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Epargne retraite : les nouveautés de la loi Pacte au 1er octobre 2019

Le nouveau plan d'épargne retraite (PER) entre en vigueur au 1er octobre 2019. Retour sur les points clés de ces plans issus de la loi Pacte.

Achevé de rédiger le 30/09/2019

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L’épargne retraite change à partir du 1er octobre 2019. La loi Pacte prévoit de remplacer les différents plans existants, dont le Perp, par un plan épargne retraite (PER) unique. Sortie en capital, fiscalité… Le point sur les caractéristiques clés du PER.

3 produits en 1

Il n’existera désormais plus qu’une enveloppe unique dédiée à l’épargne retraite, le PER, qui regroupera :

  • Un plan d’épargne individuelle, correspondant au Perp et au contrat Madelin pour les indépendants ;
  • Un plan facultatif dédié à l’épargne collective dans l’entreprise, correspondant au Perco ;
  • Un dernier pour certaines catégories de salariés, remplaçant les articles 83.
A savoir : Les produits d’épargne retraite qui existaient jusqu’alors, comme le Perp, seront fermés à la commercialisation à partir du 1er octobre 2020. Les plans existants pourront cependant être conservés.

Ce regroupement dans un produit commun à tous doit faciliter la portabilité de l’épargne retraite et encourager la concurrence. Les transferts de PER seront gratuits dès lors qu’ils auront été détenus au moins cinq ans. Dans le cas contraire, les frais seront plafonnés à 1% du montant déplacé.

Conditions de sortie améliorées pour les épargnants

Le PER offrira plus de souplesse aux souscripteurs au moment de la retraite. Les épargnants pourront ainsi demander une sortie en capital pour les sommes issues des versements volontaires. Autre possibilité : combiner sortie en rentes viagères et sortie en capital. Jusqu’alors, les sorties en rentes viagères étaient obligatoires sur les contrats Perp et Madelin.

La loi Pacte ajoute par ailleurs un cas de déblocage anticipé de l’épargne, pour l’achat de sa résidence principale, aux cas habituels liés aux accidents de la vie (décès et invalidité notamment).

Fiscalité simplifiée

Les règles fiscales applicables au PER se déclinent comme suit :

  • Les versements volontaires de l’épargnant seront déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds existants, sur le même modèle que le Perp ;
  • Le capital issu des versements volontaires déductibles touché au dénouement du PER ou lors d’un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale est soumis à l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont taxées selon le PFU à 30 % ;
  • Le même régime fiscal s'applique à la sortie en capital à l'échéance du plan ; 
  • Les rentes viagères versées ne changent pas de régime fiscal et subissent une imposition similaire aux pensions de retraite (barème de l'impôt sur le revenu après abattement de 10 % pour les rentes issues des versements déductibles). 
A savoir : En cas de déblocage anticipé pour accident de la vie, les sommes perçues seront exonérées de fiscalité.

Incitations fortes pour déplacer l’épargne vers le PER

Comme indiqué plus haut, les détenteurs d’un Perp ou contrat Madelin pourront le conserver s’ils le souhaitent. Le gouvernement prévoit cependant plusieurs incitations spécifiques pour encourager les Français à déplacer leur épargne sur les nouveaux PER.

En premier lieu, les transferts d’un contrat Madelin ou Perp existant vers le compartiment du PER dédié à l’épargne individuelle seront autorisés.

Surtout, la loi Pacte prévoit une fiscalité favorable pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans qui déplacent leur épargne vers un PER :

  • Un abattement fiscal de 9 200 euros (personne seule) ou 18 400 euros (couple) sur les intérêts transférés depuis l'assurance vie vers le PER ; 
  • Le capital transféré est exonéré de fiscalité.

Les épargnants doivent se situer à plus de cinq ans de leur départ en retraite pour être autorisés à faire un tel transfert.

La gestion pilotée au service de l’épargne retraite

L’épargne placée sur les PER sera pilotée. Par défaut, les titulaires de PER bénéficieront d’une gestion pilotée variable selon l’horizon de placement. Ainsi, l’épargne sera exposée à des actifs plus risqués, comme les actions, au départ avant d’être orientée vers des placements moins ou non risqués à l’approche de l’âge de la retraite.  

Des décrets d’application sont attendus pour fixer plus précisément le cadre de la gestion pilotée de l’épargne retraite. D’après la presse, le gouvernement souhaiterait encourager l’épargne longue.

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