acquises à l'épargnant. L'assureur a obligation de constituer des réserves qui vont lui permettre de cristalliser cette performance. C'est l'effet du cliquet.

Effet de levier

Accroissement de la rentabilité des capitaux résultant d'une opération d'endettement : une nouvelle équipe entre en scène à la suite d'un rachat ; elle augmente la rentabilité de l'entreprise et utilise les dividendes du capital ainsi créés pour rembourser la dette ayant servi à financer l'achat.

Epargne (prime épargne)

En assurance-vie, partie de la prime nette de taxe et de frais, qui est affectée à la constitution du capital garanti en cas de vie.

Epargne constituée

Montant de l'épargne dont est titulaire le souscripteur d'un contrat vie à un moment donné. C'est cette somme qui, sous certaines conditions de durée minimale ou de durée fiscale, lui sera reversée s'il décide de résilier son contrat.

Epargne gérée

L'épargne constituée par les cotisations versées sur un contrat vie est gérée par l'organisme auprès duquel a été souscrit le contrat et justifie à ce titre la perception de frais de gestion dont le souscripteur est débité chaque année sous la rubrique : frais de gestion sur épargne gérée.

Epargne investie

La cotisation versée par l'assuré, minorée de divers frais (frais sur versements, d'entrée, de dossier…) constitue l'épargne nette investie.

Epargne retraite

Contrats individuels ou collectifs permettant la constitution d'un capital retraite. L'épargne-retraite constituée correspond à la valeur des droits individuels acquis par l'adhérent.

EVCA - European Venture Capital Association

Association européenne du capital-investissement, créée en 1983. Son objectif est la promotion et le développement du non coté et du capital-investissement européen. Elle fait état de 600 membres. Pour le particulier, source d'information sur les acteurs du capital-investissement et codificateur de la déontologie et des méthodes suivies par les sociétés de gestion.

Exonération

En cas de survenance de divers événements tels que l'incapacité temporaire totale de travail (ITT), l'invalidité égale ou supérieure à un taux fixé, le chômage, etc, on peut prévoir dans les contrats d'assurance de personnes des clauses prévoyant l'exonération provisoire ou définitive du paiement des primes.

Faculté de renonciation

Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.

FCP

Sigle de fonds commun de placement. Un FCP gère une copropriété de valeurs mobilières pour le compte de porteurs de parts.

FCPI

Créés par la loi du 30 décembre 1996, les FCPI sont une sous-catégorie de FCPR destinés à favoriser le financement de l'innovation industrielle. L'actif d'un FCPI doit être composé pour 60 % au moins d'actions de sociétés françaises dites " innovantes ". Une entreprise est " innovante " si elle a été reconnue comme telle par l'organisme d'Etat OSEO, ou encore si elle a réalisé au cours de l'exercice précédent des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Les FCPI et leurs souscripteurs bénéficient d'avantages fiscaux : la transparence fiscale fait que leFCPI, qui n'a pas de personnalité juridique, n'est pas soumis à l'impôt. Pour le souscripteur, le placement initial permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 22%, et dans une limite de 12 000 € par personne (ou 24 000 € couple) ; les revenus (plus-values et dividendes) perçus par le souscripteur et provenant de parts de FCPI conservées cinq ans sont exonérés d'impôts (hors prélèvements sociaux).

FCPR - Fonds Communs de Placement à Risque

Créés par la loi du 3 janvier 1983, les FCPR ont pour but de favoriser le financement du non coté par les particuliers, à travers un régime juridique et fiscal incitatif. Un fonds commun de placement à risques a un actif composé, pour 40 % au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger (entreprises non cotées) ou de parts de sociétés à responsabilité limitée. Les FCPR et leurs souscripteurs bénéficient d'avantages fiscaux : la transparence fiscale fait que le FCPR, qui n'a pas de personnalité juridique, n'est pas soumis à l'impôt ; les revenus (plus-values et dividendes) perçus par le souscripteur et provenant de parts de FCPR conservées cinq ans sont exonérés d'impôts (hors prélèvements sociaux).

Fonds de capital-investissement

Un fonds de capital-investissement investit dans des sociétés non cotées en Bourse, auxquelles il procure à la fois capitaux, conseils techniques, relations d'affaires et cadres dirigeants.

Fonds de service pour les retraites

Créé en 1999 par le gouvernement Jospin, mais installé seulement en 2002, le FRR est destiné à lisser l'effort de financement des déficits attendus des régimes de retraite.

