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La loi Sapin II votée

Au terme de la navette parlementaire usuelle, les députés ont adopté tard le 8 novembre le projet de loi dit « Sapin II ».


Achevé de rédiger le 14/11/2016
Cette article fait suite à notre article L’ASSURANCE VIE ET LES FONDS EN EUROS EN PÉRIL ?

Nous analysons ici les conséquences de son seul article 21bis relatif à l’assurance vie. Notre article ci-dessus soulevait déjà les aspects essentiels des modifications discutées dans le projet de loi. Celle-ci votée, les précisions qu’elle apporte sont les suivantes :
a) La durée de blocage des retraits ou arbitrages à l’initiative du Haut conseil pour la stabilité financière (HCSF) ne pourra dépasser six mois ; le texte initial évoquait une durée de trois mois, mais renouvelable sans durée totale définie ;
b) Ce blocage s’appliquerait quel que soit le motif exprimé d’une demande de rachat ; les suggestions d’autorisation de sortie dans un certain nombre de cas inspirés de l’épargne salariale (mariage, licenciement, accession à la propriété, etc.) ont été rejetées ;
c) Il concerne les seules demandes de convenance : le règlement des capitaux en cas de décès ou au terme du contrat ne sont pas affectés ;
d) Il confirme l’extension aux contrats dans leur ensemble et non aux seuls placements en fonds en euros qui sont pourtant à l’origine de l’intervention du législateur Il apparaît d’autre part que les pouvoirs du HCSF en matière de régulation des taux servis par les assureurs et d’affectation de la participation aux bénéfices se trouvent renforcés. On sait que depuis deux ans déjà les pouvoirs publics incitent les assureurs à limiter la rémunération servie sur les fonds en euros ; la loi leur donne les moyens de peser davantage en ce sens.

Une loi qui renforce la protection de l’épargnant

Ce projet de loi a donné lieu à de multiples commentaires, parfois très négatifs, certains observateurs y voyant l’antichambre d’une spoliation possible par l’Etat. L’inquiétude s’est surtout focalisée sur la limitation de la liberté de gestion du dispositif le plus répandu dans l’épargne mobilière française. Le fait d’avoir inscrit ces dispositions dans une loi a bien entendu comme objectif leur éventuelle utilisation. Cela ne signifie pas qu’il faille la redouter à brève échéance. Le texte de loi définit de façon assez précise le contexte exceptionnel -crise aigüe, risque systémique- dans lequel elle pourrait survenir, et il n’y a aucune indication forte actuellement que nous en sommes proches. La réaction des marchés deux fois pris à contrepied dans un passé récent (Brexit, élection de Donald Trump) démontre de leur part une remarquable résilience lors e chocs financiers. Le député Romain Colas, rapporteur de la loi, met en outre l’accent sur la protection, tant des épargnants que des assureurs, visée par le texte en utilisant la métaphore de l’extincteur : la présence de l’outil doit rassurer ceux qui redoutent l’incendie. Pouvoir anticiper un mouvement de panique permet souvent d’éviter sa survenance. Il faut considérer que cette mesure, qui s’apparente à première vue à une privation de liberté, a surtout pour objectif d’éviter les dommages redoutables qui pourraient résulter de mouvements de grande ampleur, affolant le public et/ou affectant brutalement les portefeuilles des assureurs. Au-delà de la question de la rémunération, l’intérêt bien compris des uns et des autres est évidemment lié. Il n’en reste pas moins que les détracteurs de la loi dénoncent à juste titre une contrainte de plus pour l’assurance vie qui a vu ses avantages rognés au fil des années et dont une caractéristique essentielle, la liquidité absolue, se voit ici potentiellement réduite. Cette contrainte s’ajoute au rétrécissement de l’accès aux fonds en euros et parfois à la limitation de la garantie en capital de ces mêmes fonds que les assureurs mettent peu à peu en place. Avec cette loi qui ne sera peut-être jamais activée, les pouvoirs publics risquent de générer deux effets non souhaités : rendre plus difficile demain le financement d’un déficit budgétaire toujours béant, et inciter à une sortie de capitaux vers les contrats d’assurance vie de droit luxembourgeois qui jouissent d’une liquidité inaltérée.

Christian CHARDIN
mes-placements.fr
Achevé de rédiger le 14/11/2016

Les analyses et commentaires figurant dans cette lettre reflètent le sentiment et l'opinion de Christian CHARDIN, économiste de mes-placements.fr, sur l'économie, les marchés et leurs évolutions possibles, compte tenu de son expertise, des analyses économiques et des informations possédées à ce jour. Ils ne sauraient toutefois constituer un quelconque engagement ou garantie de son auteur ou de mes-placements.fr/Finance Sélection. Les investisseurs demeurent entièrement maîtres et responsables de leurs choix d'investissement et de l'adéquation de ceux-ci avec leur situation patrimoniale et personnelle. Ils reconnaissent assumer et supporter l'intégralité des risques financiers liés à leurs investissements. L'investissement en SICAV/FCP/SCPI/EMTN… ne comporte aucune garantie, ni de rémunération ni de capital.

(2) Voir conditions de l'offre :