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Comment changer mon mot de passe ?

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Comment faire une opération sur mon contrat ? (versement, arbitrage, mise en place d'option de gestion etc.)

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      Vous trouverez tous les documents de gestion en vous rendant sur votre espace client - onglet « Documents » ou bien en vous rendant sur cette page.

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Où se trouvent les documents de gestion de mon contrat ? (avenants, bulletin de versement, arbitrage etc.)

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    Vous trouverez tous les documents de gestion en vous rendant sur cette page.

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Comment puis-je obtenir le suivi des opérations réalisées sur mon contrat ?

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    Lorsque vous êtes connecté(e) à votre espace client, cliquez sur l'onglet intitulé « Historique des opérations ». Vous verrez apparaître toutes les opérations réalisées sur votre contrat.

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    Lorsque vous êtes connecté(e) à votre espace client, cliquez sur l'onglet intitulé « Le suivi de vos transactions ». Vous verrez apparaître toutes les opérations réalisées sur votre contrat.

Par quel moyen puis-je vous transmettre mes documents ?

Que signifie « prendre date » avec un contrat d'assurance-vie ?

La durée fiscale de 8 ans s'apprécie à compter de la date d’effet et non pour chaque versement. En ouvrant un contrat même pour une somme symbolique, vous activerez ce décompte et profiterez des avantages de l'assurance-vie plus rapidement.

Assurance-vie : puis-je récupérer mon épargne quand je le souhaite ?

Oui, les sommes ne sont jamais bloquées au sein de votre contrat d'assurance-vie.

Pour disposer de votre épargne, vous pouvez :

  • retirer à tout moment, et sans frais, la totalité de votre épargne. Il s'agit d'un rachat total. La fiscalité applicable dépendra de l'antériorité de votre contrat. Cette opération entrainera la clôture de votre contrat, et donc la perte de son antériorité fiscale.
  • retirer à tout moment, et sans frais, une partie de votre épargne. Il s'agit d'un rachat partiel. La fiscalité applicable dépendra de l'antériorité de votre contrat. Votre contrat ne sera pas clôturé et vous pourrez à nouveau l'alimenter.
  • retirer de manière régulière et programmée (mensuelle, trimestrielle…) une partie de votre épargne. Il s'agit des rachats partiels programmés. La fiscalité applicable sera fonction de l'antériorité de votre contrat. Là aussi, il sera encore possible de verser des sommes au sein de votre contrat.
  • demander une avance. L'avance consiste à ce que l'assureur vous prête une somme d'argent, comme le ferait une banque avec un prêt classique. Ainsi, vous ne touchez pas à votre épargne, qui continue de générer des intérêts. Le montant de l'avance est limité à 60 % des sommes présentes sur votre assurance-vie. La durée maximale d'une avance est de 2 fois 3 ans et le taux appliqué sera calculé sur le taux de rendement du fonds en euros de l'année d'avant majoré de 1 %, ou sur le Taux moyen des emprunts d'état, majoré de 1 %. Vous rembourserez à votre rythme ce prêt. Chaque compagnie met à la disposition de ses clients un règlement général des avances qui détaille les modalités d'obtention et de remboursement de l'avance.
  • demander à tout moment de percevoir une rente viagère.

Est-ce que je peux investir le montant que je veux dans mon contrat d'assurance-vie ?

Oui, il n'y a aucun plafond de versement au sein d'un contrat d'assurance-vie. Vous investissez ce que vous voulez, quand vous le souhaitez et vous retirez ce que vous désirez, à n'importe quel moment.

Que puis-je investir au sein de mon contrat d'assurance-vie ?

Avec l'assurance-vie vous accédez à un large choix de supports en unités de compte.

  • Pour les épargnants qui ne souhaitent pas prendre de risque, le fonds euros vous garantit le montant du capital investi,
  • Pour les épargnants les plus audacieux, les supports Unités de compte vous permettent d'investir sur les marchés (actions, obligations...) et d'espérer un gain plus élevé que le fonds en euros, en contrepartie d'un risque de perte en capital.

Il est possible de combiner la sécurité du fonds en euros et la diversification des supports en Unités de compte au sein du même contrat.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.

La valeur des supports en unités de compte est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l’évolution des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qu’il ne garantit pas.

J'ai déjà un contrat d'assurance-vie, puis-je en détenir plusieurs ?

Oui, vous pouvez détenir autant de contrat d'assurance-vie que vous le souhaitez.

N'hésitez donc pas à ouvrir plusieurs contrats !

1er avantage : en cas de retraits partiels

L'impôt à payer est calculé en fonction des plus-values réalisées, à la date du retrait, sur l'ensemble des supports d'un même contrat. Il est donc inutile de « cibler » votre retrait sur le support de votre contrat qui a le moins progressé dans le but de réduire la note fiscale ! Pour optimiser vos revenus et limiter le poids de l'impôt, souscrivez 2 contrats : l'un pour prélever des « revenus » et l'autre que vous laisserez capitaliser !

2ème avantage : en cas de transmission

Le bénéficiaire d'un contrat à la possibilité de se désister au profit des bénéficiaires nommés par défaut mais le désistement n'est possible qu'en totalité, sur un contrat, et non partiellement !

En résumé, détenir plusieurs contrats apporte de la souplesse en matière de gestion financière, d'optimisation fiscale et de désignation des bénéficiaires.

La loi ne fixant pas de limite au nombre de contrats qu'une personne peut souscrire, ne vous privez pas de cette possibilité.

Je suis marié(e), je peux souscrire une assurance-vie avec mon(ma) conjoint(e) ?

Oui, il est possible de co-souscrire avec votre conjoint(e) à un contrat d'assurance-vie. En fonction de votre régime matrimonial, le contrat sera clôturé au décès du premier ou du second conjoint. Ainsi, lors du décès de l'un des conjoints, le capital sera transmis au conjoint survivant, qui conservera la propriété du contrat et en disposera librement.

Est-ce que je peux ouvrir un contrat d'assurance-vie pour mes petits-enfants ?

Oui, vous pouvez souscrire un contrat d'assurance-vie à vos petits-enfants et leur donner jusqu'à 31 865 € tous les 10 ans en franchise de droits. Cette souscription doit être accompagnée d'une déclaration de don manuel. Vous pouvez joindre à cette souscription un pacte adjoint afin de bloquer l'utilisation des fonds jusqu'au 25ème anniversaire de l'enfant.

Pourquoi ouvrir un contrat d'assurance-vie pour chacun de vos bénéficiaires ?

La durée fiscale de 8 ans s'apprécie à compter du 1er versement et non pour chaque versement !
En ouvrant un contrat à chacun des bénéficiaires de votre (vos) contrat(s), même de manière symbolique, vous leur offrez une « enveloppe » idéale qui le moment venu disposera déjà d'une antériorité fiscalement avantageuse.
A votre décès, ils auront ainsi la possibilité de transférer, gratuitement / sans frais d'entrée, le capital reçu en totalité ou en partie, sur un contrat bénéficiant déjà d'une certaine ancienneté, très favorable sur le plan fiscal.

Si je décède, qui récupérera les sommes investies sur mon contrat d'assurance-vie ?

À votre décès, les sommes présentes sur votre contrat seront transmises aux bénéficiaires que vous avez désignés à la souscription au sein de la clause bénéficiaire.

Dans cette clause bénéficiaire, vous désignez les personnes ou groupes de personnes (enfant(s) né(s) ou à naître par exemple) et la proportion qui doit leur revenir. Elle est modifiable à tout moment et sans frais par simple courrier auprès de votre assureur.

Puis-je transférer mon contrat d'assurance-vie détenu dans un autre établissement ?

Il est actuellement impossible de transférer son contrat d'un assureur à l'autre ou d'un établissement à un autre sans perdre l'antériorité fiscale de votre contrat et les avantages qui y sont associés.

J'ai plus de 70 ans, est-ce pertinent de faire des versements sur mon assurance-vie ?

Oui, en cas de succession vous bénéficiez d'un abattement de 30 500 € (tous contrats confondus) sur le capital transmis. Les plus-values seront exonérées de droits, mais soumises aux prélèvements sociaux.

Comment est calculée la part de la plus-value imposable lorsque j'effectue un retrait (rachat) dans le cadre de mon contrat d'assurance-vie ?

Ce calcul est effectué automatiquement par les assureurs. Pour déterminer vous-même le montant de la plus-value que vous devrait déclarer, il suffit d'appliquer la formule de calcul suivante :

Calul de la plus-value imposable

À combien s'élèvent les prélèvements sociaux dans le cadre d'une assurance-vie ?

Les prélèvements sociaux s'élèvent à 15,50 % dont :

  • CSG (Contribution sociale généralisée) de 8,20 %
  • CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) de 0,50 %
  • Prélèvement social de 4,50 %
  • Contribution additionnelle au prélèvement social de 0,30 %
  • Prélèvement de solidarité de 2 %

Les prélèvements sociaux sur les plus-values des fonds en euros seront prélevés tous les ans directement par l'assureur. Tandis que les plus-values des unités de compte seront soumises aux prélèvements sociaux uniquement lors d'un rachat ou du décès de l'assuré.

Dans quels cas les plus-values d'un contrat d'assurance-vie sont-elles exonérées de fiscalité ?

Lorsque le contrat se clôture suite à un changement de situation de l'assuré, les produits perçus, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit ce changement, sont exonérés d'impôt. Les changements pris en compte sont :

  • licenciement de l'assuré ou de son conjoint (sous réserve de l'inscription à Pôle emploi),
  • mise à la retraite anticipée de l'assuré ou de son conjoint,
  • invalidité 2ème ou 3ème catégorie de l'assuré ou de son conjoint,
  • cessation d'un contrat à durée déterminée de l'assuré

Les prélèvements sociaux restent tout de même dus.

Assurance-vie : Quelle est la fiscalité en cas de retrait ?

Les rachats partiels sont aujourd'hui une des meilleures solutions pour compléter ses revenus et ce même avant 8 ans car ils bénéficient d'une fiscalité extrêmement privilégiée.

Contrairement aux apparences, en cas de retrait partiel, avant ou après 8 ans, le mode de calcul de l'assiette imposable réduit considérablement l'incidence de la taxation.
En effet, l'Administration Fiscale considère que chaque retrait (quand bien même celui-ci ne représente que la progression du capital), est composé, proportionnellement au capital en compte, d'une partie de capital en compte, d'une partie de capital, non imposable et d'une partie intérêt ou plus-value, taxable.

Ce n'est donc pas le retrait qui est taxé mais uniquement la quote-part de la plus-value comprise dans ce retrait.

Exemple : pour un capital de 10 000 € versé et un capital en compte de 11 000 € dans la 3ème année, si vous effectuez un rachat partiel de 1 000 €, la plus-value taxable ne sera que de 91 € !