FIP - Fonds d'Investissement de Proximité

Créés par la Loi pour l'Initiative Economique du 1er août 2003, dites Loi Dutreil, les Fonds d'Investissement de Proximité ont été lancé pour répondre au manque de fonds propres des entreprises régionales, assurer leur pérennité et celle des emplois. Les FIP sont des fonds commun de placement à risque dont l'actif doit être constitué à hauteur de 60 % au moins, de titres de sociétés non cotées répondant à la définition européenne des PME et exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Les investissements doivent se limitées à des PME exerçant leur activité dans 3 régions limitrophes, dont 50 % au maximum dans une même région. Le fonds doit investir un minimum de 40 % de son actif net en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties, et au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans. Le souscripteur bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 22 %, dans une limite de 12 000 € par personne (ou 24 000 € couple) ; les revenus (plus-values et dividendes) de parts de FIP conservées cinq ans minimum sont exonérés d'impôts (hors prélèvements sociaux).

Fonds de fonds de capital-investissement

Un fonds de fonds de capital-investissement vise à réduire le risque sur son portefeuille en investissant dans plusieurs fonds, gérés par des équipes différentes. Les fonds de 123Venture sont un exemple de fonds de fonds

Fonds fermé

Les parts d'un fonds fermé ne sont commercialisées par la société de gestion que pendant la période de souscription. La souscription une fois close, le souscripteur ne peut réaliser son capital qu'à la liquidation du fonds. Pendant la durée de vie du fonds, il n'est pas émis de nouvelles parts, et aucun nouvel investisseur ne peut, sauf exception, entrer dans le capital. En matière de capital-investissement, le fonds fermé est la pratique courante , car les actifs que détient le fonds n'étant pas liquides, le fonds lui-même peut difficilement être liquide. En pratique, l'épargnant souhaitant souscrire à un fonds fermé de valeurs non cotées doit surveiller les dates limites de souscription à ce fonds et disposer des fonds nécessaires pour la date d'appel des fonds. Il doit aussi prévoir de conserver cet actif pendant toute la durée de vie du fonds.

Fonds maîtres et nourriciers

Créés en 1998 en France. Dans ce pays de structure, un ou plusieurs OPCVM (appelés « nourriciers ») de structure juridique indépendante, investissent l'ensemble de leur actif dans un autre OPCVM (appelé « maître »). Les OPCVM nourriciers ne peuvent investir dans d'autres actifs que les parts ou actions représentatives du portefeuille du maître.

Fonds profilés

Ce sont des OPCVM gérés en fonction du niveau de risque accepté par les investisseurs. Les établissements proposent généralement trois profils : prudent (part prépondérante de placements monétaires), équilibré (obligations, actions), dynamisme (dominante actions).

Fonds propres

Ce sont les capitaux permanents ou quasi-permanents à la disposition de l'entreprise, qui lui permettent d'exercer ou de développer ses activités. L'apporteur de capitaux propres devient actionnaire. Contrairement au prêteur, il partage le risque avec le chef d'entreprise ; sa rémunération prend les formes de dividendes et de plus-values sur la revente des actions. L'apport en fonds propres est un élément fondamental du capital-investissement : les entreprises bénéficiaires ne sont généralement pas en mesure d'obtenir auprès d'établissements de crédit les prêts nécessaires au développement de leurs activités. Elles obtiennent du financement en ouvrant leur capital social.

Fonds sectoriels

Souvent appelés « fonds à thème », ils sont investis principalement sur un secteur géographique ou d'activité - ou une catégorie de titres. Aux catégories « immobilier » ou matières premières » se sont ajoutées de nouvelles orientations, comme l'agroalimentaire, le multimédia ou l'environnement.

Frais de gestion

Il s'agit des frais prélevés tous les ans par compagnie au titre de la gestion des fonds, ils s'appliquent sur l'encours.

Frais de service de la rente

Ces frais correspondent aux frais administratifs liés au versement de la rente.

Frais de transfert

Frais prélevés par un organisme en cas de transfert de la Provision Mathématique sur un autre contrat.

Frais précomtés

Certains assureurs appliquent sur les premiers versements le montant des frais afférents à toutes les années du contrat Une pratique ruineuse pour les souscripteurs mais juteuse pour le réseau de vendeurs. Soyez vigilants !

Frais sur versement

Frais appliqué sur chaque versement effectué par le titulaire du contrat.

