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Flat Tax : les gagnants et les perdants

La fiscalité des revenus du patrimoine va changer en 2018 avec l’application d’un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

Achevé de rédiger le 21/11/2017

pièces placement argent

Achevé de rédiger le 21 

Mesure la plus emblématique du projet de loi de finances, la « Flat Tax » répond au besoin de rendre plus lisible et moins complexe notre système fiscal. Elle a surtout vocation à remettre la fiscalité française à un niveau comparable à celui des principaux pays européens.

Qu’est-ce que la flat tax ? Quelles sont les conséquences de la réforme ? Est-elle avantageuse pour les épargnants ? mes-placements.fr dresse un premier bilan, contrat par contrat.

Qu’est-ce que la Flat Tax ?

Le projet de loi de finances pour 2018 instaure une « Flat Tax », aussi appelée « prélèvement forfaitaire unique (PFU) », de 30% sur les revenus de l’épargne à partir du 1er janvier 2018. Cette nouvelle fiscalité s’appliquera aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Le taux unique de 30 % comprend à la fois les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Les épargnants conserveraient toutefois la possibilité d'opter pour une imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Cette option est globale, autrement dit, ce choix serait irrévocable et concernerait l'ensemble des revenus du capital perçus durant l’année.

Précision : pour financer cette réforme, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit l’augmentation de la CSG de 1,7 point, portant le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 % (contre 15,5 % auparavant).

Le compte-titres retrouve des couleurs

L’instauration de la Flat Tax vient modifier en profondeur la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, revenus d’obligations) et des plus-values. Une nouvelle formule favorable au compte-titres.

Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, revenus d’obligations)


Avant la réforme
Après la réforme
Imposition
Imposition au barème progressif
de l’impôt sur le revenu*
 +
Prélèvements sociaux (15,5 %)

*Par exception, les foyers fiscaux dont le montant annuel de leurs produits de placement à revenu fixe (des obligations par exemple) ne dépasse pas 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à un taux forfaitaire de 24 %. La CSG n’est alors plus déductible.
Flat Tax (taux de 30 %)
ou
Imposition au barème progressif de
  l’impôt sur le revenu
 +
 Prélèvements sociaux (17,2 %)
Abattement
Application d’un abattement de 40 %.
L’application de l’abattement de 40 % est maintenue pour les dividendes, mais uniquement pour les contribuables qui choisiront l’imposition au barème progressif de l’IR.
CSG déductible
5,1 %
  • Si vous optez pour la flat tax : aucune CSG déductible.
  • Si vous optez pour une imposition au barème progressif de l’IR : la CSG est déductible à hauteur de 6,8 %
Flat Tax ou IR ?
La flat tax devient pertinente à partir d’un taux marginal d’imposition (TMI) de 30 %. Il convient toutefois de garder à l’esprit que l’option, pour le barème progressif ou la flat tax, est irrévocable pour l’année concernée et vise l’ensemble des revenus du capital. Le contribuable doit donc réaliser un tour d’horizon complet de ses revenus avant de faire son choix.

Fiscalité des plus-values


Avant la réforme
Après la réforme
Imposition


                    Imposition au barème progressif
                             de l’impôt sur le revenu
                                                +
                       Prélèvements sociaux (15,5 %)

Flat Tax (taux de 30 %)
ou
Imposition au barème progressif de
  l’impôt sur le revenu
 +
 Prélèvements sociaux (17,2 %)
Abattements
  • de 50 % pour les titres détenus entre 2 ans et 8 ans
  • de 65 % pour les titres détenus plus de 8 ans
Les abattements pour durée de détention (50% entre 2 et 8 ans, 65% au-delà) sont maintenus pour les actions achetées avant le 1er janvier 2018, mais uniquement pour les contribuables qui opteront pour une imposition au barème progressif de l’IR.
CSG déductible
5,1 %
  • Si vous optez pour la Flat Tax : aucune CSG déductible.
  • Si vous optez pour une imposition au barème progressif de l’IR : la CSG est déductible à hauteur de 6,8 %
Flat Tax ou IR ?
Pour les actions acquises après le 1er janvier 2018, la quasi-totalité des contribuables auront intérêt à choisir la flat tax. Seuls les ménages non imposable seront gagnants en optant pour le barème de l'IR. Notons, que les entrepreneurs disposeront toujours de dispositions spécifiques avec notamment le maintien de l'abattement de 500 000 € sur la cession de leurs titres lorsqu'ils partent à la retraite.

Notre point de vue :


La « Flat Tax » redonne indéniablement de l’attrait au compte-titres, notamment pour les contribuables les plus fortement imposés. La réforme préserve également les particuliers les plus modestes, en leur permettant d’opter pour une imposition au barème progressif de l’IR.

Malgré cela, le compte-titres souffre toujours de la comparaison avec le PEA et l’Assurance-vie. Au sein de ces deux enveloppes, les plus-values sont uniquement taxés lors des retraits. Il est donc possible de vendre des titres pour en acheter d'autres en étant exonéré d’impôts. Sur un compte-titres, les gains générés lors des arbitrages sont immédiatement imposés.

L’assurance-vie conserve tout son attrait

La réforme de la flat tax pour l’assurance vie s’appliquerait uniquement sur les gains générés par les primes versées à partir du 27 septembre 2017.

Important : la fiscalité sur les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurerait inchangée.

Les impacts varient selon l’âge du contrat, les encours et la date des versements : 

Assurance-vie de moins de 8 ans : une fiscalité identique pour tous les contrats

La Flat Tax de 30 % s’appliquerait à tous les retraits réalisés, sans limite de montant. Une mesure bienveillante pour les épargnants puisqu’elle vient abaisser la fiscalité applicable aux contrats ouverts entre 0 et 4 ans, passant de 52,2 %* à 30 % et ceux entre 4 et 8 ans, passant de 32,2 %* à 30 %.