Cette plus-value est ensuite imposée de 2 manières différentes. Vous avez le choix entre :

  • ajouter cette plus-value à vos revenus : elle sera imposée à l'impôt sur le revenu en fonction de votre taux d'imposition, plus les prélèvements sociaux.
  • Opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) : elle sera imposée à un taux qui varie en fonction de l'âge de votre contrat.
    Contrat de moins de 4 ans 35 % de PFL + prélèvements sociaux
    Contrat entre 4 et 8 ans 15 % de PFL + prélèvements sociaux
    Contrat de plus de 8 ans 7,50 % de PFL + prélèvements sociaux

Info : après 8 ans et quelle que soit l'option fiscale choisie, vous bénéficiez d'un abattement sur la plus-value retirée, de 4 600 € par an pour une personne seule et le double pour un couple soumis à imposition commune.

Assurance-vie : quelle est la fiscalité en cas de sortie en rentes viagères ?

La rente sera imposée à l'impôt sur le revenu.

Le montant de la rente à intégrer à vos revenus variera en fonction de l'âge auquel vous percevez votre première rente.
Si vous avez :

  • moins de 50 ans : il faudra déclarer 70 % de la rente,
  • entre 50 et 60 ans non inclus : il faudra déclarer 50 % de la rente,
  • entre 60 et 70 ans non inclus : il faudra déclarer 40 % de la rente,
  • plus de 70 ans : il faudra déclarer 30 % de la rente.

Assurance-vie : quelle est la fiscalité en cas de décès ?

L'assurance-vie permet de transmettre son patrimoine financier dans des conditions très avantageuses. La fiscalité appliquée dépendra de l'âge auquel vous aurez effectué vos versements sur votre contrat d'assurance-vie.

  • Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré :
    Vous bénéficiez d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital transmis (capital et les plus-values).Sur les 700 000 € suivants, soient 852 500 € transmis, le taux d'imposition sera de 20 %.
    Au-delà, ce capital sera imposé au taux de 31,25 %.
  • Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré :
    Vous bénéficiez d'une exonération sur les 30 500 € sur le capital transmis (capital versé seulement). Cet abattement est unique à tous les contrats et à tous les bénéficiaires. Au-delà, le capital versé au sein du contrat sera intégré à la succession du défunt et soumis aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le(s) bénéficiaire(s).
    Il est tout à fait possible pour un même contrat de cumuler ces 2 impositions. Les plus-values seront dans tous les cas soumises aux prélèvements sociaux.

Avance ou rachat partiel ?

Votre épargne est disponible à tout moment. En fonction de vos besoins, vous pouvez demander une avance ou un rachat.

Si votre besoin est provisoire et que vous avez l'intention de reverser : optez pour l'avance.

L'avance est assimilable à un prêt et porte intérêt. Elle permet au souscripteur de disposer momentanément d'une partie de l'épargne constituée (60% maximum), sans qu'aucune des conditions de fonctionnement de son contrat ne soit modifiée

Si votre besoin est définitif (vous pensez ne plus être en mesure d'effectuer de nouveaux versements) : optez pour un rachat partiel.

Le rachat partiel est un retrait définitif d'une partie de l'épargne disponible. La quote part de plus value comprise dans le retrait est taxable soit à l'impôt sur le revenu soit au prélèvement libératoire. Vous pouvez également programmer vos rachats partiels selon la périodicité souhaitée (par mois, trimestre, semestre...)

Combien faut-il épargner pour obtenir 500 € de revenus mensuels complémentaires ?

A leur départ à la retraite, les Français perçoivent en moyenne seulement 65 % de leur dernier salaire.

Pour obtenir 500 € de revenus supplémentaires bruts chaque mois, il faut disposer, avec un rendement de 4 %, d'un capital de 150 000 € !

Pour disposer à 65 ans d'un capital de 150 000 €, il vous faut effectuer des versements mensuels de : (les calculs ci-contre ont été effectués sans tenir compte d'une éventuelle fiscalité.)

Hypothèse de rendement net annuel :

  2 % 3 % 4 % 5 % 6 %
à 30 ans 248 € 204 € 167 € 135 € 109 €
à 35 ans 305 € 259 € 219 € 184 € 154 €
à 40 ans 387 € 338 € 295 € 256 € 222 €
à 45 ans 510 € 459 € 412 € 370 € 331 €
à 50 ans 716 € 663 € 613 € 566 € 523 €
à 55 ans 1 131 € 1 076 € 1 023 € 972 € 923 €

Toute année perdue accroît bien entendu l'effort d'épargne nécessaire !

Alors sans plus attendre estimez le complément de revenu qui vous sera nécessaire et versez régulièrement !

Simulez vos projets d'épargne avec notre simulateur / calculette

De la bonne rédaction de la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire est un élément central du contrat d'assurance vie. Parce que sa rédaction est souvent négligée par le souscripteur, nous vous donnons quelques clés pour mieux aider vos clients dans cette étape cruciale.

Le Code des assurances précise que le bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable au moment du dénouement du contrat. Hormis cette directive, le souscripteur est totalement libre de choisir son ou ses bénéficiaire(s), sauf s'il est mineur ou majeur protégé et en prenant garde à ne pas s'exposer à la sanction des primes manifestement exagérées.

Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction de la clause bénéficiaire afin de s'assurer qu'elle sera applicable et non ambiguë au jour du décès de l'assuré, ce qui permettra d'éviter tout contentieux. Il faut également tenir compte des situations familiale et patrimoniale de l'assuré, ainsi que de ses objectifs et de l'impact fiscal.

Prenons l'exemple de M. Dupont, 74 ans. Il souhaite souscrire un contrat d'assurance vie au bénéfice de ses deux fils sachant qu'en cas de décès de l'un d'eux, il souhaite que la part qui aurait du lui être attribuée soit versée aux enfants de cet enfant prédécédé. Pour répondre à cette demande, la clause bénéficiaire peut être libellée ainsi : « mes enfants, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers » ou « M. X né le... à..., vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

Il est possible de préciser « par parts égales entre eux » (ou non) puisque si l'on désigne plusieurs bénéficiaires sans préciser la répartition, une répartition égalitaire sera appliquée.

Important : nous vous recommandons par ailleurs de penser à revoir régulièrement votre clause bénéficiaire afin que celle-ci corresponde à tout moment à vos souhaits.

Durée libre ou viagère ?

Un contrat est dit à "durée viagère" quand il ne se termine qu'au décès de l'assuré. Le souscripteur peut cependant racheter à tout moment son contrat. Une durée viagère veut dire qu'il peut vous accompagner tout au long de votre vie.

Durée viagère

Que le contrat soit à durée libre ou à durée viagère la durée fiscale est la même, à savoir 8 ans. La "durée viagère" (au plus tard jusqu'au décès) nous semble préférable dans la mesure où cela signifie que seul le souscripteur pourra procéder à la clôture de son contrat. On ne pourra pas lui imposer de souscrire un nouveau contrat sous prétexte que le précédent est arrivé à son terme !

Fiscalité : les cas d'exonération totale

4 évènements permettent d'obtenir, qu'elle qu'ait été la durée du contrat, une exonération fiscale totale sur les plus-values d'un contrat lors de son rachat.

Cette exonération ne s'applique que dans le cadre d'un rachat total intervenant dans l'année de la réalisation de l'évènement, avec déclaration des produits à l'impôt sur le revenu (pas de prélèvement libératoire).

  1. Le licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi.
  2. La mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
  3. L'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie Sécurité Sociale du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
  4. La cession d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Il suffit pour cela de demander le "rachat" (le retrait) avant le 31 décembre de l'année qui suit en demandant l'intégration des plus-values à l' impôt sur le revenu (ne pas opter pour le prélèvement libératoire) et de fournir les justificatifs à l'assureur. En revanche, cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux de 15,5 % qui, eux, sont systématiquement dus.

Ne sous-estimez pas votre espérance de vie !

A 40 ans il vous reste statistiquement 39 ans à vivre si vous êtes un homme, et 45 ans si vous êtes une femme.

  Homme Femme
À 40 ans il vous reste statistiquement x années à vivre 39,6 années 45,6 années
À 60 ans il vous reste statistiquement x années à vivre 22,4 années 27,2 années

Vous devez tenir compte de ces données afin d'apprécier :

  • le temps que vous passerez à la retraite
  • les éventuels revenus complémentaires dont vous aurez besoin durant celle-ci
  • l'effort d'épargne à réaliser dans cette perspective

Quel est le barème des abattements 2016 ?

Profitez des abattements sur les donations pour ouvrir un contrat à vos proches !

Vous pouvez effectuer une donation tous les 15 ans en exonération de droits de mutation à hauteur de :

80 724 € Entre époux et entre personnes liées par un PACS
100 000 € Par enfant ou au profit des donataires handicapés
31 865 € Par petit-enfant
5 310 € Par arrière-petit-enfant
15 932 € Entre frère et sœur
7 967 € Par neveux et nièces
1 594 € Autres cas

Qu'est-ce que le rescrit fiscal sur les rachats partiels ?

Afin de s'adapter au cas particulier des souscripteurs ayant procédé à un 1er rachat partiel alors que le contrat était en moins-value, puis à un nouveau rachat alors que le contrat est en plus-value et qui aboutissait à taxer des produits fictifs, l'administration fiscale vient d'admettre la méthode du plafonnement pour calculer l'assiette de taxation à l'impôt sur le revenu des produits réalisés sur un contrat d'assurance vie (BOI 51-5-94).

"Cette solution sera reprise sous forme de rescrit sur le portail fiscal" précise la directrice de la législation fiscale, Marie Christine Lepetit. Elle s'applique aux rachats partiels effectués à compter du 31 mai 2010.
En clair, aucun contrat ne peut subir de taxation si le total des sommes retirées du contrat est inférieur à la somme des montants investis.

Livret A vs Assurance-vie

Ouvrir un Livret A est généralement le premier réflexe. Cette décision n'est pourtant plus financièrement la plus pertinente.

Que ce soit pour constituer ou gérer un capital, à l'occasion d'une donation ou tout simplement lors de dons d'usage, comparée aux différents types de placements qui s'offrent à vous, l'assurance vie vous offre tous les avantages :

  • vous pouvez accéder à tous les types de placements financiers, du plus sécuritaire (fonds en euro) au plus dynamique ;
  • vous bénéficiez d'une fiscalité privilégiée ;
  • vous bénéficiez d'une liberté et d'une souplesse totale, dans la gestion de l'épargne !

En ouvrant un contrat à chacun des bénéficiaires de votre (vos) contrat(s), même de manière symbolique, vous leur offrez une « enveloppe » idéale qui le moment venu disposera déjà d'une antériorité fiscalement avantageuse.

Quelles sont les démarches à effectuer lors du décès du titulaire du contrat d'assurance-vie ?

