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PFU ou barème progressif : un droit à l’erreur mis en place

Un droit à l’erreur est instauré pour demander la taxation au barème de l’impôt sur le revenu, plutôt que le PFU (flat tax), a posteriori.

Achevé de rédiger le 21/04/2020

Depuis le 1er janvier 2018, les épargnants doivent choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème de l’impôt sur le revenu pour la fiscalité de leur épargne financière. Par défaut, l’administration fiscale retient l’option du PFU (ou flat tax) de 30 %, prélèvements sociaux de 17,2 % compris.

PFU ou impôt sur le revenu : les placements concernés

Pour rappel, les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières sont visés par le choix entre PFU et barème progressif. Cela concerne notamment :
  • Les intérêts tirés des contrats d’assurance vie, pour les versements actés à partir du 27 septembre 2017 ;
  • Les gains tirés d’un plan d’épargne en actions (PEA) de moins de cinq ans ;
  • Les dividendes ;
  • Les intérêts d’un PEL de plus de 12 ans ou ouverts après le 1er janvier 2018 ;
  • Les placements à revenus fixes (livrets d’épargne, obligations, titres participatifs, etc.).

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Ce choix entre PFU et taxation selon la tranche marginale d’imposition (TMI) peut s’avérer plus compliqué qu’il n’y paraît. C’est notamment le cas en présence de plusieurs sources de revenus, puisque la décision s’applique à l’ensemble des placements visés par la loi. Impossible, par exemple, d’opter pour la flat tax sur les intérêts de son assurance vie et pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec abattement de 40 %, pour des dividendes.

Autrement dit, il faut veiller à bien calculer l’impact fiscal de son choix, au risque de payer plus d’impôt que nécessaire. Autre risque potentiel : laisser l’administration fiscale appliquer le PFU alors que l’imposition au barème aurait été plus avantageuse.

Possibilité de revenir en arrière si vous avez opté pour la flat tax

Pour permettre aux épargnants qui ont choisi le PFU à tort, le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé de mettre en place un droit à l’erreur.

« Les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, indique Bercy dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 25 février 2020. Bien que l'option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité. »

L’administration fiscale compte assister les épargnants dans leur choix durant la déclaration de revenus à remplir en 2020. « Dans le cadre de la déclaration en ligne (obligatoire pour la plupart des contribuables), pour les usagers qui n'auraient pas spontanément opté pour l'imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l'option et un message invitera explicitement le déclarant » à choisir l’impôt sur le revenu plutôt que le PFU. « Les documents papier envoyés aux usagers mettront l'accent sur la possibilité d'opter pour le barème progressif », indique également le ministère.

Important

La réponse ministérielle n’indique pas que les contribuables qui ont opté « à tort » pour l’imposition au barème progressif peuvent bénéficier de ce droit à l’erreur pour choisir le PFU a posteriori.

Plus d’un foyer fiscal sur quatre imposés au PFU a payé trop d’impôt en 2019

Selon les données du ministère de l’Action et des Comptes publics tirées de l’imposition des revenus de 2018 (appliquée en 2019), « 8,1 millions de foyers - parmi les 30,1 millions imposés au PFU - (…) auraient eu intérêt à opter pour [la] taxation au barème ». Soit plus d’un foyer fiscal sur quatre ayant eu recours au prélèvement forfaitaire unique.

Dans la moitié des cas, cette erreur d’appréciation a eu des conséquences négligeables, de l’ordre de sept euros ou moins. Pour 80 % des contribuables concernés, la perte subie est estimée à moins de 50 euros. En revanche, 810 000 foyers fiscaux auraient gagné plus de 120 euros en choisissant l’imposition au barème plutôt que le PFU.

A savoir : pour l’imposition des revenus encaissés en 2018, seuls 800 000 foyers ont choisi l’option du barème progressif.

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