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La loi de finances pour 2018 définitivement votée

Le parlement confirme la mise en œuvre des mesures emblématiques du gouvernement comme la « flat tax » ou la suppression de l’ISF.

Achevé de rédiger le 21/12/2017

Achevé de rédiger le 21

Présenté en septembre dernier par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2018 a été définitivement adopté le 21 décembre. Le texte va désormais passer entre les mains du conseil constitutionnel, chargé de s’assurer que la loi respecte la Constitution. Il devra se prononcer avant le 31 décembre.

Sans surprise, on retrouve dans le premier budget du quinquennat les principales mesures présentées en septembre dernier.

L’instauration d’une flat tax de 30 % sur les revenus du capital

C’est assurément l’une des mesures phares de la loi de finances pour 2018 : dès le 1er janvier 2018 : un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sera appliqué sur la plupart des revenus du capital. Cette « Flat Tax » touchera les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et les plus-values mobilières. Un taux unique qui comprend à la fois les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

À noter : les contribuables conservent la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela s’avère plus avantageux pour eux.

Les intérêts de l’assurance-vie préservés

Pour l’assurance-vie, la « flat tax » s’appliquera uniquement sur les gains générés par les primes versées à partir du 27 septembre 2017. La fiscalité sur les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeure donc inchangée.

Les impacts sur la fiscalité de l’assurance-vie selon l’âge du contrat :

Assurance-vie de moins de 8 ans : une fiscalité unique

  • Les produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et réalisés avant la huitième année du contrat seront soumis à la flat tax (30%), et ce quel que soit le montant total des sommes placées sur les assurances-vie de l’épargnant. Une mesure bienveillante puisqu’elle vient abaisser la fiscalité applicable aux contrats ouverts depuis moins de 8 ans.

Assurance-vie de plus de 8 ans : une distinction selon « la taille » des contrats

  • Contrat(s) dont le montant total des versements est inférieur à 150 000 €. La fiscalité actuelle continue de s’appliquer au-delà d’une fraction de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*).
  • Contrat(s) dont le montant total des versements est supérieur à 150 000 € : la Flat Tax à 30 % s’applique uniquement sur les plus-values générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017. Pour les autres, la fiscalité actuelle continue de s’appliquer, sans limite de montant (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*)


                                                  Retrouvez notre tableau sur la nouvelle fiscalité de l’assurance-vie 

L’ISF laisse place à l’IFI

Comme attendu, la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en un impôt uniquement centré sur le patrimoine immobilier (IFI), excluant tous les placements financiers, a été acté. Les contrats d’assurance-vie, les PEA ou encore les Livrets d’épargne réglementés sortent du patrimoine taxable.

Précision : bien que l’assurance-vie échappe à l’assiette taxable à l’impôt sur la fortune immobilière, les investissements réalisés dans l’immobilier (SCPI, OPCI, SCI) demeurent imposables.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) reposera sur le même seuil d’assujetissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles que l’actuel ISF.

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Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin-PME » augmenté

La loi de finances pour 2018 valide l’augmentation de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu lié aux investissements dans les PME (dispositif « Madelin PME »). Un coup de pouce qui profitera également aux investissements réalisés dans des entreprises non cotées à travers des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).

Une mesure temporaire : cette augmentation du taux de la réduction d’IR n'est prévue que pour une durée d'un an seulement, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

La loi Pinel et le prêt à taux zéro prolongés

Le budget 2018 a entériné la prorogation pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021, du dispositif « Pinel ». Un dispositif qui sera donc toujours accessible via des SCPI dites « Pinel ».

Les aides à l’accession à la propriété sous forme de prêts à taux zéro (PTZ) sont également prorogées pour quatre ans.

Diminution de la taxe d’habitation en 2018

Le parlement a validé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Celle-ci se concrétisera toutefois en plusieurs étapes. Le montant de la taxe d’habitation sera diminué de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019 avant d’être supprimé en 2020.

Le bénéfice de cette exonération est toutefois accordé en fonction d’un critère de revenu et tiendra compte des charges de famille.

Pour aller plus loin : pour savoir si vous êtes concernés par la réforme, Bercy met en ligne un simulateur sur lequel vous pourrez projeter votre situation. Cet outil est accessible sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace réservé aux particuliers (www.impots.gouv.fr/portail/node/11605).


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