1. Afin d'initier la procédure de liquidation du contrat auprès de l'assureur, vous trouverez ci-dessous les documents qu'il est nécessaire de nous faire parvenir :

  • un courrier (par bénéficiaire) demandant le règlement des fonds ;
  • une copie de l'Acte de Décès du titulaire du contrat d'assurance-vie ;
  • une copie recto/verso en cours de validité de la carte nationale d'identité du bénéficiaire ;
  • le mode de règlement choisi (chèque ou virement), avec vos coordonnées bancaires en cas de virement.

Comme indiqué dans les Conditions Générales, la notification du décès met fin au contrat et fixe définitivement la valeur du capital décès à verser au(x) bénéficiaire(s) à J + 3 après réception de l'ensemble des documents.

2. Si la clause bénéficiaire n'est pas nominative, vous devez joindre une copie de l'acte de notoriété.

3. Une fois ces documents reçus, l'assureur reviendra vers vous pour tout document complémentaire. En effet en fonction des différents éléments et des caractéristiques du contrat (date de versement, avance en cours sur le contrat, contrat nanti/délégation de créance…), la compagnie d'assurance sera amenée à vous demander certains éléments pour finaliser le versement des capitaux.

4. Merci de nous retourner les documents à l'adresse suivante :

mes-placements.fr
Département Clients
103 rue de Grenelle 75007 PARIS.

Fonds en euros : quels sont les critères utilisés pour déterminer les taux de rendement ?

1. La collecte : plus elle est élevée en période de taux d'intérêt bas, plus le risque de dilution du portefeuille et donc de baisse de la performance est grand. Pour mémoire avec un taux de 0,86 % en décembre 2014, les emprunts d'état à 10 ans ont atteint un point bas historique.

2. La composition du portefeuille obligataire, qui représente généralement 80 % à 90 % des fonds en euro, avec notamment les taux et les échéances.

3. La composition du portefeuille de contrats : la maturité des contrats et l'âge des assurés permettent d'évaluer les risques de sortie (décès ou rachats).

4. Les marchés actions et/ou immobiliers : comment se sont-ils comportés dans l'année. Seront-ils à même de délivrer une performance complémentaire ?

5. La provision pour participation aux bénéfices (PPE) : faudra-t-il y piocher un complément de rémunération ou bien au contraire faudra-t-il l'abonder pour les années futures ?

6. La politique commerciale : un taux élevé permet de capter de nouveaux clients. Un taux moyen ou faible permet de pousser les clients à arbitrer vers des unités de compte.

Contrat de capitalisation, quelle différence avec un contrat d'assurance‑vie ?

Le fonctionnement et la fiscalité en cas de vie sont identiques.

Les différences sont :

  • qu'en cas de décès du souscripteur, le contrat n'est pas dénoué mais transmis aux héritiers, donc soumis aux droits de succession.
  • que seules les sommes investies dans le contrat rentreront dans votre patrimoine taxable à l'ISF. Les éventuels intérêts générés sont donc exclus du calcul.
  • qu'un contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation.

Comparer nos contrats de capitalisation

Pourquoi souscrire à un contrat de capitalisation ?

  • Pour optimiser votre ISF Impôt de Solidarité sur la Fortune. En effet, seules les sommes investies dans le contrat rentreront dans votre patrimoine taxable à l'ISF. Les éventuels intérêts générés sont donc exclus du calcul.
  • Pour transmettre son patrimoine par donation ou par succession.
  • Pour une personne morale (soumise à l'Impôt sur le Revenu) qui souhaite placer sa trésorerie.
  • Pour une souscription démembrée, nu propriétaire et usufruitier, avec des fonds issus d'un démembrement précédent (vente d'un bien immobilier démembré par exemple).

Comparer nos contrats de capitalisation

Quelle est la fiscalité d'un contrat de capitalisation ?

La fiscalité est identique à celle d'un contrat d'assurance-vie. La seule différence réside dans le traitement du contrat en cas de décès du souscripteur.

En effet, le contrat ne sera pas dénoué automatiquement. Les héritiers choisiront de conserver le contrat ou de le clôturer. De plus, de son vivant le souscripteur pourra faire une donation de son contrat.

Comparer nos contrats de capitalisation

Pourquoi la réduction d'IR est-elle plus importante avec les FIP Corse ?

Le FIP Corse intervient sur une seule région contrairement aux autres FIP qui interviennent sur quatre régions limitrophes.

Selon le député de Corse du Sud, Camille de Rocca Serra, à l'origine du dispositif : « Depuis sa création, le FIP c'est 96 % d'investissement en faveur des entreprises insulaires et 350 emplois créés. L'évaluation du dispositif témoigne de son efficacité et de la nécessité de proroger le FIP Corse dans son différentiel de taux. Le bilan est largement positif et le coût nul pour les finances publiques au bout de 5 ans ».
(Source : www.corsenetinfos.fr du 25/11/2012).

Les PME corses sont-elles plus risquées ?

Selon l'INSEE, le taux de défaillance des entreprises en Corse est le plus faible de France (2011).

Au 1er trimestre 2013, 85 défaillances ont été enregistrées, avec une évolution de -5,6 % en glissement annuel, contre -5,4 % en France métropolitaine.

Qui peut souscrire aux FIP Corse ?

Pour souscrire à un FIP Corse, vous devez être fiscalement domicilié en France et être redevable de l'impôt sur le revenu. Les non-résidents ne peuvent donc pas souscrire.

Le vivier de PME corses est-il suffisant ?

Il existe en Corse plus de 1 200 petites et moyennes entreprises éligibles au FIP Corse. En moyenne, un FIP investi annuellement dans une dizaine de PME.

Puis-je connaître la composition d’un FIP ou d’un FCPI avant de souscrire ?

Non, car les fonds sont actuellement en période de « collecte » et les gestionnaires auront 30 mois à compter de la fin de période de collecte pour réaliser les investissements et respecter notamment le ratio de 70 %. Cette période sera alors mise à profit pour trouver les meilleures opportunités d’investissement.

Les cotations étant généralement semestrielles, les souscripteurs sont informés des investissements réalisés par un rapport de gestion (semestriel) qui leur est adressé semestriellement.

Avant de souscrire, intéressez-vous aux orientations choisies par l’(es) équipe(s) de gestion :

  • Pour les 70 % : s’agit-il de fonds d’amorçage, de développement etc…
  • Pour les 30 % : gestion sécuritaire ou dynamique, produits de taux ou actions etc…

Pourquoi investir dans un FCPI/FIP ?

Différentes raisons peuvent vous motiver à souscrire :

  • Les avantages fiscaux bien entendu (réduction d’impôts, exonération d’impôts sur les plus-values) le potentiel de plus-values à moyen/long terme élevé du fait même du type de valeur.
  • Le fait d’accéder à des secteurs d’activité jusqu’à présent réservé aux professionnels du capital risque.
  • Le souhait de diversifier son portefeuillei

Est-ce un bon moment pour investir dans un FCPI ?

Depuis l’éclatement de la bulle technologique au cours de l’année 2000, le marché de l’innovation s’est assaini. Les sociétés innovantes les plus fragiles ont disparu. Les investissements réalisés aujourd’hui le sont sur la base de prix très fortement corrigés à la baisse. C’est l’investisseur qui se trouve en position de force, contrairement à ce que l’on a pu connaître dans les années 1999 et 2000. Dans une période où les marchés boursiers présentent une grande volatilité et une faible visibilité, une souscription à un FCPI, peu corrélé à la bourse, permet de diversifier ses positions et de répartir ses risques.

Ceci ne saurait en aucun cas enlever le côté risqué des FCPI qui rappelons-le font partie de la classe des Fonds Communs de Placement à Risques.

Les FIP/FCPI ont-ils un % minimum de performance garanti ?

Non, les FIP/FCPI sont des produits à risque, investis à 70 % dans des sociétés dont l'activité est le plus souvent assez récente puisqu'elle repose sur une innovation, pour les FCPI, dans des PME, pour les FIP, donc relativement fragiles. Cet investissement est donc réservé à des personnes qui sont prêtes à accepter les risques inhérents à ce type de placement.

Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier pleinement du développement potentiel de ces sociétés, l'investisseur doit accepter d'en rester longtemps actionnaire. C'est pourquoi le rachat des parts de FIP/FCPI n'est pas possible pendant les premières années.

La valeur de mon investissement peut-elle diminuer ?

Oui, car les fonds ont pour obligation d’investir au moins 70 % de ses actifs dans des sociétés innovantes et non cotées, ou cotées sur les nouveaux marchés. Le potentiel de plus-values à moyen/long terme est très élevé sur ce type de valeur du fait de leur classification. Cependant toutes ces sociétés ne connaîtront pas le succès : la moitié cesse leur activité avant 5 ans ce qui nécessite un véritable savoir-faire en termes de sélection de dossier.

Comment et quand est calculée la valeur liquidative ?

L’ensemble des actifs du fonds fait l’objet d’une évaluation, en générale semestrielle (le 30 juin et le 31 décembre). Il s'agit de la valeur intrinsèque du fonds, attestée par le commissaire aux comptes.

Pourquoi dois-je conserver mes parts pendant au minimum 5 ans ?

La réglementation en matière de FIP/FCPI conditionne l’obtention des avantages fiscaux spécifiques à la détention de ses parts pendant 5 ans.

Par ailleurs, une durée de 5 à 8 ans correspond à celle nécessaire à une PME innovante pour développer sa technologie et la valoriser au mieux, et au temps nécessaire au développement et à la restructuration éventuelle des PME. De la valorisation de ce portefeuille dépendent les plus-values que le fonds pourra, le cas échéant, redistribuer aux souscripteurs. L’optimisation de ce processus s’inscrit sur une période de 8 ans.

En cas de sortie avant 5 ans ?

Pendant les 5 premières années vous pouvez cédez vos parts uniquement en trouvant un nouveau souscripteur (marché de gré à gré).

Il n’existe pas de « marché secondaire » pour faciliter une vente.

Attention : toute vente pendant les 5 premières années entraîne l’annulation des avantages fiscaux (sauf les cas de force majeure que sont : le chômage, l’invalidité et le décès), c’est à dire la perte de l’exonération d’impôt sur les plus-values éventuellement réalisées, mais surtout la reprise de la réduction fiscale de 18 %, qui devra être remboursée à l’administration fiscale l’année de la vente.

La réduction de 18 % s’applique-t-elle aux revenus imposables ou à l’impôt dû ?

La réduction de 18 % de l’investissement s’applique sur l’impôt dû !

Quelle différence y a-t-il entre une réduction et une déduction d’impôt ?

La réduction d’impôt s’impute directement sur l’impôt à payer alors que la déduction d’impôts s’impute sur le revenu imposable.

Quand obtiendrai-je ma réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est acquise l’année de la souscription et viendra en réduction de vos impôts sur vos revenus 2015 payables en 2016.

La réduction d’impôt dépend-elle de la date de souscription ?

Non, il n’y a pas de prorata-temporis. Peu importe à quel moment de l’année vous souscrivez, vous aurez droit à la même réduction d’impôt de 18 % de votre versement.

Que dois-je faire pour bénéficier de ma réduction d’impôt ?