Gatekeeper

Il aide les investisseurs institutionnels à sélectionner des fonds de capital-investissement et à négocier les conditions de leur participation.

Gestion alternative

Type de gestion, dont l'objectif principal est la recherche d'une performance absolue, c'est-à-dire dé-corrélée de l'évolution, à la hausse ou à la baisse, des actifs financiers traditionnels (indices boursiers, monétaires ou obligataires). Par rapport à d'autres types de gestion, la gestion alternative pet, par l'utilisation de techniques de gestion utilisant une très large palette d'instruments financiers, prendre des décisions d'investissements ou de désinvestissements, voire d'arbitrages, fondées sur l'analyse de nombreux paramètres économiques, financiers ou techniques tels que, par exemple, la volatilité d'un marché, sa liquidité, ses tendances, l'écart relatif avec un autre paramètre de marché, la qualité de crédit des émetteurs de titres ou la probabilité de la réalisation d'un événement.

Gestion indicielle

Méthode de gestion ayant pour objectif d'obtenir une performance référencée sur un indice préalablement choisi pour représenter le marché souhaité.

Gestion qualitative

Le gérant dispose d'une grande liberté dans le choix des valeurs de son fonds (ou stock picking).

Gestion quantitative

Gestion basée sur une approche mathématique modélisée. Gestion élaborée à partir de modèles mathématiques complexes de façon à quantifier les critères de choix des titres (risques et espérance de rentabilité). Les prises de décisions du gérant sont réduites.

GMP

La garantie minimum de points permet aux cadres dont le salaire n'atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou le dépasse de peu) d'acquérir un minimum de points, fixé à 120 par an depuis 1997.

Growth (gestion)

Gestion fondée sur la sélection de titres de sociétés en forte croissance.

Héritier

L'héritier est la personne qui recueille légalement la succession du decujus en l'absence de testament, c'est à-dire lorsqu'il y a succession ab intestat, conformément aux dispositions du Code civil (succession selon les ordres et les degrés existant entre le decujus et sa parentèle).

Héritier réservataire

Les héritiers réservataires sont ceux que le testateur ne peut priver d'une quote-part minimale de sa succession : ils disposent d'une réserve héréditaire.

Horizon d'investissement

Durée (période) sur laquelle une personne prévoit de placer son épargne. On parle généralement d'un horizon d'investissement à court terme (inférieur à 1 an) à moyen terme (de 1 à 5 ans environ), et à long terme (plus de 5 ans).

Hors succession

Sur le plan successoral : « Le capital stipulé, payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession » (article L132-12 du code des assurances). Le capital n'est soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers » (article L.132-8 du code des assurances). Il ne peut y avoir contestation des héritiers envers le défunt que sur les primes « manifestement exagérées au regard des ses facultés » ( article L.132-13 du code des assurances). L'exonération fiscale est fixée par l'article 757B du code général des impôts.

Hurdle Rate

Littéralement, taux d'obstacle. Rémunération minimum garantie à l'investisseur avant tout intéressement de l'équipe de gestion, le hurdle rate est généralement calculé en pourcentage des montants investis. Un intéressement élevé pour l'équipe de gestion devient plus acceptable pour l'investisseur si le hurdle rate est lui-même élevé : le gestionnaire touche alors un pourcentage des plus-values important, mais seulement au-delà d'un seuil lui-même élevé.

Indexation

Réajustement automatique d'une somme en fonction de l'évolution d'un indice (CAC 40…).

Indexation (retraite)

Prévu par le Code de la Sécurité sociale, l'alignement des pensions du régime général sur les salaires n'était déjà plus pratiqué quand fut adoptée la réforme de 1993. Depuis, la revalorisation des retraites du privé est indexée sur les prix. Celle des fonctionnaires reste alignée sur les traitements hors primes.

Indivis ou indivision

Sont dits indivis les biens sur lesquels plusieurs personnes on un droit et qui n'ont pas encore été partagés. Par exemple, avant le règlement d'une succession les héritiers sont globalement propriétaires des biens.

Insaisissabilité

L'assurance vie ne peut pas être saisie par les créanciers du souscripteur, sauf primes manifestement exagérées (article L.132-14).

Intérêt composé

Un placement est dit à intérêt composé lorsque l'intérêt dont il est porteur en fin de chaque année n'est pas prélevé mais ajouté au montant du capital et devient ainsi lui-même porteur d'intérêt au cours des années suivantes.

