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Prélèvement à la source : les échéances de décembre 2019

Il faut agir avant le 7 décembre pour changer ou confirmer son taux pour 2020. Et avant le 5 décembre pour diminuer l’acompte des réductions d’impôt.

Achevé de rédiger le 26/11/2019

Pour maîtriser son taux de prélèvement à la source en 2020, il faut s’y prendre avant la fin de l’année 2019. Deux dates sont à retenir :

  • Le 5 décembre 2019, pour modifier l’acompte de 60 % perçu en janvier 2020 pour un certain nombre de réductions et crédits d’impôt ;
  • Le 7 décembre 2019, pour changer le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera dès janvier 2020 ou confirmer un changement apporté plus tôt cette année.

Avant le 5 décembre 2019 : diminuer l’acompte de 60 % pour les réductions et crédits d’impôt

Avec le prélèvement à la source, un acompte de 60 % de l’avantage fiscal est versé dès le mois de janvier au titre de certaines réductions d’impôt ainsi que certains crédits d’impôt. Celui-ci est calculé sur la base des dépenses réalisées en 2018 (et déclarées à l’administration fiscale au printemps 2019).

Si les dépenses donnant droit à l'avantage fiscal ont diminué en 2019, l’administration fiscale exigera un remboursement du trop-perçu en septembre 2020. Pour échapper à ce remboursement, vous devez modifier à la baisse votre acompte de 60 % avant le 5 décembre 2019.

A savoir : cette modulation de l’acompte n’est possible qu’à la baisse. Si votre avantage fiscal est appelé à augmenter en 2020, vous ne pouvez pas demander à percevoir un acompte plus important en janvier 2020.

Pour rappel, les réductions et crédits d’impôt concernés par l’acompte de 60 % sont :

  • Les crédits d’impôt accordés au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ou des frais de garde d’enfants de moins de six ans ;
  • Les réductions d’impôt pour dépenses de prise en charge de la dépendance ;
  • Les réductions d’impôt liées aux investissements immobiliers Pinel ou Censi-Bouvard.

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Avant le 7 décembre 2019 : moduler ou confirmer le taux de prélèvement à la source pour 2020

En cas d’évolution de vos revenus, vous pouvez modifier le taux du prélèvement à la source qui vous sera appliqué dès janvier 2020. Sans indication de votre part, c’est le taux indiqué suite à votre dernière déclaration de revenus (ceux de 2018, déclarés au printemps 2019) qui sera retenu par l’administration fiscale.

En procédant à l’actualisation de votre taux de prélèvement à la source avant le 7 décembre 2019, l’information sera transmise au collecteur de l’impôt (entreprise, caisse de retraite, etc.) avant la fin de l’année et sera prise en compte dès le début de l'année prochaine.

Important

Si vous avez déjà changé votre taux de prélèvement au cours de l’année, après la réception de votre dernier avis d’imposition par exemple, vous devez confirmer à nouveau cette modification. Dans le cas contraire, c’est le taux calculé suite à votre dernière déclaration de revenus qui sera appliqué en janvier 2020.

Autrement dit, vous devez répéter l’opération déjà effectuée en cours d’année pour que le taux que vous avez choisi soit conservé en 2020.

Les mises à jour de taux de prélèvement consécutif à un changement de situation familiale font exception : elles sont maintenues sans besoin de confirmation de votre part.

Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

Vous devez vous rendre dans votre espace personnel sur le portail impots.gouv.fr. Dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », sélectionnez « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ». Vous devrez alors renseigner l’estimation de vos revenus pour l’année 2020.

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