En tant que souscripteur, vous recevrez en début d'année prochaine, de l’établissement dépositaire une attestation d’inscription en compte et une attestation fiscale (attestation de souscription).

Vous devrez mentionner votre versement relatif au FCPI sur une déclaration de revenus N°2042 C (page 4, rubrique 7, ligne GQ) et joindre à votre attestation fiscale.

Vous devrez mentionner votre versement relatif au FIP sur une déclaration de revenus N°2042 C (page 4, rubrique 7, ligne GQ) et joindre à votre attestation fiscale.

Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt chaque année ?

Oui, sous réserve de souscrire des parts de FCPI ou de FIP plusieurs années successives.

La réduction d’impôt peut-elle être reportée ?

Non. Si votre investissement vous ouvre droit à une réduction supérieure à votre impôt, le surplus ne peut être reporté l’année suivante.

Les parts de FIP/FCPI sont-elles imposables à l’ISF ?

Concernant les FCPI et les FIP dédiés à la réduction d'Impôt sur le Revenu oui, elles doivent être déclarées sur la base de la dernière valeur liquidative connue au 1er janvier de l'année d'imposition.

Concernant les FCPI / FIP dédiés à la réduction d'ISF, la quote-part de la souscription investie par le fonds dans des titres issus d’augmentations de capital de sociétés éligibles sort de l’assiette de l’ISF pendant toute la durée de vie du fonds.

Qui peut adhérer à un contrat Madelin ?

Le contrat de retraite Madelin est ouvert à tous les Travailleurs Non Salariés (TNS) et leurs conjoints collaborateurs (sous conditions), qui sont à jour dans le paiement de leurs cotisations aux régimes de base ou complémentaires obligatoires.

Par TNS nous entendons les :

  • professions libérales,
  • commerçants/Artisans,
  • gérants non-salariés de sociétés de personnes,
  • certains dirigeants d'entreprise (notamment les gérants majoritaires de SARL à l'IS).

Comment alimenter mon contrat retraite Madelin ?

Le versement des primes dans un contrat Madelin doit avoir un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité.

Vous définissez, à l'adhésion de votre contrat, un montant minimum de versement annuel. Ce montant ne peut être inférieur à 4,17 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année de versement, soit 1 635,81 € en 2017.

Chaque année, vous pourrez alimenter votre contrat librement, dans un rapport allant de 1 à 15 fois le montant de la prime minimale définie à l’adhésion. Par exemple, si vous choisissez comme montant minimum de versement annuel, 2 000 €, vous pourrez verser au maximum 30 000 € (2 000 € x 15) sur votre contrat retraite Madelin.

Est-ce que je peux changer mon minimum de cotisation annuel d'une année sur l'autre ?

Non, le minimum de cotisation est définitif. En revanche, il ne peut être inférieur à 4,17 % du PASS, qui lui est revu tous les ans.

Je viens d'ouvrir un contrat Madelin, est-ce que je peux utiliser les cotisations que je n'ai pas versées les années précédant mon adhésion ?

Oui, il est possible de « racheter des années » au cours desquelles vous étiez un TNS sans avoir adhéré à un dispositif Madelin. Le coût du rachat d’une année de cotisation est égal au montant de la prime versée dans votre contrat l’année du rachat. Vous ne pouvez racheter qu’une année de cotisation par an.

Exemple : vous êtes TNS depuis 2010 et vous avez souscrit à votre 1er contrat Madelin en 2014. Vous pouvez racheter 4 années de cotisations (de 2010 à 2014).

Si en 2015 votre versement était de 3 000 €, il faudra verser 6 000 € (2 x 3 000 €) pour pouvoir racheter une année de cotisation antérieure. 3 000 € au titre de la cotisation 2015 et 3 000 € au titre d’une année antérieure. En 2016, si votre versement était de 2 000 €, il faudra verser le double pour racheter une année supplémentaire.

Important : Si vous entamez le rachat de vos années antérieures non cotisées, vous devrez obligatoirement racheter toutes ces années. Une cotisation destinée au rattrapage non versée une année, ne sera pas reportée l’année suivante. De plus, le rachat d'années antérieures doit être réalisé dans l'enveloppe annuelle de déductibilité.

Est-ce que les rachats de cotisations des années antérieures sont soumis au plafond épargne retraite de déductibilité ?

Oui.

Est-ce que je peux arrêter de verser sur un contrat Madelin ?

Il y a un engagement de cotisation minimum annuel pour que la déductibilité fiscale soit maintenue. Si vous ne versez plus sur votre contrat, vous pourrez donc être amené à réintégrer dans votre résultat imposable les trois dernières années de cotisations qui ont donné droit à une déduction fiscale.

Pour ne pas être requalifié fiscalement, il faut pouvoir démontrer votre incapacité temporaire ou définitive d’alimenter votre contrat.

En cas d’arrêt définitif, le capital et les intérêts vous sont définitivement acquis. Le contrat est « mis en réduction » mais conserve tous ses droits.

À ma retraite, est-ce que je peux récupérer tout ou partie de mon épargne sous forme de capital ?

Non ! La loi Madelin a été créée pour améliorer les conditions d’existence à la retraite et d’activité des entrepreneurs individuels. Cela se traduit par la déductibilité des sommes versées dans le contrat retraite Madelin et la sortie obligatoire en rente.

Dans le cadre d'un contrat retraite Madelin, mon capital est-il disponible ?

Non ! Le capital et les intérêts de votre contrat sont bloqués jusqu’à votre retraite. Toutefois il existe des cas particuliers où votre épargne peut vous être versée sous forme de capital :

  • cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire,
  • expiration des allocations chômage,
  • invalidité de 2ème et 3ème catégorie,
  • décès du conjoint,
  • et surendettement.

Est-ce que je peux détenir plusieurs contrats Madelin ?

Oui. En revanche, le plafond de déductibilité des primes versées est unique pour tous les contrats.

Le contrat Madelin est-il transférable vers un autre assureur ?

Oui, il est possible de transférer votre contrat Madelin d’une compagnie à l’autre. Ce transfert pourra entraîner des frais. Ces frais seront bien souvent remboursés en totalité ou partiellement par la compagnie qui recevra le nouveau contrat. Le délai accordé à cette opération est de 3 mois (limite fixée par la loi).

En cas de transfert vers un autre assureur, vous pourrez modifier le minimum annuel de cotisation.

Ce transfert peut-il se faire une fois que j'ai commencé à percevoir ma rente ?

Non.

Si je possède plusieurs contrats dans plusieurs compagnies, je peux tous les transférer chez un même assureur, dans un seul et même contrat ?

Non, il faudra ouvrir autant de nouveaux contrats qu’il y a de contrats à transférer. Cela permet d’éviter les confusions de date d’effet de chaque contrat, notamment pour le rachat des cotisations passées.

Quelle est la fiscalité d'un contrat retraite Madelin ?

Un contrat retraite Madelin permet de déduire les cotisations versées au sein du contrat de vos bénéfices. Ainsi, plus votre tranche marginale d’imposition sera élevée, plus l’économie d’impôt sera importante.

Pour 2017, vous pourrez déduire de votre bénéfice imposable les cotisations versées de l’année dans la limite du montant le plus élevé de :

  • 10 % de votre bénéfice (BNC/BIC) plafonné à 8 fois le PASS 2017 (39 228 €), augmenté de 15 % de la part de BNC/BIC comprise entre 1 et 8 fois le PASS, soit un montant maximum déductible de 72 571,80 € pour 2017.

ou

  • 10 % du PASS si le BNC/BIC réalisé est inférieur au PASS, soit un montant maximum déductible de 3 922,80 € pour 2017.

Ce plafond de déductibilité est-il propre au contrat retraite Madelin ?

Non, ce plafond est commun à plusieurs dispositifs, comme le PERP, l’abondement du PERCO, article 83...

Néanmoins, il existe une poche de ce plafond de déduction qui est spécifique au contrat Madelin, il s’agit de 15 % de la part de BNC/BIC comprise entre 1 et 8 fois le PASS, soit au maximum 41 189 € en 2017. Cela signifie que vos versements dans votre contrat Madelin viendront en diminution en priorité de cette poche spécifique aux contrats Madelin et que l’éventuel surplus viendra en déduction du plafond commun s’il n’est pas déjà utilisé par d’autres produits d’épargne retraite.

J'exerce une profession libérale et mon bénéfice est de 100 000 €. Combien pourrai-je investir dans mon contrat Madelin ?

Avec 100 000 € de bénéfice vous disposez de :

  • 10 % de 100 000 € soit 10 000 € pour le plafond commun
  • 15 % de 100 000 € diminués d’un PASS de l’année (39 228 € en 2017) pour le plafond spécifique Madelin

Soit un montant total de 19 115 € dont 9 115 € spécifiques au contrat Madelin.

Pour aller plus loin : Je réalise une simulation

À ma retraite, comment seront imposées les rentes ?

Les rentes seront imposées à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %.

Les rentes sont-elles soumises aux prélèvements sociaux ?

Oui, la CSG et la CRDS seront prélevées au moment de la sortie en rente au taux de 8,40 %.

Les contrats retraite Madelin sont-ils soumis à l'ISF ?

Il faut distinguer 2 phases :

  • Durant la phase d'épargne, les contrats Madelin sont exonérés d’ISF car ils n'ont pas de valeur de rachat. Les primes versées après le 70ème anniversaire de l'adhérent sont, quant à elles, soumises à l’ISF.
  • Durant la phase de rente, la valeur de capitalisation des rentes n’est pas intégrée dans l'ISF si les conditions suivantes sont réunies :
    • Le contrat a été souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle ;
    • Les primes ont fait l'objet de versements périodiques et réguliers pendant au moins 15 ans ;
    • Le versement de la rente est subordonné à la cessation d'activité.

Quels sont les types de rentes disponibles au sein d'un contrat Madelin ?

Il existe différentes sortes de rentes :

  • la rente viagère simple : elle vous est versée périodiquement jusqu’à votre décès.
  • la rente réversible : elle vous est versée périodiquement. À votre décès, cette rente sera reversée au profit du bénéficiaire choisi. Vous avez le choix entre un taux de réversion allant de 20 et 100 % de la rente que vous percevez. Au décès du bénéficiaire la réversion cessera.
  • la rente avec annuités garanties : L’assureur s’engage à verser une rente d’un montant défini pendant une période définie à l’assuré, puis au bénéficiaire désigné au décès de l’assuré, jusqu’au terme de la période de garantie. Si le bénéficiaire décède pendant cette période, la rente est versée au bénéficiaire désigné de l’option jusqu’au terme de la période fixée. Vous pouvez choisir une période de garantie allant de 5 à 20 ans.
  • la rente viagère réversible avec annuités garanties : il s’agit d’un mix des 2 options de rente citées précédemment.

