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Les pièges du prélèvement à la source

Depuis le 1 janvier 2019, les contribuables payent leur impôt à la source. Sous son apparente simplicité, se cache de nombreuses difficultés.

Achevé de rédiger le 17/01/2019

Le prélèvement à la source devait en théorie mettre fin au décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. La réalité est beaucoup plus plus nuancée.

Les modalités de prélèvement

Pour les salariés :

  • impôt prélevé à la source par l’employeur et appliqué sur le salaire ;
  • mise en place automatique.

Pour les entrepreneurs et indépendants :

  • paiement de l’impôt via des acomptes mensuels prélevés le 15 de chaque mois ;
  • option possible pour un acompte trimestriel (1er prélèvement le 15 février) ;

Pour les retraités et contribuables au chômage :

  • impôt prélevé à la source par les caisses de retraite ou Pôle Emploi ;
  • mise en place automatique.
Important : comme chaque année, vous continuerez à faire votre déclaration. Elle permet à l’administration fiscale de dresser un bilan de vos revenus de l'année antérieure. Le taux du prélèvement à la source pourra alors être actualisé pour tenir compte des changements éventuels.

Le changement de taux

Attention au taux appliqué

C’est l’un des pièges du prélèvement à la source : le taux appliqué au contribuable est déterminé :

  • entre janvier et août : en fonction de la déclaration de revenus en N-1 (revenus N-2) ;
  • entre septembre et décembre : en fonction de la déclaration de revenus en N (revenus N-1) ;

Or, pour beaucoup de contribuables cette base de calcul ne correspond plus à leur revenu actuel. Pour cette année :

  • le taux proposé est calculé sur les revenus de 2017 jusqu'en août puis sur les revenus de 2018 à partir de septembre ;
  • le taux définitif de 2019 ne sera connu qu’à partir du 1er septembre 2020, après avoir rempli la déclaration d’impôt sur le revenu 2020.

3 situations alors possibles :

  • revenus 2017 identiques à ceux de 2019 = pas de régularisation attendue ;
  • trop perçu = restitué automatiquement au contribuable en septembre de l’année suivante ;
  • complément d’imposition à payer = directement prélevé par l'administration en septembre de l’année suivante (après l'avis d'imposition). Lorsque ce complément est supérieur à 300 €, il est recouvré par prélèvements mensuels égaux, de septembre à décembre.

Exemple

Un contribuable célibataire a déclaré en 2018 (revenus de 2017) 48 000 € dans la catégorie traitements et salaires. Il ne dispose pas d’autres revenus.

  • Taux de prélèvement à la source (taux moyen d’imposition) : 14.9 %
  • Impôts à payer : 7 152 €

Le contribuable a reçu une promotion : à partir du 1er janvier 2019, ses revenus annuels à déclarer dans la catégorie traitements et salaires passent à 60 000 €.

  • Taux de prélèvement à la source estimé (taux moyen d’imposition) : 17.3 %
  • Impôts à payer : 10 401 €

→ si le contribuable n’a pas actualisé son taux de prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019 sur le site impots.gouv.fr, il devra payer un complément de 3 249 € en 2020, versé sous la forme de 4 prélèvements de 812,25 € entre septembre et décembre.

→ à partir de septembre 2020, il verra s'appliquer son nouveau taux (17,3 %), soit un impot mensuel de 865 €.


Moduler son taux

En cas de changement de votre situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible, vous avez la possibilité de demander, à tout moment, une mise à jour du taux du prélèvement à la source :

  • impossibilité de demander à l’administration fiscale le taux que vous souhaitez ;
  • l'administration propose un taux en fonction des revenus anticipés (estimation de votre part) que vous aurez indiqués ;
  • changements pris en compte le mois suivant ou celui d'après, selon qu'ils sont réalisés en début ou fin de mois.
Précision : si aucune condition n'est exigée pour une modulation des revenus à la hausse, le contribuable qui a vu ses revenus baisser doit apporter la preuve d'un changement de situation (chômage, retraite, naissance …) et s'assurer que l'écart entre les 2 prélèvements soit supérieur à 10 % et 200 € par an.

                                             Pour en savoir plus sur le service « Gérer mon prélèvement à la source »

Les revenus du patrimoine

Revenus locatifs

Le prélèvement à la source est appliqué de la façon suivante :

  • acomptes prélevés le 15 janvier de chaque mois ;
  • option possible pour un acompte trimestriel.

Plus-values immobilières et revenus financiers (plus-values et dividendes)

La réforme du prélèvement à la source ne s’applique pas. Le système actuel demeure.

Les avantages fiscaux

Le prélèvement à la source ne change rien : vous pouvez toujours bénéficier des dispositifs pour réduire vos impôts.

Les réductions et crédits d’impôt

Les déductions d’impôt

  • les dépenses permettant de réduire son revenu imposable (épargne-retraite, pensions alimentaires...) sont pris en compte dans calcul du taux du prélèvement à la source ;
  • les versements réalisés dans vos contrats d'épargne retraite (Perp, Madelin...) permettent de réduire le taux du prélèvement à la source.


L’avis de mes-placements.fr

Avec le prélèvement à la source, le gouvernent a souhaité mettre en place la contemporanéité de l’impôt, c’est-à-dire le fait de payer ses impôts au moment où l’on perçoit ses revenus et non un an plus tard. Mais le système tel qu'il se présente risque de créer usine à gaz :
  • le décalage demeure : l’impôt de 2019 est assis sur les revenus 2017 ;
  • les prélèvements réalisés ne sont qu'une avance basée sur une estimation (vous disposez donc d'une certaine latitude sur le montant indiqué). L’impôt et les revenus définitifs ne seront connus qu'en septembre de l'année suivante ;
  • risque d'ajustement important en septembre 2020 en cas d'augmentation significatif des revenus entre 2017 et 2019.

De multiples facteurs de complexité sont à noter, notamment lorsqu'un contribuable choisit
un taux neutre :
  • il devra s'acquitter d'un complément de retenue à la source pour atteindre le montant de prélèvement qu'il aurait dû en principe payer ;
  • il doit effectuer lui même les démarches pour calculer le montant à verser à l'administration.

Un avantage tout de même : un changement de situation pourra être appliqué rapidement. Cela favorisera :
  • ceux qui partiront en retraite ;
  • ceux ayant perdu leur travail ;
  • ceux ayant vécu un événement familial (naissance, mariage...).


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