Intérêt simple

Intérêt décompté chaque année sur une somme d'argent et encaissé par le détenteur du placement.

Investisseur institutionnels

Etablissements ou structures, généralement dotés de la personnalité morale, plaçant régulièrement des capitaux sur les marchés financiers ou immobiliers. Les investisseurs institutionnels recouvrent les fonds de pension, sociétés d'assurances, caisses de retraite, mutuelles, OPCVM, etc.

Introduction en Bourse

L'introduction en Bourse d'une société consiste à permettre la vente libre des actions de la société sur un marché organisé. C'est le cours de Bourse, né de la confrontation de l'offre et de la demande, qui déterminera désormais la valeur de la société. L'introduction en Bourse permet alors à la société cotée de lever des capitaux en faisant appel à l'épargne publique. L'introduction en Bourse est souvent l'occasion pour le capital-investisseur de revendre sa participation et de réaliser de belles plus-values ; la consécration financière et morale pour l'investisseur et pour le créateur de l'entreprise, qui ont réussi à gérer la société et à la préparer à faire face aux exigences financières de la Bourse.

IPO - Initial Public Offering

Initial Public Offering = voir Introduction en Bourse

L.B.O. - Leveraged Buy Out

Leveraged Buy Out: Rachat avec effet de levier. Voir cette expression.

Lead Investor

Investisseur chef de file. Dans un tour de table visant à faire entrer de nouveaux actionnaires, le lead investor analyse l'entreprise et effectue les due diligences (voir plus haut) au nom de tous les investisseurs ; il est souvent le plus gros apporteur de capitaux, mais il peut être aussi, compte tenu de ses compétences dans un secteur donné, le plus qualifié pour faire ces vérifications.

Légataire universel

Personne qui a vocation a recueillir toute la succession.

Ligne directe

Les parents en ligne directe sont les personnes qui descendent les unes des autres (Art.736 et 737 du Code civil).

Liquide

L'action d'une société est liquide lorsqu'elle s'échange facilement et qu'elle permet à son détenteur d'en obtenir rapidement sa juste valeur en argent sonnant et trébuchant. L'action d'une société non cotée, par définition, n'est pas liquide, puisqu'elle ne s'échange sur aucun marché officiel ; l'échange n'en est pas interdit, mais il est difficile à réaliser.

Liquidation

Liquider sa retraite, c'est faire valoir ses droits à la retraite. L'âge de liquidation des droits à la retraite est l'âge auquel une personne demande la mise en paiement de sa retraite.

Loi Madelin

La loi Madelin rétablit l'équilibre entre les deux grandes familles professionnelles en alignant le sort des TNS-NA sur celui des salariés, permettant la déductibilité plafonnée des cotisations de retraite, prévoyance et perte d'emploi.

Majoration pour les enfants

Dans le régime général et le régime agricole, une majoration de 10 % de la pension est accordée à chaque parent ayant eu ou élevé trois enfants durant neuf ans avant leur 16e anniversaire. Et huit trimestres de cotisations supplémentaires par enfant sont accordés aux mères de famille aux mêmes conditions. A l'ARRCO, la majoration pour enfant est de 5 % et à l'AGIRC de 8 à 24 % à partir de trois enfants. Dans la fonction publique, elle est de 10 % pour trois enfants et 5 % par enfant supplémentaire.

Marché des parts (SCPI)

Lieu de souscription ou d'échange des parts de SCPI.

Masse successorale

Ensemble des biens propres du défunt et de la moitié des biens communs appartenant au couple.

Maximum de pension

Montant théoriquement égal, dans le régime général, à 50 % du plafond de la Sécurité sociale (1 585 € en 2015) pour ceux qui liquident leur retraite en 2015 et dont le salaire a été au moins égal à ce plafond pendant dix-neuf ans. Toutefois, vous pouvez dépasser ce maximum si vous bénéficiez du droit à majoration de votre pension. Le montant de la pension de retraite perçu au titre de la retraite complémentaire permet également de dépasser ce montant maximum.

Minimum de vieillesse

Le minimum vieillesse a été simplifié en 2006 en une prestation unique : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au profit des personnes âgées de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants, mères de famille ouvrière, …). Montant du minimum vieillesse (au 1er avril 2014) : 9 600 € par an pour une personne seule, 17 904,00 € par an pour un couple. Ces montants sont exonérés totalement des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite.