Durant la période d’annuités garanties, la rente vous est versée jusqu’à votre décès, puis au bénéficiaire désigné durant la durée restante garantie (de 5 à 20 ans). Si le bénéficiaire décède pendant cette période, la rente est versée au bénéficiaire désigné de l’option jusqu’au terme de la période fixée.

Après la période d’annuités garanties, la rente vous sera versée jusqu’à votre décès puis au bénéficiaire de la réversion jusqu’à son décès. Au décès du bénéficiaire la rente cessera.

Est-ce que je peux connaître le montant de ma rente dès le départ ?

Il existe 3 types de calcul de la rente :

  • 1er cas : le calcul de la rente se fera sur la base du taux de rente en vigueur au moment du départ à la retraite en fonction de la table de mortalité en vigueur.
  • 2ème cas : le calcul de la rente se fera sur la base du taux de rente en vigueur à chaque versement. C’est le cas des contrats d’acquisition de rente au fil du temps.
  • 3ème cas : le calcul de la rente se fera sur la base du taux de rente en vigueur à l’adhésion du contrat.

Avec le rallongement de l’espérance de vie, les 2 derniers cas sont les plus favorables. Effectivement, votre rente sera calculée sur une espérance de vie plus courte ainsi le montant de la rente sera plus élevé.

Depuis le 21 décembre 2012, il n’y a plus de distinction entre la table de mortalité des hommes et celles des femmes.

Quand puis-je clôturer mon contrat Madelin ?

Dès que vous avez liquidé vos droits à la retraite d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, vous avez la possibilité de demander la liquidation de votre contrat Madelin.

Il vous suffira d’informer la compagnie d’assurance de votre départ à la retraite (justificatif de notification de départ à la retraite d’un régime d’assurance vieillesse), pour commencer à percevoir votre rente.

Si je décède, que va devenir mon contrat Madelin ?

2 cas de figures :

  • En cas de décès pendant la phase d’épargne : le ou les bénéficiaire(s) recevront une rente viagère calculée sur la valeur de votre contrat à votre décès.
  • En cas de décès pendant la phase de rente : le sort de votre rente dépendra de l’option de rente choisie (réversion, annuités garanties…).

Qui peut-on désigner comme bénéficiaire d'un contrat retraite Madelin ?

Vous pouvez désigner la personne de votre choix. Il convient tout de même de se référer aux conditions générales du contrat.

Est-ce que mon conjoint peut bénéficier d'un contrat Madelin ?

Oui, s’il dispose du statut de conjoint collaborateur et qu’il :

  • participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré ni être associé.
  • n’a pas d’autre activité professionnelle. Une activité à temps partiel chez un autre employeur est admise si elle représente moins de 50 % de son temps.
  • est à jour du paiement de ses cotisations au régime obligatoire de retraite et d’assurance maladie.

Un conjoint collaborateur peut de manière indépendante, souscrire à un contrat Madelin alors même que son conjoint TNS ne l’a pas fait.

En tant qu'auto-entrepreneur est-ce que je peux souscrire à un contrat Madelin ?

L’auto-entrepreneur est considéré comme entrepreneur individuel, il peut donc adhérer à un contrat Madelin.

Néanmoins, l’intérêt d’une telle souscription par un auto-entrepreneur est limité par son régime d’imposition forfaitaire (abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires qui prend en compte toutes les charges). Ce mécanisme d’abattement ne permet aucune déduction supplémentaire de charges. Les cotisations versées dans un contrat Madelin seront incluses dans cet abattement. Il n’y a donc pas de déduction fiscale spécifique des cotisations au contrat Madelin.

J'exerce une activité salarié et non-salarié, est-ce que je peux adhérer à un contrat Madelin ?

Oui. Dans ce cas, les cotisations versées dans le contrat Madelin seront déductibles exclusivement des bénéfices de l’activité non salarié.

J'étais TNS et j'avais souscrit un contrat retraite Madelin. Je prévois de devenir salarié, que deviendra mon contrat ?

Votre contrat restera ouvert et vous en percevrez toujours les bénéfices à votre retraite. Néanmoins, avec votre nouveau statut, vous ne remplirez plus les conditions d'éligibilité du contrat Madelin, vous ne pourrez donc plus alimenter votre contrat.

Les cotisations sont-elles soumises aux charges sociales ?

Oui ! Il est important de noter que les cotisations au sein d'un contrat Madelin (hors Madelin agricole) ne sont déductibles que fiscalement : elles restent soumises à l'intégralité des charges sociales et taxes obligatoires.

Peut-on être titulaire d'un Madelin, d'un PERP et d'un PERCO ?

La souscription d'un contrat de retraite Madelin par un titulaire d'un PERCO et d'un PERP doit faire l'objet d'une vigilance particulière. En effet, le plafond de déduction fiscale d'un contrat Madelin, calculé en fonction du revenu professionnel et du PASS, englobe aussi l'abondement au PERCO et les cotisations versées dans un PERP.

Madelin - PERCO

Le montant de l'abondement PERCO vient en déduction de l'enveloppe fiscale Madelin retraite, et est prioritaire sur celle-ci. Aussi, en présence d'un PERCO abondé dans l'entreprise, il faudra bien veiller à imputer le montant de l'abondement au PERCO, de l'enveloppe de déductibilité globale afin de déterminer le solde du disponible fiscal Madelin retraite. Pour 2017, le montant maximum de l'abondement au PERCO est de 2 fois 8 % du PASS soit 6 276,48 €

Madelin - PERP

La déduction fiscale d'un contrat PERP vient en troisième position après l'abondement au PERCO et les cotisations retraite Madelin. Dès lors que le disponible fiscal Madelin est utilisé en totalité, la déduction fiscale des cotisations PERP n'est plus possible, sauf à détenir un solde non-utilisé d'enveloppe PERP au titre d'années précédentes.

Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEA ?

Oui, depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez souscrire un PEA « classique » et un PEA-PME.

Il n'est cependant pas possible de détenir plusieurs PEA « classiques ». En revanche, vous pouvez transférer votre PEA d'un établissement à un autre, et conserver l'antériorité fiscale afin de vous orienter sur un contrat moins chargé en frais.

Le PEA-PME c'est quoi ?

Mis en place depuis le 1er janvier 2014, c'est un PEA destiné à favoriser l'investissement dans les PME ou les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).

PME et ETI, ce sont des sociétés de moins de 5 000 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou ayant un bilan totalisant moins de 2 milliards d'euros. 420 entreprises seraient éligibles au PEA-PME en France à la fin juillet 2014.

Deux sources :

  1. Liste Euronext des sociétés cotées ayant déclaré publiquement leur éligibilité au dispositif PEA-PME. Elle comporte un peu moins de 300 sociétés.
  2. Liste des 470 valeurs cotées éligibles au PEA-PME dressée par PME Finance et Alta Value.

Les critères d'éligibilité des fonds entre le PEA classique et le PEA-PME sont identiques : actions ou titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ici des PME ou ETI, dont le siège social est situé dans un état membre de l'Espace Économique Européen (EEE).

Sur Morningstar, on compte 80 fonds ou/et parts de fonds éligibles au PEA-PME.

Pourquoi sortir en rentes viagères sur mon PEA ?

D'une part pour vous constituer des revenus à vie. D'autre part et surtout parce que les rentes viagères issues du PEA sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

Elles seront seulement soumises aux prélèvements sociaux sur une partie de la rente définie en fonction de votre âge.

Les sommes versées dans mon PEA sont-elles bloquées ?

Non, vous pouvez retirer librement les sommes de votre plan. Cependant, tout retrait effectué avant la 8ème année entrainera la clôture du plan. De plus, les plus-values seront exonérées d'impôt sur le revenu des personnes physiques (et non des prélèvements sociaux) à partir de la 5ème année de détention.

En cas de sorties seulement, la fiscalité s'appliquera sur les seuls intérêts. Ces intérêts seront soumis à l'impôt sur le revenu (plus les prélèvements sociaux) ou au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35 % si votre contrat a moins de 4 ans, 15 % s'il a moins de 8 ans. Cette fiscalité sera nulle à partir de 8 ans jusqu'à 4 600 € d'intérêts retirés, pour une personne seule, le double pour un couple soumis à l'imposition commune. Au-delà de ces sommes, le taux sera de 7,50 % (plus les prélèvements sociaux).

Le calcul du montant imposable du retrait partiel se fait selon la formule suivante : montant du retrait - ((total des sommes versées × montant du retrait)/valeur totale du contrat à la date du retrait)

Exemple : Contrat sur lequel ont été versés 100 000 euros, retrait partiel de 5 000 euros en fin de seconde année alors que le contrat a une valeur de 105 062 euros (gains de 2,50 % l'an pendant 2 ans). Pour un retrait de 5000 euros, c'est seulement la somme de 241 euros qui est imposée :

5000 - ((100 000 X 5000)/105 062) = 241

Quelle est la différence entre un PEA bancaire et un PEA assurance ?

Un PEA bancaire est souscrit auprès d'une banque. Il comprend votre portefeuille boursier et un compte espèce. Le PEA assurance, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, se matérialise sous la forme d'un contrat de capitalisation.

Dans un PEA assurance, en cas de retrait avant la 8ème année, le plan sera clôturé comme dans un PEA bancaire, mais vous pourrez conserver votre contrat de capitalisation. C'est-à-dire que vous sortirez de l'enveloppe fiscale du PEA au profit de celle du contrat de capitalisation. Vous conserverez donc l'antériorité fiscale de votre contrat. De plus, seules les sommes investies dans un PEA assurance rentreront dans votre patrimoine taxable à l'ISF. Les éventuels intérêts générés sont donc exclus du calcul.

Enfin, dans un PEA assurance il est possible de demander une avance (prêt accordé en fonction des sommes présentes sur votre contrat par la compagnie d'assurance) comme sur un contrat d'assurance-vie.

Est-il possible de récupérer son capital sans clôturer son PEA ?

Grâce au PEA assurance, vous pouvez obtenir une avance allant jusqu'à 60 % de votre épargne. L'avance fonctionne comme un prêt consenti par l'assureur. Vous devrez rembourser cette avance dans les 6 ans, au taux défini par la compagnie d'assurance.
Ainsi votre contrat n'est pas clôturé et vous pourrez toujours :

  • l'alimenter,
  • gérer vos investissements,
  • et maintenir son antériorité fiscale.

Pourquoi faut-il prendre date ?

Prenez date, la durée fiscale débute dès le 1er versement !

  • Les gains d'un PEA sont exonérés d'impôt (exceptés des prélèvements sociaux) après le 5e anniversaire du contrat. Cette durée s'apprécie à compter du 1er versement.
    En souscrivant le plus tôt possible un PEA, vous profitez rapidement du régime avantageux du PEA.
  • Votre PEA ne vous convient plus ?
    Vous pouvez à tout moment transférer votre PEA d'un établissement à l'autre, tout en conservant l'antériorité fiscale de votre contrat.

Pourquoi ouvrir un PEA PME ?

