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Projet de loi de finances : où en est-on ?

Si le texte n’a pas encore été définitivement voté, les mesures emblématiques (assurance-vie, flat-tax, IFI) ont déjà été approuvées par les députés.

Achevé de rédiger le 14/11/2017

assemblée nationale loi

Achevé de rédiger le 14/11/2017. L'article prend en compte le projet de loi de finances pour 2018 ainsi que les amendements votés jusqu'au 14 novembre 2017.

Présenté par le gouvernement le 27 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2018 n’est pas encore définitivement voté. Il fait, pour l’instant, l’objet de nombreuses discussions à l’Assemblée nationale. Conséquence, de nouvelles mesures sont venues enrichir le texte initial. Après le vote par les députés, le texte sera transmis au Senat. La loi de finances devrait être définitivement adoptée au plus tard le 22 décembre.

La mise en œuvre de la flat tax entérinée

Les députés ont approuvé l’instauration, dès le 1er janvier 2018, d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour la plupart des revenus du capital. Aussi appelé « Flat Tax », ce prélévement s’appliquerait aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Ce taux unique intègre à la fois les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Les discussions à l’Assemblée nationale ont confirmé que :

  • Les contribuables auraient la possibilité d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu ;
  • Les livrets d’épargne réglementée (Livret A, LDD…) restaient exonérés ;
  • Le PEA et les dispositifs d’épargne salariale (PEE, Perco…) conserveraient leur régime fiscal favorable actuel.
Précision : cette mesure devrait s’accompagner d’une hausse de 1,7 point de la CSG, portant le taux des prélèvements sociaux à 17,2 % à partir du 1er janvier 2018, contre 15,5 % auparavant.

Assurance-vie : un nouvel amendement favorable aux épargnants

L’assurance-vie est aussi concernée par la Flat Tax. La réforme de la flat tax pour l’assurance vie s’applique sur les gains générés par les primes versées à partir du 27 septembre 2017. L’application de cette nouvelle fiscalité se révèle avantageuse pour l’épargnant, grâce notamment à une disposition ajoutée par les députés.

Les impacts sur la fiscalité de l’assurance-vie selon l’âge du contrat :

Assurance-vie de moins de 8 ans : une fiscalité identique pour tous les contrats

Un amendement adopté par les députés demeure très favorable aux épargnants. Ainsi la « Flat Tax » de 30 % devrait s’appliquer aux produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sans limite de montant, pour tous les contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans. Cette disposition vient donc abaisser la fiscalité applicable aux contrats ouverts entre 0 et 4 ans, passant de 52,2 % à 30 % et ceux entre 4 et 8 ans, passant de 32,2 % à 30 %.

Assurance-vie de plus de 8 ans : une distinction selon « la taille » des contrats et la date de versement

  • Contrat(s) dont le montant total des versements est inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) : aucun changement. La fiscalité actuelle continue de s’appliquer au-delà d’une fraction de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %)
  • Contrat(s) dont le montant total des versements est supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) : la Flat Tax à 30 % s’applique uniquement sur les plus-values générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017. Pour les autres, la fiscalité actuelle continue de s’appliquer, sans limite de montant (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %)
Important : la fiscalité sur les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurerait inchangée.

Un coup de pouce pour le dispositif « Madelin PME »

Pour compenser la suppression du dispositif IFI-PME, les députés ont décidé de revaloriser de 18 % à 25 % (et non de 30 % comme ce fut initialement proposé) le taux de la réduction d’impôt liée aux investissements dans les PME (« Madelin PME »).  Ce dispositif n'est prévu que pour une durée d'un an seulement. L’avantage fiscal serait toujours être pris en compte dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros.

La transformation de l’ISF actée

La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été validée par les députés. L’ISF sera ainsi transformé en un impôt uniquement centré sur le patrimoine immobilier, excluant de ce fait tous les placements financiers. Les redevables de l’ISF verront leur contrat d’assurance-vie (sauf pour les investissements réalisés dans l’immobilier tels que les SCPI, les OPCI ou les SCI), leur PEA ou encore leurs Livrets sortir de leur patrimoine taxable.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) reposerait sur le même seuil d’assujetissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles que l’actuel ISF.

On en avait parlé : certains députés avaient insisté pour que les biens luxueux (voitures, lingots d’or, chevaux de course, yachts…) soient intégrés dans le patrimoine taxable à l’IFI, mais leur proposition a été catégoriquement refusée par le gouvernement. Ces biens demeurent donc exonérés d’IFI.

La taxe d’habitation supprimée pour 80 % des ménages

Les députés ont entériné la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cette exonération serait notamment accordée en fonction d’un critère de revenu. En pratique, les contribuables concernés verront le montant de leur taxe d’habitation diminué de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019 avant d’être totalement supprimé en 2020.

La réduction d'impôt « Censi-Bouvard » prolongée

La réduction d'impôt « Censi-Bouvard » incitant les contribuables à investir dans des résidences-services pour personnes âgées et des résidences pour étudiants a été prolongée d’une année, jusqu’à fin 2018.

À noter  : les députés ont également prorogé la réduction d’impôt sur le revenu Sofica (Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel). Ce dispositif qui arrivait à échéance à la fin de l’année 2017 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.


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