Assurance-vie de plus de 8 ans : une distinction selon « la taille » des contrats et la date de versement

  • Contrat(s) dont le montant total des versements est inférieur à 150 000 € : aucun changement. La fiscalité actuelle continue de s’appliquer au-delà d’une fraction de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*)
  • Contrat(s) dont le montant total des versements est supérieur à 150 000 € : la Flat Tax à 30 % s’applique uniquement sur les plus-values générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017. Pour les autres, la fiscalité actuelle continue de s’appliquer, sans limite de montant (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).

 

Notre point de vue :


La réforme de la fiscalité patrimoniale portée par le nouveau gouvernement préserve les intérêts de l'assurance vie. Dans la grande majorité des cas, les épargnants ne seraient pas touchés par la réforme. Certains bénéficieront même d'une fiscalité plus favorable, notamment lorsque des retraits seront réalisés lors des 8 premières années du contrat d'assurance-vie. Pour les assurances-vie de plus de 8 ans, ce sont les gros contrats qui seront (un peu) moins avantagés, pour les gains générés par les versements réalisés après le 27 septembre 2017.

Mieux, la transformation de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en un impôt centrée exclusivement sur le patrimoine immobilier (IFI), exclue l'ensemble des placements financiers de l'assiette imposable à l'FI. Les redevables verront ainsi leur contrat d'assurance-vie sortir de leur patrimoine taxable (sauf pour les investissements réalisés dans les SCPI, SCI, OPCI ).

L’assurance-vie conservent par ailleurs ses plus beaux atouts :
  • Son régime favorable sur les successions ;
  • Ses abattements après 8 ans ;
  • Les arbitrages au sein du contrat se font en franchise d’impôt.

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Le PEA et le PEA/PME : une fiscalité inégalable

La fiscalité du plan d'épargne en actions (PEA) n'a pas été modifiée.

Antériorité du contrat
Moins de 2 ans
De 2 à 5 ans
De 5 à 8 ans
Plus de 8 ans
Imposition des plus-values
22,5 % + 17,2 % de prélèvement sociaux
19,00 %
+ 17,20 % de prélèvements sociaux
0,00 % + 17,2 % de prélèvements sociaux
Conversion en rente viagère

0,00 % + prélèvements sociaux de 17,2 %.

Notre point de vue  :


Soucieux de favoriser l’investissement vers les entreprises, le nouveau gouvernement a préservé la fiscalité très favorable du plan d’épargne en actions. Après 5 ans de détention, les retraits demeurent totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux sont alors dus.

Tout comme pour l’assurance-vie, les arbitrages ne sont pas taxés. Et après 8 ans, l’épargnant peut convertir son contrat en rente viagère, entièrement exonérée d'impôt sur le revenu. Pour toutes ces raisons, le PEA conserve une longueur d’avance sur le compte-titres.

                                                                         Pour en savoir plus sur notre PEA

Livrets d’épargne réglementés : le statut quo

Les avantages des livrets d'épargne réglementés ont été sauvegardés. Les intérêts générés demeurent donc exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Contrats
Taux de rémunération actuel
Plafond de versement
Intérêts versés pour un livret arrivé au plafond en 2018
Livret A
0,75 %
22 950 €
172,13 €
Livret développement durable
0,75 %
12 000 €
90 €
Livret d’épargne populaire
1,25 %
7 700 €
96,25 €
Livret Jeune
Rémunération librement fixée par les banques
1 600 €

Notre point de vue :


Le livret A et le livret de développement durable (LDD) sont actuellement rémunérés à 0,75 % à l’année. Et le gouvernement a récemment annoncé que ce taux d’intérêt allait être bloqué pour les deux années à venir. Tant et si bien qu’un livret A abondé jusqu’à son plafond ne rapportera que 172 € en 2018.

Pire, cette rémunération, déjà peu attractive, devrait être inférieure au taux d'inflation, attendue à des niveaux supérieurs à 1 % en 2018. Les épargnants ne doivent donc envisager ces livrets que dans le cadre de la constitution d'une épargne de précaution de court terme, et non comme un placement de long terme.

Pour obtenir une meilleure rémunération, les épargnants devront privilégier d'autres supports d'épargne tels que l'assurance-vie.

Le plan d'épargne logement (PEL) dans la tourmente

L'immobilier ne semble plus en odeur de sainteté auprès du nouveau gouvernement. Et ce n'est pas la nouvelle réforme du plan d'épargne logement qui laissera penser le contraire.


Plafond de versement
Impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux
Rémunération brute


Contrat ouvert avant le 1er janvier 2018




61 200 €
Seuls les intérêts versés au-delà de 12 ans sont imposables à l’IR
17,2 % prélevé chaque année sur les intérêts versés

1 % brut pour les contrats ouverts depuis le 1er aout 2016
Les intérêts produits après 12 ans seront imposés au PFU au taux de 30 %
Contrat ouvert à compter du 1er janvier 2018
Les intérêts produits seront imposés au PFU au taux de 30 %, et ce dès la première année

Notre point de vue :


Le plan d’épargne logement est sans conteste le grand perdant de la réforme. L’application de la Flat tax aux contrats ouverts à compter du 1er janvier 2018 vient s’ajouter à la baisse continue du taux d’intérêt versé de ces dernières années. Un épargnant qui souscrirait un nouveau PEL en 2018 recevrait une rémunération nette de 0,7 %, inférieure à celle offerte par le livret A !

Autre mauvaise nouvelle, les intérêts produits après douze ans sur un contrat ouvert avant le 1er janvier 2018 seront imposés au PFU.


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