  • Vous avez atteint le plafond de versement sur votre PEA classique (150 000 € depuis le 1er janvier 2014) ?
    En souscrivant un PEA PME, vous bénéficiez d'une nouvelle enveloppe de versement de 75 000 €.
    La détention conjointe d'un PEA classique et d'un PEA PME est possible.
  • Vous avez effectué un retrait sur votre PEA et ne pouvez plus l'alimenter ?
    Le PEA PME permet de vous apporter une nouvelle enveloppe d'investissement de 75 000 €.
  • Vous souhaitez dynamiser une partie de votre épargne ?
    Le PEA PME vous permet d'accéder au marché des PME et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaires) françaises et européennes.

Est-il possible de transformer un PEA bancaire en PEA assurance ?

Vous pouvez transformer votre PEA détenu auprès de votre banque en PEA assurance tout en conservant l'antériorité fiscale de votre contrat.

Vous cumulez ainsi les avantages du PEA classique et ceux du PEA assurance :

  • des gains nets exonérés d'impôt (hors prélèvements sociaux) à partir de 5 ans ;
  • les plus-values réalisées dans le plan n'entrent pas dans votre patrimoine ISF ;
  • une sélection de SICAV/FCP étudiée et accessible sans frais.

Pour ce faire, retournez-nous la demande de transfert avec votre bulletin de souscription et l'assureur s'occupe du reste.

Quels sont les avantages du PEA assurance ?

Avec le PEA assurance, vous cumulez les avantages du PEA et du contrat de Capitalisation.

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) est un produit bancaire connu de tous, mais saviez-vous qu'en le souscrivant (ou en le transférant) auprès d'une compagnie d'assurance vous bénéficiez d'avantages complémentaires :

  • votre épargne reste « disponible » : grâce aux avances, vous êtes libre de disposer de votre épargne sans casser l'enveloppe fiscale de votre PEA ;
  • vous accédez à une sélection de SICAV et FCP des meilleurs gestionnaires français et internationaux sans frais, ni d'arbitrage ni d'entrée dans les fonds ;
  • vous diminuez votre ISF : avec le PEA assurance, c'est le nominal (les sommes versées ou transférées) qui est pris en considération et non l'épargne acquise au 31 décembre de chaque année comme dans les PEA bancaires ;
  • vous bénéficiez de 2 enveloppes fiscales : tout retrait partiel avant 8 ans entraîne la clôture de votre PEA... mais pas de votre contrat de capitalisation. Vous conservez donc l'antériorité fiscale de celui-ci ;
  • vous pouvez transférer votre PEA en conservant son antériorité fiscale. Un PEA bancaire peut être transformé en PEA assurance à l'occasion d'un transfert.

Votre PEA bancaire vous en offre-t-il autant ? N'hésitez pas à transformer votre PEA bancaire en PEA assurance en le transférant.

Qu'est-ce qu'un PERP ?

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire est un contrat d'assurance vie multi-support souscrit auprès d'un assureur ou d'une association d'épargnants dont vous devenez membre. Créé par la loi Fillon du 21 août 2003, il garantit un complément de revenus à vie lors de votre retraite.

Quelles conditions remplir pour ouvrir un PERP ?

Tout le monde peut ouvrir un PERP sans aucune condition d'âge ou de profession, il est donc accessible à tous. Cependant les personnes déjà retraitées ne sont pas censées ouvrir un PERP. Les versements minimaux sont quant à eux fonction des contrats offerts par les différentes compagnies. Le montant global des versements n'est pas plafonné.

À partir de quel niveau d'imposition est-il interessant de cotiser a un PERP ?

Compte tenu de l'imposition de la rente en sortie et des contraintes liées notamment au blocage des fonds jusqu'à la retraite, nous recommandons en principe le PERP aux seules personnes imposées au minimum à la tranche marginale de 30 %.

Faut-il être a jour de ses cotisations aux regimes obligatoires pour souscrire un PERP ?

Bien que l'obligation prévue au titre des contrats Madelin et Madelin agricole ne soit pas reprise en tant que telle dans le texte de loi instituant le PERP, le code de la Sécurité Sociale oblige au paiement des cotisations obligatoires sous peine de nullité du contrat d'assurance, y compris le PERP, et d'une peine d'amende, éventuellement de prison pour l'intermédiaire coupable d'avoir mis sciemment en place un contrat dont il savait que le souscripteur n'était pas à jour de ses cotisations obligatoires.

Quels sont les avantages fiscaux à la souscription du PERP ?

Les versements effectués dans un PERP viennent en déduction de votre revenu imposable. Votre effort d'épargne est ainsi réduit par la réduction d'impôts obtenue. En effet, plus votre taux d'imposition sera élevé, plus l'économie d'impôts réalisée sera importante. Les sommes épargnées sur un PERP étant déduites de votre revenu imposable, seuls les foyers imposés à une tranche marginale élevée (30 % au minimum) pourront tirer pleinement bénéfice de ce placement.

Vos versements dans un PERP sont limités à 10 % des revenus nets de l'année N‑1, plafonnés à 30 892 € pour l'année 2017. Ce plafond épargne retraite est commun à plusieurs dispositifs d'épargne retraite, comme le contrat retraite Madelin, le Préfon ou l'abondement dans un PERCO.

En savoir plus sur la fiscalité du PERP

Quels sont les avantages fiscaux au cours de la vie du PERP ?

  • Vous n'avez pas de fiscalité, ni de prélèvements sociaux sur la plus-value.
  • Si vous êtes assujettis à l'ISF, les sommes investies dans un PERP ne rentrent pas dans le patrimoine taxable à l'ISF.
  • Lors du versement de la rente, la valeur de capitalisation des rentes viagères est également exonérée d'ISF si vous avez alimenté de manière régulière votre PERP pendant au moins 15 ans.

En savoir plus sur la fiscalité du PERP

Quel est l'àge idéal pour adhérer ?

Le plus tôt possible !

Il y a une raison mathématique très simple à cela. « Le capital accumulé sur un PERP est constitué de deux sommes. Il y a celle qui correspond aux versements effectués par le souscripteur et celle qui est le produit de la gestion financière. » Le montant de la rente servie au retraité sera calculé sur le montant de l'épargne accumulée.

« Plus le souscripteur commence à épargner jeune, plus la capitalisation jouera ». Les intérêts des intérêts s'ajoutent au capital…

Comment seront placés mes versements ?

Ils seront logés sur un contrat multi-support. Vous pourrez opter soit pour un fonds en euros où les intérêts seront capitalisés année après année, soit pour des unités de compte, avec une part investie en actions. Cependant les compagnies ont intégré dans l'investissement la sécurisation légale des capitaux à l'approche de votre retraite. Ainsi, les conditions légales de sécurisation des capitaux sont les suivantes :

  • moins de 2 ans avant la retraite au moins 90 % de l'épargne accumulée doit être garantie par l'assureur ,
  • entre 2 et 5 ans cette part est au moins de 80 % ,
  • entre 5 et 10 ans, elle est au minimum de 65 % ,
  • entre 10 et 20 ans, elle est de 40 %.

Il est cependant possible sur demande expresse écrite de refuser cette sécurisation progressive des droits.

Les associations sont-elles vraiment indépendantes ?

Les premières ont étés créées, pour la plupart par les assureurs qui en ont nommé les membres fondateurs. Mais, elles devront se doter d'un comité de surveillance, chargé de contrôler la gestion du plan, qui quant à lui sera indépendant.

Puis-je récupérer les sommes versées sur mon PERP à tout moment ?

Non, les sommes sont bloquées jusqu'à la clôture de votre contrat à la retraite. Cependant, il existe des cas de déblocage exceptionnel pour récupérer le capital en cas d'accident de la vie comme :

  • le décès du conjoint ou partenaire de PACS ,
  • la fin des droits à l'allocation chômage ,
  • l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ,
  • la cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire ,
  • la situation de surendettement.

Depuis 2016, Il est également possible de récupérer son épargne de manière anticipée (avant la retraite) si la valeur du contrat est inférieure à 2 000 € et si :

  • aucun versement n'a été effectué au cours des 4 années précédant le rachat
  • l'adhésion au contrat est intervenue au moins 4 ans avant la demande de rachat

À ma retraite, la sortie en rente est-elle obligatoire ?

Non, il est possible de récupérer jusqu'à 20 % de votre épargne sous forme de capital, lors du départ à la retraite.

Toutefois, les assureurs peuvent à titre exceptionnel vous verser la totalité de votre épargne sous forme de capital, si le montant de la rente est d'un faible montant. Il s'agit là d'une tolérance des assureurs. Ce versement en capital est à la main des assureurs, qui ne sont pas contraints de proposer cette possibilité. De plus, l'ouverture de plusieurs petits contrats PERP afin de récupérer votre épargne en capital, pourra faire l'objet d'une requalification, si le seul but de l'opération est strictement fiscal.

De plus, il est également possible de sortir à 100 % en capital si à la retraite, votre PERP vous sert à financer l'achat ou à la construction votre résidence principale. Vous devez pour cela, ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 ans précédents la clôture du plan. Le capital débloqué ne doit pas excéder le montant de l'acquisition financé hors emprunt.

Le fait d'être propriétaire d'une résidence secondaire ou de biens mis en location ne bloque pas cette sortie en capital.

Comment fonctionne le plafond de versement annuel dans un PERP ?

La loi prévoit que les versements sont déductibles du revenu net imposable. Un plancher et un plafond de déductibilité est appliqué (pour des versements effectués en 2017) :

  • 10 % des revenus professionnels de 2016, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année 2016, soit une déduction fiscale plafonnée à 30 892 € au maximum
  • 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année 2016, si celui‑ci est supérieur à vos revenus professionnels de 2016. Dans ce cas, le plancher de déductibilité est égal à 3 861 € au minimum

De cette enveloppe il faut retrancher le montant cumulé des primes ou cotisations versées (par le souscripteur ou son employeur) en 2016 sur des contrats d'épargne retraite (article 83, Madelin dans la limite de l'enveloppe de 10 %, abondement PERCO).

Vous trouverez également votre plafond d'épargne retraite disponible au sein de votre avis d'imposition. Le disponible fiscal du PERP peut remonter aux trois dernières années si celui‑ci n'a pas été utilisé les années passées.

Sur quelles limites un gérant majoritaire peut-il cotiser au PERP ?

Un gérant majoritaire peut cotiser au titre du PERP dans la limite de 10 % de son revenu d'activité, déduction faite de l'abattement forfaitaire de 10 %.

Calcul du disponible PERP : les cotisations madelin affectées à la prévoyance doivent-elles être aussi déduites des limites PERP ?

Non, seules les cotisations Madelin Retraite sont retirées des limites PERP.

Comment se calcule la limite de déduction PERP lorsque l'on cotise aussi à un contrat madelin ?

Les cotisations Madelin versées au titre de la retraite diminuent les limites PERP. L'administration fiscale a cependant indiqué qu'il fallait imputer sur les limites PERP la part de cotisation afférente à la limite de 15 % pour la partie BIC/BNC comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Est-ce que je peux détenir plusieurs produits retraite en même temps : PERP - Madelin - PERCO ?

