Historique de la fiscalité en cas de décès
Les conditions d'exonération des droits de succession
| Versements effectués avant le 13/10/1998 | Versements effectués depuis le 13/10/1998 | |
| Adhésion ouverte avant le 20/11/1991 | Exonération des droits de succession quel que soit l'âge de l'assuré lors des versements * | Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, (tous contrats confondus). Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € (soit 852 500 € transmis), quel que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire. * 31,25 % au-delà. |
| Adhésion ouverte entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 | Versements effectués avant votre 70ème anniversaire :
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Versements effectués avant votre 70ème anniversaire :
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Versements effectués après votre 70ème anniversaire :
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| Adhésion ouverte depuis le 13/10/98 | Versements effectués avant votre 70ème anniversaire : Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, (tous contrats confondus). Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € (soit 852 500 € transmis), quel que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire. 31,25 % au-delà Versements effectués après votre 70ème anniversaire :
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