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Historique de la fiscalité en cas de décès

Les conditions d'exonération des droits de succession

Versements effectués avant le 13/10/1998 Versements effectués depuis le 13/10/1998
Adhésion ouverte avant le 20/11/1991 Exonération des droits de succession quel que soit l'âge de l'assuré lors des versements * Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, (tous contrats confondus).
Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € (soit 852 500 € transmis), quel que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire. *
31,25 % au-delà.
Adhésion ouverte entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 Versements effectués avant votre 70ème anniversaire :
  • Le capital décès constitué par les versements effectués avant 70 ans est exonéré de droits de succession lors du décès de l'assuré.
Versements effectués avant votre 70ème anniversaire :
  • Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, (tous contrats confondus).
  • Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € (soit 852 500 € transmis), quel que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire.
    31,25 % au-delà
Versements effectués après votre 70ème anniversaire :
  • Exonération à hauteur de 30500 € (tous contrats confondus).
  • Au-delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés sur ces versements sont exonérés.
Adhésion ouverte depuis le 13/10/98 Versements effectués avant votre 70ème anniversaire :
Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, (tous contrats confondus).
Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € (soit 852 500 € transmis), quel que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire.
31,25 % au-delà Versements effectués après votre 70ème anniversaire :
  • Exonération à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus).
  • Au-delà, taxation aux droits de succession des versements selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés sur le contrat sont exonérés de droits de succession.

* sauf modification de l'économie du contrat le 20/11/1991