La souscription d'un PERP par un titulaire d'un PERCO et d'un contrat de retraite Madelin doit faire l'objet d'une vigilance particulière. En effet, le plafond de déduction fiscale d'un PERP, calculé en fonction du revenu professionnel et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), englobe aussi l'abondement au PERCO et les cotisations versées dans un contrat de retraite Madelin.

PERP - PERCO :

Le montant de l'abondement PERCO vient en déduction de l'enveloppe fiscale PERP, et est prioritaire sur celle-ci. Aussi, en présence d'un PERCO abondé dans l'entreprise, il faudra bien veiller à imputer le montant de l'abondement au PERCO de l'enveloppe de déductibilité globale afin de déterminer le solde du disponible fiscal PERP. Pour 2017, le montant maximum de l'abondement au PERCO est de 2 fois 8 % du PASS soit 6 276,48 €.

PERP - Madelin :

La déduction fiscale d'un contrat PERP vient en troisième position après l'abondement au PERCO et les cotisations retraite Madelin. Dès lors que le disponible fiscal Madelin est utilisé en totalité, la déduction fiscale des cotisations PERP n'est a priori plus possible, sauf à détenir un solde non-utilisé d'années antérieures.

Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?

Lors de la souscription vous désignez un bénéficiaire de votre contrat pendant la phase d'épargne et/ou pendant la phase de rente (option de réversion). Vous ne pouvez désigner qu'une seule personne de votre choix (rente simple). Le seul cas où vous pourrez désigner un groupe de personnes est celui où vous choisissez vos enfants mineurs (rente éducation).

En cas de décès pendant la phase d'épargne :

Les bénéficiaires désignés recevront le montant de votre épargne retraite atteinte au jour du décès sous forme rente. Si un ou plusieurs bénéficiaires sont mineurs au jour du décès, ils recevront une rente temporaire d'éducation jusqu'à leur 25ème anniversaire.

Si le montant de la rente est d'un faible montant, l'assureur peut proposer aux bénéficiaires une sortie en capital.

En cas de décès pendant la phase de rente :

Si la réversion est prévue dans ce votre contrat, le bénéficiaire de la réversion percevra le montant de la rente dans des proportions définies lors de la mise en place des rentes (1 à 100 % du montant de la rente).

Comment le PERP est-il reversé au moment de la retraite ?

À compter de votre date de départ en retraite, les sommes épargnées sur votre Plan vous seront versées sous forme de rente mensuelle ou annuelle. Comme les pensions du régime général, cette rente vous sera versée à vie (rente viagère). De plus vous avez la possibilité de choisir une rente réversible : en cas de décès, elle sera reversée au bénéficiaire de votre choix.

Quelle est la fiscalité dans un PERP ?

Au cours de la vie du plan :

Pendant la phase d'épargne, les plus-values générées ne sont pas soumises à imposition ni aux prélèvements sociaux.

Lors de la sortie en rente :

Les rentes reçues sont imposables à l'impôt sur le revenu, au titre des pensions retraite, et soumis aux prélèvements sociaux, après un abattement de 10 %. Cet abattement est plafonné à 3 715 € par foyer fiscal pour l'année 2016.

En cas de sortie en capital à la retraite (acquisition ou construction de la résidence principale, sortie en capital à hauteur de 20 %, rente d'un faible montant (si admis par l'assureur)) :

Le capital est imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 10 %. Cet abattement est plafonné à 3 715 € par foyer fiscal pour l'année 2016.

Cette imposition peut être étalée sur les 4 années suivantes. Dans ce cas, le barème d'imposition évoluera tous les ans, en fonction du barème en vigueur au cours de ces 4 années.

Vous pouvez également opter (sous conditions) pour le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 7,50 %, après un abattement de 10 %, auxquels il faudra ajouter les prélèvements sociaux. L'abattement de 10 % n'est pas plafonné et ne s'appliquera pas pour le calcul les prélèvements sociaux dus.

En cas de sorties anticipées (déblocages exceptionnels) :

Le capital reçu est totalement exonéré d'impôt, mais il reste soumis aux prélèvements sociaux.

En cas de décès :

Que le décès intervienne pendant la phase d'épargne ou pendant la phase de rente, la fiscalité sera identique. Les rentes reversées aux bénéficiaires seront imposées à l'impôt sur le revenu et soumises aux prélèvements sociaux, après un abattement de 10 %.

Ces rentes seront exonérées de droit de succession si la réversion se fait en ligne directe (enfants, petits-enfants) ou si elle est au profit du conjoint survivant.

Le PERP est-il soumis aux prélèvements sociaux ?

Oui, lors de la clôture du plan, la rente et le capital versés seront soumis aux prélèvements sociaux. Ils seront prélevés automatiquement par l'assureur. En revanche, pendant la phase d'épargne vous êtes exonéré de prélèvements sociaux.

Et l'ISF ?

  • Pendant la phase d'épargne, les sommes et les intérêts présents dans un PERP n'entrent pas dans votre patrimoine taxable à l'ISF.
  • Pendant la phase de rente, la valeur de capitalisation de la rente n'entre pas dans votre patrimoine taxable à l'ISF seulement si vous avez alimenté votre contrat de manière régulière pendant au moins 15 ans.

Est-ce que je dois verser tous les ans dans mon PERP ?

Non, il n'y a aucune obligation de versement dans un PERP. Toutefois, une alimentation régulière pendant au moins 15 ans permet de faire sortir de votre assiette taxable à l'ISF la valeur de capitalisation de la rente, pendant la période de versement de la rente.

De plus, verser de manière régulière sur les supports en actions est recommandé. Ainsi, vous lisserez les performances dans le temps et surtout vous vous constituerez un capital « sans y penser ».

Comment seront placés mes versements ?

Vous aurez le choix entre le fonds en euros et les Unités de compte. Le fonds en euros est un support qui vous offre le plus de protection. Les intérêts sont capitalisés année après année et sont définitivement acquis. Les Unités de compte s'adressent aux investisseurs plus avertis qui souhaitent investir sur les marchés financiers et espérer un rendement plus élevé qu'avec le fonds en euros, en contrepartie d'un risque de perte en capital.

Les compagnies d'assurance proposent également de sécuriser votre épargne dans le temps avec l'option de « sécurisation progressive du capital ». Ainsi, plus vous serez proche de la retraite, plus la part investie sur le fonds en euros augmentera, et la part investie en Unités de compte diminuera. Votre épargne et vos gains seront sécurisés au fil de l'eau.

Le PERP est-il saisissable ?

Lors de la phase de constitution d'épargne et du versement des primes, il n'est pas rachetable et de ce fait non saisissable. Lors du service de la rente, il est considéré comme un revenu de remplacement (à caractère alimentaire) et à ce titre, la rente peut être partiellement saisie.

Quel montant le PERP permet-il d'obtenir ? Combien faut-il verser ?

Le calcul de la rente est effectué lors du départ à la retraite et prend compte divers facteurs :

  • le montant de l'épargne constituée,
  • l'âge du départ à la retraite,
  • le taux d'intérêt technique (le rendement que l'assureur anticipe sur ces placements financiers),
  • la table de mortalité,
  • les frais,
  • l'option de rente choisie par l'assuré (rente viagère simple, réversible ou temporaire).

Certaines compagnies peuvent cependant proposer un PERP à rente viagère différée. Le souscripteur acquiert à chaque versement une partie de rente, calculée selon la table de mortalité en vigueur au jour du versement. Dans un tel cas l'avantage est de pouvoir connaître en temps réel le montant de la rente.

Comment sera calculée ma rente à la retraite ?

Le calcul de la rente sera effectué lorsque vous demanderez la clôture de votre plan. Il repose sur de nombreux facteurs :

  • votre âge ,
  • le montant de l'épargne à convertir (récupération possible sous forme de capital de 20 % de votre épargne) ,
  • votre espérance de vie ,
  • les frais ,
  • les options de rente choisies (rente viagère simple, réversible ou temporaire et annuités garanties).

À quel moment puis-je demander à recevoir la rente ou le capital de mon PERP ?

  • Au plus tôt, à l'âge légal de départ à la retraite ou si cette date est antérieure, à la liquidation de votre pension dans un régime de retraite obligatoire.
  • Au plus tard, à une date correspondant à votre espérance de vie en vigueur à la date d'adhésion diminuée de 15 ans.
  • Si vous êtes en préretraite, vous ne pouvez pas percevoir la rente de votre PERP.

Mon contrat PERP est-il transférable d'une compagnie à l'autre ?

Oui, vous pouvez transférer un contrat PERP déjà ouvert d'une compagnie d'assurance vers une autre compagnie.
Vous pouvez transférer votre plan au profit d'un nouveau contrat, ou bien au profit d'un PERP déjà ouvert. Les transferts sont souvent longs (plusieurs mois) et comprennent généralement des frais. Ces frais ne peuvent pas excéder 5 % de la valeur de contrat transféré. Le transfert sera gratuit pour un PERP de plus de 10 ans.

Je suis inactif. Quel est l'intérêt pour moi d'adhérer au PERP ?

L'adhésion au PERP est intéressante pour les personnes n'exerçant pas d'activité salariée, mariées et soumises à une imposition commune. En effet, le disponible du PERP peut être mutualisé au profit de votre conjoint. Vous pourrez ainsi augmenter le plafond total des déductions autorisées, avec le minimum de déduction non utilisé.

Je n'ai pas de revenus, je peux tout de même souscrire un PERP ?

Oui, dans ce cas votre plafond d'épargne retraite sera de 3 861 € (soit le minimum autorisé par la loi). Vous pourrez faire bénéficier de ce plafond à votre conjoint(e) ou partenaire de PACS, si vous êtes soumis à imposition commune. Vous augmentez ainsi le plafond total des déductions autorisées, en mutualisant les plafonds de votre foyer fiscal.
En revanche, il n'est pas possible de profiter des plafonds non utilisés de ses enfants ou autres personnes à charge.

Je ne paye pas d'impôt : le PERP est-il intéressant ?

L'absence d'attrait fiscal dans votre cas fait que le PERP n'est pas un placement prioritaire. Nous vous recommandons plutôt de vous intéresser à l'assurance vie.

Est-ce que je peux ouvrir plusieurs PERP ?

Oui, vous pouvez détenir autant de PERP que vous le souhaitez. Veillez tout de même à ne pas verser une somme supérieure à votre plafond épargne retraite annuel.

Quels sont les cas de déblocage anticipé ?

Vous pouvez demander un déblocage anticipé de votre PERP dans les cas suivants :

  • surendettement ,
  • fin de droit aux allocations chômage ou cessation d'un mandat social depuis au moins deux ans ,
  • fin d'une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ,
  • invalidité de 2e ou 3e catégorie ,
  • décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.

Si la rente est trop faible, la sortie en capital est-elle possible ?