Minoration

Quand la durée de cotisation au régime général est insuffisante pour prétendre, avant 65 ans, à une retraite au taux plein, l'assuré touche une pension dont le taux est réduit de 1,25 % par trimestre manquant (sans pouvoir descendre au-dessous de 25 %). Il peut s'agir de trimestres manquants pour atteindre le taux plein (par exemple 166 trimestres pour un assuré né en 1955) ou pour atteindre 65 ans, la solution la plus favorable étant retenue. Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, c'est un coefficient d'abattement qui est appliqué entre 55 et 60 ans, voire 65 ans si le demandeur n'a pas les trimestres requis.

Mixte

Combinaison d'assurance vie par laquelle un assureur verse un capital vie ou un capital décès de valeur égale quelle que soit, des deux hypothèses suivantes, celle qui se réalise :

  • décès de l'assuré avant le terme du contrat (capital décès) ;
  • l'assuré est vivant au terme du contrat (capital vie). A fuir !

Monogestionnaire

Contrat géré par un seul établissement et offrant un ou plusieurs supports d'investissements.

Multi-gestion

La stratégie patrimoniale de la multi-gestion consiste à répartir la responsabilité de la gestion de ce patrimoine entre plusieurs gestionnaires ayant choisi des méthodes et des stratégies différentes, de façon à diversifier le portefeuille et à réduire les risques. Le fonds de fonds pratique généralement la multi-gestion : il développe une compétence particulière dans l'évaluation des fonds de premier niveau dans lesquels il va prendre des participations.

Multigestionnaire

Contrat regroupant plusieurs supports d'investissements gérés par plusieurs établissements, parfois concurrents, parfois complémentaires.

Multisupports

Formule par laquelle le souscripteur d'un " Multi-supports " limite son choix au type de gestion qu'il entend voir pratiqué : " Dynamique ", " Equilibre ", etc. Le choix des supports d'investissement incombe au gestionnaire choisi par la Compagnie.

Nantissement (assurance vie)

Contrat par lequel un débiteur remet un bien (titres, capital, bien meuble ou immeuble…) à son créancier pour garantir le paiement de sa dette.

Nantissement (SCPI)

Un associé peut financer l'acquisition de parts de SCPI en ayant recours au crédit. Dans ce cas, l'établissement bancaire préteur peut demander une garantie. Cette garantie est généralement constituée par le nantissement des parts au bénéfice de l'établissement bancaire. Au terme de la durée de l'emprunt, l'associé doit solliciter sa banque pour obtenir une "mainlevée du nantissement". Ce document est à communiquer à la société de gestion afin de procéder aux modifications administratives correspondantes.

Non-coté

Désigne l'ensemble des sociétés non cotées en Bourse. Il faut retenir que parmi ces sociétés non cotées, le capital-investissement ne s'intéresse qu'à certains types d'entreprises, celles dont les perspectives de croissance sont les plus fortes.

Notice (Note) d'information

La notice d'information d'un fonds d'investissement décrit par le menu la stratégie et les règles du fonds. Elle est destinée aux épargnants, qu'elle doit éclairer dans leur décision de souscrire ou non. Tous les fonds faisant appel public à l'épargne, c'est-à-dire en fait acceptant des contributions inférieures à 500.000 euros, doivent publier une notice d'information préalablement visée par l'AMF

Nu-propriétaire

Propriétaire du droit de nue-propriété. L'usufruit étant un droit viager, le nu-propriétaire sera amené à devenir plein propriétaire, au terme de l'usufruit. Dans le cas du démembrement de propriété, personne qui détient la propriété des parts de SCPI mais qui ne bénéficie pas des revenus de la SCPI. Ces revenus sont versés à l'usufruitier désigné.

OAT (Obligations Assimilables du Trésor)

Egalement dites Obligations Alphandéry, elles représentent des emprunts d'Etat (obligations de " première catégorie ") de 7 à 10 ans (long terme) dont la souscription est réservée aux seuls investisseurs institutionnels.

Obligation

Titre d'un emprunt émis par une société ou une collectivité publique.

Obligation d'information

L'assureur vie est tenu d'informer chaque année (Art. L132-22 du Code des assurances) son assuré sur : la valeur de rachat du contrat en cours ; la valeur de réduction ; le montant de la prime. Quand le contrat ne donne plus lieu à versement de prime, ces trois renseignements doivent être fournis à l'assuré s'il en fait la demande.

