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Epargne retraite : les nouveautés de la loi Pacte au 1er octobre 2019

Le gouvernement a levé le voile sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER). Ils remplacent notamment les Perp à partir du 1er octobre 2019.

Achevé de rédiger le 26/07/2019

L’épargne retraite change à partir du 1er octobre 2019. La loi Pacte prévoit de remplacer les différents plans existants, dont le Perp, par un plan épargne retraite (PER) unique. Sortie en capital, fiscalité, portabilité… Les caractéristiques précises du PER sont désormais connues, à la suite de l’adoption d’une ordonnance gouvernementale à ce propos mercredi 24 juillet.

3 produits en 1

Il n’existera désormais plus qu’une enveloppe unique dédiée à l’épargne retraite, le PER, qui regroupera :

  • Un plan d’épargne individuelle, correspondant au Perp et au contrat Madelin pour les indépendants ;
  • Un plan facultatif dédié à l’épargne collective dans l’entreprise, correspondant au Perco ;
  • Un dernier pour certaines catégories de salariés, remplaçant les articles 83.
A savoir : Les produits d’épargne retraite qui existaient jusqu’alors, comme le Perp, seront fermés à la commercialisation à partir du 1er octobre 2020. Les plans existants pourront cependant être conservés.

Ce regroupement dans un produit commun à tous doit faciliter la portabilité de l’épargne retraite et encourager la concurrence. Les transferts de PER seront gratuits dès lors qu’ils auront été détenus au moins cinq ans. Dans le cas contraire, les frais seront plafonnés à 1% du montant déplacé.

La gestion pilotée au service de l’épargne retraite

L’épargne placée sur les PER sera pilotée. Par défaut, les titulaires de PER bénéficieront d’une gestion pilotée variable selon l’horizon de placement. Ainsi, l’épargne sera exposée à des actifs plus risqués, comme les actions, au départ avant d’être orientée vers des placements moins ou non risqués à l’approche de l’âge de la retraite.  

Des décrets d’application sont attendus pour fixer plus précisément le cadre de la gestion pilotée de l’épargne retraite. D’après la presse, le gouvernement souhaiterait encourager l’épargne longue.


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Conditions de sortie améliorées pour les épargnants

Le PER offrira plus de souplesse aux souscripteurs au moment de la retraite. Les épargnants pourront ainsi demander une sortie en capital pour les sommes issues des versements volontaires. Autre possibilité : combiner sortie en rentes viagères et sortie en capital. Jusqu’alors, les sorties en rentes viagères étaient obligatoires sur les contrats Perp et Madelin.

La loi Pacte ajoute par ailleurs un cas de déblocage anticipé de l’épargne, pour l’achat de sa première résidence principale, aux cas habituels liés aux accidents de la vie (décès et invalidité notamment).

Fiscalité simplifiée

Les règles fiscales applicables au PER se déclinent comme suit :

  • Les versements volontaires de l’épargnant seront déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds existants, sur le même modèle que le Perp ;
  • Les sommes issues des versements volontaires touchées au dénouement du PER ou lors d’un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale seront soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • Les sommes tirées de l’intéressement, de la participation et de l’abondement des employeurs seront exonérées d’impôt sur le revenu dans tous les cas de dénouement.
A savoir : En cas de déblocage anticipé pour accident de la vie, les sommes perçues seront exonérées de fiscalité.

Incitations fortes pour déplacer l’épargne vers le PER

Comme indiqué plus haut, les détenteurs d’un Perp ou contrat Madelin pourront le conserver s’ils le souhaitent. Le gouvernement prévoit cependant plusieurs incitations spécifiques pour encourager les Français à déplacer leur épargne sur les nouveaux PER.

En premier lieu, les transferts d’un contrat Madelin ou Perp existant vers le compartiment du PER dédié à l’épargne individuelle seront autorisés. Les sommes déplacées depuis un Perp pourront être déduites du revenu imposable.

Surtout, la loi Pacte prévoit une fiscalité favorable pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans qui déplacent leur épargne vers un PER :

  • L’abattement fiscal sur les retraits (4.600 euros pour un titulaire seul, 9.200 euros pour un couple de co-souscripteurs) est doublé. Un couple pourra ainsi déplacer jusqu’à 18.400 euros de son assurance vie vers un PER en franchise d’impôt ;
  • Les épargnants doivent se situer à plus de cinq ans de leur départ en retraite pour être autorisés à faire un tel transfert.

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