Si la rente viagère est inférieure à un certain montant, vous pouvez demander à titre exceptionnel le versement du capital à votre assureur.

La décision du versement lui appartient. Vous serez en revanche imposé :

  • Prélèvements sociaux de 8,40 % en 2016 ,
  • Prélèvement libératoire de 7,50 % sur option ou impôt sur le revenu (qui est généralement moins favorable).

Attention : l'ouverture de multiples contrats dans le but de sortir en capital est susceptible d'être requalifié au titre de l'abus de droit.

Par qui est payée ma retraite ?

Votre retraite est payée par les régimes de retraite auxquels vous avez cotisé et auprès desquels vous avez acquis des droits.

La retraite française repose sur différents niveaux de régimes : le régime de base et les régimes complémentaires (différents en fonction de la profession).

Vous percevrez donc une pension de la part de plusieurs organismes :

  • une retraite de base servie par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole,
  • une retraite complémentaire servie par votre dernière caisse ARRCO, AGIRC (Cadres), IRCEC (Artistes, auteurs…), RSI (Artisans, commerçants…), CNAVPL (TNS)…

Info : si vous avez eu différents employeurs au cours de votre carrière, il est probable que vous ayez cotisé auprès de différentes caisses de retraite complémentaire. L'ensemble de vos droits sera regroupé auprès de votre dernière caisse qui en assurera le paiement.

À quel âge puis-je partir à la retraite ?

Date de naissance de l'assuré Durée de cotisation Âge d'ouverture des droits Année légale du départ Âge d'annulation
de la décote
Année de départ sans décote
Avant le 1er juillet 1951 161 trimestres 60 ans 2011 65 ans 2016
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 162 trimestres 60 ans et 4 mois 2011-2012 65 ans et 4 mois 2016-2017
1952 163 trimestres 60 ans et 9 mois 2012-2013 65 ans et 9 mois 2017-2018
1953 164 trimestres 61 ans et 2 mois 2014-2015 66 ans et 2 mois 2019-2020
1954 165 trimestres 61 ans et 7 mois 2015-2016 66 ans et 7 mois 2020-2021
1955 166 trimestres 62 ans 2017 67 ans 2022
1956 166 trimestres 62 ans 2018 67 ans 2023
1957 166 trimestres 62 ans 2019 67 ans 2024
Du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1960 167 trimestres 62 ans 2020-2022 67 ans 2025-2027
Du 1er janvier 1961 au 31 décembre 1963 168 trimestres 62 ans 2023-2025 67 ans 2028-2030
Du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1966 169 trimestres 62 ans 2026-2028 67 ans 2031-2033
Du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1969 170 trimestres 62 ans 2029-2031 67 ans 2034-2036
Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 171 trimestres 62 ans 2032-2034 67 ans 2037-2039
À partir du 1er janvier 1973 172 trimestres 62 ans 2035 67 ans 2040

Quel est le montant minimum de retraite ?

Si vous remplissez les conditions de cotisations prévues, le montant de votre pension ne peut être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.

Le montant du minimum contributif est fixé à 7 555,50 € par an, soient 629,62 € par mois.

Si le montant de votre pension de retraite de base est plus faible, celui-ci sera augmenté à hauteur de ce minimum contributif.

Comment bénéficier du minimum contributif ?

Vous pouvez bénéficier du montant contributif si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous avez cotisé sur des faibles revenus et vous remplissez les conditions d'une retraite à taux plein,
  • vous avez liquidé toutes vos retraites de base et complémentaires,
  • la somme totale de vos pensions de retraites (de base et complémentaires) ne dépasse pas 1 129,40 €.

Ce minima est intitulé "minimum contributif" pour les salariés du secteur privé et on parlera de "minimum garanti" pour les fonctionnaires (minimum attribué sous conditions).

Quel est le montant maximum de retraite ?

Le montant de la pension de retraite de base ne peut dépasser 50 % du plafond de la Sécurité sociale : 1 609 € par mois en 2016 sauf cas de majoration de votre pension (surcote, majoration pour enfants…).

Qu'est-ce que la retraite à taux plein ?

La retraite à taux plein permet de partir en retraite sans abattements.

Pour partir à la retraite à taux plein, vous devez atteindre un certain nombre de trimestres de cotisation. Ce nombre dépend de votre année de naissance. Il est de 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1973. Il varie entre 160 et 171 trimestres pour les assurés nés avant 1973.

Si le nombre de trimestres requis n'est pas atteint, vous subirez une décote de votre taux. Cependant, à partir d'un certain âge (entre 65 et 67 ans, selon votre date de naissance), vous pouvez bénéficier automatiquement de la retraite au taux maximum quelle que soit votre nombre de trimestres validés.

Quel est le montant de la retraite à taux plein ?

Pour le régime de base des salariés, le montant de la retraite à taux plein est de 50 %.

Qu'est-ce que le cumul Emploi-Retraite ?

Le cumul Emploi-Retraite permet à une personne retraitée d'exercer une activité professionnelle en cumulant le versement de sa pension de retraite avec le revenu de son nouvel emploi.

Est-il intéressant de racheter des trimestres ?

Depuis la loi Fillon, vous pouvez racheter (sous conditions) jusqu'à 12 trimestres de cotisations dans les régimes de base des salariés, des artisans, des commerçants ou des professions libérales. Ce rachat est possible si vous n'avez pas cotisé suffisamment et que vous souhaitez augmenter le nombre de trimestres d'assurance validés pour liquider vos droits au taux plein plus tôt.

Avant de prendre votre décision, il est important que vous réalisiez un état des lieux de votre situation :

  • Quel âge avez-vous ?
  • Quels sont vos revenus ?
  • Quel a été votre parcours ?
  • Combien de trimestres avez-vous validé ?
  • Quels sont vos objectifs professionnels ou personnels ?

En fonction de tous ces critères, le rachat de trimestre peut être plus ou moins avantageux !

Pour connaître l'impact des rachats sur votre épargne, vous pouvez :

  • réaliser des simulations en ligne sur des sites spécialisés,
  • ou bien faire une demande auprès de votre caisse de retraite afin qu'elle vous fasse directement parvenir une évaluation du coût de l'opération.

Info :

  • Le rachat de trimestre est possible à partir de 20 ans et ce jusqu'à 67 ans.
  • Le prix des trimestres augmente avec l'âge.
  • Le montant du rachat est déductible du revenu imposable.
  • Le rachat de trimestres impacte la pension servie par les régimes complémentaires, cette opération est donc plus intéressante si vous avez des revenus élevés.
  • Le rachat de trimestres peut être un moyen d'accéder plus rapidement au dispositif du cumul emploi retraite sans plafond de revenus.
  • Les régimes de retraite peuvent limiter le nombre de trimestres rachetables au nombre nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, ou entière (maximum de durée d'assurance dans le régime).

Quels trimestres peut-on racheter ?

Les périodes concernées par le rachat de trimestres sont :

  • Les années incomplètes pour lesquelles le revenu n'a pas été suffisant pour valider 4 trimestres.
    Info :
    • Les années non travaillées sont naturellement exclues de ce dispositif.
    • Les trimestres concernant les années incomplètes doivent être rachetés dans le régime de retraite de base concerné par l'année incomplète.
  • Les années d'études supérieures : elles doivent avoir été validées par un diplôme et effectuées dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes préparatoires du second degré. Les diplômes équivalents délivrés par un Etat membre de l'Union Européenne sont pris en compte.
    Info :
    • Pendant les années d'études concernées par le rachat de trimestres, il ne faut avoir cotisé à aucun régime de retraite obligatoire.
    • Chaque période d'études couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre.
    • Les trimestres concernant les années d'études doivent être rachetés dans le premier régime de retraite auquel l'assuré a été affilié et a validé au moins un trimestre.
    • Ces rachats sont possibles auprès du régime général des salariés, des régimes agricoles, des régimes des indépendants, des régimes des professions libérales et du régime des avocats. Il est également possible de racheter des trimestres dans la fonction publique au titre des années d'études (mais pas pour les années incomplètes).

Quel est le coût du rachat d'un trimestre ?

Le montant total du versement pour la retraite auprès du régime de base des salariés est égal au coût d'un trimestre multiplié par le nombre de trimestres faisant l'objet du rachat.

Le coût du rachat des trimestres dépend de :

  • l'âge à la date de la demande de rachat,
  • des revenus d'activité sur les 3 dernières années d'activités (définies à la date de la demande),
  • et de l'option choisie (rachat pour le taux seul ou rachat pour le taux et la durée d'assurance).

Info : il est obligatoire de solder le versement pour la retraite avant le départ en retraite. Dans le cas contraire, seuls les trimestres impayés ne seront pas validés.

Comment faire un rachat de trimestres ?

Il vous faut obtenir auprès de votre caisse de retraite concernée le formulaire "Demande d'évaluation de versement pour la retraite". Une fois complété avec le nombre de trimestres pour lequel le versement est demandé, l'option choisie, les modalités de paiement, ce document est à retourner avec les pièces justificatives demandées. Enfin dès réception de votre dossier complet, la Caisse vous envoie la notification.

Info : Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Faut-il privilégier la rente ou le capital à la retraite ?

Tout dépend de vos projets.

  • Le capital permet de disposer, à la retraite, d'une somme d'argent pour financer des projets comme l'acquisition d'une résidence principale ou secondaire.
  • La rente permet de disposer d'un complément de revenu régulier à la retraite, dont le montant est garanti.

Info : Seuls certains produits retraite offrent les deux possibilités : le Perco (rente et/ou capital), le PERP (sortie en capital limitée à 20 % de l'épargne accumulée) et l'assurance-vie (rente et/ou capital).

Qu'est-ce que le taux de remplacement ?

Le taux de remplacement correspond au montant de votre pension retraite rapporté à votre dernier revenu d'activité.

Taux de remplacement net = 1ère retraite nette/Dernier salaire net

Info : Les charges sociales appliquées sur les salaires et les retraites sont différentes. Le taux de remplacement brut est donc calculé avant déduction des charges sociales et le taux de remplacement net après charges sociales.

Qu'est-ce que la retraite progressive ?

La retraite progressive vous permet de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d'une fraction de votre pension de retraite (retraite de base et complémentaire).

Vous pouvez bénéficier d'une retraite progressive si :

  • avez au moins atteint l'âge légal de la retraite diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans,
  • justifiez d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées à 150 trimestres validés dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires,
  • exercez une activité salariée à temps partiel.

Peuvent également en profiter, les salariés passant en temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive.

Info :

  • La retraite progressive dure aussi longtemps que vous poursuivez l'activité à temps partiel qui y a ouvert droit.
  • Elle sera suspendue si vous reprenez une activité à temps complet ou exercez une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à votre retraite progressive.
  • Vous pouvez à tout moment cesser votre activité et demander votre retraite qui sera recalculée en tenant compte des nouveaux droits acquis au cours de votre retraite progressive.