OPCVM

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Sigle réunissant les Sicav et les FCP, dont l'activité commune est la gestion d'un portefeuille de titres.

OSEO ( anciennement ANVAR - Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche)

L'OSEO est un établissement public d'Etat, sous tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Pour être habilitée à recevoir des capitaux collectés par unFCPI , une société doit avoir été reconnue comme innovante par l'OSEO, ou encore consacrer 33% au moins de son chiffre d'affaires à la recherche/développement.

Pacte d'actionnaires

Convention entre deux ou plusieurs actionnaires d'une même société pouvant porter, notamment, sur le fonctionnement des organes de direction de l'entreprise, les modifications futures du capital ou les conditions de revente. Bien souvent,le pacte d'actionnaires est une condition préalable à l'intervention d'un investisseur, qui veut s'assurer, par exemple, que la société sera revendue à un tiers dans un délai pré-établi. Attention, le pacte d'actionnaires exclut parfois les petits actionnaires, qui peuvent ainsi ne pas bénéficier de certaines des clauses qui s'y trouvent.

Paiement

Toute personne, dans les régimes complémentaires, qui est en activité, au chômage, en maladie ou en retraite, titulaire de droits auprès d'une caisse de retraite.

Participation aux bénéfices

La gestion des primes épargnées dans un contrat dégage des produits : les « bénéfices » techniques et financiers. La loi oblige l'assureur à les redistribuer aux assurés dans une proportion au moins égale à 85 %. Les bons contrats offrent une participation aux bénéfices de 100 %.

Patrimoine (SCPI)

Ensemble des acquisitions immobilières de la SCPI.

PEA

Le Plan d'Epargne en Actions permet au particulier d'acquérir et de détenir des actions dans des sociétés françaises, cotées ou non, dans des conditions fiscales avantageuses : les dividendes et les plus-values de ces actions sont exonérées d'impôt (hors cotisations sociales). Le plafond du P.E.A. est actuellement de 150 000€ par personne, ou de 300 000€ par couple. La durée minimum du PEA est de cinq ans, sous peine de suppression de l'avantage fiscal. Produit d'épargne très prisé des Français, le PEA permet notamment de défiscaliser des placements dans le non coté pour tous les titres figurant au PEA à la fin de la cinquième année, et ce qu'elle qu'en soit la date d'acquisition.

Découvrir nos contrats PEA

PEL

Plan d'épargne logement.

Pension

Revenu régulier de retraite versé jusqu'au décès. Ici, le terme « pension » renvoie à la pension de retraite, c'est-à-dire le montant perçu après la cessation d'activité.

Pension de réversion

Pension que touchera un ayant cause (veuve ou veuf survivant à un(e) retraité(e), ou orphelin).

PEP

Plan d'épargne populaire. C'est un support de placement destiné à une épargne longue. Le PEP peut être bancaire ou assurance. Dans ce dernier cas, les versements s'effectuent sur un contrat d'assurance vie.

PEP assurance

le PEP Assurance est un plan d'épargne populaire adossé à un contrat d'assurance vie.

PERCO

Plan d'épargne retraite collectif. Il est à mettre en place en entreprise, à la suite d'une négociation avec les représentants qualifiés du personnel. Le salarié épargne et l'entreprise abonde, c'est-à-dire qu'elle complète, avec des sommes qu'elle peut passer en charges jusqu'à un certain plafond. Le jour de son départ à la retraite, selon l'accord d'entreprise, le salarié aura le choix entre récupérer ses capitaux en bloc ou se faire verser une rente à vie, l'un et l'autre étant nets d'impôt sur le revenu, mais non de prélèvements sociaux. Le PERCO est donc plus souple que le Madelin.

Périodes assimilées

Pour la retraite de base, les périodes de maladie, invalidité ou accident du travail, de maternité, chômage, service militaire et périodes de guerre sont assimilées à des périodes cotisées et prises en compte, dans des proportions variables (un trimestre pour 60 jours d'indemnisation en cas de maladie, par exemple), pour le calcul de la retraite.

PERP

Plan d'épargne retraite populaire. Ce placement instauré par la loi Fillon en 2004 accueille votre épargne pendant votre vie active et s'engage à vous la resservir sous forme de revenu régulier une fois en retraite, et cela, jusqu'à votre mort. Le Madelin bénéficie d'un avantage fiscal : les cotisations versées sont déductibles de votre revenu.

