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L’assurance-vie luxembourgeoise et le projet de loi de finances

Pour les résidents français la Flat Tax s’appliquerait de la même façon sur un contrat de droit français et un contrat luxembourgeois.

Achevé de rédiger le 26/10/2017

drapeau luxembourg

Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, aussi appelé Flat Tax, sur les revenus de l’épargne des personnes résidentes en France. Cette Flat Tax s’appliquera ainsi sur les assurances-vie françaises mais aussi sur les contrats luxembourgeois si l’épargnant réside en France.

La fiscalité dépend du pays de résidence du souscripteur

 

L’assurance-vie luxembourgeoise ne procure à l’épargnant aucun avantage supplémentaire par rapport au contrat français. La fiscalité des contrats luxembourgeois suit celle du pays de résidence du souscripteur. Pour un épargnant qui réside en France, c’est donc la fiscalité française qui s’applique sur son contrat luxembourgeois.

Rappel de la fiscalité de l’assurance-vie

La réforme de la flat tax pour l’assurance vie s’applique sur les gains générés par les contrats issus des primes versées à partir du 27 septembre 2017.

La fiscalité exercée lors des retraits réalisés sur leurs assurances-vie dépendra de l’âge et de la taille du contrat, et des dates de versements.

Important : la fiscalité sur les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurerait inchangée.

Assurance-vie de moins de 8 ans

La Flat Tax de 30 % s’appliquerait à tous les retraits réalisés, sans limite de montant.

Assurance-vie de plus de 8 ans : une distinction selon « la taille » des contrats et la date de versement

Contrat(s) dont le montant total des versements est inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) : aucun changement. La fiscalité actuelle continue de s’appliquer (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).

  • Contrat(s) dont le montant total des versements est supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) : la Flat Tax à 30 % s’applique uniquement sur les plus-values générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017*. Pour les autres, la fiscalité actuelle continue de s’appliquer, sans limite de montant (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).

*la Flat Tax s’applique sur les gains générés par les sommes versées au-delà de 150 000 €

Bon à savoir : dans tous les cas, les épargnants continueraient à bénéficier des abattements de 4 600 € et 9 200 € après 8 ans de détention. Ils pourraient également toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les avantages des contrats luxembourgeois préservés

 

La réforme du patrimoine ne vient pas modifier le régime de l’assurance-vie luxembourgeoise. Accessibles dès 50 000 €, ces contrats bénéficient toujours :

  • du « Triangle de sécurité » offrant une protection supplémentaire aux épargnants. Les assureurs doivent déposer les sommes qu'ils ont collectées auprès d'une banque dépositaire indépendante.
  • du « super privilège » permettant aux souscripteurs de devancer tous les autres créanciers en cas de défaillance de l’assureur ;
  • d’un large choix de supports d’investissement (détentions en direct d’actions, d’obligations, de fonds dédiés, produits dérivés, parts de sociétés …) ;
  • de la possibilité de libeller son contrat dans la devise de son choix (Euro, Dollar, Yen, Franc Suisse …).

Avis de mes-placements.fr

La réforme fiscale préserve les atouts de l’assurance-vie luxembourgeoise. Un contrat qui intéressera particulièrement les épargnants qui souhaitent diversifier leurs assurances-vie en intégrant des placements non éligibles sur des contrats français (parts de sociétés, fonds interne dédiés…) mais aussi les français expatriés. Ces derniers, lorsqu’ils sont rémunérés dans une autre monnaie que l’euro, peuvent utiliser ce contrat pour éviter d’être exposés à un risque de change sur leur épargne.

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