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FIP/FCPI, FIP Corse : nouveaux taux de réduction d’impôt IR PME à venir

La réduction d’impôt pour l’investissement dans les FIP et FCPI va passer de 18 à 25 %. Les FIP Corse bénéficieront désormais d’un taux de 30 %.

Achevé de rédiger le 03/08/2020

Important

Le décret d'application permettant le changement des taux de réduction d'impôt pour les investissements en FCPI, FIP, FIP Corse et FIP Outre-mer est entré en vigueur à compter du 10 août 2020.

Pour les souscriptions reçues avant cette date, la modification du taux ne devrait pas être rétroactive. Les anciens taux (38 % pour le FIP Corse notamment) devraient donc s'appliquer.

Le risque de rétroactivité ne peut être exclu et ni la Société de Gestion du Fonds, ni les distributeurs du Fonds ne pourraient être tenus responsables des conséquences dommageables qui en résulteraient pour le souscripteur.

Les nouveaux taux de réduction d’impôt

Taux de l’avantage fiscal

La réforme touche à la fois les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI), les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ainsi que les FIP dédiés à la Corse et à l’Outre-mer. Dans le détail :

  • Le taux de réduction d’impôt pour les investissements dans les FIP et FCPI sera désormais fixé à 25 % maximum (contre 18 % jusqu’ici) ;
  • Le taux de réduction d’impôt pour les investissements réalisés via les FIP Corse et FIP Outre-mer va s’établir à 30 % maximum (contre 38 % actuellement).

Taux variables selon le niveau d’investissement dans les PME

Les taux de 25 et 30 % évoqués ci-dessus représentent la réduction d’impôt maximale pouvant être obtenue. La loi prévoit que ces taux s’appliquent à la proportion d’investissement réel dans les PME proposée par chaque fonds. Cette proportion doit se situer entre 70 et 100 %.

Ainsi, les taux de 25 et 30 % s’appliquent aux fonds investis intégralement dans des entreprises. Si un fonds n’est investi qu’au seuil minimal de 70 %, la réduction d’impôt réelle pour le souscripteur se situera alors à 17,5 et 21 % du montant investi respectivement.

Montant de la réduction d’impôt

Les taux de réduction d’impôt évoluent, mais pas les plafonds d’investissement (24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, 12 000 euros pour une personne seule). Le montant maximal d’une réduction d’impôt s’établira ainsi à :

  • 6 000 euros pour un couple (3 000 euros pour une personne seule) pour un investissement en FIP/FCPI, contre 4 320 et 2 160 euros respectivement avec le taux actuel de 18 % ;
  • 7 200 euros pour un couple (3 600 euros pour une personne seule) pour les FIP Corse et Outre-mer, contre 9 120 et 4 560 euros respectivement avec le taux actuel de 38 %.

Ces avantages fiscaux restent soumis au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer.

Récapitulatif

FIP/FCPI
Date de souscription
Avant le 10/08/2020
A partir du 10/08/2020
Taux de la réduction d'impôt
18 %
25 %
Assiette de calcul
de la réduction d'impôt
Montant de la souscription*
Montant de la souscription*
au prorata de la quote-part d'investissements éligibles (70 % minimum)
Montant maximal
de la réduction d'impôt
4 320 € pour un couple
soumis à imposition commune

2 160 € pour une personne seule
6 000 € pour un couple
soumis à imposition commune

3 000 € pour une personne seule
*Dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple


FIP Corse/FIP Outre-mer
Date de souscription
Avant le 10/08/2020
A partir du 10/08/2020
Taux de la réduction d'impôt
38 %
30 %
Assiette de calcul
de la réduction d'impôt
Montant de la souscription*
Montant de la souscription*
au prorata de la quote-part d'investissements éligibles (70 % minimum)
Montant maximal
de la réduction d'impôt
9 120 € pour un couple
soumis à imposition commune

4 560 € pour une personne seule
7 200 € pour un couple
soumis à imposition commune

3 600 € pour une personne seule
*Dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple


L’impact sur les investisseurs

J’ai investi avant le 10/08/2020

Les versements réalisés avant la publication du décret d’application bénéficient de l’ancien régime fiscal. Soit des réductions d’impôt de 18 % pour l’investissement en FIP/FCPI et 38 % pour l’investissement en FIP Corse/Outre-mer.

L’entrée en vigueur des nouveaux taux ne devrait pas remettre les investissements antérieurs en question.  

J’investis à partir du 10/08/2020

Les nouvelles conditions de calcul des réductions d’impôt IR PME prévalent pour tous les versements réalisés après la publication du décret d’application. C’est la date de souscription qui détermine le régime fiscal applicable.

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