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Plafond de la sécurité sociale

Niveau réglementaire qui sert de base au calcul des cotisations sociales. Il est actualisé tous les 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire moyen.

Pleine propriété

Le fait d'être propriétaire d'un bien (nue-propriété) et de disposer de son usage (usufruit).

Point de retraite

Spécificité des régimes de retraites complémentaires (Ircantec, Agirc, Arrco). La valeur du point est calculée annuellement.

Points

Les salariés du privé acquièrent des points de retraite (AGIRC et ARRCO), en contrepartie des cotisations retraite (salarié et employeurs), ou attribués au titre du chômage et de la maladie. Un relevé annuel de points est adressé au salarié.

Police

Document formalisant le contrat, dans lequel sont définies les obligations réciproques du souscripteur et de l'assureur.

Pre/Post Money

On parle de valeur pre money d'une société non cotée quand la valorisation est faite avant l'apport en capital, et post money quand la valeur est calculée après l'apport en capital. La valeur post money est égale à la valorisation pre money plus l'apport en capital.

Prefon

Les fonctionnaires ont la possibilité d'adhérer à un régime complémentaire, facultatif, géré en capitalisation. Le principal est Préfon, créé en 1967, sous forme d'association, par quatre fédérations syndicales de la fonction publique.

Prélèvement libératoire

porte sur les produits de placement et capitaux mobiliers. Au moment de leur paiement, ces produits donnent lieu à un prélèvement dont le taux varie en fonction de la valeur du produit. Ce prélèvement exclut tout autre impôt.

Prélèvements sociaux

Le prélèvement social de 4,50 % s'applique sur les revenus du patrimoine, à ce prélèvement, il convient d'ajouter la CSG (8,20 %), la CRDS (0,50 %), la contribution additionnelle (0,30 %) et le prélèvement de solidarité (2 %) soit un global de 15,50 %.

Premier niveau

Un fonds de capital-investissement de premier niveau a vocation à prendre directement des participations dans des entreprises. Ses objectifs et ses contraintes, ses modes de fonctionnement et ses coûts, diffèrent beaucoup de ceux du fonds de fonds. Ainsi un fonds de premier niveau doit suivre de près la vie de dizaines de sociétés, aider au recrutement de cadres compétents, faire face à des liquidations, etc. Le fonds de fonds, lui, n'intervient pas dans la gestion des fonds de premier niveau dans lesquels il a placé ses capitaux, ni dans la gestion des entreprises inscrites au portefeuille de ces fonds.

Préretraite

Les différents systèmes de préretraite gérés par l'Unedic permettent soit un arrêt progressif de son activité à partir de 55 ans (préretraite progressive), soit un arrêt définitif à plus de 56 ans (allocation spéciale du FNE) ou à 58 ans (allocation de remplacement pour l'emploi - ARPE).

Prime

terme qui désigne le versement par le souscripteur (c'est à dire son épargne).

Prime d'épargne

Dans les contrats d'assurance vie, partie de la prime totale utilisée en vue de la création d'épargne.

Prime d'émission

Différence entre le prix de souscription actuel d'une part et la valeur nominale de la part.

P.P.M. (Private Placement Memorandum)

Mémorandum de placement privé : document à l'intention d'investisseurs éventuels, décrivant un fonds ouvert à la souscription, ses objectifs, ses règles et son équipe. S'adressant à des investisseurs avertis, détenteurs de gros capitaux et le plus souvent professionnels représentant les intérêts d'investisseurs institutionnels, ce document n'est pas soumis au visa des pouvoirs publics. Un particulier qui envisage de souscrire à un fonds de capital-investissement sur la base d'un PPM en vérifier minutieusement le contenu, de préférence avec l'aide d'un spécialiste des fonds de capital-investissement.

Private Equity

Capital-investissement. Littéralement "actifs privés", la société non cotée étant détenue non par les marchés boursiers et le public qui y a accès, mais par des actionnaires " privés ".

Propre

Un bien propre est un bien qui appartient personnellement à une personne en ayant fait l'acquisition ou l'ayant reçu par succession ou donation. On distingue les biens propres des biens communs qui sont sensés appartenir aux deux époux indivisément.

Prorata temporis

Calcul qui est fait lorsque qu'un contrat est résilié avant son échéance. Une portion de la prime est due sur la période pendant laquelle l'assuré n'a pas été assuré.

Prorogation

la date de cessation du contrat d'assurance peut être prorogée à la demande de l'assuré et sur accord de l'assureur. Les conditions d'une éventuelle prorogation du contrat doivent être mentionnés (Art. L112-1 du CA).

Prorogation tacite

Renouvellement automatique d'un contrat à son échéance.

Provision mathématique

Montant des actifs que doit accumuler l'assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements. C'est l'ensemble des primes nettes de frais encaissées par l'assureur et majorées des intérêts.

Quotité disponible

Part de l'héritage qui peut être librement léguée par le testateur. Elle varie en fonction du nombre des héritiers réservataires que l'on ne peut écarter de la succession.

Rachat (retraite)

Possibilité offerte aux salariés relevant du régime général de racheter sous certaines conditions des cotisations d'assurance vieillesse pour des activités exercées hors de France ou pour certains cas particuliers (salarié d'une entreprise affiliée tardivement, tierce personne, ancien détenu…). Cela implique de régler aussi bien la part salariale que patronale des cotisations sur le salaire de base correspondant à la rémunération de l'époque.

Rachat (assurance vie)

C'est le droit du souscripteur d'effectuer un retraite tout ou en partie sur le capital acquis. L'assureur est tenu d'adresser le versement dans les deux mois qui suivent la demande (articleL.132-221 du Code des Assurances).

Rachat partiel

Retrait définitif d'une partie de l'épargne constituée (rachat partiel). L'économie générale du contrat n'est en rien modifiée, le montant de l'épargne gérée se trouve simplement réduit.

Rachat partiel programmé

Le souscripteur du contrat peut choisir d'effectuer régulièrement et de façon le d'une somme sur son contrat.

Rapport

Prise en compte d'une donation faite à un héritier pour rétablir l'équilibre au partage de la succession.

Rapport annuel (SCPI)

Document établi à chaque fin d'exercice, contenant le rapport de gestion ainsi que les projets de résolutions. Il présente également le bilan et le compte de résultat de la SCPI pour l'exercice.

Ratio sharpe

Elaboré par William F.Sharpe (Prix Nobel d'Economie 1990), ce ratio mesure la performance dont l'OPCVM bénéficie pour chaque point de volatilité pris par rapport à un actif dit sans risque.

Récompense

Somme due par un conjoint à la communauté ou par celle-ci à un conjoint, pour compenser un apport de biens ayant permis à l'un de s'enrichir aux dépens de l'autre.

Réduction

La mise en réduction concerne uniquement les contrats à primes périodiques (comportant un engagement de versements sur une période déterminée). L'opération consiste à suspendre les versements prévus à l'origine sans effectuer un rachat complet. Les garanties du contrat sont alors « réduites » en proportion des cotisations déjà versées, mais continuent de courir jusqu'à leur terme.

Réduction d'impôt

Somme déduite du montant de l'impôt après abattements. Elle s'impute sur le montant brut de l'impôt et non sur le revenu imposable à la différence des déductions d'impôts.

Régime en annuités/régime par point

Deux types de décompte des droits sont possibles :

  • les régimes de base ou en annuités : le décompte des droits se fait à partir de la durée de cotisation (exprimée en trimestres) ;
  • les régimes par points : le cotisant acquiert durant sa vie active des points calculés à partir du montant des cotisations versées.

Régime général

Il s'agit des retraites versées par la Sécurité Sociale aux salariés du secteur privé. Pour les salariés, la pension est calculée en fonction d'un salaire de référence sur les 25 meilleures années pour les générations 1948 et suivantes. Le montant de la pension à taux plein correspond à 50 % de ce salaire de référence pour les 40 années de cotisation.

Régimes spéciaux

Ce sont les régimes de retraite des fonctionnaires et des salariés des entreprises publiques. Les fonctionnaires de l'Etat relèvent du régime des pensions civiles et militaires et ceux des collectivités locales et des établissements hospitaliers de la CNRACL. Les autres régimes spéciaux concernent les salariés d'EDF-GDF, de la SNCF, de la RATP, des Mines, de la Banque de France, de l'Opéra et de la Comédie française, ainsi que les ouvriers de l'Etat. Dans le privé, marins et clercs de notaire ont aussi leur régime.

Relevé de carrière

Document regroupant l'ensemble des salaires touchés et des trimestres cotisés par un salarié relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Il peut être obtenu à tout âge auprès de la caisse régionale chargée de l'assurance vieillesse. A partir de 55 ans, une estimation de la futu